Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 11 2011

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 11 2011 Document publié le Lundi 7 novembre 2011 par la commune de Josse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 11 2011)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 7 novembre 2011

L’an deux mille onze, le sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-huit octobre deux mille onze, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. COSCULLUELA (arrivée à 18h45). DIOT (arrivée à 18h45). HAZARCA SAPARRART.

MM. BENOIST. BERHOAGUE. CAZAUX. DE LA SALLE. LAHOUZE. LLAMAS. PERRI. SANGLA. WAELES.

Absents excusés :

Absents : M. GARBISU.

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : 11-Forêt-Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest : Actions au Tribunal Administratif.

Cette demande est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal désigne M. BERHOAGUE comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 26 septembre 2011.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 26 septembre 2011.

2-Groupe Scolaire.

Rapporteur : M. le Maire.

Avenants Marchés de Travaux.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2010 relative à l’approbation de l’avant-projet détaillé de l’opération de construction d’une école maternelle, d’un restaurant scolaire et de restructuration de l’école élémentaire ;2

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 15 avril 2008 et 9 février 2009 relatives aux délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT ; Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2011 ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

A l’unanimité,

- de conclure les avenants d’augmentation ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de construction d’une école maternelle, d’un restaurant scolaire et de restructuration de l’école élémentaire :

. Lot n°11 Serrurerie

Attributaire : entreprise ABC SERRURERIE sise à ST GEOURS DE MAREMNE (40230)-ZE du BERIAS-RN 10

Marché initial du 24.03.2010 - montant : 11 890.00 € HT

Avenant n° 1 – montant : 730.00 € HT (délibération du 26.09.2011) Avenant n° 2 - montant : 1 029.72 € HT

Nouveau montant du marché : 13 649.72€ HT

Objet : travaux en plus value : fabrication et mise en place d’un abri vélo.

- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

En outre, M. le Maire informe le Conseil Municipal de sa décision, au titre des délégations d'attributions du Conseil Municipal, d’annuler sa précédente décision en date du 26.09.2011 et de signer un nouvel avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée, ledit avenant n’entraînant pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% :

. Lot n°1 Maçonnerie Gros Oeuvre

Attributaire : entreprise LOPEZ MACONNERIE sise à LOUER (40380)-Route de la Séguerie-Lieu dit BIDOT

Marché initial du 24.03.2010 - montant : 143 375.95 € HT

Avenant n° 1 - montant : 4 112.56 € HT

Nouveau montant du marché : 147 488.51 € HT

Objet : travaux en plus value : linteau, option sol béton classe 3, maçonnerie, plafond, trémie escalier ;

et moins value : démolition plancher bois et plancher hourdis.

Mmes COSCULLUELA et DIOT s’excusent de leur retard et prennent part à l’assemblée (18h45).

3-Taxe d’aménagement.

Rapporteur : M. PERRI.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DÉCIDE :

- d’instituer le taux de 4% sur l’ensemble du territoire communal. - d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme,3

totalement

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+).

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

4-Accueil Petite Enfance : Structure intercommunale.

Rapporteur : M. le Maire.

Genèse du projet :

Depuis septembre 2011 et la création d’un nouveau groupe scolaire, la Commune de JOSSE dispose d’environ 250 m2 de locaux vacants.

Le souhait de M. le Maire est d’étudier la possibilité de créer dans une partie ou dans l’intégralité de ces locaux une structure d’accueil pour la petite enfance (0- 3 ans).

Avec l’appui du service Enfance/Jeunesse de la Communauté de communes MACS, il a souhaité mener cette réflexion avec 5 autres Communes du territoire : ST-JEAN-DE-MARSACQ, SAUBUSSE, ST- GEOURS-DE-MAREMNE, ST-MARTIN-DE-HINX ET STE-MARIE-DE-GOSSE.

Les représentants de ces Communes, les services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et de MACS ont constitué un comité de pilotage depuis le mois de juillet 2011.

Diagnostic :

La première rencontre de ce comité de pilotage a permis de faire :

- un état des besoins à partir des évolutions socio démographiques des dix dernières années,

- un état de l’offre chez les assistantes maternelles et des demandes des familles enregistrées

par le Relais Assistantes Maternelles.

Un document récapitulatif présente ces différents axes. Il montre d’une part, l’importance de la demande par rapport à l’offre actuelle et d’autre part, l’obligation pour les familles de s’orienter vers une assistante maternelle puisque l’offre d’accueil collectif (crèche) n’existe pas dans ces Communes.

Types de structures envisagées :

Compte tenu de ces éléments, deux types de structures peuvent être envisagées :

- Micro crèche

La micro crèche permet d’inscrire une quinzaine d’enfants pour une capacité d’accueil simultanée de 10 enfants. Une superficie d’environ 100m2 est nécessaire (environ 10 m2 par enfant). Le niveau de diplômes requis pour le personnel d’encadrement des enfants est inférieur à celui d’une crèche : CAP petite enfance, diplôme d’assistant familial ou professionnel disposant d’une expérience de 5 ans comme assistant maternel.

La mise en œuvre et le suivi technique du projet peuvent être assurés par une éducatrice de jeunes enfants ou une puéricultrice 7 heures par semaine au minimum. Le taux d’encadrement est au minimum de 2 personnes dès que le nombre des enfants présents simultanément est supérieur ou égal à 3. En comptant les congés et les formations, il faut compter sur 3,5 ou 4 Equivalents Temps Pleins pour faire fonctionner ce type de structure.4

- Crèche

La crèche permet d’inscrire entre 22 et 27 enfants en fonction de la capacité d’accueil simultanée choisie par le gestionnaire de 15 à 20 enfants. La superficie nécessaire varie entre 150 et 200 m2. Le niveau des diplômes requis et les normes d’encadrement sont supérieurs à ceux exigés pour la micro crèche.

Eléments budgétaires :

Coût d’investissement

Trois types d’aides peuvent être envisagés :

- Le Conseil Général accompagne l’investissement à hauteur de 1 200 € par place créée.

- La Caisse d’Allocation Familiale contribue aussi au financement de l’investissement via des fonds

locaux et nationaux (plan crèche). Le niveau d’aide est relativement important, il dépend du

niveau d’investissement.

A titre d’exemple, l’aide de la CAF à la Commune de SOORTS-HOSSEGOR pour l’investissement lié à la création de la crèche s’est élevée à 42,5% du coût des travaux. 43% pour la crèche de MOLIETS.

- Après déduction des subventions perçues, les fonds de concours attribués par MACS peuvent

atteindre, en fonction des communes concernées, 25% du restant à charge.

Coût de fonctionnement

Le budget de fonctionnement d’une crèche (20 places) s’élève à environ 300 K€. Après déduction des aides de la CAF, du Conseil Général et de la participation des familles, le reste à charge pour le gestionnaire est 84,5 K€. Ce qui représente un coût net annuel par place d’environ 4 200 €.

Le budget de fonctionnement d’une micro crèche (10 places) s’élève à environ 105 K€. Le reste à charge pour le gestionnaire est d’environ 30K€, soit un coût net par place d’un peu moins de 3 000 €.

Il convient toutefois de noter que ces calculs restent théoriques et que dans la réalité le coût par place d’une micro crèche peut se rapprocher de celui d’une crèche.

Echéancier :

Lors du comité de pilotage du 28 septembre, il a été convenu que chaque Commune soumette le projet de création d’une structure d’accueil pour la petite enfance à son Conseil Municipal dans le courant du mois d’octobre.

La position des Communes permettra de définir le type d’équipement à envisager (micro crèche ou crèche), d’élaborer un programme architectural adapté, de définir le coût d’investissement et de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la CAF avant la fin de l’année 2011.

M. LLAMAS insiste sur la volonté politique d’offrir un service public d’accueil petite enfance ainsi qu’une variété de modes de garde sur la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 12 voix pour et 1 abstention : M. CAZAUX.

DÉCIDE,

- d’émettre un avis favorable à la poursuite de l’étude pour la création d’une structure intercommunale d’accueil Petite Enfance.

- de retenir un nombre de places équivalant à 1 assistante maternelle soit 3 à 4 places. - de donner délégation à M. le Maire concernant l’avancement de ce dossier.5

5-PLU : Négociations Zone AUh.

Rapporteur : M. le Maire.

L’arrêt du PLU a été repoussé de quelques semaines en vue de procéder, après examen et étude de l’opération notamment en termes financiers, à de nouvelles négociations dans le cadre du projet d’aménagement MONTAGUT-AGNA.

M. le Maire expose les négociations engagées avec M. et Mme LARROUSSE. Le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer prochainement dès réception de la réponse des intéressés.

6-PAVE : Validation.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire rappelle la procédure d’élaboration du PAVE sur la Commune de JOSSE conjointement avec les services de la DDTM et la Commission ad hoc.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

VALIDE le PAVE de la Commune de JOSSE.

7-Voirie.

Rapporteur : M. SANGLA.

Nomination d’une voie.

Lors du dernier Conseil d’Ecole, M. le Maire et M. LLAMAS ont proposé que les enfants participent à la nomination de la voie entre le rond point du centre bourg en émettant des propositions de nom pour cette voie sur lesquelles le Conseil Municipal se prononcera par la suite. La Commission Municipale Environnement-Cadre de Vie a quant à elle, lors de sa réunion du 3 novembre dernier, émit deux propositions : rue de l’école ou rue des écoles.

Plan de circulation Centre Bourg.

M. le Maire informe l’assemblée du peu de remontées sur le plan de circulation provisoire du centre bourg mis en place par la Mairie et la Communauté de Communes MACS pour sécuriser les abords du groupe scolaire et actuellement en vigueur.

Appelée à débattre de ce point, la Commission Municipale Environnement-Cadre de Vie a, lors de sa réunion du 3 novembre dernier, proposé d’ouvrir à la circulation, à sens unique sur une portion et à double sens sur une autre, la carrere d’ARSUZON.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 9 voix pour,

3 voix contre : MM. LAHOUZE. SANGLA. WAELES.

1 abstention : M. DE LA SALLE.

SOUMETTRA l’avis suivant aux services de la Communauté de Communes MACS compétente en la matière : maintien du plan de circulation provisoire actuel.6

8-Commission Intercommunale des Impôts Directs : Proposition de désignation de commissaires titulaires et suppléants.

Rapporteur : M. le Maire.

Le Conseil Municipal,

VU l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a rendu obligatoire la création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2011créant la commission intercommunale des impôts directs locaux ;

M. le Maire expose que la Commission Intercommunale des Impôts Directs doit être créée par délibération avant le 1er octobre pour qu’elle puisse exercer ses compétences à compter du 1er janvier 2012, elle se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux :

- elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les

évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration

fiscale (article 1505 du code général des impôts) ;

- elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation

des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens

divers (article 1504 du code général des impôts).

La Commission Intercommunale des Impôts Directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale. Les Commissions Communales des Impôts Directs des communes conservent leurs prérogatives en ce qui concerne les valeurs locatives en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière bâtie et de taxe foncière non bâtie.

Cette commission est composée de 11 membres :

- le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué) ;

- dix commissaires titulaires

L’article 1650 A-2 dispose que les commissaires titulaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres. Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1disposent que les personnes proposées doivent :

- être français ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ;

- avoir au moins 25 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes de l’EPCI ou des communes membres ;

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l’exécution des travaux de la commission.

Un des commissaires proposé peut être domicilié en dehors du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

La condition prévue au 2° alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,7

DÉCIDE :

- de proposer en tant que commissaire titulaire domicilié dans le périmètre communautaire ou

hors du périmètre communautaire

 Marc PERRI, né le 2.06.1942 à ALGER (ALGERIE), domicilié à JOSSE (40230), 422

Rue des Peupliers.

ET

- de proposer en tant que commissaire suppléant domicilié dans le périmètre communautaire ou

hors du périmètre communautaire

 Alain CAZAUX, né le 10.08.1958 à JOSSE (40230), domicilié à JOSSE (40230),

422 Route de HAUT DE BOSCQ.

Une liste des commissaires titulaires et suppléants sera adoptée en conseil communautaire du mois de décembre, puis transmise au directeur départemental des finances publiques par l’intermédiaire des services préfectoraux.

9-Commission Municipale Culture : Tarification Spectacle 18.11.2011. Rapporteur : Mme COSCULLUELA.

Vu l’exposé de Mme COSCULLUELA,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal

FIXE comme suit les tarifs de la soirée Cabaret du 18.11.2011 :  Tarif A : Repas+spectacle : 16.00 €

 Tarif B : Boissons : 5.00 €

 Tarif C : Boissons : 1.50 €

Mme COSCULLUELA s’excuse et quitte l’assemblée.

10-CNFPT : Cotisation pour la formation des agents territoriaux. Rapporteur : M. le Maire.

Le Conseil Municipal de la Commune de JOSSE,

Par 11 voix pour et 1 abstention : M. LLAMAS.

DEMANDE que soit rétabli le plafond de 1% de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

11-Forêt-Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest :Actions au Tribunal Administratif.

Rapporteur : M. le Maire.

Action au Tribunal Administratif concernant les aides Tempête.

Vu le dossier déposé à la Préfecture le 9 Septembre 2010 en vue de bénéficier des aides tempête prévues dans le cadre du plan chablis mis en place par l’Etat à la suite de la tempête du 24 Janvier 2009 ayant particulièrement affecté les forêts de la Commune ; Vu la réponse de la Préfecture en date du 11 janvier 2011 reçue en Mairie le 17 Janvier 2011 constituant refus à la demande de subvention ;

Considérant l’intérêt de la Commune de pouvoir reconstituer sa propre forêt avec les subventions dont bénéficient par ailleurs tous les propriétaires privés ;

Considérant l’objectif de gestion durable de la Commune dans sa gestion forestière et la nécessité8

pour les finances communales de remettre en état les parcelles forestières ravagées par ladite tempête ;

Considérant que le refus de l’Etat paraît se fonder sur la non soumission au régime forestier des forêts communales, alors que celles-ci sont gérées depuis toujours selon les mêmes règles que les forêts des propriétés privées et des propriétés communales des quelques communes relevant du régime forestier ;

Considérant que cette inégalité de traitement ne se justifie aujourd’hui que par une discrimination qui semble hors d’âge et incompatible avec les règles générales de la concurrence et de la liberté du commerce ;

Sur le rapport de M. le Maire ;

Vu l’article L. 2122-22 16° du C.G.C.T. ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité de charger M. le Maire de la Commune de porter le refus de l’Etat de subventionner les travaux de nettoyage et de reconstitution de la forêt communale sinistrée devant le Tribunal Administratif de PAU.

Pour ce faire, elle lui donne pouvoir de traiter avec Maître GIZARD, Avocat 22 rue d’Alzon à Bordeaux, la mise au point de tous dossiers nécessaires, de les déposer devant le Tribunal Administratif et de représenter la Commune devant toute juridiction utile à la défense des intérêts communaux en la matière.

Action au Tribunal Administratif concernant les aides Scolytes.

Vu le dossier déposé à la Préfecture le 22 août 2011 en vue de bénéficier des aides tempête prévues dans le cadre du plan chablis mis en place par l’Etat à la suite de la tempête du 24 Janvier 2009 ayant particulièrement affecté les forêts de la Commune ;

Vu la réponse de la Préfecture en date du 9 septembre 2011 reçue en Mairie le 19 septembre 2011 constituant refus à la demande de subvention ;

Considérant l’intérêt de la Commune de pouvoir reconstituer sa propre forêt avec les subventions dont bénéficient par ailleurs tous les propriétaires privés ;

Considérant l’objectif de gestion durable de la Commune dans sa gestion forestière et la nécessité pour les finances communales de remettre en état les parcelles forestières ravagées par ladite tempête ;

Considérant que le refus de l’Etat paraît se fonder sur la non soumission au régime forestier des forêts communales, alors que celles-ci sont gérées depuis toujours selon les mêmes règles que les forêts des propriétés privées et des propriétés communales des quelques communes relevant du régime forestier ;

Considérant que cette inégalité de traitement ne se justifie aujourd’hui que par une discrimination qui semble hors d’âge et incompatible avec les règles générales de la concurrence et de la liberté du commerce ;

Sur le rapport de M. le Maire ;

Vu l’article L. 2122-22 16° du C.G.C.T. ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité de charger M. le Maire de la Commune de porter le refus de l’Etat de subventionner les travaux de nettoyage et de reconstitution de la forêt communale sinistrée devant le Tribunal Administratif de PAU.

Pour ce faire, elle lui donne pouvoir de traiter avec Maître GIZARD, Avocat 22 rue d’Alzon à Bordeaux, la mise au point de tous dossiers nécessaires, de les déposer devant le Tribunal Administratif et de représenter la Commune devant toute juridiction utile à la défense des intérêts communaux en la matière.9

12-Divers.

Marché Réhabilitation Logement Maison LESSALLE.

L’avis d’appel public à la concurrence a été lancé ; la remise des offres est fixée au 16 novembre prochain à 12h.

Vente Terrain KRECKELBERGH.

M. le Maire a procédé à la signature de l’acte de vente du terrain sis à la ZA LA MARQUÈZE à M. KRECKELBERGH et Melle VANHEE le 25 octobre dernier.

Subvention langues vivantes à l’école.

Dans le cadre de la dotation su Département en CD audio, DVD, albums de littérature, cahiers d’activités et ouvrages pédagogiques en vue de contribuer à la mise en œuvre de l’initiation des langues vivantes à l’école primaire, la demande de l’école de JOSSE a été approuvée et un envoi d’ouvrages en anglais pour un montant de 118 € lui a été adressé.

FESTIVADOUR.

M. le Maire fait part des remerciements du Foyer Rural de ST JEAN DE MARSACQ Section FESTIVADOUR pour le soutien apporté à la 3e édition de ce festival qui s’est déroulé fin juillet

Personnel communal.

Le CDG de Seine et Marne sollicite la participation de la Commune de JOSSE aux frais de concours pour un montant de 793.63 € du fait du recrutement d’un agent lauréat d’un concours figurant sur la liste d’aptitude établie par ledit CDG.

Vente T4 Lotissement LESSALLE.

Suite à la dernière séance du Conseil Municipal, les locataires ont fait part de leur accord en vue de l’acquisition du logement T4 sis Lotissement LESSALLE.

Une nouvelle estimation des Domaines évalue la valeur vénale du bien à 132 000.00 €. La signature d’un sous-seing pourra intervenir après accomplissement d’autres formalités.

Repas des Anciens.

Le repas des Anciens aura lieu le dimanche 27 novembre prochain à la Salle des Fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.