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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D009D)
Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Système de retraite,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 8 octobre 2007
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Président du Sénat, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 125 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Michel ACREMENT - René AINARDI - Zaven ALEXANIAN - Francis ALLOUCH - Robert ASSANTE - Jean AYEL - Marcel BENASSI - Mireille BENEDETTI - Salomon BENICHOU - Jean-Marc BENZI - Roger BERANGER - Marc BERNARD - François-Noël BERNARDI - Jean-Pierre BERTRAND - Gérard BISMUTH - Philippe BONIFAY - Patrick BORE - Miloud BOUALEM - Eugène BOUJOT - Valérie BOYER - Robert BRET - Sylvie BRUNET - Vincent BURRONI - Philippe CAMILLIERI - Nicole CANTREL - Christian CARBONEL - Marie-Thérèse CARDONA - Anne-Marie CARNUS - Benjamin CHAPPE - Gérard CHENOZ - Jean-Claude COLOMBO - Jean-Marc CORTEGGIANI - Vincent COULOMB - Paul-Jean CRISTOFARI - Paul DAUMAS - Claude DAUMERGUE - Alain DE GANTES - Pierre DEFENDINI - Nicole DESMATS - Christiane DINARDO - Sylvia DOUCET - Frédéric DUTOIT - Janine ECOCHARD - Michelle EMERY - Monique ENGELHARD - André ESSAYAN - Michel FORNERIS - Claude FRIGANT - Claude GALLIZIA - Didier GARNIER - Jean-Claude GAUDIN - Roland GIBERTI - Daniel GILER - Catherine GINER - Jean-Pierre GIORGI - Francis GIRAUD - Jean-Claude GUERAUD - Robert HABRANT - Michel ILLAC - Jean-Claude IMBERT - Bernard JACQUIER - Henri LAFITE - Albert LAPEYRE - Alain LAURENS - Eric LE DISSES - Marie-Yves LE DRET - Eric LEOTARD - Ange LETTIERI - Antoine LORENZI - André MALRAIT - Stéphane MARI - Jean-Claude MARIN - Guy MARTIN - Patricia MASSARO - Jean-François MATTEI - Didier MAURY - Christian MAYADOUX - Muriel MENCACCI-GRAND - Lucien MERLENGHI - Roger MERONI - Laurent MICHEL - Marie-Thérèse MINASSIAN - André MOLINO - Maryse MONOD - Jean MONTAGNAC - Yves MORVAN - Marie-France MOURET - Nabil M'RAD - Pascal MUNIER - Renaud MUSELIER - Bernard OLIVER - Christine ORTIZ - Marie-Françoise PALLOIX - Pierre PARSY - Christyane PAUL - Pierre PENE - Gérard PEPE - Elisabeth PERRENOT-MARQUE - Maurice PETIT - Claude PICCIRILLO - Monique ROBINEAU - Jacques ROCCA SERRA - Georges ROSSO - Henri RUGGERI - Roger RUZE - André SABDES - Philippe SANMARCO - Catherine SANTINI - Danielle SERVANT - Christel SIMONETTI-ACHARD - Daniel SIMONPIERI - Bernard SUSINI - Maurice TALAZAC - René TAVERA - Jean-Pierre TEISSEIRE - Guy TEISSIER - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Claude TORNOR - Jean-Louis TOURRET - Jean-Paul ULIVIERI - Lionel VALERI - Claude VALLETTE - André VARESE - Lucien WEYGAND - Séréna ZOUAGHI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Michel AMBROSINO représenté par Guy MARTIN - Gabrielle ANTONI représentée par Antoine LORENZI - Olivier BLANC représenté par Laurent MICHEL - Geneviève BOBBIA-TOSI représentée par Michel ILLAC - Annick BOET représentée par Robert BRET - Jean-Louis BONAN représenté par Jean-Claude GUERAUD - Jean BONAT représenté par Benjamin CHAPPE - Eric DIARD représenté par Pierre PARSY - Jean DUFOUR représenté par Marie-Françoise PALLOIX - Marie-Thérèse FOURNIER représentée par Maxime TOMMASINI - Françoise GAYDA représentée par Jean-Pierre BERTRAND - Samia GHALI représentée par Marie- Thérèse MINASSIAN - Albert GUIGUI représenté par Jean-Marc BENZI - Bernard LIEBGOTT représenté par Alain DE GANTES - Patrick MAGRO représenté par Elisabeth PERRENOT-MARQUE - Patrick MENNUCCI représenté par François-Noël BERNARDI - René OLMETA représenté par Francis ALLOUCH - Christian PELLICANI représenté par Christine ORTIZ - Pierre PENE représenté par Jean AYEL - Michel PEZET représenté par Stéphane MARI - Roland POVINELLI représenté par Vincent COULOMB - Christian RAYNAUD représenté par Alain LAURENS - Claudine SOLERIEU représentée par Francis ALLOUCH - Claude VILLANI-LEONI représenté par Jean-Marc CORTEGGIANI.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Pauline BANZO - Jean-Jacques BONTOUX - Bernard GUARINO - Mourad KAHOUL - Michèle LARIVIERE - Pierre-Francis PAOLACCI.
Monsieur Le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
HAP 2/934/07 CC
Délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques en
faveur de l'habitat - Approbation d'une convention avec la Foncière Logement DUFHHPI 07/337/CC Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
HAP 2/934/07 CC
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de Communauté le rapport suivant :
La Foncière Logement est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901, créée en vertu d'une convention Etat - UESL (Union d'Economie Sociale pour le Logement, représentant les organismes gestionnaires du 1% Logement) signée le 11 décembre 2001 entre l'État et les partenaires sociaux.
La Foncière Logement, gérée paritairement par les partenaires sociaux du 1 % Logement, a pour missions prioritaires de :
- participer à la mixité sociale en produisant, dans la catégorie des logements aidés, des immeubles de haute qualité très attractifs,
- constituer un patrimoine immobilier au service des régimes de retraites complémentaires AGIRC- ARRCO,
- participer à l’effort de construction et de diversification sociale à travers des programmes libres au sein des secteurs en rénovation urbaine.
Les logements sociaux produits par la Foncière Logement ne font pas partie du contingent de logements sociaux accordé à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole dans le cadre de la délégation de compétence habitat, mais émargent à un contingent national. Ils sont financés entièrement par des dispositifs nationaux et ne coûtent donc rien aux collectivités locales.
Dans le souci de diversité sociale convenu au moment de sa création, ces logements sociaux produits par la Foncière Logement doivent respecter la règle d'attribution dite des 3 tiers à savoir : - un tiers des logements doit être attribué à des ménages disposant de ressources inférieures à 60% des plafonds PLUS,
- un tiers, à des ménages dont les ressources sont comprises entre 60% et 100% des plafonds PLUS,
- un tiers à des ménages dont les ressources sont comprises entre 100% et 130% des plafonds PLUS.
A titre d’exemple, le plafond de ressources PLUS pour un ménage composé d’un couple avec deux enfants correspond actuellement à un revenu annuel imposable de 31 119 €. 60 % du plafond de ressources PLUS correspond donc, dans ce cas, à un revenu imposable de 18 671 €. 130 % du plafond PLUS correspond à 40 455 €.
Afin d’accroître l’offre locative sociale, il est proposé de fixer à 300 logements minimum l’objectif annuel de production de logements sociaux de la Foncière Logement sur le territoire de la Communauté urbaine, et d’approuver pour une période de 3 ans la convention d’objectifs ci-annexée entre Marseille Provence Métropole et l’association Foncière Logement, qui définit les modalités de coordination entre les deux parties.
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole agréera préalablement les opérations de logements sociaux proposées par l’association Foncière Logement.
L’association Foncière Logement et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole apprécieront l’opportunité des projets de la Foncière Logement sur le territoire de la Communauté urbaine en fonction : - du niveau de loyer pratiqué, qui favorise une offre locative sociale diversifiée, - du caractère complémentaire de l’offre locative avec les bailleurs sociaux, - de la localisation des opérations (en privilégiant des sites insuffisamment pourvus en offre locative sociale au sens de l’article 55 de la loi SRU).
Par la mise en place de ce partenariat, la Communauté urbaine disposera d’une nouvelle possibilité d’intervention en terme d’accès au logement, de parcours résidentiels et d’équilibre territorial.
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d’approuver la délibération ci-après : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
HAP 2/934/07 CC
Le Conseil de Communauté,
Vu
Le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment le XIII de l'article 61 ;
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
L’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
La délibération HAP 2/1015/CC du Conseil de Communauté du 22 décembre 2005 sollicitant la délégation de compétence et approuvant la création d’une Commission Locale de l’Habitat propre à Marseille Provence Métropole ;
La délibération HAP 1/075/CC du Conseil de Communauté en date du 13 février 2006 autorisant le Président à conclure avec l’Etat et l’ ANAH les conventions de délégation de compétence en matière d’attribution des aides publiques en faveur de l’habitat ;
La délibération HAP 1/576/CC du Conseil de Communauté en date du 26 juin 2006 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat Marseille Provence Métropole ; La délibération HAP 7/034/CC du Conseil de Communauté en date du 12 février 2007 relative l’approbation d’avenants aux conventions Etat-MPM et ANAH-MPM ;
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que l’association Foncière Logement, gérée paritairement par les partenaires sociaux du 1 % Logement, a notamment pour mission prioritaire de participer à la mixité sociale en produisant, dans la catégorie des logements aidés, des immeubles de haute qualité très attractifs ; Que les logements sociaux produits dans ce cadre émargent à un contingent national et ne font donc pas partie du contingent des logements sociaux accordés à Marseille Provence Métropole dans le cadre de la délégation de compétence habitat ;
Que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole souhaite que la production de ces logements sociaux soit pleinement intégrée à la politique de l’habitat définie dans le cadre de son PLH ;
Après en avoir délibéré :
Décide Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
HAP 2/934/07 CC
Article 1er :
Est approuvée la convention d’objectifs entre Marseille Provence Métropole et l’association Foncière Logement fixant à 300 logements minimum l’objectif annuel de production de logements sociaux de la Foncière Logement sur le territoire de la Communauté urbaine et définissant les modalités de coordination entre les deux parties.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention ci-annexée et à accomplir toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Commissaire Rapporteur
Président Délégué de la Commission
Habitat - Politique de la Ville
Danielle SERVANT
Certifié conforme
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Vice Président du Sénat
Jean-Claude GAUDIN