Conseil Municipal - DCM 08 2024 Approbation Convention Intercommunale Dattribution

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Conseil Municipal - DCM 08 2024 Approbation Convention Intercommunale Dattribution Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Port-Vendres. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 08 2024 Approbation Convention Intercommunale Dattribution)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Département des Pyrénées-Orientales

COMMUNE DE PORT-VENDRES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 FEVRIER 2024 ---000000---

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt février à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.

Date de la

convocation :

Le 14 février 2024

Nombre de Conseillers

Municipaux en exercice

27

Nombre de Conseillers

Municipaux présents

ou représentés :

Lu 27 — —

Étaient présents :

MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean-

Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET

GELYS Monica, CHACON Angèle, RICO Providence,

ALBAREDE Marie-Hélène, MARTELL Brigitte, CATALAN

Eric, CRIADO Caroline, NETTI Vincent, ALABAU

DAIDER Jacqueline, DESSEILLES Geneviève, PAGET-

BLANC Eric

Procurations :

Mme HECQUET à Mme VILVET

M. RASTOLL à M. BELLET

M, BLIN à M. ASTIE

Mme RASTOLL à Mme CHACON

MOMARIA “à MMmé GUILLOUET-GELYS

Mme RUIZ. à Mme CRIADO

M. FERNANDEZ à M. MARTY

M. MUCCHIELLI à Mme SERRE

M. BLAY à M. NETTI

M. BELTRA à Mme MARTELL

Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES

| TRAME UNIQUE

Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur Eric CATALAN est nommé Secrétaire de séance.

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20240220-DCM08-2024-DE

Date de télétransmission : 07/03/2024

Date de réception préfecture : 07/03/2024REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU

Département des DE LA DELIBERATION

Pyrénées-Orientales

Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal < ACTES » N

20 FEVRIER 2024 1.4 08-2024 Trame Unique

OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA) 2024-2029

Monsieur le Maire,

FAIT SAVOIR QUE la réforme des attributions, inscrite dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 et la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, confie aux intercommunalités le rôle de chef de file d’une politique intercommunale et inter-partenariale de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux.

INFORME QUE la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) est un document contractuel qui traduit de manière opérationnelle les orientations du Document-cadre adopté lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 6 décembre 2017.

DIT QU'une première CIA 2018-2020 arrivée à échéance devait être révisée,

INDIQUE QU'après diverses réunions de concertation préparatoires, la nouvelle convention 2024-2029 a été élaborée et a été soumise pour avis aux membres du comité responsable du PDALHPD (un seul retour mais sans formulation d'avis) et à la CIL du 5 décembre 2023 qui a émis un avis favorable.

PRECISE QUE la convention intercommunale d’ attribution définit Ja répartition territorialisée des attributions à réaliser. Aussi, elle fixe, conformément aux obligations légales et au Document-cadre, des objectifs d'attribution de logements sociaux annuels et par commune :

- 25% des attributions aux ménages prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) et du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), - 25% des attributions (hors quartier prioritaire de la politique de la ville) aux demandeurs les plus pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au montant du 1° quartile), - 50% des attributions (en quartier prioritaire de la politique de la ville) aux demandeurs les moins pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de consommation est supérieur au montant du 1° quartile),

- Attributions aux «travailleurs essentiels > (santé/salubrité/propreté,

sécurité, énergie, éducation et garde d'enfants de l'enfance et petite enfance, transports).

RAJOUTE QUE la CIA détermine également d'autres critères de priorité intercommunaux (logements accessibles, logements en rez-de-chaussée ou accessibles par ascenseur, urgence sociale et technique, demandes de mutation, jeunes de moins de 30 ans) et définit les modalités de relogement et tarromnanmement social des ménages fragiles, les conditions dans lesquelles les Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20240220-DCM08-2024-DE Date de télétransmission : 07/03/2024 Date de réception préfecture : 07/03/2024réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats, les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation, les moyens mis en œuvre par chaque acteur pour atteindre les objectifs d'attribution fixés.

RAJOUTE EGALEMENT QUE la Convention doit être signée entre la Communauté de communes, les communes membres, le département, la sous- préfecture de Céret, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire et Action logement. Elle a une durée de 6 ans. Elle prend effet au ier janvier 2024,

PROPOSE d'approuver la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L441-1

et L441-1-6,

Vu la loi de Programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

Vu l’article 97 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR du mars 2014,

Vu l’article 107 et suivants de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,

Vu l'article 78 et suivants de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS du 21 février 2022,

Vu le Programme Local de l'Habitat adopté le 17 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 11-16 du 22 juillet 2016 (acte de création de la CIL),

Vu l'arrêté conjoint du Président de la Communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris (CCACVI) et du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDCS/PIHL/2017109 du 19 avril 2017 (acte de composition de la CIL),

Vu le Porter à connaissance de l'Etat du 13 octobre 2016 sur les objectifs à prendre en compte au titre de la réforme intercommunale des attributions de logements sociaux sur le territoire de la CCACVI,

Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale d'attribution en date du 5

décembre 2023,

Vu l'absence de formulation d'avis du Comité responsable du PDALHPD,

Considérant que la CCACVI est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie,

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20240220-DCM08-2024-DE

Date de télétransmission : 07/03/2024

Date de réception préfecture : 07/03/2024Considérant que la CCACVI s'est dotée d’un Programme local de l'habitat,

Considérant que la Communauté de communes a l'obligation d'établir une Convention intercommunale d'attribution,

T A

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- D'APPROUVER la Convention intercommunale d'attribution 2024-2029,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Grégory MARTY.

Le Secrétaire de séance

Eric CATALAN

FN SQ..

Acte rendu exécutoire après Télétransmission en Préfecture le : 07/03/24 et publication ou notification du :08/03/24

Affichée du : 08/03/24 aU :08/05/24

Publication sur le site internet de la ville le : 08/03/24

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente détibération pett-faire-#objet-d‘am recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai oter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20240220-DCM08-2024-DE Date de télétransmission : 07/03/2024 Date de réception préfecture : 07/03/2024