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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 081 du 25 07
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 081 du 25 07)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Sécurité publique,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 081 publié le 25 juillet 2019
Sommaire affiché du 25 juillet 2019 au 24 septembre 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 081 publié le 25 juillet 2019
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté n°2019-PREF-DCSIPC/BSIOP n°926 du 16 juillet 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VILLEJUST
-Arrêté n°2019-PREF-DCSIPC/BSIOP n°927 du 16 juillet 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de DOURDAN
- Arrêté n°2019-PREF-DCSIPC/BSIOP n°928 du 16 juillet 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ETIOLLES
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 491406724 du 18 juillet 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame DARRIEU Sandrine domiciliée 12 rue Marceau Baillot à (91330) YERRES.
- Décision n° 2019/PREF/ESUS/19/059 du 18 juillet 2019 relative à l’agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS), sollicitée par la SAS PADEIA, sise 2, rue Berthault à Vert-le-Grand
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/050 du 15 juillet 2019 autorisant la société EQUIOM BETONS située Le sentier de Contin- La Butte au Berger 91320 WISSOUS, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 4, 11 et 18 août 2019
-Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/053 du 15 juillet 2019 autorisant la société VALERIAN située 75 avenue Louis –Parc d’activités Sainte-Anne 84700 SORGUES, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches du 28 juillet au 24 novembre 2019
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/057 du 15 juillet 2019 autorisant l’association syndicale des copropriétaires du « clos de Verrières » située Le clos de verrières 91370 VERRIERES LE BUISSON, à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/058 du 15 juillet 2019 autorisant la société FREYSSINET France située 11
avenue du 1er mai 91127 PALAISEAU, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 4, 11 et 18 août 2019
-Récépissé de déclaration SAP 847956067 du 22 juillet 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme CAAPP représenté par Madame Agnès FOURNIER dont le siège social se situe 10 rue Parmentier à (91120) PALAISEAU et son établissement secondaire 6 rue du Fort à (91120) PALAISEAU
- Arrêté DIRECCTE UD 91 n° 2019-060 du 22 juillet 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme CAAPP représenté par Madame Agnès FOURNIER dont le siège social se situe 10 rue Parmentier à (91120) PALAISEAU et son établissement secondaire 6 rue du Fort à (91120) PALAISEAU
- Récépissé de déclaration SAP 521021048 du 22 juillet 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme GET SERVICES DOMICILE représenté par Monsieur Etienne HOSTACHY dont le siège social se situe 6 allée du 6 juin1944 à (91410) DOURDAN
- Récépissé de déclaration SAP 809888506 du 22 juillet 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme ALPHA COACHNG représenté par Madame Annie BECARD dont le siège social se situe 7 avenue de l’Atlantique à (91940) LES ULIS.
PREFECTURE DE POLICE
-Arrêté n ° 2019-00626 du 18 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
- Arrêté n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 081 publié le 25 juillet 2019
ARS
-Décision tarifaire n°1364 du 19 juillet 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA
-Décision tarifaire n°383 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD Résidence Sofia
-Décision tarifaire n°347 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD Résidence La Colombière
-Décision tarifaire n°370 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD Notre Dame de l’Espérance,
-Décision tarifaire n°363 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD La Maison Russe
-Décision tarifaire n°439 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD Petit Saint Mars
-Décision tarifaire n°836 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD Jean Sarran
-Décision tarifaire n°403 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD La Pie Voleuse
-Décision tarifaire n°418 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD Léon Maugé
-Décision tarifaire n°430 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD La Forêt de Séquigny
-Décision tarifaire n°376 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD Domaine de Charaintru
-Décision tarifaire n°1130 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SPASAD de Brunoy
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2019-DDT-STP-253 du 22 juillet 2019 portant instauration d'un périmètre de prise en considération sur les terrains du secteur dit des "Meulières/Le Républicain" situés sur les communes d’Évry- Courcouronnes et de Ris-Orangis et carte périmètre prise en considération
-Arrêté "PREF-DDT-SG n° 2019-254 du 22 juillet 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires à compter du 1er septembre 2019
- Arrêté n° 2019-DDT-SE-255 du 23 juillet 2019 fixant les mesures de restriction des usages de l'eau dans le bassin versant de l'Yvette et de ses affluents.
DCPPAT
- Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 18 juillet 2019 concernant le projet de création d’un centre automobile de 880 m² de surface de vente dont 400 m² à SAINT-MICHEL-SUR- ORGE
DDFIP
- Décision n°2019-DDFIP-050 du 23 juillet 2019 - Délégation de signature du responsable du SIE de ETAMPES
DRIEE
- Arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPE/072 du 24 juillet 2019 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la Seine
PDEC
- Arrêté n°2019-PREF-PDEC-1 du 17 juin 2019 approuvant le renouvellement des membres des conseils citoyens de la ville de Corbeil-Essonnes sur les quartiers prioritaires des Tarterêts (QP091002), de Montconseil (QP091003), de la Nacelle (QP091004) et de Rive droite (QP091005).
3 n 4
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Liberts » Égalié» Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
Et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
Section Polices Générales et Spéciales
ARRETE
N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 926 du 16 juillet 2019
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de VILLEJUST
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU ie décret n° 2019-140 du 17 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU ja convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l’Etat et la police
municipale de la commune de Villejust conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Villejust le 29 mai 2019 réceptionnée le 06
juin 2019, en vue d’obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l'analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques techniques du matériel choisi, les mécanisme de sécurité et les mesures organisationnelles pour la commune de Villejust ;
CONSIDERANT que la demande transmise par Le maire de la commune de Villejust est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne,
1/3 ARRETE
ARTICLE ler: Le maire de la commune de Villejust est autorisé à utiliser trois caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Villejust est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des trois caméras individuelles autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, > le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, > la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l’emploi des trois caméras individuelles et des modalités d’accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie, afin que le droit d’opposition et le droit d’accès puissent s'exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l’article R.241- 12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE 7: Chaque opération de consultation et d’extraction de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Villejust adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu’après réception du récépissé de Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés.
2/3 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire de Villejust sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Sébastien CAUWEL
3/3 A
Liboiie + Égatté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
Et de la Protection Civile
Burcau de la Sécurité Intérieure
et de l’Ordre Public
Section Polices Générales et Spéciales
ARRETE
N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 927 du 16 juillet 2019
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de DOURDAN
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-140 du 17 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune de Dourdan conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Dourdan le 8 avril 2019 et réceptionnée le 8 juillet 2019, en vue d'obtenir lautorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l'analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques techniques du matériel choisi, les mécanisme de sécurité et les mesures organisationnelles pour la commune de Dourdan;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Dourdan est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne,
1/3 ARRETE
ARTICLE 1er : Le maire de la commune de Dourdan est autorisé à utiliser une caméra individuelle afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Dourdan est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle autorisée, fournie aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, > le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, > la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l’emploi de la caméra individuelle et des modalités d’accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie, afin que le droit d’opposition et le droit d’accès puissent s’exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l’article R.241- 12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels le caméra individuelle est fournie ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors Les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE 7: Chaque opération de consultation et d’extraction de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure. Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Dourdan adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
2/3 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire de Dourdan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
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3/3 ES
Liberré » Égaitré + fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
Et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
Section Polices Générales et Spéciales
ARRETE
N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 928 du 16 juillet 2019
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d'ÉTIOLLES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-140 du 17 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de la commune d’Étiolles conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune d’Étiolles Le 10 juillet 2019 et réceptionnée le 15 juillet 2019, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l'analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques techniques du matériel choisi, les mécanisme de sécurité et les mesures organisationnelles pour la commune d’Etiolles;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune d’Étiolles est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne,
1/3 ARRETE
ARTICLE ler: Le maire de la commune d’Étiolles est autorisé à utiliser deux caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune d’Étiolles est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des deux caméras individuelles autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, > le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, > _ la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l’emploi des deux caméras individuelles et des modalités d’accès aux images est délivrée sur Le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie, afin que le droit d’opposition et le droit d’accès puissent s’exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l’article R.241- 12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE 7: Chaque opération de consultation et d’extraction de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure. Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Étiolles adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu’après réception du récépissé de Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
2/3 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire d’Étiolles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
LS SS-
3/3 Liberté « Liberté + Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP491406724
lél : 017$ 05 41 00
idf-ut9 Lsapu direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°491406724
SIREN 491406724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne
de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 17 juillet 2019 par le micro-entrepreneur Madame Sandrine DARRIEU dont l'établissement principal est situé 12 rue Marceau Baillot à (91330) YERRES et enregistrée sous le N° SAP 491406724 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le I8 juillet 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté » Libareé » Égalieé » Praterulté « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2019/PREF/ESUS/19/059 du 18/07/2019
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par la Société par actions simplifiée «PADEIA», sise à Vert-le-Grand (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016,
VU l'arrêté n° 2018- PREF-DCPPAR-BCA-126 du 05 juin 2018, portant délégation de signature du Préfet de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France,
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1° septembre 2018,
Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité
départementale de l’Essonne ;
VU la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 05 juillet 2019 par la Société «PADEÏTA»,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU les pièces justificatives transmises,
DECIDE
ARTICLE 1 : PADEIA, - 2, rue Berthault — 91810 Vert-le-Grand, numéro de SIRET : 840 646 343 00011
(Code APE 62017), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa
date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France et le responsable de l’unité départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du DIRECCTE
Le directeur du travail,
Christian BENAS
11]
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr Lihercé « Libureé » Bgolieé « Fraseruité « Fraterult£
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/050 du 15 juillet 2019
Autorisant la société EQUIOM BETONS située Le sentier de Contin- La Butte au Berger 91320 WISSOUS, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 4, 11 et 18 août 2019
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-3714 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Al service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - mww.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société EQUIOM BETONS située Le sentier de Contin - La Butte au Berger 91320 WISSOUS, déposée le 7 juin 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU l'avis favorable du 29 mai 2019 du comité social et économique portant sur le projet d'ouverture de la centrale de WISSOUS nécessaire au chantier du pont n°2 de l'aéroport d'Orly :
VU les consultations effectuées le LT juin 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.FT.C., C.F.DT. C.G.T/F.0.
C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Wissous et de la métropole du Grand Paris :
VU l'avis favorable émis le 12 juin 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Wissous, consulté le 11 juin 2019 n'a pu statuer sur
cette demande :
CONSIDERANT que l'assemblée de la métropole du Grand Paris consultées le 11 juin 2019 n'a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. C.F.D.T. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132- 16 du code du travail :
CONSIDERANT que la société EQUIOM BETONS située Le sentier de Contin- La Butte au Berger 91320 WISSOUS dont l’activité consiste à la fabrication de béton, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce mème code ;
CONSIDERANT que la demande de la société EQUIOM BETONS située Le sentier de Contin- La Butte au Berger 91320 WISSOUS a pour objet d'employer 11 salariés les dimanches 4, 11 et 18 août 2019, à la fabrication de béton nécessaire à des travaux de rénovation et de renforcement du pont avions n°2 de l'aéroport d'Orly, pour le compte du groupe « ADP » ;
CONSIDERANT que le groupe « ADP », par courrier du 25 avril 2019, demande aux sociétés intervenant sur le chantier de rénovation d’affecter quotidiennement, dimanche et jours fériés compris, les équipes opérationnelles sur le dit chantier, afin que la gêne occasionnée soit moindre
pour les usagers et les riverains de l'aéroport; ces travaux entrainent en effet, une perturbation du trafic aérien, d’où la nécessité de les réaliser dans des délais contraints ;
CONSIDERANT qu'afin de réaliser ces travaux dans les délais impartis, en minimisant la gène pour le public, les salariés doivent pouvoir être amenés à travailler Le dimanche ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article
L3132-20 du code du travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des
contreparties suivantes : une majoration de rémunération de 100% et d’une journée de repos compensateur ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1: la société EQUIOM BETONS située Le sentier de Contin- La Butte au Berger
91320 WISSOUS, est autorisée à employer 11 salariés volontaires les dimanches 4, 11 et 18 août 2019
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 11 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce mème délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l’unité départementale de l'Essonne
Ts E
TT |
77 Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AI service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) wrw.travail-emploi-sante.qouv.fr - mww.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - mww.idf.direccte.qouv.fr ES
Liberté « Égalité « Fraterulté
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Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/053 du 15 juillet 2019
Autorisant la société VALERIAN située 75 avenue Louis — Parc d'activités Sainte-Anne 84700 SORGUES, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches du 28 juillet au 24
novembre 2019 pour le chantier de réfection de la piste 3 de l'aéroport d'Orly.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4etR. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINT, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société VALERIAN située 75 avenue Louis — Parc d'activités Sainte-Anne - 84700 SORGUES, déposée le 6 juin 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du 18 mai 2019 du comité social et économique portant sur les aménagements d'horaires et des rythmes de travail du chantier de réfection de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly ;
VU les consultations effectuées le 14 juin 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C., C.F.D.T., C.GT/F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille- Poste et Wissous, de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand Paris :
VU l'avis favorable émis le 17 juin 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous, consultés le 14 juin 2019 n'ont pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que les assemblées de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand Paris consultées le 14 juin 2019 n'ont pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.D.T. C.G.T/F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132- 16 du code du travail :
CONSIDERANT que la société VALERIAN située 75 avenue Louis — Parc d'activités Sainet-Anne - 84700 SORGUES, dont l'activité consiste en la réalisation de tous travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société VALERIAN située 75 avenue Louis — Parc d'activités Sainte-Anne 84700 SORGUES a pour objet d'employer potentiellement 77 salariés les dimanches du 28 juillet au 24 novembre 2019, à des travaux de réfection de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly pour le compte du groupe « ADP »:
CONSIDERANT que le groupe « ADP », par courrier du 8 avril 2019, demande aux sociétés intervenant sur le chantier de réfection d’affecter quotidiennement, dimanche et jours fériés compris,
les équipes opérationnelles sur le dit chantier, afin que la gène occasionnée soit moindre pour les usagers et les riverains de l'aéroport ; ces travaux entrainent en effet, une perturbation du trafic aérien, d'où la nécessité de les réaliser dans des délais contraints ;
CONSIDERANT qu'afin de réaliser ces travaux dans les délais impartis, en minimisant la gêne pour le public, les salariés doivent pouvoir être amenés à travailler le dimanche en cas d’aléas ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du code du travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de rémunération de 100% et d’un repos compensateur équivalent ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - ww.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la société VALERIAN située 75 avenue Louis — Parc d'activités Sainte-Anne 84700 SORGUES, est autorisée à employer 77 salariés volontaires les dimanches du 28 juillet au 24 novembre 2019 pour la réfection de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly.
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des 77 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
TT D
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - All service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
waw.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie. gouv.fr - mww.idf.direccte.gouv.fr Liberté » Libares = Hgalieé » Parvruité Frateruité
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Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/057 du 15 juillet 2019
Autorisant l'Association Syndicale des copropriétaires du « Clos de Verrières »
située Le Clos de Verrières 91370 VERRIÈRES LE BUISSON, gérée par la société
LONSDALE IMMOBILIER SERVICES à PARIS, à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD), Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l' ‘emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public: 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - mww.economie.gouv. fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de renouvellement de dérogation au repos dominical de l'Association Syndicale des copropriétaires du Clos de Verrières. déposée le 17 mai 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de- France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 21 mai 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne , de la commune de VERRIÈRES LE BUISSON et de la communauté d'agglomération Paris-Saclay :
VU l'avis favorable émis le 22 mai 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
CONSIDERANT que le conseil municipal de VERRIÈRES LE BUISSON, consulté le 21 mai 2019 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, consultée 21 mai 2019 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.ET.C., CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132- 16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la demande de l'Association Syndicale des copropriétaires du Clos de Verrières a pour objet d'employer quatre salariés le dimanche :
CONSIDERANT que l'Association Syndicale des copropriétaires du Clos de Verrières, dont
l'activité consiste au gardiennage, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce mème code :
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum,
CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire pour assurer, sous forme de
permanence, la sécurité du site, l'assistance aux personnes en difficulté et la surveillance du fonctionnement normal des installations des matériels,
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur approuvée le 1$ mai 2019 par les salariés concernés,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'Association syndicale des copropriétaires du « Clos de Verrières » située le Clos de Verrières 91370 VERRIÈRES LE BUISSON, gérée par la société LONSDALE IMMOBILIÈRE
SERVICES à PARIS, est autorisée à employer quatre salariés volontaires le dimanche pendant une durée de deux ans à compter du 1° septembre 2019.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - mww.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de VERRIÈRES LE BUISSON, Monsieur le Directeur Régional
Adjoint Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - AI service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr Liberté » Libareé » Égalieé « Frateraité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/058 du 15 juillet 2019
Autorisant la société FREYSSINET FRANCE située 11 avenue du 1° mai 91127 PALAISEAU, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 4, 11 et 18 août 2019 pour le chantier « Renforcement du pont avions n°2 » de l'aéroport d'Orly.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-53, L. 3132-25-4et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2018 ;
VU l’arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AI service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - mww.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gqouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société FREYSSINET FRANCE située 11 avenue du 1 mai 91127 PALAISEAU, déposée le 3 juin 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de- France unité départementale de l'Essonne :
VU la décision unilatérale de l'entreprise FREYSSINET FRANCE liée au travail le dimanche approuvéé par referendum le 19 juin 2019 :
VU l'information du comité d'établissement FREYSSINET France région Ile de france du 12 avril
2019 portant sur l'organisation du temps de travail sur le chantier du pont n°2 d'Orly :
VU les consultations effectuées Le 11 juin 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune Paray-Vieille-Poste et de la métropole du Grand Paris ;
VU l'avis favorable émis le 12 juin 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
CONSIDERANT que le conseil municipal de Paray-Vieille-Poste, consulté le 11 juin 2019 n'a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que l'assemblée de la métropole du Grand Paris consultées le 11 juin 2019 n'a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T. C.FT.C. CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n’ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132- 16 du code du travail :
CONSIDERANT que la société FREYSSINET FRANCE située 11 avenue du 1* mai 91127 PALAISEAU dont l'activité consiste en la réalisation de tous travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société FREYSSINET FRANCE située 11 avenue du 1° mai 91127 PALAISEAU a pour objet d'employer 23 salariés les dimanches 4, 11 et 18 août 2019, à des travaux de rénovation et de renforcement du pont avions n°2 de l'aéroport d'Orly situé sur la commune de Paray-Vieille-Poste, pour le compte du groupe « ADP » ;
CONSIDERANT que le groupe « ADP », par courrier du 25 avril 2019, demande aux sociétés intervenant sur le chantier de rénovation d'affecter quotidiennement, dimanche et jours fériés compris, les équipes opérationnelles sur le dit chantier, afin que la gène occasionnée soit moindre
pour les usagers et les riverains de l'aéroport; ces travaux entrainent en effet, une perturbation du trafic aérien, d’où la nécessité de les réaliser dans des délais contraints ;
CONSIDERANT qu'afin de réaliser ces travaux dans les délais impartis, en minimisant la gène pour le public, les salariés doivent pouvoir être amenés à travailler le dimanche ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du code du travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical :
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions prévues dans la décision unilatérale approuvée le 19 juin 2019 , soit d’une majoration de rémunération de 100% et d’une journée de repos compensateur ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - ww.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la société FREYSSINET FRANCE située 11 avenue du 1° mai 91127 PALAISEAU,.
est autorisée à employer 23 salariés volontaires les dimanches 4, 11 et 18 août 2019 pour des travaux de rénovation et de renforcement du pont avions n°2 de l'aéroport d'Orly.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 23 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE $: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l’unité départementale de l'Essonne
M 3 7 2
T Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr Liberté « Liberté + Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPS47956067
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsapii direccte.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 8417956067
SIREN 847956067
Vu le code du iravail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrèté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 novembre 2018 par Madame Agnès Fournier en qualité de Gérante de l'organisme CAAPP ayant son siège social 6 10 rue Parmentier à (91120) PALAISEAU et dont l'établissement principal a été transféré 6 rue du Fort à (91120) PALAISEAU et enregistrée sous le N° SAP 847956067 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : + Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation de repas à domicile (inelus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées. handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 22 juillet 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne.
Le Directeur du Travail
Christian BENAS EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2019-060 du 22 juillet 2019
relatif à |’ agrément n° SAP 8479356067
délivré à la SARL CAAPP
dont le siège social se situe 10 rue Parmentier à (91120) PALAISEAU
et l'établissement principal 6 rue du Fort à (91120) PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de
l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'ile de France, et en cas d’empèchement à Monsieur Christian BENAS :
Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2018, par Madame Agnès Fournier en qualité
de Gérante de la SARL CAAPP :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de l’entreprise CAAPP, dont le siège social est situé 10 rue Parmentier à (91120) PALAISEAU et dont l'établissement principal a été transféré 6 rue Fort à (91120)
PALAISEAU, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2019 pour le
département de l'Essonne.
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP 8479356067.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9
du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) = (91)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (91) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (91)
ARTICLE 3: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des
services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est
agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
R.7
ARTICLE S$: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/ le Préfet et par délégation
DIRECCTE,
P/Le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENA
/ /
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet
= d'un rec cieux auprés du service instructeur - d'un recou rchique dans un délai de DEUX
MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie. de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE - Mission des services à la personne - Bât Condorcet - 6. se Weiss - Télédoe à 03 PARIS CEDEX 13
- d'un re n devant le Tribunal Administratif de Versailles — $6. avenue de Saint Cloud 7S011 VERSAILLES
CEDEX
$ contentieux dans un délai de DEL X MOIS à compter de la not Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPS21021048
lél : O1 7S 05 41 00
idt-u9L.sapui direce
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°521021048
SIREN 521021048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 4 mars 2014:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI. directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à
Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Essonne le 4 mars 2019 par Monsieur Etienne HOSTACHY en qualité de Associé, pour l'organisme GET SERVICES DOMICILE dont l'établissement principal est situé 6 allée du 6 Juin 1944 à
(91410) DOURDAN et enregistré sous le N° SAP 521021048 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et Visio-assistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78,91)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78, 91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78,91)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78, 91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry. le 22 juillet 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne.
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPKOYSSS506
Tél: 01 78 05 41 00
idEut9 Lsapé direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°8098883506
SIREN 8098388506
Vu le code du rl et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 11 juillet 2019 par Madame Annie BECARD en qualité de Présidente de l'organisme ALPHA COACHING dont l'établissement principal précédemment situé 8 rue de la Renaissance à (92160) ANTONY, a été transféré Avenue de l'atlantique à (91940) LES ULIS et enregistrée sous le N° SAP S09888506 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 22 juillet 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne.
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 7
= 4
Laheet » Épaitut + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉREUR
6
Pel
Strauss
CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 2019-00626 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que
L.2521-1 :
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au
budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU), directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
2019-00626 a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 21 février 2019 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
- M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
- M. Sébastien DURAND), directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- M. Nicolas DUQUESNEL, chef d’état-major ;
- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
26019-00626 #)
.
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 3 et 4 est exercée par M. Pascal LE BORGNE et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous- directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par
son adjoint M. Dimitri KALININE ;
-M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO), la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNI, adjoint au sous-directeur.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Etienne CHURET ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE.
019-CC826 Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge QUILICHINE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Michael REMY ;
-M. Frédéri CHEYRE, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du g°me
arrondissement ;
-M. Jacques RIGON, chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du 20°"°
arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6°"° arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17% arrondissement et, en son absence, par
son adjoint M. Alexis DURAND ;
- M. Robert HATSCH, commissaire central du 1” arrondissement et, en son absence, par son adjoint
M. Pierre-Etienne HOURLIER ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire central du 2° arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe PUECA ;
- M. Vincent GORRE, commissaire central du 3% arrondissement ; gîme - Mme Fatima GABOUR, commissaire centrale adjointe du arrondissement ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du gÿme arrondissement, et, en son absence par son
adjointe Mme Laura VILLEMANN ;
- Mme Véronique ROBERT, commissaire centrale adjointe du 8°" arrondissement ;
- M. Jérôme CHAPPA, commissaire central adjoint du 16° arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20% arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19% arrondissement ;
- Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10°" arrondissement et, en son
absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11% arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Thibaut ANGE ;
5
Æ: Fr;
2019-60626 - M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12°% arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Hugo ARER ;
- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 1
son adjoint M. Mathieu DEBATISSE.
8°" arrondissement et, en son absence par
Délégation de la DTSP 75 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, adjointe au chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 13°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15% arrondissement et, en son absence, par son
adjointe Mme Diane AFARINESH ;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire central du 7% arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe BARRALON ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 13°" arrondissement ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, commissaire central du 14° arrondissement.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-François GALLAND, chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric COURTOT ;
- M. François JOENNOZ, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES- SUR-SEINE ;
-M. Michel CHABALLIER, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE;
-M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3°" district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Thierry HUE LACOINTE, chef du 4 district à la DTSP 92, commissaire central d’'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée d’administration d’État , chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d'administration.
24619-00626 Délégation de la DTSP 92 — 1” district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation
qui lui est accordée
par le présent article est exercée par Mme Anne LE DANTEC, chef de
la circonscription de
CLICHY-LA-GARENNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
_- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d’'ASNIERES :
- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES et, en
son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Saadi MANSOUR, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNE VILLIERS et, en son absence, par
son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son
absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 - 2°" district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par M. Sébastien BIEHLER, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Line CASANOVA, chef de la circonscription de LA-DEFENSE ;
- Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ; |
_- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Delphine GAUTHRON, chef de la circonscription de PUTEAUX ;
- M. Emmanuel GOD WIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, chef de la circonscription de SURESNES et, en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno AUTHAMAYOU, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription d’'ISSY-LES-MOULINEAUX, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Justine GARAUDEL, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
26019-00626 - Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES
et, en son absence, par son
adjoint M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 — 4°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUE LACOINTE, la délégation
qui lui est
accordée par le présent article est exercée par Mme Julie CLEMENT, chef de
la circonscription de
CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
_M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART et,
en son absence, par
M. Rémi THOMAS ;
L
_ M, Sébastien HALM, chef de la circonscription de BAGNEUX et, en son absence, par son
adjoint
M. Philippe PAUCHET ;
_ M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
_ M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Quentin BEVAN, chef de la circonscription de VANVES et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE ;
_ Mme Mathilde POLLAKOWSKY, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Christian MEYER, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJAD)J, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
- M. Martial BERNE, chef du 1% district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY —
NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2 district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4" district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Jennifer MILLEREUX, attachée d’administration.
26019-00626 F
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le
présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe de BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS et, en son absence, par son adjoint
M. Guillaume RYCKEWAERT ;
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU :
- Mme Claire LACLAU, chef de la circonscription de DRANCY et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel BOISARD, chef de circonscription de la
COURNEUVE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale d’AUBERVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Xavier LE BIHAN ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- Mme Réjane BIDAULT, adjointe au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS.
Délégation de la DTSP 93 - 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Pauline LUKASZE WICZ, adjointe au chef de la circonscription d’'AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par
le présent'article est exercée par M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
20019-00626 - M. David MOREIRA, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS — MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Marc VALENTIN ;
- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY et, en son absence, par son adjoint
M. Francis SABATTE ;
- Mme Adeline JAMAIN, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Claire RODIER, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjointe Mme Lauriane ALOMENE ;
- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint
M. Emmanuel VAILLANT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. MESSAGER Vincent, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- M. Stéphane STRINGHETT A, adjoint au chef du 3° district à la DTSP 94 :
- M. Gilles LABORIE, chef du AT district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d’administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et
d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe, Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 94 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et, en son
absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
10
2019-00626 - M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son absence,
par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Valérie LACROIX DANIEL, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et, en son
absence, par son adjoint M. Arnaud BOUBEE ;
- M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, en son
absence, par son adjoint M. Didier DESWARTES.
Délégation de la DTSP 94 — 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROT et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d’'IVRY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en son
absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe de L'HAY-LES-ROSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY- SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Diane LE COTTIER, chef de la circonscription de VINCENNES et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
11
22019-00626 Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de
défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 $ JUIL. 2019
12
zG19-0C626 ibers « É, Liber» Ego Fratseeé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À omuerter DE LinréauR
ap +
PRÉFEC DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-00637
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police :
Vu le décret du 19 avril 2019 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle IT) auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône, est nommée directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle ID) :
Vu le décret du 19 juillet 2019 par lequel M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police ;
arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIÈERE, préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 20119-00657
de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, Mme Frédérique CAMILLERI, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1” du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE et de Mme Frédérique CAMILLERI, M. Carl ACCETTONE, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1* du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris. le ? 3 JUIL. 2019
we Ar est detre
DECISION TARIFAIRE N°1364 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA - 910701382
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vÜ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vÜ le Code de la Sécurité Sociale
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
vu la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11#04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA (910701382) sise 28, AV DE BELLEVUE, 91800, BRUNOY et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (70720492) :
Considérant … La décision tarifaire initiale n°1059 en date du 05/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA - 910701382 DECIDE
Article LE A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 363 54.14€ au titre de 2019, dont -546 05,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 295.35€
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent — _.
ï UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Héburgement Temporaire SEE av
onu de jour 0.00 0.00
Aticle 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 909 599.14€
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent RASE 384
UHR 0.00 0.00
PASA _ 0.00
Hébergement Temporaire DRE se
Accueil de jour 0.00 000
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 799,93€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Arch Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492)} ct à l'établissement
concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES Le 19 que, 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Dénartemenial adjoint
de l'Essonne
'Dééc
Jutien DELIE
313 (@ 3 Agorce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE LA COLOMBIERE - 910811736
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LA COLOMBIERE (910811736) sise 9, RTE DE BRIE, 91800, BRUNOY et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE BRUNOY (9210003078) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019.le forfait global de soins est fixé à 1 120 755.61€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 396.30€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 120 755.61
39.42
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 120 755.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 120 755.61 39.42
DER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 396.30€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE BRUNOY (910003078) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY- CouRCOURONNES ,Le 24 JUIN 2019
Méki MENIDJEL Ar © 2 Agsrce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA MAISON RUSSE - 910700368
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON RUSSE (910700368) sise 1, R DE LA COSSONNERIE, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et gérée par l'entité dénommée MAISON RUSSE (2910000751) ; Article 1FR A compter du 01/01/2019.le forfait global de soins est fixé à 1 223 003.00€ au titre de 2019, dont 40 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 916.92€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
él ent Pe Hébergement Permanent 1 223 003.00 43.14
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Héb tT ai ébergement emporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 183 003.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 183 003.00 4173
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 583.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RUSSE (910000751) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-CeuR cou Rownwes .Le 24 JUIN 2019
Le Responsable du Dé, rte
Méd co-Sociai da:
Méki MENIDJEL Ar (@ 2 Agrrce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°370 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD NOTRE DAME DE L ESPERANCE - 910702224
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAME DE L ESPERANCE (910702224) sise 1, BD DU MARECHAL JOFFRE, 91490, MILLY-LA-FORET et gérée par l’entité dénommée ASS NOTRE DAME D ESPERANCE (910808864) ; Article 1ER A compter du 01/01/2019.le forfait global de soins est fixé à 1 103 113.29€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 926.11€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb t P t ébergement Permanent 1 103 113.29 42.94
HR U 0.00 0.00
PAS. F 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 103 113.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1103 113.29 42.04
UHR 0.00 0.00
PASA ai 0.00
Héb tT ï ébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 926.11€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS NOTRE DAME D ESPERANCE (910808864) et à l'établissement concerné.
Faità EVRY-Courcourownes ,Le 24 JUIN 2019
Méki MENIDJEL (© 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE CHARAINTRU - 910700723
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE CHARAINTRU (910700723) sise 3, AV DE L ARMEE LECLERC, 91600, SA VIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE DE CHARAINTRU (910000819) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019.le forfait global de soins est fixé à 1 315 978.57€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 664.88€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 202 669.31 32.05
SEE 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
113 309.26 64.49
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 315 978.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 202 669.31 32.95
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
113 309.26 64.49
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 664.88€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE DE CHARAINTRU (910000819) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY- ŒOUR COMRONNES Le 2 4 JUIN 2019
Méki MENIDJEL Ar © D Aesnce Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°383 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE SOFIA - 910808807
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE SOFIA (910808807) sise 26, R DE CONCY, 91330, YERRES et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE SOFIA (910009828) ; Article 1FK
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 242 794.85€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 566.24€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 069 169.31 4183
LL 0.00 0.00
PASA d'où 0.00
Hébergement Temporaire 3625758 34.04
Accueil de jour
137 367.96 54.30
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 242 794.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 069 169.31 4183
DD 0.00 0.00
PASA do 0.00
Hébergement Temporaire 3625758 34.04
Accueil de jour
137 367.96 54.30
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 566.24€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE SOFIA (910009828) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY- COuRGoURONNES .Le 2 4 JUIN 2019
é Dep artemental Ar (© 2 he Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°403 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA PIE VOLEUSE - 910700293
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA PIE VOLEUSE (910700293) sise 1, AV DE LA REPUBLIQUE, 91120, PALAISEAU et gérée par l'entité dénommée EHPAD LA PIE VOLEUSE (910000736) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 383 020.44€ au titre de 2019, dont 30 302.39€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 251.70€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1222 155.74 42.57
UHR 0.00 0.00
PASA
91 927.35 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
68 937.35 52.38
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 352 718.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 191 853.35 41.51
UHR 0.00 0.00
PASA
91 927.35 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
68 937.35 52.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 726.50€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA PIE VOLEUSE (910000736) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-GOUR Cou Rones ,Le 2 k JUIN 2018
ép: Prices
Médico-Socia|
Méki MENIDJEL. Ar © 2 Agonce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°418 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LEON MAUGE - 910700327
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEON MAUGE (910700327) sise 67, R D ESTIENNE D ORVES, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LEON MAUGE (910000744) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 571 096.27€ au titre de 2019, dont 4 671.69€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 924.69€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1311 526.86 4.13
UHR 235 610.93 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 958.48 .
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 566 424.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 306 855.17 42.97
VER 235 610.93 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 958.48 121.62
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 535.38€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LEON MAUGE (910000744) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURGOUROMNES ,Le 24 JUIN 2010
Méki MENIDJEL Ar (© 3 Agrnce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°430 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DE LA FORET DE SEQUIGNY - 910810803
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE LA FORET DE SEQUIGNY (910810803) sise 0, CHE DE LA MARE AUX CHANVRES, 91704, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et gérée par l'entité dénommée EHPAD FORET SEQUIGNY (910001858) ; Article 1FK
Article 2
Article 3
Article 4
23 959.04€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 218.99€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 178 627.87€ au titre de 2019, dont
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1072 257.85 37.23
VER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
106 370.02 55.06
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 154 668.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 048 298.81 36.40
ER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
106 370.02 55.06
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 222.40€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD FORET SEQUIGNY (910001858) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES , Le 2 & JUIN 2019
pi b
Médico-Social
Méki MENIDJEL © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°439 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DU PETIT ST MARS - 910800929
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU PETIT ST MARS (910800929) sise 26, AV CHARLES DE GAULLE, 91152, ETAMPES et gérée par l'entité dénommée CH SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES (910019447) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019.le forfait global de soins est fixé à 2 632 655.65€ au titre de 2019, dont 9971.36€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 387.97€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix dé journée (en €)
Hébergement Permanent 2 276 600.96 51.64
UHR 236 072.40 0.00
PASA
65 596.46 0.00
Hébergement Temporaire 5438583 84:98
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 622 684.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 266 629.60 s141
UHR 236 072.40 0.00
PASA 65 596.46 0.00
Hébergement Temporaire 5438583 gg
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 557.02€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES (910019447) et à l'établissement concerné.
FaitàEVRY-COURCQOURONNES ,Le 24 JUIN 2019
Méki MENIDJEL © > Agonce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°836 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD JEAN SARRAN - 910040054
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN SARRAN (910040054) sise 1, R DEBERTRAND, 91410, DOURDAN et gérée par l'entité dénommée CH SUD ESSONNE- DOURDAN-ETAMPES (910019447) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019.le forfait global de soins est fixé à 1 776 972.29€ au titre de 2019, dont 223 991.32€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 081.02€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1776 972.29 48.68
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 9:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 552 980.97€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 552 980.97 4255
oo 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 415.08€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES (9210019447) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY COURCOURONNES Le 24 JUIN 2019
Méki MENIDJEL Arf (@ 3 Agance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1130 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SPASAD BRUNOY - 910814789
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SPASAD BRUNOY (910814789) sise 31, BD CHARLES DE GAULLE, 91800,
BRUNOY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SAGAD (910807726) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SPASAD BRUNOY (9108147890) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2019 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019. Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 260 610.16€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de person
Le prix de journée est fix:
s âgées : 1 238 073.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 103 172.81€). 3571:
- pour l’accueil de personnes handicapée:
878.04€).
Le prix de journée est fixé à 30.87€.
6.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 144.597.54
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 082 984.87
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 105 380.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 332 962.83
Groupe I
Produits de la tarification 1260 610.16
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d'excédents 72 352.67
TOTAL Recettes 1 332 962.83
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 332 962.83€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 310 426.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109 202.20€).
Le prix de journée est fixé à 37.79€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 536.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 878.04€).
Le prix de journée est fixé à 30.87€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAGAD (910807726) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY COURCOURONNES ,Le 4 4 JUIL. 2019
Par délégation le Délégué Départemental
| Julien GALLI Réalisé
le 9/7/2019
Par
: DDT91/STP/BCT/SIG
Source
: ©
IGN
BD
CARTO
/ DDT91
/ CAGPSSES
Fichier
: 05 Amenagement_Urbanisme_Planification
Tous
droits
de
reproduction
réservés
0
250
500
m
—
]
COMMUNES
D'ÉVRY-COURCOURONNES
ET
DE
RIS-ORANGIS
PERIMÈTRE
DE
PRISE
EN
CONSIDERATION
[1
Perimetre
de
prise en considé
ET
Périmètre
OIN
de
la Porte
[7]
Limites
parcellaires
©]
Limites com
méRagsBen
tion du
Grand
Paris EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
N° 2019-DDT-STP-253 du 22 juillet 2019
portant instauration d’un périmètre de prise en considération sur les terrains du secteur dit des « Meulières/Le Républicain » situés sur les
communes d’EVRY-COURCOURONNES et de RIS-ORANGIS
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019, portant nomination de monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019, portant délégation de signature à monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef lieu ;
VU le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l’opération d’aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d’intérêt national ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.102-13, L424-1 et suivants et R.424-24 ;
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil municipal de la commune de Ris-Orangis demandant à Monsieur le Préfet de l’Essonne l'instauration d’un périmètre de prise en considération, permettant de recourir à la procédure de sursis à statuer, sur les terrains du secteur dit des « Meulières/Le Républicain » situés sur les communes d’Evry-Courcouronnes et de Ris-Orangis ;
VU la délibération en date du 28 mars 2019 du conseil municipal de la commune d’Evry-Courcouronnes demandant à Monsieur le Préfet de l’Essonne l’instauration d’un périmètre de prise en considération, permettant de recourir à la procédure de sursis à statuer, sur les terrains du secteur dit des « Meulières/Le Républicain » situés sur les communes d’Evry-Courcouronnes et de Ris-Orangis ;
VU la délibération en date du 20 novembre 2018 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart demandant à Monsieur le Préfet de l'Essonne l’instauration d’un périmètre
1 de prise en considération, permettant de recourir à la procédure de sursis à statuer, sur les terrains du secteur dit des « Meulières/Le Républicain » situés sur les communes d’Evry-Courcouronnes et de Ris-Orangis ;
Considérant que le secteur dit des « Meulières/Le Républicain » comprend une zone d’aménagement concerté et une zone à vocation économique relevant des compétences de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart :
Considérant que les études relatives au développement économique et à l’aménagement de l’espace et donc du secteur dit des « Meulières/Le Républicain » relèvent des compétences de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, en partenariat avec les communes d’Evry-Courcouronnes et de Ris-Orangis, afin de définir un projet urbain et sa faisabilité technique et financière ;
Considérant qu’une réflexion approfondie doit être engagée en réalisant des études urbaines et paysagères sur le secteur dit des « Meulières/Le Républicain » ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de définir un périmètre de prise en considération afin de mener à terme la réflexion sur le secteur concerné et, pendant la durée de celle-ci, d’en préserver les potentialités ;
Considérant que, en application de l’article L.102-13 du Code de l’urbanisme, le Préfet est compétent pour délimiter un périmètre de prise en considération à l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Est créé un périmètre de prise en considération sur les terrains du secteur dit des « Meulières/Le Républicain » situés sur les communes d’Evry-Courcouronnes et de Ris-Orangis.
Les terrains affectés par cette étude dont délimités par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R.424-24 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché pendant un mois en mairies d’Evry-Courcouronnes et de Ris- Orangis.
Mention de cet affichage et des lieux où le plan annexé peut être consulté sera insérée dans un journal publié dans le département.
Le périmètre de la zone d’étude reporté sur le plan joint, sera consultable à la Préfecture de l'Essonne et aux mairies d’Evry-Courcouronnes et de Ris-Orangis. ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne, le Maire d’Evry-Courcouronnes et le Maire de Ris-Orangis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LEWRÉFET,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté > Liber » Égalué = Frareit « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
PREF-DDT-SG n° 2019-254 du 22 juillet 2019
portant organisation des services de la direction départementale des territoires à compter du 1°” septembre 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté PREF — DDT — SG n° 2018-335 du 29 août 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter
du 1” septembre 2018,
VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires réuni
le 2 juillet 2019,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1
L'organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne comprend :
la direction,
le secrétariat général,
le service territoires et prospective,
le service droit des sols et construction durable,
le service habitat et renouvellement urbain,
le service environnement,
le service économie agricole.
ARTICLE 2
Les fonctions de conseil en gestion, management et communication exercées par le chef du bureau ressources humaines et formation du secrétariat général, sont rattachées à la direction.
Les fonctions de référent grands projets exercées par un cadre de deuxième niveau du service territoires et prospective sont rattachées à la direction.
ARTICLE 3
Le secrétariat général (SG) a pour missions le pilotage et la gestion prévisionnelle et de proximité des ressources humaines, la formation, les moyens généraux et achats groupés, les affaires juridiques et foncières, la gestion financière et comptable, la commande publique et l'informatique. Il porte la politique sociale. Il apporte son appui à la direction dans les domaines de l'organisation des services.
Il comprend :
le bureau des affaires juridiques et des affaires foncières (BAJAF),
le bureau ressources humaines et formation (BRHF),
le bureau finances et logistique (BFL),
la documentation,
le pôle médico-social.
ARTICLE 4
Le service territoires et prospective (STP), service de référence dans le domaine de l'aménagement et de la planification sur l’ensemble du territoire de l'Essonne, assure la mise
en œuvre des politiques d'urbanisme au nom de l’État, entretient une connaissance du fonctionnement territorial et suit les politiques d'aménagement menées au niveau local.
Il est chargé du volet régalien des documents d’urbanisme, en cohérence avec la programmation de l'habitat et les déplacements.
2/5 Sur la base d'études et d'observations, il fonde une connaissance partagée du fonctionnement des territoires dans une vision prospective permettant d'assurer la «territorialisation » des politiques publiques.
Il contribue à l’animation des réseaux professionnels internes et externes dans son domaine de
compétence.
Enfin, il assure l’animation transversale autour des grands projets au sein des services de la DDT (opérations d’intérêt national et plan de mobilisation pour l’aménagement et le logement en Île-de-France notamment).
Il comprend :
la mission « expertise et projets »,
le bureau connaissance des territoires (BCT), avec un pôle système d’information géographique (SIG),
le bureau planification territoriale nord (BPTN),
le bureau planification territoriale sud (BPTS).
ARTICLE 5
Le service droit des sols et construction durable (SDSCD) est en charge du suivi des
missions afférentes au domaine de la construction et du bâtiment, que ce soit en matière de droit des sols, d'accessibilité, de construction durable ou de transition énergétique.
Il concourt à la mise en œuvre du droit des sols et assure le calcul des taxes d’urbanisme.
Il contribue au contrôle et à la programmation de la mise en accessibilité des bâtiments et des
espaces publics.
Il veille à la promotion des démarches territoriales de développement durable ainsi qu’au développement des techniques bioclimatiques du bâtiment en développant un rôle d'animation et d'expertise. Il accompagne les maîtres d'ouvrage dans la transition énergétique (suivi des appels à projets notamment).
Il comprend :
le bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme (BDSFU),
le bureau accessibilité et construction durable (BACD).
3/5 ARTICLE 6
Le service habitat et renouvellement urbain (SHRU) a la charge de mettre en œuvre les politiques de l’État en matière de développement et d'amélioration de l'offre de logement tant
dans le parc public que dans le parc privé, de piloter et mettre en œuvre le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans le département aux côtés du
préfet délégué pour l’égalité des chances. IL coordonne et pilote les actions de lutte contre l'habitat indigne en lien avec les services compétents et la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
Il facilite les différentes opérations foncières, immobilières ou de logement visant à développer l'offre de logement auprès des collectivités.
Pour réaliser ces missions, il s'appuie en tant que de besoin sur les réseaux interne et externe
pour le développement de la connaissance de l'habitat et des ressources foncières et le portage des politiques de logement auprès des collectivités locales, notamment dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Il comprend :
la mission « rénovation urbaine » et la mission « Grigny »,
le bureau du parc public et de la rénovation urbaine (BPRU),
le bureau du parc privé (BPP),
le bureau des politiques et études de l’habitat (BPEH).
ARTICLE 7
Le service environnement (SE) assure, en lien avec les autres services compétents, la
protection et la gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, notamment les mesures relatives à la police de l'eau et le pilotage de la MISEN (mission inter-services de l’eau et de la nature). Il assure également la mise en œuvre des politiques de protection et de gestion des milieux naturels, de la biodiversité et de la chasse et veille à la
réduction des nuisances et à l’atténuation des atteintes au paysage.
Il contribue à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques technologiques. Il assure la mission de référent départemental inondation.
Il comprend:
le bureau de l’eau (BE),
le bureau prévention des risques et des nuisances (BPRN),
le bureau biodiversité et territoires (BBT).
4/5 ARTICLE 8
Le service économie agricole (SEA) a en charge la mise en œuvre des politiques agricoles
communautaires et nationales sur le territoire.
Il a en charge les aides liées à la production (végétale et animale) ainsi que les aides liées au
développement rural.
Il procède également à la mise en application des aides conjoncturelles.
Par ailleurs, il assure le suivi du foncier agricole en contrôlant les transferts entre structures agricoles et les changements d’usage des sols dans un objectif de limitation de consommation des espaces agricoles.
Il comprend :
le bureau des aides au titre de la politique agricole commune (PAC), composé du pôle
«aides à la production » et du pôle « aides au développement rural »,
le pôle foncier agricole.
ARTICLE 9
Tous les services de la DDT sont implantés à Évry au sein de la cité administrative.
ARTICLE 10
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2019. Il annule et remplace l’arrêté PREF - DDT
— SG n° 2018-335 du 29 août 2018 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l’Essonne à compter du 1” septembre 2018.
ARTICLE 11
Le Secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet
:Jef Bendi ALBERTINI
J
55 ET 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement
ARRETE
VU
VU
VU
VU
n° 2019-DDT-SE-255 du 23 juillet 2019
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l’Yvette et de ses affluents.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-70 et
R.213-14 à R.213-16;
le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 20 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
l’arrêté préfectoral cadre n° 2019-DDT-SE-227 du 1” juillet 2019 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l’Essonne ;
la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l’écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
les bulletins de suivi de l’étiage en Île-de-France des 2 et 15 juillet 2019 de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ; 2/6
CONSIDERANT que le débit de la rivière de l’Yvette, mesuré à la station d’observation de Villebon- sur-Yvette (91), s’établissait à hauteur de 0,51 mètres cubes par seconde, à la date du 26 juin 2019, puis à hauteur de 0,43 mètres cubes par seconde, à la date du 13 juillet 2019, a connu une diminution de plus de 15 pour cent ;
CONSIDERANT que l’intensité de la diminution du débit de la rivière de l’Yvette doit conduire à considérer que le seuil d’alerte est atteint pour ce cours d’eau ;
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d’éviter tout gaspillage et de concilier les différents usages de l’eau et la préservation du milieu aquatique ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° - ConSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL D’ALERTE
Le seuil d’alerte pour la rivière de l’Yvette, fixé par l'arrêté cadre préfectoral n° 2019- DDT- SE- 227 du 1° juillet 2019 à 0,31 mètres cubes par seconde à la station de Villebon-sur- Yvette (91), est considéré comme atteint.
Conformément aux orientations fixées par ce même arrêté cadre, le présent arrêté fixe les
mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l’eau dans les communes du bassin versant de l’Yvette et de ses affluents. Ces communes sont indiquées dans le tableau joint en annexe.
Article 2 - EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient d’une réserve d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Le présent arrêté ne prévoit pas de restriction des prélèvements pour l'irrigation soumis au dispositif spécifique au complexe aquifère de la nappe de Beauce par l’arrêté cadre préfectoral n° 2019- DDT- SE- 227 du 1° juillet 2019, à l’exception des prélèvements en rivière dans l’Yvette et ses affluents.
L'utilisation d’eau du réseau public de distribution dans les communes de la zone interconnectée avec la Seine n’est pas réglementée. Ces communes sont indiquées dans le tableau joint en annexe. Dans ces communes, les mesures de limitation mentionnées à Particle 3 s’appliquent uniquement aux prélèvements d’eau, c’est-à-dire à l’utilisation d’eau brute à des fins domestiques, industrielles ou autres, prélevée dans l’Yvette et ses affluents.
Article 3 - UsAGes De L'EAU
Les usages suivants sont réglementés dans les communes indiquées dans le tableau joint en annexe. 4/6
3.3. Gestion des ouvrages hydrauliques
Mesures concernant Conditions d’application
Information nécessaire du service police de l’eau avant.
Gestion des barrages. manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le, débit du cours d’eau.
3.4. Rejets dans le milieu
Rejets Conditions d’application
Vidange interdite sauf autorisation pour les usages
Plans d’eau. commerciaux.
Précautions maximales pour limiter les risques de;
Travaux en rivières. perturbation du milieu. |
Précautions maximales pour limiter les risques de
Faucardage en rivière. perturbation du milieu.
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont
Rejets des stations d’épuration et collecteurs |soumis à autorisation préalable et pourront être décalés pluviaux. jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Lo: ga 4 x 14 , ai Industriels. iSi préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire
l’objet de limitation voire de suppression.
3.5. Mesures concernant les prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine
Les travaux d’urgence sur les usines d’eau et sur les interconnexions de réseaux d’adduction d’eau destinée à la consommation humaine sont déclarés simultanément pour information à l Agence Régionale de Santé d’Île-de-France et pour avis à sa délégation départementale en Essonne.
Tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises d’eau destinée à la consommation humaine est signalé immédiatement au préfet du département concerné, au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie de l’Île-de-France, délégué de bassin, ainsi qu’au préfet de zone de défense concerné.
Article 5 - SANCTIoNS
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée.
Article 6 - VoIEs DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Éssonne. 416
3.3. Gestion des ouvrages hydrauliques
Mesures concernant Conditions d’application
Information nécessaire du service police de l’eau avant.
Gestion des barrages. manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau.
3.4. Rejets dans le milieu
Rejets Conditions d’application
| Vidange interdite sauf autorisation pour les usages
Plans d’eau. commerciaux.
iPrécautions maximales pour limiter les risques de:
Travaux en rivières. perturbation du milieu.
IPrécautions maximales pour limiter les risques de|
Faucardage en rivière. ‘perturbation du milieu.
| Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont
Rejets des stations d’épuration et collecteurs |soumis à autorisation préalable et pourront être décalés pluviaux. jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire! Industriels.
3.5. Mesures concernant les prélèvements d’eau destinée à la consommation bumaine
Les travaux d'urgence sur les usines d’eau et sur les interconnexions de réseaux d’adduction d’eau
destinée à la consommation humaine sont déclarés simultanément pour information à l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et pour avis à sa délégation départementale en Essonne.
Tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises d’eau destinée à la consommation humaine est signalé immédiatement au préfet du département concerné, au Directeur Régional et Interdépartementa] de l'Environnement et de l'Énergie de l’Île-de-France, délégué de bassin, ainsi qu’au préfet de zone de défense concerné.
Article 5 - SANCTIONS
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée.
Article 6 - Voies DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 11 peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. 5/6
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l’alinéa précédent, le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de lapplication « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse réticulaire suivante : www. telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Essonne, boulevard de France, 91010 Evry CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 7 - PUBLICATION-AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Essonne (adresse réticulaire: www.essonne.gouv.fr) et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne puis adressé aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage dès réception en mairie. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de l’environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet « PROPLUVIA » (adresse réticulaire : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Article 8 - APPLICATION
Ces mesures s’appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté sur le site internet des services de l’État en Essonne.
Article 9 - Exécurron
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie, le Délégué Départemental de l’Agence Régionale de Santé, la Directrice Régionale de l’Agence française pour la Biodiversité, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fo nt ALBERTINI
S 6/6
ANNEXE
à l'arrêté n° 2019-DDT-SE-255 du 23 juillet 2019
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l’Yvette et de ses affluents.
| LISTES DES COMMUNES CONCERNÉES
| BALLAINVILLIERS (*)
BOULLAY-LES-TROUX (*)
BURES-SUR-YVETTE (*)
CHAMPLAN (*)
CHILLY-MAZARIN (*)
EPINAY-SUR-ORGE (*)
GIF-SUR-YVETTE (*)
GOMETZ-LA-VILLE (*
GOMETZ-LE-CHATEL (*
LA VILLE-DU-BOIS (*)
LES MOLIERES (*)
LES ULIS (*)
LONGJUMEAU (*)
MORANGIS (*)
NOZAY (*)
ORSAY (*)
PALAISEAU (*)
SAINT-AUBIN (*)
SAULX-LES-CHARTREUX (*)
SAVIGNY-SUR-ORGE (*)
VILLEBON-SUR-YVETTE (*)
VILLEJUST (*)
VILLIERS-LE-BACLE (*)
€) communes dont le réseau public de distribution d’eau se trouve dans la zone interconnectée avec la Seine. EX
ES
Liberté
«
Égalins
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL
DE
L’ESSONNE
REUNIE
LE
JEUDI
18
JUILLET
2019
Projet
de
création
d’un
centre
automobile
de
880
m?
dont
400
m°
de
surface
de
vente
à SAINT
MICHEL
SUR
ORGE
Aux
termes
du
compte-rendu
de
ses
délibérations
en
date
du
18
juillet
2019
prises
sous
la
présidence
de
M.
Abdel
Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
PALAISEAU,
représentant
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
l’Essonne,
empêché ;
VU
le
Code
de
Commerce,
notamment
le
livre
VII,
titre
V
relatif à
l’aménagement
commercial ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
le
livre
L. titre
II
;
VU
la loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
ses
articles
102
et
105
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements ;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
VU
le
décret
n°2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
nationale
d’aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d’exploitation
commerciale
;
VU
la loi n°1018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique ;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’ Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-144
du
15
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
21
juin
2018
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l’ Essonne ;
173 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT/BCA-127
du
26
juin
2019
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Essonne,
pour
l'examen
de
la
demande
:
VU
la
demande
enregistrée
le
21
juin
2019
sous
le
n°
676A,
concernant
le
projet
de
consultation
pour
avis
de
la
ville
de
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
sur
le
permis
de
construire
n°
PC
091
570
181
0025
du
26
décembre
2018,
sur
une
demande
d’autorisation
de
création
d’un
centre
automobile
de
880
m°?
dont
400
m?
de
surface
de
vente,
situé
au
sein
du
centre
commercial
du
Grand
Bois,
1 allée
François
Truffaut
à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires
:
APRÈS
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
Mme
Marjorie
BONNARDEL
et
de
Mme
Pauline
LAGOUGE,
de
Ja
Direction
départementale
des
territoires
:
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
est
concernée
par
le
Contrat
d'Intérêt
National
de
la
Porte
Sud
du
Grand
Paris,
qui
prévoit
d’assurer
le
développement
harmonieux
de
l'offre
commerciale,
de
renforcer
l'attractivité
du
territoire,
et
de
réhabiliter
les
parcs
d'activité
vieillissants
en
mettant
en
valeur
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
l’offre
de
service
et
d'équipements
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
du
programme
national
«
Action
cœur
de
ville
»
qui
vise
à
retrouver
un
meilleur
équilibre
et
redonner
attractivité
et
dynamisme
aux
centres-villes
des
villes
moyennes,
la
commune
de
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
souhaite
définir
une
stratégie
d'aménagement
et
de
restructuration
pour
redynamiser
le
quartier
du
Bois
des
Roches,
requalifier
l'entrée
de
ville,
et
positionner
le
site
Grand
Bois
sur
le
plan
commercial
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
participera
à redynamiser
un
quartier
aujourd’hui
mis
en
difficulté
par
le
déclin
de
son
centre
commercial
;
CONSIDÉRANT
qu’il
s'inscrit
dans
une
démarche
de
densification
de
Pespace
urbain,
cohérente
avec
les
orientations
du
SDRIF
et
de
la
loi
ALUR
:;
CONSIDÉRANT
que
ie
PLU
de
Saint-Michel-sur-Orge,
approuvé
le
7
octobre
2013,
vise
à
conforter
et
valoriser
le
pôle
urbain
du
Bois
des
Roches,
et
que
le
quartier
fait
l’objet
d’une
Orientation
d'Aménagement
de
Programmation
(OAP)
dans
laquelle
le
centre
commercial
est
identifié
comme
étant
à conforter
:
CONSIDÉRANT
que
l’activité
du
centre
automobile
est
cohérente
avec
celle
de
la
station-service
existante,
et
que
cette
nouvelle
offre
de
service
répondra
aux
besoins
de
la
clientèle
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
bien
desservi
par
les
transports
en
commun,
et
que
les
lignes
de
bus
couvrent
pratiquement
toutes
les
communes
de
la
zone
de
chalandise
projetée
;
CONSIDÉRANT
que
les
principaux
axes
de
desserte
du
projet
sont
pourvus
de
trottoirs
et
de
cheminements
piétons
;
CONSIDÉRANT
que
le
centre
automobile
permettra
la
création
de
5
à 6
emplois
;
2/3 La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
a rendu
un
avis
favorable
sur
le projet
susvisé
par
6 votes
favorables
et 2 votes
défavorables :
Ont
voté
pour
l'autorisation
du
projet
:
-
M.
Roger
AMALOR,
maire
adjoint
de
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
-
M.
Bernard
SPROTTI,
vice-président
de
la
communauté
d'Agglomération
Coeur
d’Essonne
Agglomération
—
Mme
Isabelle
PERDEREAU,
conseillère
régionale
_-
M.
Jeannick
MOUNOURY
représentant
Les
maires
au
niveau
départemental,
maire
des
GRANGES-LE-ROI
-
Mme
Huguette
DENIS,
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental,
vice-présidente
de
la
communauté
d'Agglomération
de
l’Étampois
Sud
Essonne
-
Mme
Isabelle
GAILLARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et protection
des
consommateurs
(91)
Ont
voté
contre
l’autorisation
du
projet
:
_-
M.
Jean-Marie
SIRAMY,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et d'aménagement
du
territoire
(91)
—
M.
Daniel
LABARRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et protection
des
consommateurs
(91)
En
conséquence,
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l'Essonne,
réunie
le
18
juillet
2019,
a
rendu
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
consultation
pour
avis
de
la
ville
de
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
sur
le
permis
de
construire
n°
0915701810025
du
26
décembre
2018,
sur
une
demande
d’autorisation
de
création
d’un
centre
automobile
de
880
m°
dont
400
m°?
de
surface
de
vente,
situé
au
sein
du
centre
commercial
du
Grand
Bois,
Î
allée
François
Truffaut
à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
Ce
projet
est porté
par
la SAS
L’IMMOBILIERE
GROUPE
CASINO
dont
le siège
social
est
situé
1 Cours
Antoine
Guichard
42000
SAINT
ETIENNE,
qui
agit
en
qualité
de
promoteur
du
projet.
Le
Président
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
À
sdel
Kader
GUERZA LC
Conformément
à
l'article
L.752-17
du
code
de
commerce,
le
demandeur,
le
représentant
de
! ‘État
dans
le
département,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
tout
professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet,
est
susceptible
d'être
affectée par
le projet
ou
foute
association
les
représentant peuvent,
dans
le délai
d'un
moïs,
introduire
un
recours
devant
la
Comimission
nationale
d'aménagement
commercial
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial.
À peine
d'irrecevabilité,
la saisine
de
la
commission
nationale
par
les personnes
mentionnées
ci-dessus
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux
dirigé
contre
l'avis
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le permis
de
construire.
Le
maire
de
la
commune
d'implantation
du projet
et
le
représentant
de
1 État
dans
le département
ne sont pas
tenus
d'exercer
ce recours préalable.
3/3 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Publiques de l'Essonne
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ETAMPES
2, rue Salvador Allende
91156 Etampes Cedex
Téléphone : 01-69-92-65-02 | Télécopie : 01-69-62-65-69 l sie.stampes@dgfip.finances.gouv.fr
Réception du lundi au vendredi de 8H45 à 12H
et de 13H30 à16H15
et Sur rendez-vous
l
||
i
|!
|Ï
t
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX i ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes : :
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de sonanne Il'et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
L
: Vue livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247etl R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositionsirelatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale ; des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16; |
1
: Arrête : !
Article 47
Délégation de signature est donnée à Mme SALIVE Sylvie, Inpectrice des Finances publiques, ad-
:_ jointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampés, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour
les demandes de rembaursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les dernandes de plafonnement en fonction de là valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dént tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE|
ET DES FINANCES
|
| 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ; !
6°) les avis de mise en recouvrement ef les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ex-
céder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €; j
. . b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
|
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme SALIVE Syivie pour mé remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspon- dant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre môn mandataire.
Article 2 | i
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, lés décisions portant remise, modéfation où rejet, dans la limite pré- cisée dans le tableau ci-dessous ; !
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de mon- L tant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de paÿer ; î . 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les décla- : rations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
ï
||
|Î
!
l
;
Limite Nom et prénom des grade Limite Durée maxi-| Somme maximale agents des décisions | des décisions male pour laquelle contentieuses gracieuses des délais | délai de paiemel
. de paiement] peut être accord:
HOUVET Edwige Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois $: | LE VAN QUANG Eric Contréleur 10 000 € 10 00û € 6 mois
‘MASCHER Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois ; RAFARALAHY Nelly Gontrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois POIRIER Cécile Contrêleuse principale 10000 € 10 009 € 6 mois PRESLE Martine Contréleuss |__ 10000 € 10 000 € 6 mois SEVESTRE Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois
Article 3
i
A Etampes, le
Le Comptable des Finances publiques,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Î
|
Î
è
|
ïî
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
23 juillet 2019
ain Schaeffer EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRETE
PREFECTORAL
n°2019/DRIEE/SPE/072
AUTORISANT
LA
CAPTURE
ET
LE
TRANSPORT
DE
POISSONS
A
DES
FINS
SCIENTIFIQUES
SUR
LA
SEINE
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.432-10,
L.436-9,
R.432-5
à
R.432-11
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
août
2013
modifié
fixant
en
application
de
l'article
R.
432-6
du
code
de
l'environnement
la forme
et le
contenu
des
demandes
d'autorisations
prévues
au
2°
de
l'article
L. 432-10
et
à
l'article
L. 436-9
du
code
de
l'environnement
;
VU
les
arrêtés
ministériels
des
2 février
1989
et
17
mars
1993
relatifs
à l'utilisation
des
installations
de
pêche
à
l'électricité ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
1985
fixant
la
liste
des
espèces
de
poissons,
de
crustacés
et
de
grenouilles
représentées
dans
les
eaux
visées
à
l'article
413
du
code
rural
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DDT-SE-99
du
22
février
2019
portant
réglementation
permanente
de
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-093
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'ile
de
France
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-DRIEE
IdF-019
du
5 juillet
2019
portant
subdélégation
de
signature
à
Madame
Marine
RENAUDIN,
cheffe
de
service
police
de
l'eau
par
intérim
à
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'ile-de-France
;
VU
la
demande
présentée
le
14
juin
2019
par
la
société
HYDROSPHERE
située
à
Cergy-Pontoise
(Val
d'Oise)
;
VU
l'avis
réputé
favorable
du
président
de
la fédération
de
l'Essonne
pour
la pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique ; VU
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
bassin
de
la
Seine
de
l'établissement
public
Voies
navigables
de
France
en
date
du
2 juillet 2019
;
VU
l'avis
réputé
du
président
de
l'association
agréée
interdépartementale
des
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce
des
bassins
de
Seine
et
du
Nord
en
date
du
20
juin
2019
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
des
captures
de
poissons
à
des
fins
scientifiques
dans
le
cadre
du
programme
de
surveïlance
du
bon
état
écologique
des
masses
d'eau
conduit
par
l'agence
française
pour
la
biodiversité ; CONSIDERANT
que
ces
captures
doivent
être
faites
aux
mêmes
stations
et
annuellement
pour
un
suivi
régulier
et pertinent
;
SUR
proposition
du
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
;
1/5 ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
La
société
HYDROSPHERE,
désignée
ci-après
«le
bénéficiaire
de
l'autorisation
»,
représentée
par
son
gérant,
dont
le
siège
est
situé
2,
avenue
de
la
Mare
—
ZI
des
Béthunes
—
BP
39088-
Saint-Ouen-l'Aumône
—
95072
CERGY-PONTOISE
cedex,
est
autorisée
à
capturer
et
transporter
toute
espèce
de
poissons
et
d'écrevisses
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
ci-
dessous. Article
2 : Responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations
Les
personnes
nommées
ci-dessous
sont
désignées
en
qualité
de
responsables
des
conditions
d'exécution
des
opérations : +
M.
Sébastien
MONTAGNE
de
la société
HYDROSPHÈRE
°
M.
Jéremy
LECLERE
de
la société
HYDROSPHÈRE
+
M.
Jacques
LOISEAU
de
la société
HYDROSPHERE
L'identité
des
personnes
présentes
sur
les
chantiers
de
prélèvement
sera
communiquée
lors
de
la
déclaration
préalable
d'opération
visée
à l'article
7.
Article
3
: Objet
de
l'autorisation
et
lieux
de
capture
La
présente
autorisation
est
accordée
au
demandeur
pour
qu'il
puisse
réaliser
la
capture,
l'identification,
le
dénombrement
et
de
déplacement
des
individus
des
espèces
piscicoles
et
astacicoles
susceptibles
d'être
présentes
dans
la zone
de
prélèvement
à
des
fins
scientifiques
dans
le cadre
du
programme
de
surveillance
du
bon
état
écologique
des
masses
d'eau
au
titre
de
la directive
cadre
sur
l'eau.
Le
secteur
de
prélèvement
est
annexé
à
la
demande
présentée,
il concerne
la
rivière
Seine
au
niveau
de
la
station
de
surveillance
d'Ablon
(Val
de
Marne)
en
rive
droite
de
l'axe
de
navigation
situé
sur
le territoire
de
la
commune
de
Vigneux-sur-Seine.
Article
4
: Validité
La
présente
autorisation
est valable
pour
la période
allant
du
1”
septembre
au
15
octobre
2019.
Article
5
: Moyens
de
capture
autorisés
Pour
réaliser
les
opérations
de
capture
au
titre
de
la
présente
autorisation,
le
responsable
ainsi
que
l'ensemble
des
personnes
désignées
à
l'article
2
sont
autorisées
à
utiliser
le
moyen
de
pêche
à
l'aide
d'un
générateur
fixe
de
type
EFKO
FEG
8000
ou
équivalent.
Les
individus
seront
rabattus,
puis
attrapés
à l'épuisette
préalablement
désinfectée.
Les
prospections
se
feront
depuis
une
embarcation
motorisée.
Les
opérateurs
sont
tenus
de
respecter
les
conditions
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
sus-visés.
Les
procédés
utilisant
l'électricité
devront
se
faire
obligatoirement
avec
l'assistance
de
personnes
qualifiées.
Article
6
: Espèces
capturées
et
destination
215 Toutes
les
espèces
de
poissons
à différents
stades
de
développement
sont
susceptibles
d'être
capturées.
S'agissant
de
la destination :
*
les
poissons
mentionnés
à l'article
R.432-5
du
code
de
l'environnement
devront
être
détruits
;
+
les
poissons
destinés
aux
analyses
ou
observations
scientifiques
une
fois
identifiés
et
dénombrés
seront
remis
à l'eau
sur
la zone
de
capture
;
*
les
poissons
morts
au
cours
de
la
pêche
ou
présentant
un
risque
sanitaire
de
contamination
seront
remis
au
détenteur
du
droit
de
pêche.
La
quantité
de
poissons
capturés
et
sa
destination
seront
détaillées
dans
les
différents
comptes
rendus
de
pêche. Comme
indiqué
à
l'article
L.432-10
du
code
de
l'environnement,
l'introduction
d'espèces
non
listées
dans
l'arrêté
en
vigueur
du
ministre
chargé
de
la pêche
en
eau
douce
est
interdite.
Ceci
concerne
notamment
mais
pas
exclusivement
le
Pseudorasbora
parva,
l'écrevisse
Procambarus
clarkii,
les
écrevisses
américaines
(Orconectes
limosus
et
Pacifastacus
leniusculus)
ainsi
que
leurs
œufs.
Seules
les
espèces
autochtones
d'écrevisses
peuvent
être
réintroduites
(Astacus
astacus,
Austropotamobius
pallipes,
Austropotamobius
torrentium,
Astacus
leptodactylus,
….).
Article
7
: Déclaration
préalable
Deux
(2)
semaines
au
moins
avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'adresser
une
déclaration
écrite
ou
un
courrier
électronique
précisant
le
programme,
les
lieux,
les
dates
et
heures
indicatives
d'intervention
pour
chaque
zone,
les
moyens
de
capture
effectivement
mis
en
œuvre
et
la
destination
des
poissons
et écrevisses
capturés :
°
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
—
Service
police
de
l'eau
(psa.cpet.spe.driee-if@developpement-durable.
gouv.fr) ;
°
à
la
direction
régionale
Ile
de
France
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité
(dr.iledefrance@afbiodiversite.fr)
;
*
à
la
fédération
de
l'Essonne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(federation@peche91.com)
;
°
à
la
direction
territoriale
bassin
de
la
Seine
de
Voies
Navigables
de
France
—
Unité
territoriale
d'itinéraire
Seine-Amont
(uti.seineamont@vnf.fr)
;
+
à
l'association
agréée
pour
la pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
" L'Entente
de
pêcheurs
de
Draveil-Vigneux
" (appdraveil@live.fr)
;
*
à
l'association
agréée
interdépartementale
des
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce
des
bassins
de
la Seine
et du
Nord
(dbertolo@free.fr)
;
Article
8 : Compte-rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
(1)
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
précisant
les
résultats
des
captures
et
la
destination
des
poissons
aux
organismes
visés
à l'article
7
du
présent
arrêté.
Les
incidents
qui
pourraient
survenir
à
l'occasion
de
ces
pêches
devront
être
déclarés
sans
délai
à
l'autorité
chargée
de
la police
de
la pêche.
Article
9
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la police
de
la pêche.
Article
10
: Retrait
de
l'autorisation
3/5 La
présente
autorisation
est
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment,
sans
indemnité,
si
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
précèdent.
Article
11
: Réserve
et
droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
12
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires
au
titre
d'autres
réglementations,
notamment
en
matière
de
navigation,
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
et
de
protection
des
espèces
protégées.
Il
devra
respecter
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
ainsi
que
tous
les
règlements
particuliers
de
police
applicables
au
secteur
concerné.
L'embarcation
motorisée
utilisée
pour
la pêche
doit
être
conforme
à la réglementation
en
vigueur.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
obtenir
l'accord
de
l'établissement
public
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial.
Si
les
interventions
nécessitent
le
passage
de
véhicules
sur
les
servitudes
de
halage,
une
demande
spécifique
devra
leur
être
adressée
à
l'autorité
compétente.
Les
traversées
du
chenal
de
navigation
par
l'embarcation
motorisée
sont
effectuées
dans
les
endroits
ou
la
visibilité
de
l'embarcation
par
les
navigants
est
assurée.
Article
13
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
publication :
*
soit d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Essonne,
*
soit d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
en
charge
de
l'écologie.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
constitue
un
rejet tacite
du
recours.
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
les
décisions
de
rejet
de
recours
gracieux
et
hiérarchiques,
peuvent
être
déférés
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56,
avenue
de
Saint
Cloud
—
78011
VERSAILLES.
Ce
recours
peut
être
déposé
auprès
de
cette
juridiction
administrative
par
voie
postale,
sur
place
auprès
de
l'accueil
de la juridiction
ou
par
le biais
de
l'application
https://mww.telerecours.fr/
Article
14
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la préfecture
dede
l'Essonne.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
maire
de
la
commune
de
Vigneux-sur-Seine
pour
affichage
durant
toute
la durée
de
validité
de
l'autorisation.
Article
15
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
et
le
directeur
régional
lle
de
France
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur.
En
complément
des
dispositions
de
l'article
14,
une
copie
sera
adressée
à :
°
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
4/5 M.
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
M.
le chef
de
l'unité
territoriale
d'itinéraire
Seine-Amont
de
Voies
Navigables
de
France,
M.
le
président
de
la fédération
de
l'Essonne
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique,
M.
le
président
de
l'association
agréée
interdépartementale
des
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce
des
bassins
de
Seine
et
du
Nord,
Mme.
la
présidente
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
" L'Entente
de
pêcheurs
de
Draveil-Vigneux
“.
Fait
à Paris,
le
2
4
JUIL.
2019
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France
et le chef
du
service
de
police
de
l'eau
empêché,
5/5 ER
en
EL
pp
Le
PRE EE
" VÜ
VU
VU
VÜ
VU
VU
VÜ
VU
Ê
EX L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
N° 2019-PREF-PDEC-1 du 17 juin 2019
approuvant le renouvellement des membres des conseils citoyens de la ville de Corbeil-Essonnes sur les quartiers prioritaires
des Tarterêts QP091002 , de Montconseil QP091003 ,
de la Nacelle QP091004 et de Rive-Droite QP091005
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Ja loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
la délibération du conseil communautaire en date 18 décembre 2015 approuvant la charte des conseils citoyens sur la commune de Corbeil-Essonnes ;
Parrêté N° 2016-PREF-PDEC- 21 du 1® mars 2016 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Corbeïl-Essonnes sur Le quartier prioritaire Les Tarterêts— QP091602 ;
P'arrêté N° 2016-PREF-PDEC-22 du 1° mars 2016 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Corbeil-Essonnes sur le quartier prioritaire Montconseil — QP091003 ;
l'arrêté N° 2016-PREF-PDEC-23 du 1 mars 2016 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Corbeil-Essonnes sur Le quartier prioritaire La Nacelle -QP091004 ;
Parrêté N° 2016-PREF-PDEC-24 du 1° mars 2016 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Corbeil-Essonnes sur le quartier prioritaire Rive droite --QP091005 ;
le tirage au sort qui a eu lieu le 12 février 2019 ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 - www.essonne.gouv.fr Considérant la demande de validation de la liste des nouveaux membres des conseils citoyens formulée auprès du Préfet de l'Essonne par Monsieur Jean-Pierre BECHTER, Maire de Corbeil-Essonnes, le 4 avril
2019.
Sur proposition du Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Composition des conseils citoyens
Les conseils citoyens de Corbeil-Essonnes sur les quartiers prioritaires des Tarterêts, de Montconseil, de la Nacelle et de Rive-Droite sont ainsi constitués :
+ Collège des habitants :
Les Tarterêts :
- Dyeneba DIBATERE
- Nacera TEIT
- José GONCALVES
- Vincent WILLYBIRO
Montconseil :
- Nicole RAVT
- Corinne LOUMI
- Franclin LEBLANC
- Sophiane GOUMY
La Nacelle :
- Aucun volontaire
Rive-Droite :
- Jean-Marie SIRAMY
- Guedesonne LENEUS
- Jeanine MATHEY
+ __ Collège des associations et acteurs locaux :
Les Tarterêts :
- Afro Antillaise Culturel
- Les Mains de PEspoir Français
- Déclic du Citoyen
- Jarlopi
Montconseil :
- Mapviv
- Essonnes Afrique
- Jabe
- Arc-en-ciel
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — wwww.essonne.gouv.fr La Nacelle :
- Djiguiaso
Rive-Droite :
- Drôles de Dames
- Corbeil-Essonnes-Environnement
Chacune de ces structures désignera un membre pour la représenter au sein du conseil citoyen.
ARTICLE 2 : Portage des conseils citoyens
Les quatre conseils citoyens se sont constitués le 28 octobre 2016 en une association unique régie par la loi 1901 sous le nom de A3SCE (Association Conseil Citoyen de Corbeil-Essonnes).
ARTICLE 3 : Fonctionnement des conseils citoyens
Les conseils citoyens disposent d’une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant leur rôle ainsi que leurs modalités d'organisation et de fonctionnement.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils citoyens devront respecter les principes inscrits dans la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence.
Aïnsi, les conseils citoyens exerceront leur action de manière impartiale, dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
ARTICLE 4 : Renouvellement des conseils citoyens
La durée du mandat des membres des conseils citoyens ne pourra pas dépasser celle du contrat de ville.
Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres des conseils citoyens, à l’occasion de Pactualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville,
Ces renouvellements devront être portés à la connaissance du Préfet et respecter les principes inscrits dans la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et impartialité.
ARTICLE 5 : Le Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/le Préfet,
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
Toute correspondance doït être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr