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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations bureau du 4 novembre 2025
Document publié le Mardi 4 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations bureau du 4 novembre 2025)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement,
Extrait du Registre des Délibérations
DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE
______________________
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025 A 18 H
____________________
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 octobre, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY, BOITTIN, BETTON, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, DOYEN, PECCATTE.
Absents excusés :
M. VALPREMIT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BETTON
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Mme D’ARGENTRE, MM. RIOULT LERICHE, NEVEU, BEAUJARD, MARIOTON, Mme GONTIER, M. PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON, RIOULT.
--------------
1 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution
Par délibérations en dates du 29 mars 2018, du 5 mars 2020, du 12 novembre 2020 et du 26 novembre 2024, Mayenne Communauté a mis en place plusieurs régimes d’aide à l’immobilier d’entreprises sur son territoire et a donné délégation au bureau communautaire pour vérifier la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire.
Aide à l’immobilier pour les entreprises de moins de 50 ETP :
Règles Dossier n° 25
Maître
d’ouvrage SCI LEM INVESTISSEMENTS SIREN : 943 993 493
Utilisateur SAS EBS PEINTURE
SIREN : 953 245 099
Projet Réhabilitation intérieure et extérieure d’un local professionnel.
Secteur
d’activités
Tous secteurs hors agricole La réalisation de travaux de peinture en bâtiment, de vente et de pose de sols,
de travaux de décoration intérieure et extérieure, les activités liées à la
construction, à la rénovation, à la
démolition, au curage, à tous travaux
d'isolation par l'extérieur, à la réalisation
de faux plafonds et à la mise en valeur
de tous bâtiments à usage commercial
et d'habitation et l'activité d'enduiseur
murs intérieurs par tout procédé (plâtre,
placo, projection)
Nombre de
salariés
Inférieur à 50 ETP 10 CDI / 1 contrat d’alternant / 1
contrat d’apprentissage
Situation
géographique
Être implanté sur l’une des
communes de Mayenne
Communauté
92 Boulevard Paul Lintier – 53100
MAYENNE
Situation de
l’entreprise
- Création, reprise ou extension de
l’entreprise nécessitant des travaux
- Opération soumise à permis de
construire ou déclaration de
travaux
Réhabilitation
DP 53147 25 00064 + AT 53147 25 00006
Structure de
l’entreprise
Entreprise de statut sociétaire,
sociétés de crédit-bail immobilier,
sociétés de portage immobilier et
sociétés d’économie mixte.
Sociétés civiles immobilières à
condition d’une similitude de
l’actionnariat de la SCI et de la
Société d’exploitation à hauteur
d’au moins 66 % du capital de
chacune des sociétés.
Entreprises implantées sur l’une des
communes de Mayenne
Communauté inscrites au registre
du commerce et des sociétés ou
au registre des métiers.
OUI il y a similitude de l’actionnariat de
la SCI et de la société d’exploitation :
Mme LEMÉE possède 99 % de la SCI
LEM INVESTISSEMENTS et 90 % de la SAS
EBS PEINTURE
Les dépenses
éligibles
-Les travaux immobiliers : voirie et
réseaux divers, aménagements
extérieurs dans la limite de 10 % de
la dépense éligible.
-Les travaux de construction,
extension et réhabilitation et
aménagements de locaux.
-Frais d’honoraires : architecte,
contrôle technique et assurances
dommage-ouvrage.
-Le dossier de demande de
subvention devra être déposé
avant le début des travaux
168 036.94 € H.T.
% de l’assiette
éligible
-Minimum : 20 % de 4 000 € de
travaux
-Maximum : 20 % de 100 000 € de
travaux
-Majoration ZRR : 10 %
-Majoration friches : 15 %
20 % des travaux
Pas de friche
Pas de ZRR Montant de
l’aide proposée
-Aide : de 800 € à 20 000 € hors
majoration
-Majoration ZRR : de 400 € à 2 000 €
-Majoration friche : de 600 € à
3 000 €
Dans la limite des crédits inscrits au
budget chaque année en matière
d’aide à l’immobilier d’entreprise
Montant de l’aide proposée :
20 000 €
Après délibération, le bureau, à l’unanimité, valide cette demande d’aide.
Mayenne, le 4 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE
______________________
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025 A 18 H
____________________
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 octobre, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY, BOITTIN, BETTON, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, DOYEN, PECCATTE.
Absents excusés :
M. VALPREMIT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BETTON
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Mme D’ARGENTRE, MM. RIOULT LERICHE, NEVEU, BEAUJARD, MARIOTON, Mme GONTIER, M. PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON, RIOULT.
--------------
2 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution
Par délibération du Bureau Communautaire en date du 16 septembre 2025, Mayenne Communauté a accordé à la SARL LA MAISON DE LILI une Aide à l’Immobilier d’Entreprise d’un montant de 10 000 €. Cette aide intervient notamment dans le cadre d’un projet d’extension commerciale et de reprise d’une façade arrière.
Après sollicitation reçue de la part de la gérante, il vous est demandé d’annuler ladite subvention et de la remplacer par une similaire à destination de la SCI LILI qui portera finalement les dépenses.
Aide à l’immobilier d’entreprise (commerces) de moins de 10 salariés :
Observant la demande de la SCI LILI, de réaliser des travaux de rénovation de façade et d’extension commerciale à destination du commerce LA MAISON DE LILI, il vous est proposé de valider la demande d’aide ci-dessous :
Règlement Dossier N° 24 : LA MAISON DE LILI Maitrise
d’ouvrage Ø Ø
Bénéficiaire Les commerces ayant une surface commerciale supérieure ou égale à 20 m² La MAISON DE LILI, 21 rue Aristide Briand, 53100 Mayenne Projet Travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux
Rénovation de façade +
Installation d’une véranda N+1
pour extension de la surface
17commerciale
Secteur
d’activité
Les commerces de proximité avec un point de vente
et du personnel présent pour l’accueil et
l’encaissement, proposant à la vente des articles neufs
ou de seconde-main
Les activités éligibles sont :
Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,
les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-
pâtisseries, boucheries-charcuteries, cavistes...),
Les cafés, hôtels, restaurants, bars, tabacs, presses,
Les commerces de détail (livres, prêt à porter,
chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie,
opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de
sport/loisir, fleuriste, …),
Les laveries, blanchisseries, couturiers, cordonniers,
Les garages, les distributeurs de carburant,
Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de
coiffure/barbiers, ongleries
Les entreprises de métiers d’art, conformément à
l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers
d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603
du 5 juillet 1996 relative au développement et à la
promotion du commerce et de l'artisanat, sont
également éligibles au dispositif
Commerce de détail
Nbr de
salariés < 10 < 10
Statut du
bénéficiaire
Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail
immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés
d’économie mixte.
Sociétés civiles immobilières à condition d’une
similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société
d’exploitation à hauteur d’au moins 66% du capital de
chacune des sociétés.
SCI LILI
SIREN N° 842940603
Dépenses
éligibles
• Mise aux normes
• Accessibilité
• Sécurité
• Second œuvre
• Economie d’énergie, isolation intérieure
• Menuiserie (porte, devanture, vitrine)
• Embellissement intérieur (peinture,
luminaire, sols…)
• Frais d’honoraires : architecte, contrôle
technique et assurances dommage-ouvrage
• Echafaudage (3
100.00 € HT)
• Façade avant
(865.20 € HT)
• Façade arrière (8
919.47 € HT)
• Electricité (1 251.49
€ HT)
• Peintures (580.00 €
HT)
• Extension véranda
(43 133.33 € HT)
% de
l’assiette
éligible
Subvention de 20% des dépenses d’un montant
minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une
subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)
Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 €
à 1 500 € supplémentaires)
20 % des travaux
Pas de friche Montant de
l’aide
Aide de 800 à 10 000 €
Majoration friche de 120 à 1 500 € 10 000 €
Considérant les éléments annexés au présent dossier
Après délibération, le bureau, à l’unanimité :
- Approuve le versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI LILI sur présentation des justificatifs de paiement
- Autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.
Mayenne, le 4 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE
______________________
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025 A 18 H
____________________
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 octobre, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY, BOITTIN, BETTON, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, DOYEN, PECCATTE.
Absents excusés :
M. VALPREMIT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BETTON
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Mme D’ARGENTRE, MM. RIOULT LERICHE, NEVEU, BEAUJARD, MARIOTON, Mme GONTIER, M. PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON, RIOULT.
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3 - ECONOMIE – PAI des Chevreuils Nord à Aron – Convention de servitudes de réseau souterrain ENEDIS
Afin d’alimenter en 400 volts la parcelle ZK 84 sise au 328 rue des Forgerons sur le parc d’activités intercommunal des Chevreuils à Aron, que nous avons vendue à la SARL HOLDAIR en 2024, il est indispensable qu’ENEDIS crée une ligne électrique souterraine (canalisation sur une longueur totale d’environ 118.5 m ainsi que ses accessoires) sur la parcelle ZK 87 (propriété de Mayenne Communauté) qui correspond à la voirie du parc d’activités : Après délibération, le bureau, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la « convention servitudes » rédigée par ENEDIS afin d’autoriser la création d’une canalisation souterraine de réseau électrique sur la parcelle ZK 87 propriété de Mayenne Communauté.
Mayenne, le 4 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE
______________________
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025 A 18 H
____________________
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 octobre, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY, BOITTIN, BETTON, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, DOYEN, PECCATTE.
Absents excusés :
M. VALPREMIT donne pouvoir à M. SOUTIF
M. RENARD donne pouvoir à M. CARRE
M. MOUTEL donne pouvoir à M. BETTON
M. GARNIER est remplacé par M. CHEVRIER
Mme D’ARGENTRE, MM. RIOULT LERICHE, NEVEU, BEAUJARD, MARIOTON, Mme GONTIER, M. PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON, RIOULT.
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4 - Finances – budget déchets - Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux – Déchets ménagers Mayenne
Monsieur le Comptable Public nous demande l’admission en non-valeurs des créances pour un total de 3 027.07 € HT, soit 3 632.49 € TTC sur le budget déchets prélevé à l’article c/6541 - créances admises en non- valeur – sur l’exercice en cours.
Après délibération, le bureau, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci-dessus au moyen de la liste nominative annexée pour un montant total de 3 027.07 € HT, soit 3 632.49 € TTC sur le budget 2025.
Mayenne, le 4 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET