Compte-Rendu - 683603

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Compte-Rendu - 683603 Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 683603)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Conseil municipal

17 mars 2021 – compte-rendu

Présents Absents Pouvoir à

Joel ARIZA X

Joël FONDAIN X

ANNE CARRE X

Claudie MERCIER X

Daniel RONDOUIN X

Arnaud BEAUMAL X

Cathy BERTAT X

Christophe FAYON X

Ingrid PENHOUET X

Nicolas OUDAERT X

Laurence CANAL X

Anthony BROSSAUD X

Cécile RICHET X

Brice PLANTINET X Nicolas Oudaert Sandra YGONET X

Magali PIERRON X

Ludivine PERRIGAUD X

Gaël DREAN X

Pauline CORNU X

L’assemblée valide le compte-rendu du précédent Conseil (du 4 février 2021). Désignation du Secrétaire de séance : Arnaud Beaumal.

Pouvoirs : Brice PLANTINET à Nicolas OUDAERT.

Proposition de complément d’ordre du jour :

- Acquisition de la Croix Blanche

- Annulation du point « demande de subvention - Fonds intercommunal de Région » qui est

reporté.

Présentation du tableau des indemnités des élus 2020

M. le Maire rappelle que chaque année, les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par leurs membres (article L.5211-12-1 du CGCT nouveau).

Dans le cadre de la Loi Engagement et proximité, cette même obligation est étendue aux communes (L.2123-24-1-1 du CGCT), aux départements (L.3123-19-2-1 du CGCT) et aux régions (L.4135-19-2-1 du CGCT).

Cet état des indemnités a été communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget. Il s’agit d’une présentation en séance ; cela ne fait pas l’objet d’une délibération.

M. le Maire présente à l’assemblée l’état ci-dessous :

Nom Indemnités (montant brut) Fonction correspondante ARIZA Joël adjoint.e / conseiller municipal 4 210,25 €

BODINEAU Marina conseiller.e municipal.e

375,98 €

BROSSAUD Anthony adjoint.e4 682,84 €

BRUNET Bernard adjoint.e

2 537,84 €

CARRE Anne adjoint.e

4 682,84 €

FREDOUELLE LECIRE Morgane conseiller.e municipal.e

375,98 €

MERCIER Claudie adjoint.e

7 220,68 €

OUDAERT Nicolas Maire

22 466,46 €

PENHOUET Ingrid adjoint.e

7 220,68 €

RONDOUIN Daniel adjoint.e

7 220,68 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

 Vote du compte de gestion assainissement

Daniel Rondouin et M. le Maire présentent le compte de gestion 2020 établi par le trésorier public constatant :

dépenses de fonctionnement 63 638,94 €

recettes de fonctionnement 94 232,57 €

dépenses d'investissement 47 002,45 €

recettes d'investissement 42 075,65 €

Étant donné qu’il est conforme au compte administratif, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion assainissement établi par le trésorier pour l’exercice 2020.

 Vote du compte administratif assainissement 2020

Le compte administratif et le compte de gestion du comptable public sont compatibles en dépenses et en recettes.

Le résultat de l’exercice se traduit par un excédent de 30 593,63 € en section de fonctionnement et par un déficit de 4 926,80 € en section d’investissement. Le résultat de clôture se solde par un excédent global de 398 952,70 € en section de fonctionnement et un excédent global de 49 757,09 € en section d’investissement.

Après que le Maire a quitté la salle, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif assainissement 2020.

 Budget assainissement – Affectation du résultat de l’exercice 2020L’excédent de clôture de l’exercice 2020 s’élève à 398 952,70 € en section de fonctionnement.

Conformément à l’instruction comptable M49, l’assemblée, à l’unanimité : - DECIDE de procéder à l’affectation de ce résultat au compte 002 de la section de

fonctionnement, en recettes, du budget prévisionnel 2020.

 Vote du budget prévisionnel assainissement 2021

L’assemblée, à l’unanimité VALIDE le Budget Prévisionnel 2021 tel que présenté :

SECTION DE FONCTIONNEMENT = 461 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT = 591 000 €

 Le compte administratif 2020 et le budget prévisionnel 2021 ASSAINISSEMENT

sont annexés au présent compte-rendu.BUDGET PRINCIPAL

 Vote du compte de gestion communal 2020

Daniel Rondouin et M. le Maire présentent le compte de gestion 2020 établi par le trésorier public constatant :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 473 314,32 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 041 212,52 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 131 274,29 €

DEPENSE D'INVESTISSEMENT 615 349,55 €

Étant donné qu’il est conforme au compte administratif, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion communal établi par le trésorier pour l’exercice 2020.

 Vote du compte administratif communal 2020

Le compte administratif et le compte de gestion du budget communal du comptable

public sont compatibles en dépenses et en recettes.

Le résultat de l’exercice se traduit par un excédent de 432 101.80 € en section de fonctionnement et par un excédent de 515 924.74 € en section d’investissement. Le résultat de clôture se solde par un excédent global de 432 101.80 € en section de fonctionnement et un excédent global de 313 808.16 € en section d’investissement.

Après que le Maire a quitté la salle, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif communal 2020.

 Vote des taux d’imposition de l’année 2021

M. le Maire explique que la réforme de la fiscalité directe locale se poursuit en 2021. Aujourd’hui, la taxe d’habitation sur les résidences principales a disparu au bénéfice de 80 % des contribuables. Pour les 20% des ménages restants, la suppression de cette taxe se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes se voient transférer en 2021, le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties (15 %) qui vient s’additionner au taux communal.

En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des impôts directs locaux.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales signifie que les communes n’ont plus à voter ce taux, y compris pour les 20 % de foyers qui s’enacquittent encore. Aussi, le taux 2019 s’applique automatiquement pour ces contribuables ainsi que sur les résidences secondaires.

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir les taux des impôts directs locaux sur les propriétés bâties

et non bâties pour l’exercice 2021 et de tenir compte du transfert du taux

départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Taxe Habitation Taxe Foncière

Propriétés

Bâties

communale

Taxe Foncière

Propriétés Bâties

départementale

Taxe

Foncière

Propriétés

Non Bâties

TAUX 2020 appliqué à la valeur

locative

16.93 % 18.27 % 15.00 % 78.56 %

TAUX 2021

appliqué à la valeur locative

16.93 %

Taux 2019 appliqué

automatiquement

33.27 % néant 78.56 %

 Budget communal – Affectation du résultat de l’exercice 2020

L’excédent de clôture de l’exercice 2020 s’élève à 432 101,80 € en section de fonctionnement.

Conformément à l’instruction comptable M14, l’assemblée, à l’unanimité : - DECIDE de procéder à l’affectation de ce résultat au compte 1068 de la section

d’investissement, en recettes, du budget prévisionnel 2021.

 Vote du budget prévisionnel communal 2021

L’assemblée, à l’unanimité VALIDE le Budget Prévisionnel 2021 tel que présenté :

SECTION DE FONCTIONNEMENT = 1 100 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT = 1 514 000 €

 Le compte administratif 2020 et le budget prévisionnel 2021 COMMUNE sont

annexés au présent compte-rendu.

 Acquisition du bien « La Croix Blanche ».

M. le Maire rappelle que le bien de la « Croix Blanche » située Grande Rue, est à acquérir suite au dépôt de bilan des précédentes exploitantes.

Et ce afin de pouvoir développer un projet global intégrant plusieurs activités commerciales, associatives ou d’intérêt général, projet qu’il s’agira de définir plus précisément dans un 2ème temps.Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

- VALIDE l’acquisition du bien dit de la Croix Blanche » appartenant à la SCI La

Croix Blanche pour un montant de 330 000 €. Les frais supplémentaires dits « de

notaire » sont évalués à 6 000 € maximum.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.

- DIT que la dépense est prévue en section d’investissement du budget principal.

 Demande de subvention au titre de l’AMI « Cœur de Ville » du Conseil

Départemental 44 pour l’acquisition du bâtiment « La Croix Blanche ».

Dans le cadre de l’AMI du Département « Cœur de Ville – cœur de bourg », M. le Maire, suite à l’acquisition du bâtiment de la Croix Blanche, propose de présenter une demande de subvention pour ce projet pour un montant de 168 000 €.

L’acquisition est une première étape, la deuxième consistera à développer un projet global quant au devenir du bâtiment et donc de sa rénovation.

Ce projet fait partie de la réflexion préalable sur l’évolution du centre-ville menée par le Conseil Municipal depuis le début de l’année, avec le soutien du CAUE. Le cahier des charges pour la commande d’un plan-guide l’intègrera.

Le plan financier prévisionnel est le suivant :

dépenses

foncier acquisition 330 000,00 €

frais de notaires 6 000,00 €

TOTAL 336 000,00 €

recettes attendues

AMI CD44 168 000,00 €

COMMUNE 168 000,00 €

TOTAL 336 000,00 €

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

- VALIDE la demande de subvention et le plan de financement tels que présentés.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y référent.

 Convention financière – réfection de chaussée Le Gâvre – CD44.

M. le Maire rappelle que tous les conseillers ont reçu le projet de convention.

Dans le cadre des travaux d’aménagement en entrée sud du Gâvre, le Département remboursera une partie des dépenses engagées par la commune.

La convention prévoit en effet la participation du Département pour la prise en charge de la réfection de la structure et revêtements de chaussée, participation qui est fixée à 113 126 € TTC.Ceci correspond à une contribution maximum, révisions comprises et au montant toutes taxes comprises envisagé, pour reprendre la structure sur les parties défaillantes, pour reprofiler ou raboter le revêtement existant et pour réaliser une couche de roulement générale en béton bitumeux semi grenus (BBSG) sur les seules emprises routières existantes avant aménagement.

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

- VALIDE la convention entre la commune et le Département sur la réfection de

chaussée au Gâvre.

- AUTORISE M. le Maire à la signer.

- DIT que la recette sera prévue en section d’investissement du budget principal.

 Fixation prix du loyer du logement 23 rue de l’Eglise

Suite au départ du locataire qui honorait un bail précaire datant de décembre 1990, l’assemblée, à l’unanimité :

- FIXE à 365 € le loyer mensuel du bien communal situé 23 rue de l’Eglise.

- DIT que la recette sera prévu en section de fonctionnement du budget principal.