Procès Verbal - 1955249

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Procès Verbal - 1955249 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 1955249)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, REF

PROCES VERBAL

Conseil municipal du 20 mars 2025

20 H 00

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt du mois de mars à vingt heures, le Conseil municipal de la

Commune de LE GAVRE s'est réuni à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire,

suivant convocation transmise le quatorze mars par voie dématérialisée.

En présence de : M. Joël ARIZA, M. Arnaud BEAUMAL, Mme Catherine BERTAT, M. Anthony

BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, Mme Anne CARRE, M. Gaël DREAN, M. Christophe FAYON,

Mme Claudie MERCIER, M. Nicolas OUDAERT, Mme Ingrid PENHOUET, Mme Ludivine PERRIGAUD,

M. Daniel RONDOUIN, Mme Pauline ROUSSEAU, Mme Sandra YGONET,

Excusés ayant donné procuration :

Excusé sans procuration : Mme Cécile RICHET

Secrétaire de séance : M. Arnaud BEAUMAL

La séance du conseil municipal débute à 20H00

l'est fait appel des membres de l'assemblée : Mme Cécile RICHET est absente sans procuration.

M. le Maire constate que le quorum est atteint.

Le secrétaire de séance est désigné en la personne de M. Arnaud BEAUMAL.

Budget assainissement - Vote du compte de gestion 2024

Budget assainissement - Vote du compte administratif 2024

Budget Assainissement — Affectation du résultat de l'exercice 2024

Budget assainissement - Vote du budget primitif 2025

Budget principal - Vote du compte de gestion 2024

Budget principal - Vote du compte administratif 2024

Budget principal - Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025

Budget principal - Affectation du résultat de l'exercice 2024

Budget principal — Dotations aux provisions pour dépréciation de créances douteuses de plus

de 2 ans

10. Budget principal - Vote du budget primitif 2025

11. Budget principal 2025 — Subventions aux associations et organismes extérieurs 12. Budget principal 2025 — Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint-Pierre

13. Budget principal 2025 — Subvention aux écoles - classes transplantées 14. Budget principal 2025 — Fournitures à caractère social

15. Budget principal 2025 — Subventions aux familles de collégiens

16. Mise en œuvre d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages —

approbation du projet et autorisation de signer les conventions

17. Projet de transformation du bureau de poste en relais poste commerçant 18. Animation du temps périscolaire / extrascolaire de la commune avec le concours d'associations

locales - Approbation du projet de convention d'intervention

19. Projet d'installation de 3 réserves d’eau en bordure de forêt domaniale, à usage du SDIS, pour

la protection des habitations en cas d’incendie — autorisation d'occupation de terrains de

l'Office Nationale des Forêts pour services d’intérêt général (AOS)

SœoNnuRwnRes20. Projet d'augmentation de la capacité d’accueil pour les mineurs des locaux de l’accueil périscolaire et de l’ALSH de la commune — Approbation du projet et demande de subvention

auprès de la CAF

En amont de l'étude des dossiers, il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à la validation du compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal qui s’est déroulée le 6 février 2025.

Celui-ci est validé à l'unanimité.

1. Budget assainissement - Vote du compte de gestion 2024

Monsieur le maire présente le compte de gestion 2024 du budget assainissement dressé par le

comptable public et établi comme suit :

RESULTAT EXERCICE

RECETTES DEPENSES SOLDE

INVESTISSEMENT 493 756,94 147 528,67 346 228,27

FONCTIONNEMENT 90 303,43 152 666,12 62 362,69 TOTAL 584 060,37 300 194,78 283 865,58

RESULTAT DE CLOTURE

RESULTAT FIN | PART AFFECTE À | RESULTAT TRANSFERT OÙ | RESULTAT CLOTURE

2023 L'INVESTIS- EXERCICE 2024 INTEGRATION DE | EXERCICE 2024

SEMENT RESULTAT PAR

EXERCICE 2024 OPERATION D'ORDRE

NON BUDGETAIRE

INVESTISSEMENT 421 975,11 346 228,27 768 203,38

FONCTIONNEMENT 159 213,11 -62 362,69 96 850,42 TOTAL 581 188,22 283 865,58 865 053,80

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi

que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiements ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires.

Statuant sur {a comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les recettes et les dépenses sont justifiées,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

- DECLARER que le compte de gestion du budget assainissement dressé par le comptable public

pour l’exercice 2024, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni chservation ni réserve de

sa part.2. Budget assainissement - Vote du compte administratif 2024

Il est donné acte à Monsieur le maire de la présentation faite du compte administratif du budget

assainissement 2024 lequel peut se résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RÉHES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Résultats reportés 2023 159 213,11 421 975,11

Opérations de l'exercice 2024 152 666,12 90 303,43 147 528,67 493 756,94

Totaux 152 666,12 249 516,54 147 528,67 915 732,05

Résultats 2024 96 850,42 768 203,38

Restes à réaliser 500 552,00 461 354,00 à reporter en 2025

Résultats cumulés 2024 96 850,42 729 005,38

SECTIONS CONFONDUES

PRESPES DEPENSES RECETTES

Résultats reportés 2023 581 188,22

Opérations de l'exercice 2023 300 194,79 584 060,37

Totaux 300 194,79 1 165 248,59

Résultats 2023 865 053,38

Restes à réaliser 500 552,00 461 354,00

à reporter en 2024

Résultats 2023 825 855,80

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux

reports, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de bilan de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

- __ RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser

- VOTER le présent compte administratif 2024

3. Budget Assainissement — Affectation du résultat de l'exercice 2024

Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024, Statuant sur l’affectation du résultat de l'exercice 2024,Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de

96 850,42 € et un excédent d'investissement de 768 203,38 €

Constatant les restes à réaliser à reporter sur le budget primitif 2025 soit 500 552,00 € de dépenses

d'investissement et 461 354,00 € de recettes d'investissement,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

-__ AFFECTER le résultat 2024 comme suit :

Report en section de fonctionnement compte R 002 :

Report en section d'investissement compte D 001 :

Virement en section d'investissement compte D 023 / RO21:

96 850,42 €

768 203,38 €

65 000,00 €

4. Budget assainissement - Vote du budget primitif 2025

Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint au maire délégué aux finances, et Monsieur le Maire font état chapitre par chapitre du montage budgétaire 2025.

Monsieur le Maire rappelle que l’année 2025 sera principalement consacrée à la réalisation des travaux de construction de la nouvelle station d'épuration.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L2311-1 à L 2343-2,

Après avis favorable des commissions Finances en date du 5 février 2025 et du 3 mars 2025,

Considérant l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

- __ ADOPTER comme suit le Budget Primitif de l’exercice 2025

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION D'INVESTISSEMENT :

TOTAL :

- _ PRECISER que le budget a été établi en conformité avec la nomenclature M49

5. Budget principal - Vote du compte de gestion 2024

1 951 563,50 €

2 148 425,42 €

196 861,92 €

Monsieur le maire présente le compte de gestion 2024 du budget principal de la commune dressé par

le comptable public et établi comme suit :

RESULTAT EXERCICE _.-

| RECETTES DEPENSES SOLDE

INVESTISSEMENT 414 829,21 222 497,96 192 331,25

FONCTIONNEMENT 1 544 007,64 1 252 312,32 291 695,32

TOTAL 1958 836,85 1474 810,28 484 026,57

RESULTAT DE CLOTURERESULTAT FIN | PART AFFECTE À | RESULTAT | TRANSFERT OU | RESULTAT CLOTURE

2023 L'INVESTIS- EXERCICE 2024 |INTEGRATION DE | EXERCICE 2024

SEMENT RESULTAT PAR

| | EXERCICE 2024 OPERATION D'ORDRE

| | NON BUDGETAIRE

__ INVESTISSEMENT 22 909,02 EH 192 331,25 215 240,27 | FONCTIONNEMENT | 349 778,84 291 695,32 | 641 474,16 | TOTAL 372 687,86 ___| 48402657 | 0,00 856 714,43

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi

que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiements ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les recettes et les dépenses sont justifiées,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- DECLARER que le compte de gestion du budget principal dressé par le comptable public pour

l'exercice 2024, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6. Budget principal - Vote du compte administratif 2024

Il est donné acte à Monsieur le maire de la présentation faite du compte administratif du budget principal 2024 lequel peut se résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

BÉELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Résultats reportés 2023 En 349 778,84 22 909,02

Opérations de l'exercice 2024 1 252 312,32 1 544 007,64 222 497,96 | 414 829,21 |

Totaux 1 252 312,32 | 1 893 786,48 222 497,96 437 738,23

Résultats 2024 641 474,16 215 240,27

Restes à réaliser _ 63 920,44 116 312,80 à reporter en 2025

Résultats cumulés 2024 641 474,16 267 632,63SECTIONS CONFONDUES

LIBELLES DEPENSES RECETTES

Résultats reportés 2024 372 687,86

Opérations de l'exercice 2024 1474 810,28 1 958 836,85

Totaux 1 474 810,28 2 331 524,71

Résultats 2024 856 714,43

Restes à réaliser 63 920,44 116 312,80

à reporter en 2025

Résultats 2024 909 106,79

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux

reports, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de bilan de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser

- __ VOTER le présent compte administratif 2024

7. Budget principal - Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025

Monsieur le maire rappelle qu’il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des

impôts directs locaux, même en cas de maintien des taux votés l’année précédente (articles 1636 B sexies et 1636 B sexies À du code général des impôts - CG)

Sur proposition de la commission Finances et à la suite des réunions de travail préparatoires du

montage budgétaire 2025 en équipe complète, Monsieur le Maire propose de conserver les taux votés

en 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions

directes locales, et les articles 1639 À et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

-__ VOTER les taux d'imposition en 2025 comme suit :

Taux 2025

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 39,27 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 80,56 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,57 %| = et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale _

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et LE CHARGER de notifier cette décision aux services préfectoraux.

8. Budget principal - Affectation du résultat de l’exercice 2024

Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de l'exercice 2024,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de

641 474,16 £ et un excédent d'investissement de 215 240,27 €

Constatant les restes à réaliser à reporter sur le budget primitif 2025 soit 63 920,44 € de dépenses

d'investissement et 116 312,80 € de recettes d’investissement,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- _ DECIDER d’affecter le résultat 2024 comme suit :

Report en section de fonctionnement compte R 002 : 641 474,16 €

Report en section d'investissement compte D 001 : 215 240,27 €

Virement en section d'investissement compte D 023 /RO21: 450 000,00 €

9. Budget principal — Dotations aux provisions pour dépréciation de créances douteuses de plus

de 2 ans

En application des principes de prudence et de sincérité et conformément aux articles R. 2321-2 du

CGCT, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation

de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l'actif.

Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R 2321-2 du CGCT) : - Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, - Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce,

- En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à

recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou

liquidation judiciaire.

En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut également décider de constituer des provisions

dites « facultatives » dès l'apparition d’un risque avéré.

Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l'exercice en

cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.

Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des

opérations d'ordre semi-budgétaires.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l’existence au 31/01/2025 de restes

à recouvrer de plus de deux ans à hauteur de 28 014 €, dont 20 726 € d’impayés de loyers, qui

constituent un risque au titre des créances irrécouvrables. Le SGC de Nort sur Erdre recommande de

baser le calcul du montant de la provision pour dépréciation de créances douteuses sur l'application

d’un taux forfaitaire minimum de 15% aux restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31

décembre de l’année budgétaire (soit un montant estimé de 4202 €). Cependant, au vu du montant et

de l'ancienneté des impayés de loyers jugés conséquents et de l'échec des procédures de

7recouvrement mis en œuvre à ce jour, il est proposé de constituer sur l'exercice 2025 une provision pour dépréciation de créances douteuses de 12 000 €.

Considérant l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l'alimentation de la provision au titre des dépréciation de créances douteuses de

plus de 2 ans à hauteur de 12 000 €

- AUTORISER le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de

nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

- PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6815 du budget primitif

du budget principal 2025

10. Budget principal - Vote du budget primitif 2025

Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint au maire délégué aux finances, et Monsieur le Maire font état

chapitre par chapitre du montage budgétaire 2025.

En section de fonctionnement, il s'établit en cohérence avec les évolutions principales telles que le prix

de l’énergie, la masse salariale, les augmentations du prix des assurances et de la maintenance.

En section d'investissement, les dépenses phares en 2025 concernent :

- Des travaux:

- Les travaux d'aménagement intérieur des locaux de la mairie

- Les travaux d'aménagement intérieur du centre technique municipal

- Les travaux d’adaptation du Pôle enfance en vue de l’augmentation de la capacité d'accueil

La création de citernes de défense incendies

- Des études préalables à travaux :

- Une mission de programmation sur le bâtiment de la Croix Blanche en vue de l'installation d’une boulangerie et d'espaces de travail, conformément aux vœux exprimés par les Gâvrais.

- Une étude d’assistance technique pour l'adaptation de la cuisine de la restauration scolaire - Un diagnostic et un plan d’actions d'économies d’eau accompagné par le Syndicat Chère Don

isac ”

Chaque adjoint est invité à prendre là parole aux fins de présenter les investissements de son pôle de

compétence.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et

L2311-1 à L2343-2,

Après avis favorable des commissions Finances en date du 5 février 2025 et du 3 mars 2025,

Considérant l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- ADOPTER comme suit le Budget Primitif de l'exercice 2025

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 2 034 399,16 €SECTION D'INVESTISSEMENT :

TOTAL :

985 477,33 €

3 019 876,49 €

- PRECISER que le budget a été établi en conformité avec la nomenclature M57

11. Budget principal 2025 — Subventions et cotisations aux associations et organismes extérieurs

Après avoir pris connaissance des demandes de subvention pour l’année 2025,

Vu l'avis de la commission Finances en date du 23 janvier 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

- FIXER le montant des subventions versées aux associations et aux organismes tel que détaillé

ci-après :

Nom Libellé Montant | Compte

attribué

CCAS LE GAVRE Subvention de fonctionnement | 4000,00 € | 657363 CIDFF Subvention de fonctionnement | 50,00 € 657363 A L'ASSO DU BOIS Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748 ACAG (COMMERCANTS/ARTISANS) Subvention de fonctionnement | 115,00€ | 65748 ADAPEI DE L-A PAPILLONS BLANCS Subvention de fonctionnement | 50,00€ | 65748 ADAR (AIDE À DOMICILE) Subvention de fonctionnement | 430,00 € 65748 ADMR Subvention de fonctionnement | 18,00 € 65748 ADT {ASS FAM AIDE DOMICILE) Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748 AFR (ASS.FAM.RURALE) Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748 | AMICALE LAIQUE DU GAVRE Subvention de fonctionnement | 320,00 € | 65748 APEL LE GAVRE Co Subvention de fonctionnement | 320,00€ | 65748 ASS DEVELOPPEMENT OEUVRES | Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748 ENTRAIDE ARMEE _ C

ASS DONNEURS SANG BENEVOLE Subvention de fonctionnement | 90,00 € 65748

ASS LES EAUX VIVES Subvention de fonctionnement | 50,00 € 65748

ASS Sauvegarde Patrimoine des Rotys Subvention de fonctionnement | 60,00 € 65748

ASS VIVRE À DOMICILE (SSDP) Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

ASSO FRANCAISE SCLEROSES EN PLAQUES | Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

ASSO MAISON BENOIST (AMBCA) Subvention de fonctionnement | 1 500,00 € | 65748 _

ASSO MAISON BENOIST (AMBCA) Subvention exceptionnelle 0,00 € 65748

ASSOCIATION DE ANCIENS POMPIERS DE | Subvention de fonctionnement | 100,00 € | 65748

| LE GAVRE

| BANQUE ALIMENTAIRE DE LOIRE | Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

ATLANTIQUE

BASKET CLUB LE GAVRE Subvention de fonctionnement | 336,00 € 65748

BASKET CLUB LE GAVRE Subvention exceptionnelle 0,00 € 65748

BIBLIOTHEQUE DE LA FORET AUX LIVRES Subvention de fonctionnement | 250,00 € 65748

CAPPELLA MAGDALENA Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

CFA MFR IFACOM Subvention de fonctionnement | 32,00 € 65748 |

CHEMINS D'AVENIR Subvention de fonctionnement | 100,00 € | 65748

CLUB DU 3EME AGE DU GAVRE Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

COMICE AGRICOLE GUEMENE Subvention de fonctionnement | 50,00 € 65748

COMITE DES FETES DU GAVRE Subvention de fonctionnement | 115,00 € 65748

9CROIX ROUGE FRANCAISE Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

DES LIVRES OUVERTS Subvention de fonctionnement | 50,00 € 65748

ECOLE DE MUSIQUE DE BLAIN Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

FAMA - LA POMME SOLIDAIRE Subvention de fonctionnement | 50,00 € 65748

FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE | Subvention exceptionnelle 0,00 € 65748

FEDERATION NATIONALE DE PROTECTION | Subvention de fonctionnement | 400,00 € | 65748

CIVILE

FNATH {association des accidentés de la | Subvention de fonctionnement | 50,00 € 65748

vie)

FOOTBALL CLUB LE GÂVRE LA | Subvention de fonctionnement | 645,00 € 65748

CHEVALLERAIS

FRANCE ADOT 44 Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

GYM LOISIRS Subvention de fonctionnement | 93,00 € 65748

HANDBALL CLUB BLAIN Subvention de fonctionnement | 50,00 € 65748

LA CHAPELLE DE LA MAGDELEINE Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

LE CAFE DES PTITES GRAINES Subvention de fonctionnement | 50,00 € 65748

Les Amis de la Forêt du Gâvre Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

LES CERFS VOLANTS Subvention de fonctionnement | 115,00 € 65748

LES FINGEOUX DE LA FORET Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

LES RESTAURANTS DU COEUR Subvention de fonctionnement | 90,00 € 65748

LIGUE DES DROITS DE L'HOMME Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

O PTIT PLUS 44 Subvention de fonctionnement | 90,00 € 65748

RETROPLAY Subvention de fonctionnement | 115,00€ | 65748

SECOURS POPULAIRE BLAIN GUEMEN Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

SOCIETE DE CHASSE DU GAVRE Subvention exceptionnelle 0,00 € 65748

SOCIETE DE CHASSE DU GAVRE Subvention de fonctionnement | 60,00 € 65748

SOLIDARITÉ FEMMES 44 Subvention de fonctionnement | 0,00 € 65748

SOLIDARITE PAYSANS 44 Subvention de fonctionnement | 50,00 € 65748

SOLIDEP Subvention exceptionnelle 410,00€ | 65748

TELETHON PAR AFR VAY LE GAVRE Subvention de fonctionnement | 150,00 € | 65748

TENNIS CLUB DU GAVRE Subvention exceptionnelle 0,00 € 65748

TENNIS DE TABLE Subvention de fonctionnement | 156,00 € | 65748

TENNIS DE TABLE Subvention exceptionnelle 200,00 € 65748

UFM LA GENESTRIE Subvention de fonctionnement | 500,00 € | 65748

UNC AFN LE GAVRE Subvention exceptionnelle 0,00 € 65748

UNC AFN LE GAVRE Subvention de fonctionnement | 65,00 € 65748

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la commune

12. Budget principal 2025 — Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint-

Pierre du Gâvre

M, Daniel Rondouin présente le calcul qui détermine le coût annuel de fonctionnement d’un élève

{élémentaire et maternelle distinctement) de l’école publique tant en termes de charges de personnels que de dépenses de fonctionnement.

Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association

à l'enseignement public conformément à l'article L442-5 du Code de l'Education. C'est le cas de l’école privée Saint-Pierre du Gâvre.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la commune est tenue de financer la

scolarisation des élèves du 1er degré des écoles privées sous contrat d'association avec l'État et ayant leur siège dans la commune.

10La participation communale aux écoles privées du 1er degré sous contrat est calculée sur la base des

dépenses réalisées au compte administratif de l’exercice n-1 soit l’année 2024.

Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;

Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ;

Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;

Vu le contrat d'association conclu le 14 mars 1961 entre l'État et l’école Saint Pierre ;

Vu la convention de forfait communal établie conjointement entre l’école Saint Pierre et la Mairie du Gâvre en date du 10 décembre 2020 :

Vu l’avis de la commission Finances en date du 23 janvier 2025

Vu le tableau de calcul joint en annexe,

Considérant l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- _ APPROUVER le tableau de calcul joint en annexe

- VALIDER le montant de 43 767,77 € à verser à l'OGEC / école Saint-Pierre du Gâvre au titre du

forfait communal

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la commune sur le compte 6558 — autres contributions obligatoires

13. Budget principal 2025 — Subvention aux écoles - classes transplantées

Un montant de 40 € est attribué par élève domicilié sur la commune du Gâvre et fréquentant l’école

publique Charles Perron du Gâvre, participant à une classe de découverte. Cette subvention est versée

au profit de l’école sur présentation de la liste de participants, étant entendu que les élèves

bénéficiaires peuvent y prétendre une fois dans leur scolarité. Cette année, l'école Charles Perron n’a

pas fait de demande dans la mesure où un projet de classes transplantées au Domaine de la Ducherais à Campbon a été concrétisé pendant l’année scolaire 2024/2025.

Un montant de 5 € est attribué annuellement par élève domicilié sur la commune du Gâvre et

fréquentant l’école privée Saint Pierre du Gâvre (dans la limite de 40 € sur leur scolarité). Cette

subvention est versée au profit de l’école sur présentation de la liste des élèves concernés.

Vu l'avis de la commission Finances en date du 23 janvier 2025,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER ces modalités de calcul

- ATTRIBUER une subvention de 285 € au profit de l’'OGEC / école privée Saint-Pierre du Gâvre

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la commune

14. Budget principal 2025 -— Fournitures à caractère social

11Le Conseil Municipal fixe chaque année le montant de fournitures à caractère social dont bénéficie

chaque élève du Gâvre, fréquentant les écoles privée et publique de la commune.

En 2024, cette subvention était de 45 € par élève. Il est proposé au conseil municipal de maintenir le

montant de cette subvention à 45 € par élève pour l’année 2025.

Vu l'avis de la commission Finances en date du 23 janvier 2025,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

- _ FIXER le montant alloué à l’école Charles Perron au titre des fournitures à caractère social à

45 € par élève gâvrais, Toutes Petites Sections compris, figurant aux effectifs de l'Ecole Charles

Perron au 1° janvier de l’année 2025 et AFFECTER ces crédits au compte 60671 du budget

primitif 2024 de la commune pour un montant global de 5 220,00 €

- FIXER le montant alloué à l’école Saint Pierre au titre de la subvention de fournitures à

caractère social à 45 € par élève gâvrais, Toutes Petites Sections compris, figurant aux effectifs

de l’école Saint Pierre au 1° septembre de l’année N-1 et AFFECTER ces crédits au compte

65748 du budget primitif 2024 de la commune pour un montant global de 2 565,00 €

15. Budget principal 2025 — Subventions aux familles de collégiens

Par délibération n°24-06 en date du 8 février 2024, le Conseil Municipal avait fixé à 17€ par élève le

montant de la subvention versée pour les fournitures scolaires à l’ensemble des collégiens domiciliés

sur la commune du Gâvre, quel que soit le collège fréquenté. Il lui appartient de déterminer le montant

de cette subvention pour l’année 2025.

Vu l'avis de la commission Finances en date du 23 janvier 2025,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

-__ FIXER le montant de cette subvention à 17 € par élève

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la commune sur

le compte 65741 — subventions de fonctionnement aux ménages

16. Mise en œuvre d’une campagne de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages

— approbation du projet et autorisation de signer les conventions

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune rencontre une problématique liée à

la présence sur la commune de chats libres sauvages qui se multiplient et occasionnent une gêne pour

les administrés. Le maire est responsable de la gestion des chats errants sur sa commune au titre de

ses pouvoirs de police et s’est engagé auprès de la population à organiser en 2025 une campagne de

stérilisation et d'identification des chats libres sauvages. Une information à été faite en ce sens dans

le bulletin municipal du mois de janvier 2025. Dans cet objectif, il est proposé de conventionner avec

la Fondation 30 Millions d’Amis afin qu'elle prenne en charge à hauteur de 50% les coûts afférents à la

stérilisation des chats capturés, sur la base de 20 chats pour l’année 2025, et avec l'association locale

Chiens chats et compagnie afin que celle-ci accompagne la commune dans la mise en œuvre logistique

de cette campagne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

12- APPROUVER le projet d'organisation de mise en œuvre d’une campagne de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages

- APPROUVER les projets de convention joints en annexe

- AUTORISER le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution

de la présente délibération

- DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025 de la commune

17. Projet de transformation du bureau de poste en relais poste commerçant

Monsieur le Maire rappelle que le groupe La Poste s’est engagé contractuellement avec l'Etat et l'Association des Maires de France pour garantir un service public de qualité à tous les Français. Au

travers de ce contrat de présence postale, le maire est au cœur du dialogue territorial. Il est associé à

chaque décision et son droit de véto est préservé lors de la transformation d’un bureau de poste en

relais poste chez un commerçant.

Des discussions ont été engagées depuis plusieurs mois avec le groupe La Poste au cours desquelles

l'hypothèse de la transformation du bureau de poste actuel en relais poste commerçant a été évoquée.

Le fonctionnement actuel du bureau de poste (faibles horaires d'ouverture, irrégularité dans les jours

d'ouverture, fermetures exceptionnelles et/ou inopinées) ne satisfait ni la population ni la municipalité.

Considérant le 6°"° contrat de présence postale territoriale 2023-2025 signé le 15/02/2023 entre l'Etat,

l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité et le groupe La Poste ;

Considérant qu’un commerce a été identifié et est prêt pour accueillir ce relais poste commerçant;

Considérant que les services proposés par un relais poste commerçant correspondent aux services postaux les plus utilisés, à savoir :

+ Les retraits (après avisage du destinataire) et dépôts de colis et courriers (lettres avec et sans suivi, lettres recommandées) qu’ils soient préaffranchis ou à affranchir sur place,

e Les affranchissements des lettres et colis,

+ La vente de produits et de services : produits postaux du quotidien (carnets de timbres, enveloppes

prétimbrées, emballages colis ..), service de réexpédition du courrier,

+ Le dépannage financier pour les clients de la Banque postale ;

Considérant que les horaires du relais poste commerçant seraient les mêmes que le commerce, ce qui élargirait fortement les horaires d'ouvertures ;

Considérant la nécessité d'offrir à la population un service de qualité et régulier pour le retrait du courrier, des colis, etc. ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- EMETTRE un avis favorable à la transformation du bureau de poste actuel en relais poste commerçant,

- AUTORISER M. le Maire à mandater La Poste pour créer un relais poste commerçant,

13- AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à l'exécution de

la présente délibération.

18. Animation du temps périscolaire / extrascolaire de la commune avec le concours

d'associations locales - Approbation du projet de convention d'intervention

Monsieur le Maire rappelle que la commune à la responsabilité de l’animation et de la surveillance des

enfants pendant les activités périscolaires et/ou extrascolaires qu'elle met en place. Dans le but de favoriser le développement de pratiques culturelles, sportives et scientifiques, la Commune souhaite

faire appel à des associations pour aider à l’animation des activités sur ces temps. Les modalités

d'intervention de ces associations doivent faire l’objet d’une convention d'intervention précisant

notamment les jours et horaires d'intervention, le nombre d'intervenants, le coût éventuel et

déterminant les responsabilités de chacune des parties : un projet-type de convention d'intervention

est présenté en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER le projet de convention d'intervention joint en annexe

- AUTORISER le maire ou son représentant à signer les conventions d'intervention avec les

associations intervenant dans le cadre d'animations sur le temps périscolaire et extrascolaire,

ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, dans la

limite d’un coût maximum de 500 €

19. Projet d'installation de 3 réserves d’eau en bordure de forêt domaniale, à usage du SDIS pour

la protection des habitations en cas d’incendie = autorisation d'occupation de terrains de

l’Office Nationale des Forêts pour services d’intérêt général (AOS)

Monsieur le maire rappelle que par délibération n°24-54 du 4 juillet 2024, le conseil municipal a validé

le projet de création de 3 réserves d’eau en bordure de forêt domaniale, à usage du SDIS, pour la

protection des habitations en cas d'incendie, en vue d’une réalisation au 1°’ semestre de l’année 2025.

La commune du Gâvre a été notifiée à ce titre de l'octroi d’une subvention de l'Etat au titre du Fonds

Verts. Afin de pouvoir engager les travaux d'installation de ces réserves d’eau, notamment celle située

au lieu-dit La Magdelaine, il y a lieu d'obtenir de l'Office National des Forêts l'autorisation d'occuper un terrain à titre gratuit pour service d'intérêt général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER le projet d'autorisation d'occupation pour services d'intérêt général (AOS) joint

en annexe

- AUTORISER le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à l'exécution de la

présente délibération.

20. Projet d'augmentation de la capacité d’accueil pour les mineurs des locaux de l’accueil

périscolaire et ALSH de la commune — Approbation du projet et demande de subvention

auprès de la CAF

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ingrid PENHOUET, adjointe au maire.

Madame Ingrid PENHOUET informe les membres du conseil municipal que depuis la rentrée de septembre 2024, les listes d'attente pour l'inscription à l'accueil périscolaire s’allongent et que

plusieurs familles sont régulièrement confrontées à une absence de place pour leurs enfants. Aussi, il est proposé au conseil municipal de lancer une procédure auprès des services de l'Etat afin d'obtenir

14les autorisations nécessaires pour l'accueil d’un nombre d’enfants plus important à l’accueil

périscolaire et à l'ALSH du mercredi. Cette démarche implique par ailleurs la réalisation de travaux

d'investissement afin de disposer d’un nombre de sanitaires suffisants pour chaque tranche d’âge accueillie (moins de six ans et plus de six ans).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le projet d'augmentation de la capacité d’accueil pour les mineurs des locaux de

l’accueil périscolaire et ALSH de la commune tel que présenté et CHARGER le maire de sa mise en œuvre

- _ AUTORISER le maire à solliciter une subvention d'investissement auprès de la CAF de Loire- Atlantique pour ce projet

- AUTORISER le maire où son représentant à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération

Décisions prises en application de la délibération n°08102020 en date du 15 octobre 2020 portant délégations de fonction au maire

Signature d’un marché n°202501 avec la société Ginger pour la réalisation d’une mission d'étude

géotechnique de réalisation G4 dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle station

d'épuration du Gâvre pour un montant de 10 000,00 € HT (12 000,00 € TTC).

Questions diverses :

Travaux d'aménagement de la mairie — Attribution du marché à la suite de la consultation

Monsieur le Maire indique que la séance est terminée. La séance est levée à 22 h O0.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Nicolas OUDAERT Arnaud BEAUMAL

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