Procès Verbal - vplu9t8loo2ftbo

Documents similaires

PLU - Annexes - 7 4 Servitude T1

Procès Verbal - b1wvi5wu2c7y4oz

Procès Verbal - 9rjc644nnkm7y3

Procès Verbal - nv08qz4tgcgr96v

Procès Verbal - jqvh8oaxrfxkse

Arrêté - mh605zpnrhs0x2

Arrêté - a7zzg29yu6rv6pv

Procès Verbal - sz7oo0doqz819ol

Procès Verbal - 0yzf1q5ongxkq8

Arrêté - jz1g32ugkkbxslr

Procès Verbal - vplu9t8loo2ftbo Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Mareuil-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - vplu9t8loo2ftbo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 22 octobre 2018

Le lundi 22 octobre deux mil dix-huit, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benoît PROFFIT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation : 15 octobre 2018

Étaient présents : Marie-France FOSSART, Angélique LEFORT, Alain POITEVIN, Marleen ODIVART, Isabelle HUBERT, Astride LEROY, Emmanuelle GRISON, Mous KHIMOUME, Sarah DE OLIVEIRA, Elisabeth GOBLOT, Ludovic DORE, florence HOUSIEAUX, David BROUILLET formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Marc FELIX (pouvoir donné à Mme FOSSART), Caroline JULMY (pouvoir donné à M. POITEVIN), Jacques BRILLION (pouvoir donné à Mme ODIVART), Nathalie OLIVEIRA, Fabien GUDESTE.

Mme GRISON a été désignée comme secrétaire de séance.

 Approbation à l’unanimité du procès-verbal du 3 septembre 2018.

Objet : Approbation du Plan Local d’Urbanisme

(Mme LEFORT absente lors du débat a donné procuration à M. PROFFIT)

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et R.153-21 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2013 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation avec le public ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2017 ayant arrêté le projet de PLU et tiré le bilan de la concertation avec le public ;

Vu l’arrêté municipal n°2018-A01 en date du 8 février 2018 soumettant le projet de PLU à enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte de certaines remarques du public et des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU, telles qu’annexées ci-après ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- décide d’approuver le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

Objet : Institution d’un droit de préemption urbain

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à 7, L.213-1 à 18, R.211-1 à 8, R.213-1 à 30,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU),Après avoir entendu l’exposé du maire,

Considérant que le code de l'urbanisme permet aux communes disposant d'un PLU approuvé d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future,

Considérant que l'exercice de ce droit de préemption a pour objet de permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement urbain tendant à : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat - organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques - favoriser le développement des loisirs et du tourisme - réaliser des équipements collectifs - lutter contre l'insalubrité - permettre le renouvellement urbain - sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti -la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) délimitées par le PLU et figurant sur le plan annexé à la présente

- donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L.2122-17 et 19 dudit code sont applicables en la matière et rappelle que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est- à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme.

- rappelle que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R.151-52 7° du code de l'urbanisme et qu'un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme

- Copie de la présente délibération sera adressée :

• à Monsieur le Préfet

• à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

• au Conseil Supérieur du Notariat

• à la Chambre Départementale des Notaires

• aux barreaux constitués près le Tribunal de Grande Instance de Senlis

• au greffe du même tribunal

Objet : Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme adopté par le conseil municipal de Mareuil-sur-Ourcq, le 22 octobre 2018 ;

Vu les dispositions du Code de l'urbanisme entrant en vigueur le 1er octobre 2007 et notamment les articles R 421-2g et R 421-12d ;

Considérant que le champ d'application de la déclaration de clôture prévue par l'article L 441-1 du Code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à ce jour est abrogé à compter du 1er octobre 2007 ;Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre l'édification d'une clôture à déclaration préalable sur l'ensemble de son territoire ;

Décide à l’unanimité :

Article 1er : les clôtures édifiées sur le territoire de la commune de Mareuil-sur-Ourcq sont soumises à déclaration préalable ;

Article 2 : cette obligation ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

Article 3 : les dispositions ci-dessus entrent en vigueur dès réception par le service du contrôle de légalité.

Objet : Approbation de l'avenant n°1 au marché à procédure adaptée pour travaux de feux tricolores et aménagements de voirie.

Le Conseil Municipal

- Vu le marché à procédure adaptée pour travaux de feux tricolores et aménagements de voirie ;

- Considérant qu'il est nécessaire de réaliser la prolongation du cheminement piéton du lot n°2 « travaux de création de 2 arrêts de bus sur la RD936 » d'une valeur de 9 068,73€ H.T objet de l'avenant n°1, soit une augmentation de 7,32% du marché de base.

Après délibération, à l'unanimité,

- Approuve l'avenant n°1 du marché à procédure adaptée concernant les travaux susnommés du lot n°2 de création d’arrêts de bus sur la RD936

- Autorise le Maire à signer ledit avenant.

Objet : Constitution d’un groupement de commandes permanent entre la CCPV et ses communes membres

EXPOSE

Conformément à l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Lors du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018, la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la CCPV et ses communes membres dans les domaines ci-dessous a été approuvé de manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle :

- Travaux d’entretien de la voirie et services associés (maitrise d’œuvre, balayage…)

- Travaux et services d’entretien des espaces-verts (fauchage, élagage, désherbage…) - Contrôle et maintenance périodique des équipements (ascenseurs, équipements sportifs…)

Un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération. La convention permanente permet de gagner du temps puisqu’elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).En fonction de leurs besoins, la commune resterait néanmoins libre de s’engager dans la passation de la commande.

En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les communes signataires de cette convention seraient sollicités pour connaitre leurs besoins (avec une date limite de réponse). En ce qui concerne le fonctionnement les rôles seraient répartis de la manière suivante : - CCPV (coordonnateur du groupement)

o Recensement des besoins

o Rédaction du DCE (CCAP, CCTP…) et envoi de la publicité

o Analyse des offres

o Attribution et notification du marché

- Communes

o Suivi technique des prestations

o Suivi financier (les communes règleront directement les prestations les concernant à l’exception des marchés de maitrise d’œuvre pour lesquels une individualisation n’est pas possible (dans ce cas le montant sera payé par la CCPV et refacturé aux communes concernées à parts égales)

S’agissant d’un test, cette convention de groupement de commande serait valable jusqu’à la fin du mandat. A l’issue d’un bilan, ce système sera reconduit ou non et pourra être élargi à d’autres domaines.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 29 ;

VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;

VU la délibération n°2018-101 du Conseil Communautaire de la CCPV en date du 27 septembre 2018 ;

CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines de manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle.

DELIBERE, à l’unanimité

APPROUVE l’adhésion de la commune de Mareuil-sur-Ourcq au groupement de commandes permanent constitué entre la CCPV et ses communes membres et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant la CCPV comme le coordonnateur ;

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;

APPROUVE la délégation donnée au Maire afin de conclure tout avenant à la convention de groupement de commande.

Objet : Projet de mise en place d’un relais de radiotéléphonie Orange

Le bureau d’études CIRCET a été mandaté par l’opérateur Orange afin de mettre en place des relais de radiotéléphonie pour desservir ses abonnés.A cet effet les antennes Orange pourraient êtes reliées sur le pylône SFR existant près du stade de football. Une zone technique de 16 m² est cependant nécessaire pour implanter des armoires techniques sur le terrain communal.

L’opérateur Orange sollicite donc le conseil municipal pour un accord de principe pour une telle implantation qui serait entériné à l’appui d’une convention d’occupation et d’une redevance de location de 500 € annuels pour la surface occupée.

Le Maire signale à l’assemblée qu’ayant trouvé le montant de redevance peu élevé, il a obtenu un accord de Orange pour un montant de redevance révisé à 1 000 €.

Le reste de l’assemblée estime cependant que la somme de 1 000 € lui semble encore faible et bien inférieure à la redevance SFR, même si l’occupation de l’opérateur actuel correspond à davantage de surface au sol.

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (2 abstentions : M. PROFFIT et Mme GOBLOT), le Conseil Municipal,

- DECIDE de donner son accord de principe à l’implantation d’un relais de radiotéléphonie Orange à la condition que la redevance annuelle de location représente la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros).

- AUTORISE dans ce cas le Maire à signer la convention d’occupation nécessaire.

- DEMANDE une concertation avec la mairie au sujet de la définition de l’emplacement de la zone technique à créer.

Objet : Projet d’extension de l’EPF d’Etat

VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics Fonciers Locaux et les articles L. 321-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics Fonciers de l’Etat,

VU, les articles 1607 bis et ter du Code général des impôts relatif au calcul et à la perception de la Taxe Spéciale d’Équipement

VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise,

VU, la délibération 2018 14/03-2 de l’Assemblée Générale de l’EPFLO adoptant la nouvelle dénomination de l’Etablissement : Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO)

VU, le Code général des collectivités territoriale et notamment l’article L. 1111-1 relatif au principe de libre administration des collectivités territoriales

Considérant le principe de libre administration des collectivités locales,

Considérant l’existence de l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne, Considérant que cet établissement est en capacité de répondre avec efficience aux demandes d’intervention foncières des territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Rappelle le principe de libre administration des collectivités

- Indique que l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l’EPFLO) est en capacité de répondre aux problématiques d’ingénierie et de maitrise foncière de ce territoire, tout enaccompagnant les objectifs de l’état, notamment dans le développement de la mixité de l’habitat, la revitalisation des centre bourgs et des centre-ville, le traitement des friches ou la maitrise de la consommation d’espaces.

- Souhaite que l’adhésion à un Etablissement Public Foncier procède d’une démarche volontaire des communes et EPCI concernés

- Déclare refuser tout prélèvement fiscal spécifique qui ne soit pas décidé à l’échelle locale au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait pas de prestations supplémentaires à celles proposées par l’outil local

- Déclare en conséquence ne pas être favorable à l’extension de l’Etablissement Public Foncier d’Etat sur les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne

Objet : Budget Général – Décision modificative n°3

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité de modifier des écritures du budget général suite à des dépenses imprévues concernant la réfection de la cour de l'école élémentaire. Une subvention supérieure aux prévisions permet cependant de supporter ce surcoût.

Le Maire propose les virements de crédits suivants :

En section d'investissement :

DEPENSES

013 Ecole Elémentaire Art 21312 12 000

TOT : 12 000

RECETTES

013 Ecole Elémentaire Art 1321 12 000

TOT : 12 000

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

- Accepte la décision modificative telle que proposée par le Maire.

Questions diverses :

➢ Mise en place de la commission de contrôle des listes électorales : suite à la réforme des listes électorales qui prendra forme à compter du 1er janvier 2019, une commission de contrôle composée de 5 conseillers municipaux (3 de la liste majoritaire et 2 des listes d'opposition) doit être choisie par le Préfet sur proposition du maire. Cette commission est chargée également d'examiner les recours administratifs formés par l'électeur contre les décisions prises par le maire à son encontre. Après explications et discussions, Sarah De Oliveira, Marleen Odivart, Astride Leroy, Ludovic Doré et David Brouillet souhaitent faire partie de cette commission.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h50.

Le Maire

Benoît PROFFIT