Arrêté - 2026489 mise en securite procedure urgente 01 rue du canteloup 44 emile renouf

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Arrêté - 2026489 mise en securite procedure urgente 01 rue du canteloup 44 emile renouf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - 2026489 mise en securite procedure urgente 01 rue du canteloup 44 emile renouf)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE

DE

HONFLEUR

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ — PROCÉDURE URGENTE

N°2026-489

Monsieur Nicolas PUBREUIL, Maire de la ville de Honfleur,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ; VU l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Caen en date du 20 mai 2026 désignant M. Luc-Jean LEBERTRE en qualité d'expert judiciaire aux fins de se prononcer sur l'état du mur de clôture sis en limite des propriétés situées respectivement 44 route Emile Renouf et 1 avenue du Canteloup à Honfleur, et de proposer toutes mesures de nature à mettre fin à tout danger constaté

VU le rapport d'expertise établi par M. Luc-Jean LEBERTRE le 26 mai 2026, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT que l'expert désigné avait pour mission de se rendre sur les lieux après convocation des parties, de prendre connaissance du mur de clôture sis en limite des propriétés situées 44 route Emile Renouf et 1 avenue du Canteloup à Honfleur, d'en dresser le constat, de dire si ce mur présente un danger pour la sécurité publique en précisant, le cas échéant, si ce danger présente un caractère grave ou imminent, et de proposer toutes mesures de nature à mettre fin à tout danger constaté ;

CONSIDÉRANT que M. LEBERTRE a relevé, côté voie publique, de graves désordres affectant le mur, à savoir : une inclinaison très importante vers l'intérieur de la propriété de l'ordre de 30 degrés par rapport à la verticale ; de graves fissures traversantes d'au moins un centimètre d'ouverture avec désaffleurements verticaux de 4 à 5 cm en plusieurs endroits ; une fissure verticale toute hauteur en partie gauche avec désolidarisation des deux parties du mur ; une grande craque en partie haute au milieu, de forme arrondie avec prolongements verticaux ; une fissure oblique avec grave désaffleurement en partie droite ; la disparition partielle du chaperon en béton ; et, en partie centrale, un jour traversant entre la base du mur et sa fondation, démontrant le décollage du mur de sa fondation ;

CONSIDERANT que M. LEBERTRE a constaté, côté propriété de Madame Cogé, que la végétation intense et les habillages en panneaux de bois masquent les fissures, que le niveau du terrain est plus bas d'environ 60 centimètres côté rue, que les autres parties du mur sont étayées de façon précaire par des bastaings, des poteaux en béton et des étais de maçon eux-mêmes inclinés sous la poussée, et qu'un gros arbre participe manifestement à soutenir le mur en son milieu ;

CONSIDÉRANT que M. LEBERTRE a constaté, dans la propriété de Madame Thivat, la présence d'une fissuration sur le mur de fond de l'appentis construit en appui sur le mur de clôture, fissuration due à la déstructuration dudit mur dont le basculement a provoqué le déséquilibre de la maçonnerie adjacente ;

MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX

TS 02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.frCONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'ouvrage est constitué en matériaux fragiles sans renforts en béton armé ni véritable fondation, que la maçonnerie est complètement désolidarisée, que le mur ne tient debout que grâce à la présence de l'arbre sur lequel il s'appuie, et qu'il doit en conséquence être considéré comme non auto stable et hors d'état de se supporter lui-même ;

CONSIDÉRANT que l'expert conclut que cette situation présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, qu'un risque immédiat d'effondrement est caractérisé pouvant se produire à tout moment, et qu'il y a lieu de déclarer ce mur comme présentant un péril grave et imminent pour la sécurité du public ;

CONSIDERANT que M. LEBERTRE préconise, dans l'attente de la réalisation des travaux définitifs, la mise en place urgente, dans un délai de 48 heures, de barrières de sécurité sur toute la longueur du mur à une distance de 5 mètres minimum de l'ouvrage, afin de protéger la sécurité du public et des occupants ;

CONSIDERANT que M. LEBERTRE préconise, à titre définitif, la démolition totale du mur de clôture, de gauche à droite à la limite de la maison de Madame Thivat jusqu'à l'extrémité du terrain de Madame Cogé, avec découpe soigneuse du mur du coté de Madame Thivat, l'enlèvement des gravats en décharge adaptée et installation d'une clôture au moins provisoire ; que ces travaux devront être exécutés dans un délai de 4 semaines à compter de la présente mise en demeure ; CONSIDERANT que M. LEBERTRE préconise en outre l'interdiction d'usage du jardin de Madame Cogé ;

CONSIDÉRANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et du public et qu'il y a lieu d'ordonner sans délai les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1:

Le présent arrêté vise expressément les personnes suivantes :

+ Madame Nathalie COGÉ, domiciliée 238 rue de La Louvatière 01630 Saint-Jean-de- Gonville, en sa qualité de propriétaire de la parcelle sise 1 avenue du Canteloup à Honfleur (14600);

°* _ Madame Christiane THIVAT, domiciliée 44 route Emile Renouf 14600 Honfleur, en sa qualité de propriétaire de la parcelle sise 44 route Emile Renouf à Honfleur (14600).

Les parties désignées ci-dessus sont mises en demeure d'effectuer, sur le mur de clôture désigné ci-dessus, les mesures de nature à mettre fin au danger, conformément aux prescriptions de l'expert judiciaire.

L'expertise impose les mesures suivantes :

a) Mesures conservatoires immédiates (délai : 48 heures) :

*__ Installation de barrières de sécurité sur toute la longueur du mur, à une distance de 5 mètres minimum de l'ouvrage ;

* Interdiction d'usage du jardin de Mme COGÉ jusqu'à la réalisation complète des travaux définitifs.

b) Travaux définitifs (délai : 4 semaines) :

* __ Démolition totale du mur de clôture de gauche à droite, depuis la limite de la maison de Mme THIVAT jusqu'à l'extrémité du terrain de Mme COGÉ ;

+ Découpe soigneuse du mur côté THIVAT préalablement à la démolition ; * __ Enlèvement des gravats en décharge adaptée ;

*__ Installation d'une clôture au moins provisoire à l'issue des travaux de démolition. ARTICLE 2 :

Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-dessus, il y sera procédé d'office par la ville de Honfleur et aux frais de celles-ci, ou à ceux de leurs ayants droit.

ARTICLE 3 :

Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, l'usage du jardin de la propriété sise 1 avenue du Canteloup à Honfleur est interdit à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.Toute personne se trouvant à proximité immédiate du mur est exposée à un risque d'effondrement immédiat.

ARTICLE 4 :

Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 :

Si les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé les travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux. ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Le présent arrêté sera affiché sur la façade des immeubles ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Honfleur, le 02 juin 2026

Nicolas PUBREUIL

Maire de la Ville de Honfleur

Accusé de réception en préfecture

014-211403332-20260602-ar2026489-AR

Date de télétransmission : 03/06/2026

Date de réception préfecture : 03/06/2026

publication 03/06/2026