Compte-Rendu - CR CM du 12.04.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du CM du 12.04.2022

Compte-Rendu - CR CM du 17.06.21

Compte-Rendu - CR CM 12.04.2022

Compte-Rendu - CR CM 12.04.2022

Compte-Rendu - CR CM.12.04.2022

Compte-Rendu - CR CM 12.04.2022

Compte-Rendu - CR CM du 20.11.2018

Compte-Rendu - CR CM du 25.05.2020

Compte-Rendu - CR CM 25.06.2019

Compte-Rendu - 1664894724 CR CM 12.04.2022

Compte-Rendu - CR CM du 12.04.2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 12.04.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Fiscalité, SEANCE DU DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX

Par convocation en date du cinq avril deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de Saint-Jean-les-Deux- Jumeaux s’est réuni mardi douze avril deux mille vingt-deux à vingt heures trente, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

Compte de Gestion 2021 budget annexe « Jonchères »

Compte Administratif 2021 budget annexe « Jonchères »

Affectation de résultat 2021 budget annexe « Jonchères »

Vote du Budget Annexe 2022 « Jonchères »

Compte de Gestion 2021 budget communal

Compte Administratif 2021 budget communal

Affectation de résultat 2021 budget communal

Vote du Budget Primitif 2022

Décision Modificative N° 1

Vote du taux des 2 taxes

Convention de forfait communal Ecole Notre Dame des Lys

Demande de subvention auprès du Département au titre du FER 2022

Travaux de rénovation du réseau éclairage public programme 2022 rue Pasteur et Raymond Poincaré

Groupement de commande avec le SDESM: marché de maintenance de l’éclairage public 2023-2026

Modification de la commission communale travaux - voirie

Renouvellement de la convention pour l’accueil de loisirs 2022-2023

Tarifs Centre de loisirs 2022-2023

Renouvellement du contrat avec la SACPA

Prise en charge financière par la commune de la carte SCOL’R 2022-2093 pour le parcours d’approche

Le Maire,

Laurence MIFFRE-PERETTI.

GC.

L’an deux mille vingt-deux, le douze du mois d’avril à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux, par convocation en date du cinq avril deux mille vingt-deux, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux.

Etaient présents :

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire, Madame Juliette MENDES RIBEIRO, Adjointe au Maire, Mesdames Brigitte HACHE, Denise RYCKAERT, France-Lise LOCKEL, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Messieurs Christophe RIBEIRO, Eric SCHNEUWLY, Jean-Marc FABRY-CASADIO, Lucantonio TALLARIDA, Franck PLU, Yves PAINOT, Jean-Paul FAIPOUX.

Etaient absents excusés :

Madame Isabelle CARDON avait donné pouvoir à Madame Brigitte HACHE.

Madame Brigitte HACHE a été nommée secrétaire de séance.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir voter pour l’ajout de deux points à l’ordre du jour :

Modification de la Régie de recettes des Fêtes

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal accepte l’ajout du point suscité à l’ordre du jour de la présente séance.

Tarifs de la buvette communale

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal accepte l’ajout du point suscité à l’ordre du jour de la présente séance.Compte de Gestion 2021 - Budget annexe « Les Jonchères »

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire, "après s’être fait présenter le budget unique de l’année 2021, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

“après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les paiements, ordonnances, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

“statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

“statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes budgétaires,

“statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité des voix, que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Compte Administratif 2021 - Budget annexe « Les Jonchères »

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire, se retire le temps du vote du compte administratif 2021 et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Madame Juliette MENDES RIBEIRO, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

e lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES ___ RECETTES

REALISATIONS | Section de fonctionnement 706 526,29 1 241 817,07

DEL EXERCICE Section d'investissement 900 442,06 48 852,81 (mandats et titres) | |

+ +

REPORTS DE Pa ee 10 ) 168 982,63

L'EXERCICE Report en section EL | N°1 d’investissement (001) 251 147,19

TOTAL (réalisations + 1 606 968,35 1 710 799,70 reports)

| Section de fonctionnement

RESTES À REALISER A | Section d'investissement

| REPORTER EN N+1 TOTAL des restes à

réaliser à reporter en N+1

Section de fonctionnement 706 526,29 1 410 799,70

RESULTAT CUMULE Section d'investissement 900 442,06 300 000,00 | TOTAL CUMULE | 1 606 968,35 1 710 799,70e constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des budgets annexes, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux déficits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

e reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

e arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE, à l’unanimité des voix, le compte administratif de l’exercice 2021.

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 - Budget annexe « Les Jonchères »

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire ;

Après avoir arrêté les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 251 147,19 € Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 168 982,63 €

Solde d’exécution de la section d'investissement (Déficit — 001) : 851 589,25 € Solde d’exécution de la section de fonctionnement (Excédent — 002) : 535 290,78 €

Le Résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 704 273,41 €

Vote, à l’unanimité des voix, le résultat d’affectation ci-dessus.

Vote du Budget Annexe 2022 - « Les Jonchères »

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal vote le budget annexe « Les Jonchères », pour l’exercice 2022, comme suit :

Equilibré en recettes comme en dépenses à :

705 773,41 € en section de fonctionnement

Et

700 442,06 € en section d’investissement

Compte de Gestion 2021 Budget principal

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire, = après s’être fait présenter le budget unique de l’année 2021, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,= après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les paiements, ordonnances, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

“statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

= statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes budgétaires,

“statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité des voix, que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n”’appelle ni observation ni réserve de

Compte Administratif 2021 Budget principal

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire, se retire le temps du vote du compte administratif 2021 et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Madame Juliette MENDES RIBEIRO, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

e lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS Section de fonctionnement 1 552 886,62 1 775 424,67

DEL EXERCICE Section d’investissement 323 465,02 1 110 958,06 (mandats et titres) |

+ +

REPORTS DE fonctionnement (002) L'EXERCICE Report en section

N-1 d’investissement (001) 406 098,94

TOTAL (réalisations + 2 282 450,58 2 886 382,73 reports) _ CL

Section de fonctionnement

RESTES A REALISER À | Section d'investissement 162 097,81 REPORTER EN N+1 TOTAL des restes à 162 097,81 réaliser à reporter en N+1

Section de fonctionnement 1 552 886,62 1 775 424,67

RESULTAT CUMULE Section d'investissement 891 661,77 1 110 958,06 TOTAL CUMULE 2 444 548,39 2 886 382,73

e constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des budgets annexes, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux déficits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

e reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE, à l’unanimité des voix, le compte administratif de l’exercice 2021.Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 — budget communal

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire ;

Après avoir arrêté les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Pour rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 406 098,94 € Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 0,00 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 162 097,81 €

Solde d’exécution de la section d’investissement (Excédent — 001) : 787 493,04 € Solde d’exécution de la section de fonctionnement (Excédent — 002) : 222 538,05 €

Le Résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 140 000,00 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 82 538,05 €

Vote, à l’unanimité des voix, le résultat d’affectation ci-dessus.

Vote du Budget Primitif 2022

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal vote le budget primitif communal, pour l’exercice 2022, comme suit :

Equilibré en recettes comme en dépenses à :

1 183 703,05 € en section de fonctionnement

Et

670 385,00 € en section d’investissement

Décision modificative N° 1

La Trésorerie de Coulommiers demande de basculer les crédits prévus en restes à réaliser 2021 inscrits au compte 21311 vers le compte 2313.

Ainsi, il convient de réaliser une décision modificative comme suit :

COMPTES DEPENSES

Sens | Section | Chap Art. Op Objet Montant

_ D I | __ 21 | 21311 Hôtel de Ville -__7652461€

Total - 76 524,61 €

COMPTES DÉPENSES

Sens | Section Chap | Art. Op Objet | Montant

D | 23 |__ 2313 Constructions | 76 524,61 €

Total 76 524,61€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

D'’accepter la décision modificative suscitée.Vote du taux des 2 taxes (Etat N° 1259)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix ;

Décide de fixer les taux d'imposition pour l’année 2022 selon les taux calculés ci-dessous :

- taxe foncière sur propriétés bâties : 39,58 %

- taxe foncière sur propriétés non bâties : 50,62 %

Convention de forfait communal Ecole Notre Dame des Lys

Madame le Maire expose au conseil municipal que :

- Monsieur Hugues HINCELIN, président de l’OGEC de l’Ecole Notre Dame des Lys, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et meubles,

- Madame Claire VALLAT, Directrice de l’Ecole Notre Dame des Lys, nous ont rappelé le projet de convention de forfait communal avec l’Ecole Notre Dame des Lys, ayant pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’Ecole Notre Dame des Lys de Saint Jean les 2 Jumeaux, par la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux.

Toute commune est en effet dans l’obligation de participer au financement d’une école privée lorsque celle-ci est sous contrat et sur son territoire, quelles que soient les possibilités d’accueil que ladite commune peut offrir à ses enfants ; ces financements ne concernent que les enfants en cours élémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ainsi qu’il en a été convenu avec le représentant de l’Ecole Notre Dame des Lys, et conformément aux délibérations de Conseil Municipal en date des :

- 11 septembre 2007, fixant le forfait communal à 300 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2007.2008 ; - 24 février 2009, fixant le forfait communal à 400 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2008.2009 ;

- 24 novembre 2009, fixant le forfait communal à 500 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2009.2010 ; - 6 avril 2010, fixant le forfait communal à 600.00 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les deux Jumeaux, et par an, au titre de l’année scolaire 2010.2011, - 22 septembre 2011 : maintenant le forfait communal à 600 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2011.2012. - 26 février 2013 : maintenant le forfait communal à 600 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2012.2013, - 14 avril 2015 : fixant le forfait communal à 700 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2015.2016, - 11 avril 2017 : fixant le forfait communal à 700 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2016.2017, - 10 avril 2018 ; fixant le forfait communal à 700 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2017.2018, - 09 avril 2019 ; fixant le forfait communal à 700 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2018.2019 ; - 02 juillet 2020 ; fixant le forfait communal à 700 € par élève de classe primaire domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2019.2020 ;- 05 novembre 2020 ; fixant le forfait communal à 1 000 € par élève de classe maternelle domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2019.2020 ; - 13 avril 2021 ; fixant le forfait communal à 1000 € par élève de classe maternelle domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux, et par an au titre de l’année scolaire 2020.2021 ;

Décide, à l’unanimité des voix :

“ de maintenir le forfait communal à :

- 700 € / élève de classe primaire / an pour l’année scolaire 2021.2022 ; Et

- 1 000 € / élève de classe maternelle / an pour l’année scolaire

2021.2022 ;

= d’approuver la convention de forfait établie avec l'Ecole Notre Dame des Lys et d’autoriser Madame le Maire à signer cette dernière.

Demande de subvention au titre du FER 2022

- Vules articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à KR. 2334-35 du Code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine et Marne en date du 20 novembre 2015 créant les Subventions des Fonds d’Equipement Rural.

Exposé :

La Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux souhaite acquérir un véhicule utilitaire à usage des services techniques.

Dans ces conditions, Madame le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour déposer un dossier de demande de subvention au titre du FER 2022.

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

Décide :

- de solliciter au titre des Fonds d’Equipement Rural une subvention au taux maximum de 40% du montant de l’estimation s’élevant à 38 066,76 € HT (soit 15 226,70 € HT) pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire à usage des services techniques de la commune,

- arrête les modalités de financement du projet en précisant que le montant de cet achat hors subvention sera financé par les fonds propres de la commune,

- approuve le projet d’investissement correspondant.

Travaux de rénovation du réseau éclairage public programme 2022 rues Pasteur et Raymond

Poincaré

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM

Considérant que la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;:

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’éclairage public rues Pasteur et Raymond Poincaré.Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 38 741,34 € HT soit 46 489,61 €TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

+ APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS).

+ TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés. + DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la rénovation sur le réseau d’éclairage public des rues Pasteur et Raymond Poincaré.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux soit 2022.

+ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

e AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

Groupement de commandes SDESM : maintenance éclairage public 2023 — 2026

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NEC 18-510 relative aux

opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique) ; Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances

lumineuses ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe ;

Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne

l’actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achève au 31 décembre 2022 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 01/01/2023 au 31/12/2026) ; Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de

services et de travauxModification de la commission communale Travaux / Voirie

Suite à la démission de Madame Juliette MENDES RIBERIO de son siège à la commission travaux / Voirie, Madame le Maire propose de modifier le nombre de siège de ladite commission comme suit :

COMMISSIONS | NOMBRE PRESIDENT MEMBRES

1. Jean Marc FABRY-CASADIO

Travaux — voirie 4 MIFERE PERETTI 2. Jean-Paul FAIPOUX 3. Christophe RIBEIRO

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

APPROUVE la nouvelle composition de la commission suscitée.

Convention de partenariat pour la gestion. l’accompagnement et le suivi d’un accueil de loisirs à Saint Jean les Deux Jumeaux avec l’association « Charlotte 3 C Loisirs »

Madame le Maire rappelle à |’ Assemblée que la convention de partenariat entre la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux et l’Association Charlotte 3 C Loisirs doit être renouvelée pour l’année scolaire 2022/2023.

Pour rappel, il s’agit de pérenniser l’ouverture du centre de loisirs sans hébergement et d’en déléguer l’organisation et la gestion à l’ Association « Charlotte 3 C Loisirs » en mettant à disposition le local de la salle des fêtes.

La Mairie gère les inscriptions et la facturation auprès des familles.

L'accueil de loisirs est ouvert tous les mercredis de 7h00 à 18h30 sur la base de 8 enfants d’âge maternel et 12 enfants d’âge élémentaire. L’encadrement se composera de 2 animateurs au total : un directeur BAFD et un animateur BAFA.

Le tarif facturé par « Charlotte 3 C Loisirs » est de 1 754,10 € / mois sur 10 mois, soit un budget annuel de 17 541,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix ; - Autorise Madame le Maire à signer la convention suscitée ;

- Dit que les crédits ont été prévus au budget 2022.

Nouveaux tarifs Centre de Loisirs

Les tarifs du centre loisirs sont restés stables depuis 2018, toutefois avec l’augmentation des frais de fonctionnement, il est proposé d’augmenter ces tarifs.

Proposition nouveaux tarifs à compter de la rentrée 2022-2023 :

ENFANTS SAINT JEANNAIS

TRANCHES | REVENU FISCAL DE REFERENCE PROPOSITION

1 < 15 000 € 10,30 € 2 de 15 000 € à 40 000€ 12,30 € 3 > 40 000 € 14,30 €ENFANTS COMMUNES EXTERIEURES

TRANCHES | REVENU FISCAL DE REFERENCE PROPOSITION

1 < 15 000 € 23,80 € 2 de 15 000 € à 40 000€ 25,80 € 3 > 40 000 € 27,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal avec :

13 voix « POUR » : Laurence MIFFRE-PERETTI, Brigitte HACHE, France-Lise LOCKEL, Denise RYCKAERT, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Jean-Marc FABRY-CASADIO, Jean-Paul FAIPOUX, Lucantonio TALLARIDA, Eric SCHNEUWLY, Franck PLU et Yves PAINOT.

1 voix « CONTRE » : Juliette MENDES RIBEIRO.

1 Abstention : Christophe RIBEIRO.

DECIDE d'augmenter les tarifs du centre de loisirs à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 comme suscités.

Renouvellement du contrat avec la SACPA

Le contrat de prestations entre la Société Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal (SACPA) et la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux arrive à échéance le 30 juin prochain.

Il convient donc de le renouveler.

Ce contrat de prestations comprend :

- La capture, la prise en charge des carnivores domestiques (morts ou vifs) sur la voie publique. - Le transport des animaux vers les lieux de dépôts légaux

- La gestion de la fourrière animale

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix ;

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de prestation suscité

Prise en charge des inscriptions au transport SCOL’R par la commune

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que chaque année, la Mairie prend à sa charge directement les inscriptions SCOL’R de tous les enfants Saint Jeannais (maternelles, primaires, collégiens, lycéens) et règle le coût de celles-ci auprès du Département de Seine et Marne.

Elle rappelle que le coût de la carte « SCOL'R » pour la rentrée 2022/2023 s’élève à 24 € par enfant de moins de 11 ans et collégiens et 150 € par lycéens et précise que les crédits nécessaires à l’article 6247 : Transport collectif seront prévus au Budget Primitif 2022.

Elle précise que les enfants possédant déjà une carte Imagin’R pour les lignes régulières bénéficient de la gratuité de la carte SCOL”’R.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, décide : td

D’accepter de procéder aux inscriptions des enfants au circuit de transport « SCOL’R » 2022-2023 en centralisant les dossiers d’inscription papier.

Dit que la commune réglera le coût des cartes « SCOL’R » auprès du Département de Seine et Marne après réception du titre exécutoire formant avis des sommes à payer.

10Modification de la régie de recettes des Fêtes

Madame le Maire expose à l’Assemblée que la buvette des manifestations communales sera désormais organisée par l’équipe municipale.

Afin de pouvoir encaisser plus facilement les recettes liées à la buvette des diverses manifestations et étant donné que ces recettes peuvent être encaissées sur la régie des fêtes, il convient donc de modifier la délibération N° 2014.27.05.10 comme suit :

3. La régie encaisse des produits suivants :

a. Location salle des fêtes

b. Vente d’emplacements liées aux diverses manifestations communales ©. Buvette lors des diverses manifestations communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec :

13 voix « POUR » : Laurence MIFFRE-PERETTI, Juliette MENDES RIBEIRO, Brigitte HACHE, France- Lise LOCKEL, Denise RYCKAERT, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Jean-Paul FAIPOUX, Lucantonio TALLARIDA, Christophe RIBEIRO, Eric SCHNEUWLY, Franck PLU et Yves PAINOT.

1 voix « CONTRE » : Jean-Marc FABRY-CASADIO.

ACCEPTE de modifier la régie de recettes des fêtes en ajoutant le produit de la buvette des manifestations communales sur l’encaissement de ladite régie.

Tarifs buvette communale

Madame le Maire expose à l’Assemblée que pour pouvoir encaisser les recettes de la buvette communale, il convient de fixer les tarifs des produits vendus :

PRODUITS TARIFS PRODUITS TARIFS

Soda 1,50 € Sandwich st Jeannais 3,50 €

Bière 2,50 € Gâteau (la part) 2,00 €

Potion St Jeannaise 2,50€ |Crêpe/gaufre 2,00 €

Panaché 2,50 € Confiture, chocolat 2,50 €

Petite bouteille d'eau 1,00€ | Glace à l'eau 0,50 €

Café/thé/infusion 1,00 € Glace (esquimau) 1,50 €

Vin chaud 2,00 € | Supplément assiette de café/thé gourmand 3,00 €

Vin (blanc-rosé-rouge) 1,50 € Chips petit paquet 1,00 €

Saucisse/merguez 2,00 € Viennoiserie 1,50 €

Barquette frites 2,50 € Barre chocolatée (mars,twix ….) 1,00 €

Hot dog 2,50€ | Barbe à papa 2,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec :

10 voix « POUR » : Laurence MIFFRE-PERETTI, Juliette MENDES RIBEIRO, Denise RYCKAERT, Stéphanie VERWEEN, Christophe RIBEIRO, Jean-Paul FAIPOUX, Lucantonio TALLARIDA, Eric SCHNEUWLY, Franck PLU et Yves PAINOT.

2 voix « CONTRE » : France-Lise LOCKEL, Jean-Marc FABRY-CASADIO.

3 Abstentions : Nathalie DAGUET, Brigitte HACHE.

ACCEPTE de fixer les tarifs suscités de la buvette communale.

L’an deux mille vingt-deux, à vingt-trois heures et trente minutes, le douze du mois d’avril, la séance est levée, et les membres du Conseil Municipal ont signé avec Nous, Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de Saint Jean les Deux Jumeaux.

Le Maire,

Laurence MIFFR E- PERELE |

A

11