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Arrêté - ar2025219 mise en securite procedure urgente 25 rue foulerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ar2025219 mise en securite procedure urgente 25 rue foulerie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
HONFLEUR
ARRÉTÉ
DE
MISE
EN
SECURITE
-
PROCEDURE
URGENTE
N°2025-219
Felipe
ALVAREZ,
maire
adjoint
de
la
ville
de
Honfleur,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L
511-19
à
L
511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1
;
VU
le
code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
;
VU
le
rapport
dressé
par
Monsieur
Luc-Jean
LEBERTRE,
expert,
désigné
par
ordonnance
de
Madame
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Caen
en
date
du
11
mars
2025
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
CONSIDERANT
que
l'expert
désigné
devait
produire
un
rapport
concernant
les
bâtiments
sis
25
rue
de
la
Foulerie
14600
Honfleur
dont
Madame
Noëlle
BURGER
est
propriétaire.
Les
bâtiments
sont
constitués
d’une
maison
d'habitation
sur
deux
niveaux
et d'un
hangar
attenant.
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
la
situation
actuelle
du
hangar
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
sécurité
publique
pour
les
raisons
suivantes
:
e
Le
hangar
a
atteint
son
état
de
vétusté
maximal :
la
façade
donnant
sur
l'allée
est
à
l’état
de
ruine,
la
charpente
est
fragilisée
par
les
infiltrations
permanentes
et
la
couverture
est
en
voie
d’effondrement
quasi
total.
e
Le
Hangar
n'a
plus
aucune
structure
solide.
Le
risque
d’effondrement
est
avéré.
e
La
maison
d'habitation
est
dans
un
état
d'abandon.
La
couverture
en
ardoises
présente
un
risque
pour
la sécurité
des
riverains.
De
nombreux
trous
permettent
l'infiltration
des
eaux
de
pluie.
L'humidité
des
bois
des
planchers
peut
également
favoriser
l'apparition
de
la
mérule.
Les
nombreux
trous
ont
aussi
permis
l'installation
des
pigeons.
La
présence
de
ces
derniers
aggrave
la
situation,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
solidité
des
planchers
en
raison
des
nombreuses
fientes.
Le
caractère
est
imminent
dans
la
mesure
où :
e
_L’effondrement
du
hangar
peut
se
produire
à
tout
moment.
e
La
chute
des
ardoises
de
la
maison
d'habitation
peut
se
produire
à
tout
moment.
MAIRIE
DE
HONFLEUR
-
BP
80049
-
14602
HONFLEUR
CEDEX
FT
02
31
81
88
00
-
Fax
: 02
31
89
18
76
-
e-mail
: mairie@ville-honfleur.fr CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
publique.
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y a
lieu
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
de
30
jours
calendaires
au
maximum
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARRÊTÉ
ARTICLE
1 :
Madame
Noëlle
BURGER,
domiciliée
71
Rue
de
Brest
Bâtiment
B
24490
Guipavas,
propriétaire
de
la
maison
d'habitation
ainsi
que
du
hangar
attenant
sis
25
Rue
de
la
Foulerie
14600
Honfleur,
est
mise
en
demeure
d'effectuer,
sur
les
bâtiment
situés
25
rue
de
la
Foulerie
14600
Honfleur,
dans
un
délai
de
30
jours
calendaires
au
maximum
:
-
Les
travaux
visant
à
la
démolition
pure
et
simple
du
hangar
;
-
Les
travaux
de
remise
en
état
de
la
couverture
de
la
maison
visant
à
supprimer
intrusion
des
pigeons,
procéder
à
l'enlèvement
et
à
la
purge
des
fientes
laissées
par
les
oiseaux
à
l'intérieur
de
la
maison
;
-
La
sécurisation
des
lieux
dans
le
cadre
des
travaux,
par
la
mise
en
place
de
barrière
de
sécurité
laissant
seulement
un
passage
de
1,50
mètres
aux
riverains
possédant
une
servitude
de
passage
à
la
même
adresse
entre
la
barrière
et
le
mur
de
clôture
opposé
;
ARTICLE
2:
Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il y
sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
de
celle-ci,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit.
ARTICLE
3 :
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE 4
:
Si
la
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
elle
est
tenue
d’en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger. La
personne
mentionnée
à
l’article
1
tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et
complété
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
ci-dessus
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
3
rue
Arthur
le
Duc
14000
Caen,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Honfleur,
le
27
mars
2025
Felipe
ALVARE
Maire
7
Accusé de réception en préfecture 014-211403332-20250327-ar2025219-AR Date de télétransmission : 28/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025 publication 28/03/2025