unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations bureau du 3 juin 2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv b

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - list

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - list

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - list

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - ordr

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - list

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations bureau du 3 juin 2025 Document publié le Mardi 3 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations bureau du 3 juin 2025)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Logement, Grandes et moyennes entreprises, Extrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

1 - Mandats spéciaux pour la participation d’un élu à diverses rencontres

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la communautaire, par un ou plusieurs membres du conseil communautaire et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.

La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés

lors du conseil communautaire du 05 mai 2022 – délibération CC05052022_27.Le Vice-président en charge de l’économie et de l’emploi, M. TRANCHEVENT Pierrick, se rendra : - à Saint-Denis (93) pour participer à l’Assemblée générale des Territoires d’Industrie 2025 à l’Usine Té, le 27 mai 2025

- à Paris pour participer aux Universités d’été des Intercommunalités de France, du mercredi 25 juin 2025 au jeudi 26 juin 2025

- à la Suze-sur-Sarthe (72) pour participer à la rencontre des intercommunalités en Pays de la Loire le mercredi 9 juillet 2025

Conférant le caractère de mandat spécial à ces déplacements.

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, prend en charge les frais liés à ces mandats spéciaux par

remboursement a postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

2 - Marchés publics – Création de 4 terrains de football en gazon synthétique sur le territoire de Mayenne Communauté (25TRA03) – MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 28 mars 2024 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature de marchés (travaux, fournitures et services) d’un montant compris entre le seuil national et les seuils européens de procédure formalisée,

Considérant qu’il convenait de lancer le marché de travaux de création de 4 terrains de football en gazon synthétique sur le territoire de Mayenne Communauté (pour les communes de Aron, Contest, Lassay-les- Châteaux, Martigné-sur-Mayenne), à travers un lot unique : Terrassement / VRD / Sol sportif / Équipements sportifs / Clôtures,

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 7 avril 2025 pour une remise des offres fixée au 14 mai 2025 avant 12h00. 4 entreprises ont remis des offres dans les délais :

- ART DAN

- IDVERDE

- PIGEON TP LOIRE ANJOU

- SPORTINGSOLSConsidérant l’avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 3 juin 2025 pour étudier les offres des différents candidats ;

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 25TRA03 « Travaux de création de 4 terrains de football en gazon synthétique sur le territoire de Mayenne Communauté » ainsi que les pièces s’y rapportant, avec l’entreprise ART DAN (offre variante) basée à Carquefou (44) pour un montant forfaitaire total de 2 859 000 € HT, soit 3 430 800 € TTC.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

3 - Marchés publics – Groupement de commandes – Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges (25SER13) – MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 28 mars 2024 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature de marchés (travaux, fournitures et services) d’un montant compris entre le seuil national et les seuils européens de procédure formalisée,

Considérant que les parcs immobiliers de Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) disposent d’ascenseurs, de plateformes PMR et de monte-charges dont l’exploitation exige une maintenance complète,

Considérant que, par délibération en date du 6 mars 2025, le Conseil Communautaire a autorisé la signature de la Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la Ville de Mayenne, le CCAS et Mayenne Communauté, ce dernier étant désigné coordonnateur, afin de permettre le lancement d’une consultation en procédure adaptée, numérotée 25SER13 et intitulée « Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges », Considérant que les prestations feront l’objet d’un accord-cadre « composite » en application des articles L. 2125-1, R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique et que cet accord-cadre composite correspond :

❖ Pour partie à un accord-cadre mono attributaire à bons de commande et à prix unitaire (sans minimum et avec maximum) : maintenance corrective

❖ Pour partie à un marché ordinaire de services à prix forfaitaire : maintenance préventiveS’agissant de la part des prestations réglée à prix unitaire, le montant total des commandes est limité pour la durée du marché à un maximum défini comme suit pour chaque entité contractante :

Membres du groupement de

commandes

Montant maximum

annuel en € HT

Montant maximum sur

4 ans en € HT

Mayenne Communauté 12 000 48 000

Ville de Mayenne 10 000 40 000

CCAS 5 000 20 000

TOTAL 27 000 108 000

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 15 avril 2025 pour une remise des offres fixée au 21 mai 2025 avant 12h00, et que 3 candidats ont déposé une offre dans les délais : ABH, ORONA et KONE. Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 3 juin 2025 pour étudier l'analyse des offres déposées pour ce marché ;

Considérant qu’au vu de l’analyse des offres, la proposition de la société ABH arrive en première position,

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter l’accord-cadre composite n° 25SER13 « Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, plateformes PMR et monte-charges », ainsi que les pièces s’y rapportant, avec la société ABH, située à Pacé (35) :

• S’agissant des prestations correctives, elles seront rémunérées, par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix et dans le respect du plafond fixé par l’accord-cadre.

• S’agissant des prestations de maintenance préventive, elles seront rémunérées pour un montant forfaitaire annuel total de 17 335.00 € HT, soit 8 502.00 € HT/an pour la Ville de Mayenne, 6 206.00 € HT/an pour Mayenne Communauté et 2 627.00 € HT/an pour le CCAS.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

4 - Foncier - Immeuble Gendarmerie de Lassay-les-Châteaux – Bail de fusion pour les locaux techniques, de services et les logements pour la période du 1er juin 2025-31 mai 2034

Par acte administratif en date du 12 novembre 2015, la Communauté de Communes de Le Horps-Lassay a donné à bail à l’État un bien réhabilité, situé route de Couterne – 53110 LASSAY-LES-CHATEAUX, à usage de locaux de service et techniques. Cette location, moyennant un loyer annuel invariable de onze mille cent soixante-dix-huit euros (11 178 €) et consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2015, s’est terminée le 30 septembre 2024.

Parallèlement, par acte administratif en date du 19 septembre 2019, un bail à usage de caserne a été consenti par la même Communauté de communes pour une durée de 9 ans, à compter du 1er juin 2019 pour se terminer le 31 mai 2028 moyennant un loyer annuel révisé en 2022 de soixante-quinze mille cinq cent trente euros et quatre-vingt-un centimes (75 530,81 €).

Mayenne Communauté s’est substituée à la Communauté de Communes de Le Horps-Lassay dans le cadre de la fusion à compter du 1er janvier 2016.

Comme cela a été fait pour le casernement de Le Ribay, le bureau communautaire du 15 octobre 2024 a autorisé deux avenants de recalage afin d’envisager un regroupement sur un bail unique qui débutera au 1er juin 2025.

Une fois tous les diagnostics réalisés, il s’agit de prévoir un bail unique courant pour 9 années du 1er juin 2025 au 31 mai 2034.Sur une emprise foncière cadastrée ZH n°182, 185 et 186, d’une superficie de 6 257 m², située à Rue de Couterne – 53 110 LASSAY LES CHÂTEAUX, cet immeuble comprend : → des logements : 6 pavillons repartis sur 4 blocs d’une surface habitable de : • 1 pavillon de type 4 (affecte au logement des GAV) de 81,43 m² • 3 pavillons de type 4 de 80,40 m² / 81,43 m² / 82,39 m²

• 2 pavillons de type 5 de 98,39 m²,

soit une surface totale de 424 m²

→ des locaux de service et techniques (LST) de 190 m²

→ un garage de service de 24 m²

La présente location est consentie moyennant un loyer annuel initial de quarante-quatre mille neuf cent trente-six euros hors charges (44 936 € HC) conformément à l’avis formulé par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Maine et Loire, en date du 2 octobre 2024.

Vous noterez un écart important entre ce nouveau loyer et l’addition des loyers des baux précédents. II y avait une erreur dans les surfaces dont la collectivité a bénéficié. De plus les gendarmeries, après 27 ans de prise à bail, font désormais appel au service des domaines pour une estimation en fonction de la valeur locative réelle des locaux.

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Valide les modalités du nouveau bail de fusion pour les locaux de services et techniques ainsi que pour le casernement selon la formulation jointe en annexe,

- Autorise le Président à signer avec l’Etat ce nouveau bail pour une durée de 9 ans,

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

5 – Mise à disposition des équipements sportifs pour les collèges – Modification des tarifs

Le Conseil Départemental vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l’année 2024/2025 selon la convention établie en 2022 pour une durée de cinq ans.

Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er septembre 2024 seront les suivants : 1) Piscines

➢ Piscine (quel que soit le nombre de couloirs) ……………………52.70 €/heure

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, entérine ces nouveaux tarifs,

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

6 – Convention de servitudes – ZA Petit Mesnil

Dans le cadre de la viabilisation de la ZA du Petit Mesnil à Mayenne, ENEDIS doit implanter deux coffrets de réseaux et un coffret de branchement sur la parcelle YP 0017 appartenant à Mayenne Communauté.

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer une convention de servitudes avec ENEDIS.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

7 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

Par délibérations en dates du 29 mars 2018, du 5 mars 2020, du 12 novembre 2020, du 26 novembre 2024 et du 24 avril 2025, Mayenne Communauté a mis en place plusieurs régimes d’aide à l’immobilier d’entreprises sur son territoire et a donné délégation au bureau communautaire pour vérifier la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire.

Aide à l’immobilier d’entreprise (commerces) de moins de 10 salariés :

Observant la demande de la SCI DALV, portant le projet pour Madame Vanessa VINETTE, Entrepreneuse Individuelle en esthétique, de réaliser des travaux de réaménagement pour un local d’exploitation actuellement vacant depuis de nombreuses années et pouvant être considéré comme une friche commerciale, il vous est proposé de valider la demande d’aide ci-dessous :

Règlement Dossier N° 21 : L’instant Bien-Être Maitrise

d’ouvrage Ø Architecte : Mme MARCADET

Bénéficiaire Les commerces ayant une surface commerciale supérieure ou égale à 20 m² 30 rue Vénus, 53470 Martigné-sur- Mayenne / 66 m²

Projet Travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux Réhabilitation des locaux et aménagements intérieurs

Secteur

d’activité

Les commerces de proximité avec un point de vente

et du personnel présent pour l’accueil et

l’encaissement, proposant à la vente des articles neufs

Institut de beautéou de seconde-main

Les activités éligibles sont :

Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,

les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-

pâtisseries, boucheries-charcuteries, cavistes...),

Les cafés, hôtels, restaurants, bars, tabacs, presses,

Les commerces de détail (livres, prêt à porter,

chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie,

opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de

sport/loisir, fleuriste, …),

Les laveries, blanchisseries, couturiers, cordonniers,

Les garages, les distributeurs de carburant,

Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de

coiffure/barbiers, ongleries

Les entreprises de métiers d’art, conformément à

l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers

d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603

du 5 juillet 1996 relative au développement et à la

promotion du commerce et de l'artisanat, sont

également éligibles au dispositif

Nbr de

salariés < 10 0

Statut du

bénéficiaire

Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail

immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés

d’économie mixte, entreprises individuelles.

Sociétés civiles immobilières à condition d’un minimum

de similitude entre l’actionnariat de la SCI et de la

société d’exploitation. Ces différents cas seront étudiés

en GECO et le cas échéant délibéré en Bureau

Communautaire.

SCI DALV

SIREN N° 932 422 017

Pour

Entreprise Individuelle

N° 520 983 719

Dépenses

éligibles

• Mise aux normes

• Accessibilité

• Sécurité

• Second œuvre

• Economie d’énergie, isolation intérieure

• Menuiserie (porte, devanture, vitrine)

• Embellissement intérieur (peinture,

luminaire, sols…)

• Frais d’honoraires : architecte, contrôle

technique et assurances dommage-ouvrage

• Plomberie,

chauffage, électricité (20

559,47 € HT)

• Plaquiste (30 337,89

€ HT)

• Menuiseries (5

098,60 € HT)

•

% de

l’assiette

éligible

Subvention de 20% des dépenses d’un montant

minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une

subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)

Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 €

à 1 500 € supplémentaires)

20 % des travaux

Friche commerciale

Montant de

l’aide

Aide de 800 à 10 000 €

Majoration friche de 120 à 1 500 € 11 500,00 €Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve le versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI DALV sur présentation des justificatifs de paiement.

- Autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

8 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

Par délibérations en dates du 29 mars 2018, du 5 mars 2020, du 12 novembre 2020, du 26 novembre 2024 et du 24 avril 2025, Mayenne Communauté a mis en place plusieurs régimes d’aide à l’immobilier d’entreprises sur son territoire et a donné délégation au bureau communautaire pour vérifier la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire.

Aide à l’immobilier d’entreprise (commerces) de moins de 10 salariés :

Observant la demande de Madame Valérie LELAURE et Monsieur David BAUMAN, portant le projet de reprise du bar-tabac-multi-services Le Saint-Anne à Marcillé-la-Ville pour le transformer en « Le P’tit Marcillé », en ajoutant en supplément une offre de restauration, de réaliser des travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, il vous est proposé de valider la demande d’aide ci-dessous :

Règlement Dossier N° 22 : Le P’tit Marcillé Maitrise

d’ouvrage Ø Ø

Bénéficiaire Les commerces ayant une surface commerciale supérieure ou égale à 20 m² 26 rue de Normandie, 53440 Marcillé-la-Ville / 140 m²

Projet Travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux Aménagements intérieurs & extérieurs

Secteur

d’activité

Les commerces de proximité avec un point de vente

et du personnel présent pour l’accueil et

l’encaissement, proposant à la vente des articles neufs

Tabac, presse, supérette,

restaurantou de seconde-main

Les activités éligibles sont :

Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,

les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-

pâtisseries, boucheries-charcuteries, cavistes...),

Les cafés, hôtels, restaurants, bars, tabacs, presses,

Les commerces de détail (livres, prêt à porter,

chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie,

opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de

sport/loisir, fleuriste, …),

Les laveries, blanchisseries, couturiers, cordonniers,

Les garages, les distributeurs de carburant,

Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de

coiffure/barbiers, ongleries

Les entreprises de métiers d’art, conformément à

l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers

d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603

du 5 juillet 1996 relative au développement et à la

promotion du commerce et de l'artisanat, sont

également éligibles au dispositif

Nbr de

salariés < 10 0

Statut du

bénéficiaire

Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail

immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés

d’économie mixte, entreprises individuelles.

Sociétés civiles immobilières à condition d’un minimum

de similitude entre l’actionnariat de la SCI et de la

société d’exploitation. Ces différents cas seront étudiés

en GECO et le cas échéant délibéré en Bureau

Communautaire.

SNC (particularité buraliste) : en

création

SIREN N° xxx xxx xxx

Dépenses

éligibles

• Mise aux normes

• Accessibilité

• Sécurité

• Second œuvre

• Economie d’énergie, isolation intérieure

• Menuiserie (porte, devanture, vitrine)

• Embellissement intérieur (peinture,

luminaire, sols…)

• Frais d’honoraires : architecte, contrôle

technique et assurances dommage-ouvrage

• Electricité (1 798.22

€ HT)

• Peintures/façades

(5 480.49 € HT)

• Enseignes (6 477.67

€ HT)

•

% de

l’assiette

éligible

Subvention de 20% des dépenses d’un montant

minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une

subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)

Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 €

à 1 500 € supplémentaires)

20 % des travaux

Pas de friche commerciale

Montant de

l’aide

Aide de 800 à 10 000 €

Majoration friche de 120 à 1 500 € 2 751,28 €Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve le versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour le projet de Valérie LEALURE et David BAUMANN à leur SNC en création sur présentation des justificatifs de paiement. - Autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

9 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

Par délibérations en dates du 29 mars 2018, du 5 mars 2020, du 12 novembre 2020, du 26 novembre 2024 et du 24 avril 2025, Mayenne Communauté a mis en place plusieurs régimes d’aide à l’immobilier d’entreprises sur son territoire et a donné délégation au bureau communautaire pour vérifier la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire.

Aide à l’immobilier d’entreprise (commerces) de moins de 10 salariés :

Observant la demande de Madame Véronique ANIS, portant le projet de réaliser des travaux d’isolation de sa boutique, il vous est proposé de valider la demande d’aide ci-dessous :

Règlement Dossier N° 23 : Impulsion Maitrise

d’ouvrage Ø Ø

Bénéficiaire Les commerces ayant une surface commerciale supérieure ou égale à 20 m² 4 place Georges Clemenceau, 53100 Mayenne / 23 m²

Projet Travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux Réhabilitation, Isolation

Secteur

d’activité

Les commerces de proximité avec un point de vente

et du personnel présent pour l’accueil et

l’encaissement, proposant à la vente des articles neufs

ou de seconde-main

Les activités éligibles sont :

Commerce de détailLes alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,

les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-

pâtisseries, boucheries-charcuteries, cavistes...),

Les cafés, hôtels, restaurants, bars, tabacs, presses,

Les commerces de détail (livres, prêt à porter,

chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie,

opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de

sport/loisir, fleuriste, …),

Les laveries, blanchisseries, couturiers, cordonniers,

Les garages, les distributeurs de carburant,

Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de

coiffure/barbiers, ongleries

Les entreprises de métiers d’art, conformément à

l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers

d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603

du 5 juillet 1996 relative au développement et à la

promotion du commerce et de l'artisanat, sont

également éligibles au dispositif

Nbr de

salariés < 10 0

Statut du

bénéficiaire

Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail

immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés

d’économie mixte, entreprises individuelles.

Sociétés civiles immobilières à condition d’un minimum

de similitude entre l’actionnariat de la SCI et de la

société d’exploitation. Ces différents cas seront étudiés

en GECO et le cas échéant délibéré en Bureau

Communautaire.

Entreprise Individuelle

SIREN N° 789 563 343

Dépenses

éligibles

• Mise aux normes

• Accessibilité

• Sécurité

• Second œuvre

• Economie d’énergie, isolation intérieure

• Menuiserie (porte, devanture, vitrine)

• Embellissement intérieur (peinture,

luminaire, sols…)

• Frais d’honoraires : architecte, contrôle

technique et assurances dommage-ouvrage

• Menuiserie,

isolation : 13 764.65 € HT

•

% de

l’assiette

éligible

Subvention de 20% des dépenses d’un montant

minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une

subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)

Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 €

à 1 500 € supplémentaires)

20 % des travaux

Pas de friche commerciale

Montant de

l’aide

Aide de 800 à 10 000 €

Majoration friche de 120 à 1 500 € 2 752,93 €Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve le versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour le projet de Véronique ANIS, exploitante de la boutique Impulsion, à l’Entreprise Individuelle qu’elle représente sur présentation des justificatifs de paiement.

- Autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

10 – Ressources Humaines – DEJAS – Ajustement des temps de travail – Organisation de la rentrée scolaire 2025-2026

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin d’adapter les moyens et les besoins identifiés, en lien avec l’évolution de la carte scolaire, il est proposé de modifier comme suit les temps de travail des animateurs périscolaires et ALSH et des agents des écoles pour la rentrée scolaire 2025-2026, tous créés sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation :

N°

poste Intitulé

2024 -

2025

2025 -

2026

381 Agent d’animation périscolaire 81 % 0 %

411 Agent d’animation périscolaire 53 % 13 %

412 Agent d’animation périscolaire 71 % 100 %

235 Agent d’animation périscolaire 24 % 24 %

392 Agent d’animation périscolaire 93 % 13 %

391 Agent d’animation périscolaire 100 % 93 %226 Agent d’animation périscolaire 100 % 0 %

380 Agent d’animation périscolaire 77 % 88 %

301 Agent d’animation périscolaire 51 % 58 %

382 Agent d’animation périscolaire 13 % 13 %

91 Agent des écoles primaires 88 % 60 %

5 Agent des écoles primaires 100 % 90 %

37 Agent des écoles primaires 100 % 80 %

Variation 9,51 ETP 6,32 ETP

Les cotations de ces différents postes restent inchangées.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le budget Communautaire,

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,

Considérant les besoins des services

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve cette proposition à compter du 1er septembre 2025 - Décide de mettre à jour l’organigramme cible en prenant en compte les modifications susvisées.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

11 – Ressources Humaines – DAMEST – Réorganisation du service collecte des déchets

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

L’évolution des modes de collecte marquée par la disparation à venir du porte-à-porte au profit des points d’apports volontaires a des impacts en matière d’organisation des équipes et de définition des besoins. Ainsi, il est proposé l’organisation suivante :

N°

poste Intitulé poste actuel Nouvel intitulé Cotation

actuelle

Cotation

projetée

2164 Chauffeur de benne à ordures ménagères Agent d’entretien des points d’apport collectif C1 à C3

+ CE

ADM

C1 à C3

+ CE

ADM

1704 Chauffeur de benne à ordures ménagères Chauffeur de camion Ampliroll, grue et compacteur C1 à C3

+ CE

ADM

C1 à C3

+ CE

ADM

1695 Chauffeur de camion Ampliroll, grue et compacteur Chauffeur de camion Ampliroll et compacteur C1 à C3 + CE

ADM

C1 à C3

+ CE

ADM1688 Chauffeur de camion Ampliroll, grue et compacteur Agent de maintenance itinérant C1 à C3

+ CE

ADM

C1 à C3

+ CE

ADM

2184 Chauffeur de collecte et gardien

de déchetterie

Chauffeur de collecte et gardien de

déchetterie

C1 à C3 C1 à C3

+ CE

ADM

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communautaire,

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,

Considérant les besoins des services

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve ces propositions.

- Décide de mettre à jour l’organigramme cible en prenant en compte les modifications susvisées.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

12 – Ressources Humaines – DEJAS – Pôle Enfance Jeunesse et Extrascolaire – Création de postes en contrats de projets

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le pôle enfance Jeunesse et extrascolaire est organisé comme suit : - 1 service Ados’com sur la ville de Mayenne (4 ETP, dont 2 contrats de projet qui s’achèvent fin 2025) ; - 1 service Espace jeunes sur la commune de Lassay-les-Châteaux (2 ETP, dont 1 contrat de projet qui s’achève fin 2025, ainsi qu’un apprenti).

La nature de ces embauches avait été faite pour vérifier les besoins réels.

Sur les deux sites, nous constatons une forte présence de jeunes : - À Mayenne, plus de120 jeunes sont accueillis chaque jour durant 3 heures sur les périodes scolaires. Il était prévu un effectif de 2 agents par soirée mais un troisième agent s’avère indispensable pour garantir la qualité du service (être à l’écoute, pouvoir échanger avec les jeunes, …). L’absence de recrutement se ferait au détriment d’autres actions (partenariats, formations, travail autour des propositions sur les vacances). Il est priorisé les interventions dans les collèges, éléments constitutifs de la réussite du service ;

- À Lassay-les-Châteaux, la fréquentation augmente de manière plus douce et ce, sans la perspective de l’ouverture du Jardin boréal, où l’on sait qu’en l’état actuel nous ne pourrons pas ouvrir le lundi après-midi.La santé mentale des jeunes s’est fortement dégradée ces dernières années. Les animateurs, adultes repérés et de confiance, sont souvent amenés à recevoir des paroles complexes (envie suicidaire, viol, agressions, mal-être, …). Ces temps demandent une présence importante aussi bien psychologiquement qu’en terme de temps, la création de relations avec des partenaires institutionnels et associatifs, des temps de travail et d’échanges en équipe plus importants et du temps de formation.

Pour permettre d’assurer l’ensemble des missions (dans et hors les murs en période scolaire comme pendant les vacances scolaires), il est proposé de renouveler 2 des 3 postes d’animateur jeunesse existants sous la forme d’un contrat de projet :

- un poste à temps complet en contrat de projet en référence au cadre d’emplois des adjoints d’animation et au grade d’animateur pour une durée d’1 an à compter du 1er septembre 2025 partagé entre les 2 sites, le temps d’analyser les besoins réels une fois le nouvel équipement ouvert ; - un poste à temps complet en contrat de projet en référence au cadre d’emplois des adjoints d’animation et au grade d’animateur pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026.

Intitulé du poste Taux d’emploi Filière Grades possibles

1 poste

Animateurs jeunesse (CP)

Durée 1 an

100% Animation C1 à C3 + B1

1 poste

Animateurs jeunesse (CP)

Durée 3 ans

100% Animation C1 à C3 + B1

Cette proposition n’a pas d’impact budgétaire car elle reconduit certains des postes existants. La répartition GUP de cette création de poste est de 100 % Mayenne Communauté.

Il est précisé que le prochain conseil communautaire sera également saisi d’un projet de création de 3 postes à temps complet d’animateur jeunesse pour les services précités afin de : - pérenniser un des trois contrats de projet susmentionnés ;

- compenser l’absence d’apprenti sur le service ;

- renforcer l’équipe de permanents, ce qui permettra de moins recourir à des animateurs vacataires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale notamment son article L313-1 et L332-24 ; Vu le budget Communautaire ;

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,

Considérant les besoins du service,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve ces propositions

- Autorise la mise à jour de l’organigramme-cible en prenant en compte les modifications susvisées.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

13 – Ressources Humaines – Mise à jour annuelle de l’organigramme-cible

Conformément aux engagements pris courant 2023, il est proposé une révision de l’organigramme-cible dont la dernière mise à jour remonte à juin 2024. Cette actualisation reprend tous les éléments ayant déjà fait l’objet d’une présentation en CST et d’une délibération du bureau ou du conseil communautaire : - les postes créés ou supprimés depuis la dernière révision ;

- les modifications de temps de travail ;

- les changements d’intitulés de poste ou de direction ;

- les modifications de cotation de poste ;

- les attributions de NBI pour certains postes

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ;Après délibération, le bureau, à l’unanimité, approuve la mise à jour de l’organigramme cible suite aux différentes modifications susvisées.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

14 – Ressources Humaines – Fixation des taux d’avancement de grade pour l’année 2025

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières).

Ainsi, il convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Pour rappel, la collectivité devra se conformer aux critères énoncés dans les lignes directrices de gestion.

Les nominations envisagées tiennent compte de l’enveloppe définie dans le cadre des récentes discussions relatives au pouvoir d’achat des agents, à savoir 29.300 € pour les années 2025 et 2026 inclus.

Il sera présenté aux organisations syndicales le tableau d’avancement dont l’application est fixée au 1er octobre 2025.Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2e classe 43 %

C Adjoint technique principal de 2

e

classe

Adjoint technique principal de 1re

classe 42 %

C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2e

classe 50 %

C Adjoint administratif principal de 2

e

classe

Adjoint administratif principal de 1re

classe 33 %

C Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2e

classe 33 %

C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 50 %

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux

B Technicien Technicien principal de 2e classe 0 %

B Technicien principal de 2e classe Technicien principal de 1re classe 0 %

B Rédacteur Rédacteur principal 2e classe 0 %

B Rédacteur principal de 2e classe Rédacteur principal de 1re classe 0 %

B Animateur Animateur principal de 2e classe 0 %

B Animateur principal de 2e classe Animateur principal de 1re classe 0 %

B Assistant de conservation Assistant de conservation principal 2e

classe 0 %

B Assistant de conservation principal 2e classe Assistant de conservation principal 1re

classe 0 %

B Assistant d’enseignement artistique ppal 2e classe Assistant d’enseignement artistique principal 1re classe 0 %

B Éducateur des A.P.S. principal de 2

e

classe

Éducateur des A.P.S. principal de 1re

classe 0 %

Les taux à 0 % en catégorie B ne relèvent pas d’une volonté de la collectivité mais des quotas imposés par la règlementation limitant l'accès à certains grades si les agents ne sont pas détenteurs de l’examen professionnel.

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux

A Attaché Attaché principal 25 %

A Ingénieur Ingénieur principal 0 %

A Puéricultrice Puéricultrice hors classe 0 %

A Éducateur jeunes enfants Éducateur jeunes enfants de classe exceptionnelle 0 %

Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, l’entier supérieur/inférieur sera retenu.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale notamment son article L522-27 ; Vu le budget de Mayenne Communauté ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :- Fixe le taux de promotion d’avancement de grade comme exposé préalablement ; - Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

15 – Ressources Humaines – DEJAS – Détermination des montants des forfaits animateurs à compter du 1er juin 2025

• Le contrat d’engagement éducatif

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs saisonniers, des accueils collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités. Ces CEE sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail.

Les bénéficiaires d’un CEE sont des personnes qui participent de façon occasionnelle, pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou de loisirs, à des fonctions d’animation ou de direction. La collectivité a la possibilité d’utiliser le décret encadrant l’utilisation des CEE afin de rémunérer les animateurs saisonniers pour les périodes de vacances. Dans le cadre de ces contrats, les animateurs sont payés à la journée de manière forfaitaire.

Les services concernés sont les suivants :

Ville de Mayenne Mayenne Communauté

Accueil de loisirs « La courte échelle »

(maternelle)

Espace jeunes sur le secteur de Lassay-les-

Châteaux

Accueil de loisirs « Planet’mômes »

(élémentaire) Ados’Com sur le secteur de Mayenne

• Les principes du forfaitL’animateur réalise sa journée avec un maximum de 9 h 30 dont une pause de 30 minutes rémunérée (au bout de 6 h de travail) et son repas est payé par la collectivité puisqu’il déjeune avec les enfants et est à la disposition de l’employeur le temps du repas. Chaque employeur détermine le montant de ces forfaits journaliers sachant que le montant payé par journée doit être au minimum égal à 2 heures de SMIC.

• Propositions à compter du 1er juin 2025

Jusqu’à ce jour, aucun mineur n’était embauché par contre, nos services pouvaient être leur terrain de stage (ces jeunes exerçaient bénévolement et n’étaient pas comptabilisés dans les taux d’encadrement).

Depuis octobre 2022, la formation BAFA est ouverte aux jeunes dès l’âge de 16 ans, les difficultés de recrutement existent toujours en particulier pour les jeunes BAFA avec une formation complète. Les jeunes mineurs sont reliés au droit du travail des mineurs (8 h/jour maximum et 35 h par semaine). Ce droit du travail n’est pas en corrélation avec l’organisation du service : 11 h 30 d’ouverture et les animateurs 9 h 30 par jour travaillé (pour les journées avec veillées, réunions ou sorties, une demi-journée par semaine en repos).

Un décret du 4 décembre 2024 impose une revalorisation salariale significative à compter du 1er mai 2025. Jusqu’alors, la rémunération minimale était de 26,14 € bruts par jour (soit 2,20 fois le SMIC horaire) et passera à 51,08 € bruts par jour (soit 4,30 fois le SMIC horaire)

Il est proposé des forfaits différenciés en fonction de l’âge et donc du nombre d’heures travaillées.

Poste occupé

Rappel des

montants des

forfaits journaliers

applicables

depuis juin 2024

Propositions des

montants des forfaits

journaliers

applicables à

compter du 15 juin

2025

BAFD ou diplôme

équivalent Directeur 110 € 110 € BAFD en cours ou

dérogation Directeur 100 € 100 €

BAFD Directeur adjoint 94 € 94 €

BAFD en cours Directeur adjoint 92 € 92 €

BAFA complet (agent

majeur) Directeur adjoint 90 € 90 € BAFA complet ou diplôme

équivalent (agent majeur) Animateur 85,80 € 86 € BAFA complet ou diplôme

équivalent (agent mineur) Animateur 50 € 60 € BAFA stagiaires (agent

majeur)

Animateur

stagiaire 75 € 75 €

BAFA stagiaires (agent

mineur)

Animateur

stagiaire 37,50 € 52 €

Sans formation (agent

majeur)

Animateur non

diplômé 67 € 67 €

Supplément Surveillant de

Baignade (exigence sur

l’activité)

Animateur 10 € 10 €

Considérant la proximité d’âge entre les animateurs mineurs et le public fréquentant les services jeunesse, il sera privilégié l’embauche d’animateurs mineurs dans les structures accueillant les plus jeunes usagers.Les directeurs des ALSH sont en priorité des agents permanents, mais il peut arriver exceptionnellement que ce ne soit pas possible pour diverses raisons.

Vu le contrat d’engagement éducatif créé par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2026 ; Vu le code de l’action social et des familles et notamment les articles L432-1 et suivants ; Vu le budget Communautaire ;

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,

Considérant les besoins du service,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, approuve ces propositions à compter du 15 juin 2025.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

16 – Ressources Humaines – Communication – Elargissement de la vacation « porteur de journaux »

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que les emplois au sein des collectivités territoriales doivent être pourvus par des emplois titulaires. Néanmoins, le recrutement de vacataires est autorisé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public ; - rémunération attachée à l’acte.

Il s’avère que l’acquisition de sucettes publicitaires pour l’ensemble des communes de l’intercommunalité crée de nouveaux besoins en matière de ressources humaines, notamment dans les communes qui n’adhèrent pas au service commun « Prestations de voirie ». Ainsi, il est proposé d’élargir le champ d’intervention de la vacation « Porteur de journaux » en « Porteur de journaux et diffusion de supports de communication ».

Pour mémoire, les taux horaires définis fin 2024 pour l’année 2025 demeurent inchangés.

Direction Service Poste

Effectif

simultané sur

une journée

Rémunération brute

DASSP /

CCAS Résidence autonomie Agent technique 2 14,50 € / heureDG Communication

Porteur de journaux et

diffusion de supports de

communication

8 14,50 € / heure

DSVA Centre aquatique Agent d’accueil et d’entretien 6 14,50 € / heure

DSVA Centre aquatique Surveillant de baignade 10 15,50 € / heure

DAC Conservatoire Jury d’examen de fin de cycle 4 21,60 € / heure

DAC Conservatoire Jury du concours de piano 8 85,00 € / heure

DASSP Pompes funèbres Porteur 8 47,10 € (forfait de 3,50 heures)

DASSP Centre de santé Médecins généralistes 2 50,00 € / heure

DASSP Centre de santé Médecins spécialistes 2 60,00 € / heure

DEJAS Enfance - Jeunesse

AESH (scolaire,

périscolaire et

extrascolaire)

10 14,50 € / heure

DEJAS Maison de la petite enfance Psychologue 1 87,10 € / heure*

DEJAS Maison de la petite enfance Médecin 1 110,00 € / heure**

DEJAS Restaurant municipal Diététicien 1 25,00 € / heure***

* Dans la limite de 80 heures par an dont 42 pour la seule Maison de la petite enfance ** Dans la limite de 5 heures par mois

*** Dans la limite de 3 heures par mois

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L332-13 et L 332-23 ; Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communautaire ;

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,

Considérant les besoins du service et la nécessité de garantir la continuité du service Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2025 ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNETExtrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 3 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 mai, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. COISNON, Mme NEDJAAÏ, M. BEAUJARD, Mmes FOURNIER, GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

--------------

17 - Création régie de recettes pour la base de loisirs de la Haie Traversaine

Vu la délibération en date du 24/04/2025 portant sur la reprise en régie de la base de loisirs de la Haie Traversaine,

Considérant le projet d’acte constitutif de régie annexé au présent dossier,

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve la création d’une régie de recettes pour la base de loisirs de la Haie Traversaine - Autorise le président à signer tout document inhérent au présent dossier.

Mayenne, le 3 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michel PECCATTE Jean-Pierre LE SCORNET