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Déliberation - Decision N2024 01 CP de lancement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N2024 01 CP de lancement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/01/2024
Brabus
Française
Publié
le
5
JAN
2024
Cr
27
AR,
ID: 085-218502227-20240105-2024_01_CP-AU
Te
d
Sant
Giles
Ciris-d
TE
N°
2024-01-CP
Lancement
selon
une
procédure
adaptée
d'un
marché
de
services
relatif
à
l'élaboration
de
la stratégie
et
du
plan
d'action
de
transition
écologique
Considérant,
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
R2123-1
1°
portant
recours
à
une
procédure
adaptée
pour
passer
un
marché
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
aux
seuils
européens,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
définies
dans
le
dossier
de
consultation
du
marché
de
services
relatif
à
l’élaboration
de
la
stratégie
et
du
plan
d'action
de
transition
écologique
;
DECIDE
:
Article
1°: -__
De
lancer
selon
une
procédure
adaptée
conformément
à l’article
R.2123-1
1°,
du
code
de
la
commande
publique,
un
marché
de
services
relatif
à
l'élaboration
de
la
stratégie
et du
plan
d'action
de
transition
écologique
Article
2
:
-_
D'approuver
les
dispositions
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
=
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
de
la
Ville
-_
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les
formes
habituelles
A Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
le
Û
5
FAN
2074
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
0
5
Jan
70
Et
de
la
publication
le
Ü
5°
JAN
20%
Mairie
:86,
quai
dela
République
- CS 80629
- 85806 Si-Gilles-Crofk-de-Vie
Cedex
- Télénhone
:09.51.56
70 70
- Télérnnia
:N9 AI
AK 49
91