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Séance Ordinaire du Lundi 15 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.

Présents : Guy GENET – Gérard BAKINN – Anne-Sophie RUELLE – Jacques DECHENAUX – Yasmine GONAY – Jean-Marc GRAND – Sarine VELLA – Daniel SUAREZ – Colette ROULLET – Fabien MYLY – François FASCIAUX – Céline DI DOMENICO – Didier JUAREZ – Cécilia BOURGIN – Michelle NOVAKOWSKI – Sylvain GARREAU – Patrick LOMBARD – Karine MAURINAUX – Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL – Serge SANTARELLI – Séverine GALBRUN – Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO – Céline GRANGÉ

Procurations : Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN

Karine REGOBIS à Jacques DECHENAUX

Sébastien GRIVEL à Sarine VELLA

Gaëlle FAOU à Colette ROULLET

Secrétaire de séance : Cécilia BOURGIN

Date de la convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2025

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 25

Procurations : 4

Votants : 29

Le Quorum est atteint

_________________________________________________________________________________

Délibération n°2025/76

Approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031 Envoyé en Préfecture le

Publié le

Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.VILLE DE VIF

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025

Délibération N°2025/76

Objet : Approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031

Vu la loi n° 214-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine dite « loi Lamy » ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite « loi ALUR » ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, dite Loi « Egalité et Citoyenneté » (Loi LEC) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur la clause générale de compétence des communes ;

Vu l’arrêté n° 38-2022-07-08-00012 du Préfet de l’Isère et du Président du Département de l’Isère portant approbation du Plan départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des personnes Défavorisées en Isère 2022-2028 ;

Vu la délibération n° CM09122019_21 du Conseil municipal du 09/12/2019 relative à la Convention Territoriale d’Objectifs et de Moyens (CTOM) ;

Vu la délibération n° CM290124_12 du Conseil municipal du 29/01/2024 relative au document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales ;

Exposé des motifs

Conformément à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017, confortées par la loi relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022, Grenoble-Alpes Métropole, au titre de sa compétence Habitat, a adopté sa première Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2019-2025 à laquelle la commune de VIF a adhéré via la Convention Territoriale d’Objectifs et de Moyens (CTOM), spécifique sur son territoire, signée en 2019.

La CIA est le document-cadre contractuel et opérationnel de la politique d’attribution de logement social sur le territoire de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour une durée de 6 ans. Elle fixe les engagements des bailleurs sociaux et des réservataires (État, Action Logement Services_ALS, Grenoble-Alpes Métropole, communes, département) du territoire en faveur de l’égal accès de tous au logement social et particulièrement des ménages prioritaires et des ménages les plus précaires économiquement en tenant compte de l’équilibre de peuplement sur le territoire.

Le projet de CIA 2026-2031 de Grenoble-Alpes Métropole a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 11 septembre 2025 et a été soumis à la délibération adoptée en Conseil métropolitain du 7 novembre 2025. La CIA sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans.La commune de VIF est engagée dans la réalisation des orientations fixées sur son territoire. Elle a participé au travail de co-construction proposé avec l’ensemble des partenaires avec l’ambition de construire une CIA simplifiée et opérationnelle.

Une évaluation de la CIA 2019-2025 a été réalisée fin 2024 par le cabinet d’études Espacité. Les principaux enseignements sont :

- Une CIA ambitieuse et innovante prévoyant de nombreux outils pour répondre aux enjeux de mixité sociale à simplifier

- Une complexité des outils rendant difficile leur appropriation

- Des objectifs d’attributions réglementaires partiellement atteints

- Une forte dynamique partenariale portée par Grenoble-Alpes Métropole à conserver

Par ailleurs, le diagnostic territorial, en première partie de la CIA, rappelle que la Métropole est définie comme un territoire tendu en terme d’accès au logement social au regard de la hausse continue de la demande de logement social et la faible mobilité des ménages déjà locataires qui conduisent à une forte pression locative : en 2024, 20 000 demandes (+ 3 000 en 3 ans soit + 18%) pour 3 600 attributions (- 300 en 3 ans soit – 8%).

Plus spécifiquement, sur la commune de VIF, 267 ménages (dont le premier choix est Vif) sont en attente d’un logement social pour 32 attributions en 2024.

Les orientations de la CIA 2026-2031

En s’appuyant sur ces éléments de contexte et les évolutions réglementaires, des objectifs légaux et locaux d’attribution de logement social sont rappelés et définis. Ils intègrent des engagements de moyens des bailleurs sociaux et des réservataires pour atteindre ces objectifs.

La CIA est organisée autour de 4 objectifs auxquelles sont associées des actions opérationnelles :

1 - Développer une stratégie d’attribution pour l’égal accès de tous au logement en faveur des ménages prioritaires et fragiles

A travers la mobilisation de son contingent dans le cadre de l’organisation Bloc Collectivités Territoriales, la commune de VIF participe à l’effort partenarial en faveur de l’accès aux ménages prioritaires et fragiles qui se traduit par des objectifs d’attribution de logement social chiffrés et des observations.

L’objectif légal d’attribution aux ménages Droit au Logement Opposable (DALO) et autres prioritaires cités dans l’article L-441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) est d’au moins 42,5%, tous réservataires confondus.

Un regard appuyé sera porté sur les ménages Logement D’Abord que sont les ménages sans domicile et les ménages hébergés.

2 - Renforcer l’équilibre de peuplement dans le parc social hors Quartier Politique de la Ville (QPV)

En tant qu’acteur du bloc Collectivités Territoriales, la commune de VIF concourt à la mise en œuvre de l’objectif légal (loi LEC_2017) qui prévoit un objectif de 25% de baux signés aux ménages du 1er quartile hors QPV sur le territoire métropolitain.

Pour améliorer cet objectif, il est proposé, chaque année, d’observer ce taux à l’échelle métropolitaine mais aussi par bailleur social et par réservataire ; et d’analyser les difficultés rencontrées (parc, quartier, demande…) pour l’atteindre.

La commune de VIF participe, avec les bailleurs sociaux sur son territoire, à la définition de « groupes à mixité sociale renforcée », groupes immobiliers présentant des fragilités évaluées à travers différents indicateurs. La commune de VIF contribue à l’élaboration de plans d’actions spécifiques mobilisant les acteurs du logement social et les partenaires du territoire relevant de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) en réponse aux problématiques identifiées sur ces secteurs.

3 - Développer des actions spécifiques en faveur de la mixité sociale en QPV En tant qu’acteur du bloc Collectivités Territoriales, la commune de VIF concourt à la mise en œuvre des objectifs légaux et locaux d’attribution de logement social en QPV, à savoir 69% de baux signésaux ménages relevant des 2ème, 3ème et 4ème quartiles de revenus dont 43% aux ménages des 3ème et 4ème quartiles et 30% de baux signés aux ménages actifs en emploi.

En appui de ces engagements collectifs, des outils sont mis à disposition (visites de quartier, outils de communication…) des communes n’ayant pas de QPV sur leur territoire pour les aider à contribuer aux objectifs d’attribution de logement social en facilitant leur connaissance de ces quartiers et les opportunités que ceux-ci peuvent représenter pour les demandeurs de logement social qu’elles rencontrent.

4 - Renforcer la gouvernance de la politique d’attribution de logement social La commune de VIF participe aux différentes instances partenariales politiques et techniques, animées ou co-animées par Grenoble-Alpes Métropole (Conférence Intercommunale du Logement_CIL, Groupe de Travail de la CIL_GT-CIL, commission de coordination). Celles-ci assurent le suivi, l’évaluation, et la construction d’ajustements de la politique d’attribution de logement social aux échelles métropolitaines, communales et infra-communales.

La mission d’observation autour des dynamiques de la demande et des attributions sera renforcée pour une meilleure connaissance de l’offre et de la demande. La commune de VIF pourra contribuer aux études prévues sur des publics spécifiques identifiés collectivement.

Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide par 27 pour et 2 abstentions (M. CARASSIO, Mme CHALVIN) :

• D’APPROUVER la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031 relative à la mise en œuvre des objectifs légaux et locaux d’attribution de logement social sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que des engagements partenariaux associés telle que présenté dans la CIA 2026-2031 jointe en annexe ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence son suppléant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031.et toutes les pièces s’y rapportant .

ANNEXE(S) :

Convention Intercommunale d’Attibution (CIA) 2026-2031

Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.

Le Secrétaire de Séance #signature#

Cécilia BOURGIN

RÉSULTAT DU VOTE : 27 pour, 2 abstentions