Procès Verbal - nv08qz4tgcgr96v

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Procès Verbal - nv08qz4tgcgr96v Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Mareuil-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - nv08qz4tgcgr96v)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 2 novembre 2020

Le lundi deux novembre deux mil vingt à vingt heures trente minutes, se sont réunis à la salle polyvalente les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur PROFFIT Benoît, Maire.

Date de convocation : 28 octobre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Étaient présents : FELIX Marc, FOSSART Marie-France, POITEVIN Alain, LEFORT Angélique, LEROY Astride, HUBERT Isabelle, GRISON Emmanuelle, MONTEMBAULT Sarah, MURON Nicolas, PONCELET Martine, ROGER Fanny, SAMNI Mourad, PANET Thomas, PINSON Arnaud, FILIBERTI Noël, SCHOTTEY Corinne, BROUILLET David formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : HERISSON Damien

M. FILIBERTI Noël a été désigné secrétaire de séance

➢ Approbation à l’unanimité du procès-verbal du 7 septembre 2020.

OBJET : CHOIX DE L’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux concessions, - les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-7,

- l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique,

- le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,

- les articles R. 1410-1 et 1411-1 Code Général des Collectivités Territoriales, - la délibération n° 2019-037 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2019 approuvant le principe de la délégation du service public de l’Eau Potable et le rapport joint, - l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 octobre 2019, rendu conformément aux dispositions de l’article 33 de Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

CONSIDERANT :

- l’avis de concession publié sur le Parisien - Edition Oise le 09 octobre 2019, - le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 19 novembre 2019 pour l’admission des candidatures,

- le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 20 avril 2020 pour l’ouverture des offres de prix,

- le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 15 juin 2020 pour l’analyse des offres et l’avis sur celles-ci,

- le rapport final de l’exécutif et le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 14 septembre 2020 pour le choix de l’entreprise.

Sur le rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire rend compte des travaux de la Commission chargée de la Délégation du Service Public de l’Eau Potable et de la négociation qui a eu lieu dans les conditions prévues par les articles L 3134-1 et R 3124-1 du Code de la Commande Publique.2

Il rappelle d’ailleurs que l’ensemble des documents relatifs à ce dossier a été transmis aux conseillers municipaux en date du 13 octobre 2020 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il indique les conditions générales du contrat proposé par la société SAUR, à savoir :

• Durée du contrat : 10 ans [à compter du 01/01/2021]

• Prix du service :

o Abonnement 33 € HT / an / abonné

o Prix du m3 0,3950 € HT / m3

• Options inscrites au contrat [coûts non intégrés dans le prix du service défini ci-dessus] :

o Modélisation hydraulique

du réseau 6 584 € HT [investissement]

o Diagnostic complet du

forage et mise en place 12 345 € HT [investissement]

d’une sonde de niveau 264 € HT / an [exploitation]

Le Maire précise également, sur l'interpellation de M. FILIBERTI, que ces tarifs font l'objet d'une indexation annuelle par application d'une formule qui dépend de différents indices.

Les options inscrites au contrat pourront être sollicitées par la collectivité à tout moment en cours d’exécution du contrat sur production d’un ordre de service. Si tel était le cas, les prestations seront payées directement au délégataire par la collectivité sur production des factures justificatives correspondantes pour la partie Investissement. Pour la partie Exploitation, le coût sera, au choix de la collectivité, soit payé par celle-ci au délégataire chaque année sur production d’une facture, soit intégré au prix du service dès la mise en service effective de l’équipement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

1°) d’approuver le choix du délégataire et ainsi l’attribution du contrat de concession du service public de l’Eau Potable à la société SAUR,

2°) d’approuver les termes du contrat de concession du service public de l’Eau Potable à intervenir, ainsi que ses annexes,

3°) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession et toutes les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l’application de la présente délibération.

OBJET : CHOIX DE L’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux concessions, - les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-7,3

- l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique,

- le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,

- les articles R. 1410-1 et 1411-1 Code Général des Collectivités Territoriales, - la délibération n° 2019-038 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2019 approuvant le principe de la délégation du service public de l’Assainissement et le rapport joint, - l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 octobre 2019, rendu conformément aux dispositions de l’article 33 de Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

CONSIDERANT :

- l’avis de concession publié sur le Parisien - Edition Oise le 09 octobre 2019, - le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 19 novembre 2019 pour l’admission des candidatures,

- le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 20 avril 2020 pour l’ouverture des offres de prix,

- le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 15 juin 2020 pour l’analyse des offres et l’avis sur celles-ci,

- le rapport final de l’exécutif et le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 14 septembre 2020 pour le choix de l’entreprise.

Sur le rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire rend compte des travaux de la Commission chargée de la Délégation du Service Public de l’Assainissement et de la négociation qui a eu lieu dans les conditions prévues par les articles L 3134-1 et R 3124-1 du Code de la Commande Publique.

Il rappelle d’ailleurs que l’ensemble des documents relatifs à ce dossier a été transmis aux conseillers municipaux en date du 13 octobre 2020 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il indique les conditions générales du contrat proposé par la société SAUR, à savoir :

• Durée du contrat : 10 ans [à compter du 01/01/2021]

• Prix du service :

o Abonnement 34 € HT / an / abonné

o Prix du m3 1,4600 € HT / m3

• Option inscrite au contrat [coût non intégré dans le prix du service défini ci-dessus] :

o Diagnostic eaux claires

parasites 7 029 € HT

• Entretien du réseau pluvial :

o Forfait 7 276 € HT / an

Le Maire précise également, sur l'interpellation de M. FILIBERTI, que ces tarifs font l'objet d'une indexation annuelle par application d'une formule qui dépend de différents indices.

L’option inscrite au contrat pourra être sollicitée par la collectivité à tout moment en cours d’exécution du contrat sur production d’un ordre de service. Si tel était le cas, la prestation sera payée directement au délégataire par la collectivité sur production des factures justificatives correspondantes.4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

1°) d’approuver le choix du délégataire et ainsi l’attribution du contrat de concession du service public de l’Assainissement à la société SAUR,

2°) d’approuver les termes du contrat de concession du service public de l’Assainissement à intervenir, ainsi que ses annexes,

3°) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession et toutes les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l’application de la présente délibération.

Objet : Modification de la redevance d’assainissement

Les redevances permettent aux collectivités de mettre à la charge des abonnés des services ses frais de fonctionnement et d’investissement, conformément aux dispositions réglementaires qui prévoient que ces services qualifiés d’industriels et commerciaux doivent s’équilibrer avec leurs propres ressources.

Il est rappelé que le montant de la redevance perçue par la commune pour le service d'assainissement est de :

Part fixe (€ HT/usager/an) : 0,00

Part variable (€ HT/m3) : 2,4032

Afin de tenir compte de la nouvelle proposition de contrat de délégation de service public d'assainissement - et notamment le retrait du contrat des redevance d'occupation publiques de la ville de Paris - il est proposé la modification de la redevance d'assainissement par la création d'une part fixe d'abonnement de 15.00 € par usager, soit :

Part fixe (€ HT/usager/an) : 15,00

Part variable (€ HT/m3) : 2,4032

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

- Décide pour la commune au titre du service d'assainissement de voter une redevance annuelle de 15.00 € /usager (part fixe), applicable à partir du 1er janvier 2021.

- Le délégataire percevra ces montants auprès des usagers et les reversera à la commune en fonction des modalités prévues au contrat.

Objet : Demande de subvention au titre du fonds spécial de relance de la région Hauts de France – Création d'un cheminement piéton rue de Fulaines

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire pour la commune d'engager un programme de création de cheminement piéton avec possibilité de piste cyclable rue de Fulaines côté impair du n°1 au n°57.

Cette création de cheminement piéton permettrait d'améliorer l'accès en toute sécurité des piétons se rendant aux espaces requalifiés de la commune et d'inciter notamment les parents d'élèves à privilégier les déplacements doux.5

Vu l'estimatif du projet évalué par le cabinet d'études Beimo Aménagement de Canly (60) ;

Considérant que ces travaux sont subventionnables au titre du fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires de la région Hauts de France ;

Vu le plan de financement prévu pour cette opération ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les travaux décrits ci-dessus ainsi que leur montant.

- SOLLICITE l’attribution au titre du fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires de la région Hauts de France au taux le plus élevé, en vue d’aider au financement de ce programme.

Objet : marché public – Réfection et mise aux normes PMR des cheminements piétons Rue de Fulaines et parking mairie

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de réfection et mise aux normes PMR des cheminements piétons de la rue de Fulaines (côté impair) et du parking de la mairie pour lequel des subventions de différents organismes ont été sollicitées. Ces travaux feront l'objet d'un marché public et relèveront de la procédure adaptée.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

- Rue de Fulaines : Fourniture et mise en œuvre de GNT (430 m3) et d'enrobés à chaud (255 T) pour trottoirs

- Parking Mairie : Fourniture et mise en œuvre de GNT (115 m3) et d'enrobés à chaud (90 T)

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 136 614,33 € H.T.

3 - Procédure envisagée

M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée.

4 - Cadre juridique

Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) par lui.

5 - Décision

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet de réfection et mise aux normes PMR des cheminements piétons rue de Fulaines et Parking de la mairie et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

- D’autoriser M. le Maire à signer le marché à intervenir.

- Donne délégation au Maire de prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement dudit marché ainsi que toute décision concernant les avenants, le cas échéant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.6

Objet : Adhésion groupement de commandes permanent entre la CCPV et ses communes membres

EXPOSE

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle, lors de son Conseil Communautaire du 3 septembre, la CCPV a approuvé la constitution d’un groupement de commandes permanent (pour toute la durée du mandat) avec ses communes membres dans les domaines suivants :

- Travaux d’entretien de la voirie et services associés (maitrise d’œuvre, balayage…) - Travaux et services d’entretien des espaces-verts (fauchage, élagage, désherbage…) - Contrôle et maintenance périodique des équipements (ascenseurs, équipements sportifs…) - Fourniture et maintenance des appareils de secours (défibrillateurs, extincteurs…)

Un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.

La convention permanente permet de gagner du temps puisqu’elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).

En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres de s’engager dans la passation de la commande.

En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour connaitre leurs besoins (avec une date limite de réponse impérative).

En ce qui concerne le fonctionnement les rôles seraient notamment répartis de la manière suivante :

- CCPV (coordonnateur du groupement)

o Recensement des besoins

o Rédaction du DCE (CCAP, CCTP…) et envoi de la publicité

o Analyse des offres

o Attribution et notification du marché

o Gestion des éventuels avenants à intervenir

- Communes

o Suivi technique des prestations

o Suivi financier (les communes règleront directement les prestations les concernant à l’exception des marchés de maitrise d’œuvre pour lesquels une individualisation n’est pas possible (dans ce cas le montant sera payé par la CCPV et refacturé aux communes concernées au prorata)

Les frais de publicité seraient également refacturés à parts égales à chacun des membres du groupement.

Il semble donc opportun d’adhérer à ce groupement de commandes.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;

VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;

VU la délibération n°2020/76du Conseil Communautaire de la CCPV en date du 3 septembre 2020 ;7

CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle.

DELIBERE

APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes permanent entre la CCPV et ses communes membres et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant la CCPV comme le coordonnateur ;

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;

Objet : Positionnement du Conseil Municipal contre un transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Pays de Valois

EXPOSE

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR »), du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération, dans un délai de 3 ans après la publication de la loi (soit le 27 mars 2014), sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population.

Durant l’année 2017, ce transfert automatique de compétence ne s’est pas opéré vers la Communauté de Communes du Pays de Valois car cette condition d’opposition des Conseils Municipaux avait été remplie.

Toutefois, la Loi ALUR précise également à son article 136 que « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II (opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population) » ;

Concrètement, les Conseils Municipaux qui ne souhaitent pas être confrontés à ce transfert automatique de la compétence PLU aux Communautés de Communes, doivent une nouvelle fois, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, matérialiser leur opposition.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR), et notamment son article 136,

CONSIDERANT que la Loi ALUR rend automatique, dès le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux Communautés de Communes qui, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, ne sont pas devenues compétentes en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,8

CONSIDERANT que ce transfert automatique de compétence s’opère, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’il ne paraît pas opportun pour la Commune de Mareuil-sur-Ourcq qu’un tel transfert s’opère de manière automatique,

DELIBERE, à l’unanimité

S’OPPOSE au transfert automatique à compter du 1er janvier 2021 de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de Communes du Pays de Valois,

PRECISE qu’une ampliation de la présente délibération sera faite à M. le Sous-Préfet de Senlis,

Objet : Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l’Oise – « ADT0 » et « SAO »

Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE qui est une société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise. Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département. Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.

Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt. La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.

En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales), - la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO), absorbe L’ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion,

- les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €

- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €, - la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020, - Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,9

- La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».

Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain. Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».

Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.

Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO-SAO ».

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de commerce,

- le code de la commande publique

Le conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1 approuve la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :

- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,

- Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,

- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion.

Article 2 approuve l’opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.

Article 3 approuve les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente délibération. Article 4 charge ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.

Article 5 confirme, autant que de besoin, que ses représentants au sein des organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :

M. FELIX Marc pour les assemblées générales,

M. FELIX Marc pour les assemblées spéciales,

M. FELIX Marc en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au conseil d’administration.

Article 6 approuve la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.10

Objet : Procédure de déclaration en état d'abandon manifeste

Le régime des biens en état d’abandon manifeste est une procédure, prévue par les articles L2243-1 et suivants du CGCT, permettant à la commune de déclarer en état d’abandon manifeste des immeubles, parties d’immeubles et terrains à l’abandon, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune, dans le but d’amener leur propriétaire à faire cesser cet état.

A défaut de réaction de la part des propriétaires, lesdits biens pourront être expropriés, soit afin de construire des logements, soit dans le but de réaliser tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.

Cette procédure est utile aux communes dépourvues de moyens pour lutter contre la multiplication des biens en état d’abandon dans les agglomérations. Son principal intérêt est d’inciter fortement les propriétaires défaillants, sous menace d’expropriation, à mettre fin à l’état d’abandon.

Considérant que les parcelles cadastrée B1056, B3325 et B3326 sur lesquelles est établi le jeu d'arc sis rue des Buttes sont depuis plus de 10 ans en état manifeste d'abandon,

Considérant que les responsables de l'association "Compagnie des chevaliers de l'arc de Mareuil sur Ourcq" n'ont jamais répondu aux différentes demandes de la commune pour, sinon réactiver l'association, du moins entretenir les locaux et le terrain ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

Demande à Monsieur le Maire d'engager pour les parcelles du jeu d'arc la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste.

Objet : Adhésion de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la communauté de Communes de la Picardie Verte au Syndicat d’Energie de l’Oise

Monsieur le Maire expose que les Communautés de Communes des Lisières de l’Oise, du Pays de Bray et de la Picardie Verte, par délibération respective en date du 12 décembre 2019, du 21 janvier 2020 et du 13 février 2020, ont sollicité leur adhésion afin de transférer au syndicat deux compétences optionnelles :

- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux)

- Maîtrise d’ouvrage des travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance)

Lors de son assemblée du 17 février 2020, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la Communauté de Communes de la Picardie Verte.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ces adhésions.

Après cet exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la Communauté de Communes de la Picardie Verte au SE60.11

Objet : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Mareuil- sur-Ourcq

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L.2121-8 du Code Général de Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

DECIDE d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente

Objet : Motion pour conserver un distributeur de billets à Mareuil-sur-Ourcq

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a rencontré le 13 octobre 2020 un responsable CRCA (Caisse Régionale du Crédit Agricole) venu lui annoncer que la fermeture du distributeur de billets (DAB) était envisagée.

Il est rappelé qu'en 2014, lors de la mise en place du DAB, une convention avait été conclue entre la mairie et le Crédit Agricole qui fixait notamment des objectifs sur le nombre de retraits minimum (plus de 30 000 annuels). Cette convention précisait que l'établissement bancaire devait tous les ans communiquer le nombre de retraits annuels et faire le point par rapport aux objectifs fixés.

A plusieurs reprises la commune a sollicité sans succès ces bilans annuels.

En 2016, la commune avait demandé une explication sur le nombre de retraits finalement indiqué sur une année mais qui semblait nettement sous-estimé par rapport à la simulation faite par la commune à l'aide des numéros d’opérations indiqués sur les tickets de retrait. La réponse fournie par l'établissement en 2017 n'a pas permis de lever la transparence sur ces chiffres.

Considérant que le DAB est régulièrement « en dérangement » ou en « défaut d’espèces ».

Considérant que le responsable du Crédit Agricole a précisé que le nombre de retraits n’a jamais baissé à Mareuil depuis l'installation du DAB alors que les retraits sont en diminution dans d'autres DAB,

Considérant que le nombre de retraits pourrait encore augmenter si les problèmes d'entretien de l'appareil et de son réapprovisionnement étaient levés,

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (17 pour/1 abstention)

le conseil municipal :

Réaffirme son attachement à la présence d'un distributeur de billets à Mareuil-sur-Ourcq.

S'oppose solennellement au retrait du distributeur de billets à Mareuil-sur-Ourcq.

Envisage en cas de décision de retrait du DAB d'engager toute procédure pouvant permettre de s'opposer à cette décision.

Questions diverses :

Emmanuelle GRISON s'inquiète des rassemblements de jeunes collégiens qui ont pris l'habitude de se retrouver devant les escaliers de la place Marius Haussy et de jouer au ballon près des voitures stationnées, tout en s'installant et discutant sur des chaises pliantes. Le Maire et les adjoints12

indiquent les avoir rencontrés plusieurs fois en leur expliquant avec pédagogie de ne pas jouer sur la place. Depuis quelques jours cela semble avoir porté ses fruits. Quant aux rassemblements, les interdire serait illégal.

Question sur la présence de l'opérateur Orange pour la fibre à Mareuil. La mairie n'a pas reçu d'informations à ce sujet.

M. FILIBERTI demande l'avancée du dossier sur l'alignement de l'Allée des Potentilles. M. PROFFIT indique qu'il relancera au plus tôt le géomètre concerné pour faire avancer ce dossier.

Mme FOSSART indique avoir étudié un projet d'installation d'une borne informatique en mairie à destination de la population.

Considérant le coût de ce projet d'investissement (6 000 €) ; considérant les problèmes organisationnels que peut rencontrer cette installation ; considérant l'ouverture de l'Espace France Services de Betz qui donne accès aux démarches administratives en ligne avec un accompagnement qui peut même se déplacer à Mareuil ; la commission "Services à la Population" a décidé d'abandonner ce projet.

Mme LEFORT fait le point des festivités prévues en fin d'années qui sont bien évidemment impactées par la crise sanitaire.

C'est ainsi que seules les gouters et la distribution des cadeaux sont maintenus aux écoles, cela en l'absence des parents et du père noël. Le spectacle de noël est annulé ainsi que très probablement les vœux de la municipalité.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h30.

La Secrétaire de Séance

Noël FILIBERTI