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Conseil Municipal - DE 15.04.2025 12
Conseil Municipal - DE 15.04.2025 05
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 15.04.2025 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
REÇU EN PREFECTURE
le 25/84/2025
App M1 à
99_DE-084-218400885-2025 0425-DE_25 042025
n agréée E-legaite com , N° DE/31/7.1/15.04.2025-05
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
DR R mm
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
(Date de convocation : 9 Avril 2025)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L An deux mille VIDER 64 le quinze Avril à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 22 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusÉs ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 5 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : 2 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé: / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 27 | Maire.
Etaient_ présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,
Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN,
Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL,
Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY,
Monsieur Christian SOLLIER, Monsieur Eric BOYER, Madame Gisèle GIRARD,
Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY,
Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN.
Pouvoirs : Madame Claudine CHAUVET (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Magali PEYRONNET), Monsieur Jean-Claude GRAVIERE (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).
Absents excusés : Madame Sabrina BOHIGUES, Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Bilan des opérations d’acquisitions et de cessions réalisées
par l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) pour l’année 2024.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune et l’Etablissement Public Foncier PACA ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets sur la Commune en procédant à des acquisitions foncières au travers d’une convention d'intervention foncière « multi sites » conclue avec la Communauté d’ Agglomération "les Sorgues du Comtat".
Dans ce contexte le Code Général des Collectivités Territoriales demande que le bilan des acquisitions et des cessions, opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci pour par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
L'action de l’EPF PACA s’inscrivant dans un tel cadre, ce bilan doit permettre à la Commune de suivre périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour son compte en lui adressant annuellement un récapitulatif des acquisitions et des cessions réalisées.
s lan ë REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2825
2 Application agréée E-legalte com ,
99_DE-064-216400885-20250425S-DE 25042025
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte du tableau qui a été adressé aux conseillers municipaux rendant compte des acquisitions et cessions et du stock foncier détenu par l’EPF PACA pour le compte de la Commune au 31 décembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
Après avoir pris connaissance du tableau qui a été adressé aux conseillers municipaux rendant compte des acquisitions et cessions et du stock foncier détenu par l’EPF PACA pour le compte de la Commune au 31 décembre 2024,
A l’unanimité
PREND ACTE de l’état du stock foncier détenu au 31 décembre 2024 par l’EPF PACA pour le compte de la Commune d’un montant total de 2 162 840 euros.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,
Pascal BREMOND
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 25 Avril 2025
Publiée le: 25 Avril 2025