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Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 par la commune de Josse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 12 2011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 décembre 2011
L’an deux mille onze, le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le douze décembre deux mille onze, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.
Présents : Mmes BUROSSE. DIOT. HAZARCA SAPARRART. MM. BENOIST. BERHOAGUE. DE LA SALLE. LAHOUZE. LLAMAS. PERRI. SANGLA. WAELES.
Absents excusés : Mme COSCULLUELA donne pouvoir à M. SANGLA. M. CAZAUX donne pouvoir à M. PERRI.
Absents : M. GARBISU.
Le Conseil Municipal désigne M. DE LA SALLE comme secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1-Approbation de la convocation en urgence.
Rapporteur : M. le Maire.
Exposé fait par M. le Maire des motifs ayant conduit à la convocation en urgence du Conseil Municipal (lors de la réunion de l’Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest à LABRIT samedi 3 décembre dernier, il a été décidé de poursuivre l’action contentieuse entreprise par une question prioritaire de constitutionnalité), l’assemblée approuve, à l’unanimité, la convocation en urgence.
2-Forêt-Association des Communes Forestières Sinistrées du Sud Ouest : Question prioritaire de constitutionnalité.
Rapporteurs : M. le Maire. M. SANGLA.
Vu les aides tempête prévues dans le cadre du plan chablis mis en place par l’Etat à la suite de la tempête du 24 janvier 2009 ayant particulièrement affecté les forêts des Landes, dont celle de la Commune ; Vu les arrêtés préfectoraux déterminant le régime juridique de ces aides pour tous les propriétaires de forêts sinistrées, à l’exclusion des forêts communales ne relevant pas du régime forestier ; Considérant l’impératif de gestion durable de la gestion forestière de la forêt communale et le devoir de la Commune de reconstituer sa propre forêt avec les subventions dont bénéficient par ailleurs tous les propriétaires privés ;
Considérant que le refus de l’Etat se fonde sur la non soumission au régime forestier des forêts communales, c’est à dire à la gestion exclusive de l’O.N.F., comme il apparaît dans la réponse faite par 2
l’Etat au contentieux engagé devant le Tribunal Administratif de PAU ; Considérant que cette inégalité de traitement ne se justifie aujourd’hui que par une discrimination qui semble hors d’âge et incompatible avec les règles générales de la concurrence et de la libre administration des collectivités locales reconnue par la Constitution ;
Sur le rapport de M. le Maire ;
Vu l’article L. 2122-22 16° du C.G.C.T. ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE,
A l’unanimité,
De charger M. le Maire de la Commune d’invoquer au cours de l’instance contentieuse introduite devant le Tribunal Administratif de PAU l’inconstitutionnalité de la discrimination dont est l’objet le régime des aides tempête aux forêts sinistrées des communes ne relevant pas du régime forestier.
Pour ce faire, elle lui donne pouvoir de traiter avec Maître GIZARD, Avocat 22 rue d’Alzon à Bordeaux, la mise au point de tous dossiers nécessaires, de les déposer devant le Tribunal Administratif et de représenter la commune devant toute juridiction utile à la défense des intérêts communaux en la matière.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.