Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 101 0925 A
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2604C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - MOTIO
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 103 0
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2212C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 108 0
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 109 0
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 110 0
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 111 0
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 106 0
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 101 0925 Adhesion Etablissement Public Foncier Local Landes Foncier
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 101 0925 Adhesion Etablissement Public Foncier Local Landes Foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Communsulé de Commuymet
des Lances d'Annagnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
ID : 040-200035541-20250930-2509C101_D_U-DE
L'an deux mil vingt-cinq et le 30 septembre à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 23 septembre 2025.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 39
Votants 42
Dont pour : 42 Dont contre : Dont Abstention :
\ D
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETIONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE | Mme LALAGUE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN M. BROCHET JL. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. LACOURTOISIE S. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B, x SAINT JUSTIN M, CAPDEVILLE B, x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINTJUSTIN | Mme LAFFITTEAU MP. x x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. X
LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ Mme MESPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x x
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X
Pouvoirs : Mme PAPINOT à M. HUBERT, Mme LAFFITTEAU à M. CAPDEVILLE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 040-200035541-20250930-2509C101_D_U-DE
M. le Président indique que lors des précédentes réunions communautaires (conseil, commission Finances puis bureau des maires), les élus ont souhaité que soit mise à l’ordre du jour d’une prochaine séance l’adhésion de la CCLA à l’EPFL Landes Foncier.
Il rappelle que l'EPFL Landes Foncier est un établissement à caractère industriel et commercial, au service des stratégies foncières des collectivités locales qui en constituent l’aire de compétence et le périmètre. En tant qu’outil opérationnel, il est chargé -à la demande de ses adhérents- d’acquérir des biens immobiliers, en vue de leur rétrocéder dans les conditions de délais et de coûts convenues à l’avance.
Le Conseil d'Administration dudit établissement permet à chaque membre d’être représentée au sein de l'EPFL en fonction de sa population. Chaque EPCI désigne un ou des délégué(s) titulaire (s) et suppléant (s) au sein de son organe délibérant, en fonction de sa population.
Conseil d’ Administration : EPCI de 10001 à 20000 habitants : 1 titulaire et 1 suppléant
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac d’adhérer à l’EPFL et d’adopter la délibération suivante
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants,
Vu le Plan Pluriannuel d'intervention 2024-2028 de l'EPFL Landes Foncier, approuvé par délibération du Conseil d'Administration en date du 18 novembre 2024,
Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier Landes Foncier en date du 24 novembre 2005, modifiés par arrêté préfectoral en date du 13 -août 2025,
Vu les règlements d’intervention de l’EPFL landes foncier (règlement d’intervention et fonds de minoration), actuellement en vigueur, en date du 21 mars 2024,
Vu les statuts de la Communauté de communes des Landes d’Armagnac en vigueur,
Vu l’avis favorable du Bureau des Maires du 18 septembre 2025,
Considérant que peuvent adhérer à l’établissement foncier, les Etablissements publics de coopération
intercommunales (EPCT) à fiscalité propre,
Considérant que la Communauté de communes a connaissance du pacte financier concernant les contributions d'adhésion des Etablissements Publics de Coopération intercommunale qui sont assises sur le produit correspondant à la moyenne arithmétique des droits de mutation (Taxes additionnelle aux droits de mutation) perçus au cours des 3 derniers exercices comptable connus, directement sur le territoire de la structure adhérente ou par l'intermédiaire du fonds de péréquation départemental. Leur taux étant arrêté chaque année par les instances EPFL,
Considérant les règlements (Règlement d’intervention et fonds de minoration), adoptés au conseil d'administration de l'EPFL Landes foncier du 21 mars 2024, annexés aux présentes,
Considérant que les membres actuels de l’EPFL sont: CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES, CONSEIL REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, MONT-DE-MARSAN AGGLOMERATION, COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE-SUD, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS, COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE et COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENASS,
Considérant l’intérêt de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac d’adhérer à l'EPFL Landes Foncier, Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire décide : ID : 040-200035541-20250930-2509C101_D_U-DE
Article 1
D’adhérer à l’établissement public foncier local (EPFL) Landes Foncier, dont le siège est à MONT DE MARSAN, 175 Place de la Caserne Bosquet, pour une durée illimitée.
Article 2
D’approuver les statuts ainsi que les règlements (d'intervention et de mobilisation du fonds de minoration)
actuellement opposables, et joints à la présente délibération,
Article 3
Désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant au Conseil d'Administration de l'EPFL Landes foncier, commune suit :
- Titulaire : M. Philippe LATRY
- Suppléant : M. François HUBERT
Article 4
Le Président est chargé pour ce qui le concerne d’exécuter la présente délibération.
Article 5
La présente délibération peut faite l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibois, Cours Lyautey 64010 Pau cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Fait et délibéré les jo s et an que dessus
Pour extrait certifié c@
Le Président, Philipf
Le secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Elat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulihos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours.fr/)