Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09 marche denrees alimentaires
Déliberation - commande publique 74 marche 22 000 09 acquisition
Déliberation - 02 protocole college
Déliberation - 2022 250 ac fournitures denrees alimentaires resta
Déliberation - 2022 264 ac fourniture denrees alimentaires rs dm1
Déliberation - 18 rpqs
Déliberation - 2022 72 fourniture denrees alimentaires lot 18 pro
Déliberation - 2023 56 ac fourniture denrees alimentaires restaur
Déliberation - 55 banque alimentaire
Déliberation - 18 affectation eau
Déliberation - 18 protocole denrees alimentaires
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 18 protocole denrees alimentaires)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Extrait
du
registre
des
délibérations
s'
”
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
a
Mont-Blanc
Séance du 26 janvier 2023
Jeudi 26
janvier
2023
à
19
heures,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la
convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
20
janvier
2023
Présents
(24):
Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-
Alain
ROGER-Belgin
CETIN-Jean-Yves
DEMELUN-
Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-
Vanessa
TOURNIER-Jean-Pierre
MORIN-André
THIMJO-
Rémi
KLEIN-Maurice
SADZOT-
Patrick
AMADEI-Ludovic
PICHON-Liliane
DUVAL-Taouffig
DOUS-Ludwig
BIANCHIN (arrivée
à
19h29)-Renée
TRACHEZ-GICQUEL-Bruno
VALENTIN
André
PASTERIS-Fabrice
DUGERDIL-Jacques
SARTELET-
Absents
représentés
(9) :
-Céline
SICOLI
donne
pouvoir
à Delphine
CHATRIAN
-Aurélie
LE
NAVENAN
donne
pouvoir
à Vanessa
TOURNIER
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à Jean-Yves
DEMELUN
-Claire
METRAL
donne
pouvoir
à
Christèle
REBET
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
-Lisa
GROSSET
donne
pouvoir
à Jean
FONTAINE
-véronique
VIZET
donne
pouvoir
à Annette
BORDON
-Jocelyne
BERRUEX
donne
pouvoir
à André
PASTERIS
- Alexandre
BONNETON
donne
pouvoir
à
Fabrice
DUGERDIL
Absents :
(/)
Secrétaire
de
séance :
Il a été
procédé
à
la nomination
d'une
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Patrick
AMADEI
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à19h19,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
ave
Objet |
Protocole
transactionnel
pour
imprévision
Marché
n°21
000
15
«Acquisition
de
denrées
alimentaires
»-lot
15
«Produits
laitiers
et
avicoles
conventionnels
»
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
33
Présents
:
24
Votants
:
33
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
Sôn'afrIC had
du
srsommmmnemeneemenns Délibération
n°18
(DEL2023-018)
-
conseil
municipal
du 26
janvier
2023
Protocole
transactionnel
pour
imprévision
— Marché
n°21
000
15
« Acquisition
de
denrées
alimentaires
» - lot 15
«
Produits
laitiers et avicoles
conventionnels
»
Dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes
pour
l'acquisition
de
denrées
alimentaires
pour
les
cuisines
centrales
des
communes
de
Chamonix
Mont
Blanc,
Megève
et
Passy
dont
le
coordonnateur
est
la
Commune
de
Chamonix
Mont
Blanc,
la
société
Pomona
Passion
Froide
est
titulaire
du
lot
n°15
« Produits
laitiers
et avicoles
conventionnels
».
L'inflation
des
prix
des
denrées
alimentaires
et
des
matières
premières
ne
permet
pas
à
la
société
Pomona
Passion
Froid
de
fournir
les
denrées
alimentaires
définies
au
lot
15
aux
conditions
tarifaires
prévues
au
marché.
Conformément
à
circulaire
n°
6374/SG
du
29
septembre
2022
relative
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
dans
le
contexte
actuel
de
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières
:
«
La
théorie
de
l'imprévision,
codifiée
au
3°
de
l'article
L.6
du
code
de
la
commande
publique,
prévoit,
en
cas
de
survenance
d'un
«
événement
extérieur
aux
parties,
imprévisibles
et
bouleversant
temporairement
l'équilibre
du
contrat»,
que
le
cocontractant
qui
en
poursuit
l'exécution
a
droit
à
une
indemnité.
Cette
indemnité
a
pour
objet
de
compenser
une
partie
des
charges
supplémentaires,
généralement
qualifiées
d'«
extracontractuelles
»,
parce
que
non
prévues
lors
de
la
conclusion
du
contrat,
qui
entraînent
le
bouleversement
de
son
équilibre.
»
Le
surcoût
sur
les
tarifs
prévus
au
marché
(BPU),
pour
les
mois
de
février
2022
au
mois
de
Juillet
2022
s'élève
à
un
total
d'imprévision
de
: 1
089,01
€TTC.
Les
parties
sont
disposées
à
consentir
des
concessions
réciproques
pour
assurer
la
régularité
du
présent
protocole:
-La
société
POMONA
PASSION
FROID
accepte
de
prendre
10%
du
montant
des
charges
supplémentaires
au
titre
de
sa
part
d'aléa
soit
108,90
€ T.T.C.
-La
Commune
de
Passy
accepte
d'indemniser
l'entreprise
POMONA
PASSION
FROID
sur
la
base
de
980,11
€ T.T.C.
au
titre
de
l'imprévision.
VU
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L.2124-1
et
R.2124-1
et
R.2161-2
à
R2161-5
concernant
les
appels
d'offres
ouverts
passés
selon
la procédure
formalisée, VU
le Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L2125-1
1°,
R.2162-1
à
R.2162-12,R.2162-13
et R2162-14
concernant
les accords-cadres,
VU
!a
délibération
n°DEL201-036
en
date
du
28
janvier
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
les
termes
de
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l'acquisition
de
denrées
alimentaires
pour
les
cuisines
centrales
des
communes
de
Chamonix
Mont
Blanc,
Megève
et Passy,
VU
la convention
constitutive
de
groupement
de
commande
signée
le
15
février
2021,
VU
la
délibération
n°DEL2022-021
du
27
janvier
2022
par
laquelle
le conseil
municipal
a
pris
acte
les
décisions
de
la CAO
d'attribuer,
entre
autres,
le lot n°15
« Produits
laitiers
et avicoles
conventionnels
» à la société
Pomona
Passion
Froid,
VU
le marché
du
lot
15
notifié
à la société
POMONA
PASSION
FROID
le
18
février
2022.
VU
la
Circulaire
n°
6374/5G
du
29
septembre
2022
relative
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
dans
le
contexte
actuel
de
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières, VU
les
articles
2044
et
suivants
du
Code
civi, Délibération
n°18
(DEL2023-018)
-
conseil
municipal
du 26
janvier
2023
Protocole
transactionnel
pour
imprévision
- Marché
n°21
000
15
« Acquisition
de
denrées
alimentaires
» -
lot
15
«
Produits
laitiers
et
avicoles
conventionnels
»
CONSIDERANT
que
l'inflation
des
prix
des
denrées
alimentaires
et
des
matières
premières
ne
permet
pas
à
la
société
Pomona
Passion
Froid
de
fournir
les
denrées
alimentaires
définies
au
lot
15
aux
conditions
tarifaires
prévues
au
marché,
CONSIDERANT
que
le
marché
avec
la
Société
POMANA
PASSION
FROID
répond
à
des
besoins
récurrents
et
indispensables
au
bon
fonctionnement
de
la
cuisine
municipale,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'établir
un
protocole
transactionnel
pour
imprévision
pour
compenser
une
partie
des
surcouts
subis
par
la
société
POMONA
PASSION
FROID
dans
le
cadre
de
notre
marché,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITE
moins
4
abstentions
(A.PASTERIS-J.BERRUEX-F.DUGERDIL-A.BONNETON)
:
Y__
APPROUVE
les
termes
du
protocole
transactionnel
pour
imprévision
à intervenir
entre
la
Commune
de
Passy
et
la
société
POMONA
PASSION
FROID,
titulaire
du
lot
15
«
Produits
laitiers
et
avicoles
conventionnels
»
du
marché
n°21
000
15
« Acquisition
de
denrées
alimentaires
»,
Y
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
le
protocole
transactionnel.
Fait
à Passy,
le 26 janvier
2023
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
AMADEI
km
\
y
Ke
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.