Procès Verbal - 002. Proces verbal du 18.12.2023

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Procès Verbal - 002. Proces verbal du 18.12.2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Tropez. Lien du pdf (Procès Verbal - 002. Proces verbal du 18.12.2023)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Transports, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 18 DECEMBRE 2023

Ville de

Saint-Tropez

L'an deux mille vingt-trois et Le lundi 18 décembre à 17 heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire.

Date d'envoi de la convocation et de l’affichage :

Le 11 décembre 2023

Présents :

Mme SIRI, Maire

M. GIRAUD, Mme MILLIER, M. COUTAL, Mme GIRODENGO, M. PERRAULT, Mme ANSELMI, M. HAUTEFEUILLE, Mme OLLER-MOULET, Adjoints,

M. PETIT, Mme ISNARD, M. PREVOST-ALLARD, Mme GIBERT, M. LEROY, Mme BASSO, M. SIMON, M. BLUA, Mme AZZENA GOUGEON, M. BIBARD, Mme BRIFFA, Mme GUERIN, Mme DIEKMANN, Conseillers.

Ont donné procuration :

Mme BERTAGNA à Mme MILLIER

M. BARTHELEMY à Mme GIBERT

Mme BONNELL à Mme AZZENA GOUGEON

Mme BLANC à M. BLUA

Mme JULIEN à Mme GUERIN

KHXRARREIR

Madame Joëlle GIBERT est désignée

Secrétaire de séance2023 / 224

Nomination d’un Secrétaire de Séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’assemblée communale de nommer un secrétaire de séance. Madame Joëlle GIBERT est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

2023 / 225

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2023.

ILest proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal de La séance du 7 novembre 2023.

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

2023 / 226

Information des décisions municipales prises par délégation du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Ouï les explications de Madame le Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu La délibération du conseil municipal 2023/20 du 31 janvier 2023,

PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de la délégation.

Observations :

Madame Diekmann : décisions n° 757 et 758, concernant des conventions d'occupation pour du personnel municipal dans les logements privés. Pourquoi des logements privés ?

Monsieur Giraud : tu sais que la Sem est un organisme privé qui loue des logements, et la ville en avait par convention retenu 5. C'est-à-dire que c’est la ville qui les loue à la Sem, pour y loger du personnel communal. Nous en avons ajouté un 6%", un T3.

Madame Diekmann : donc ça veut qu'il y en a un qui était libre et qui a été redonné à quelqu'un ?

Monsieur Giraud : il y en a un qui a été déclassé et au même moment un autre a été repris. Maintenant nous en avons 6, qui sont loués par la ville à la Sem afin d’être reloués à des employés communaux. À l’origine, c'était surtout pour les policiers, il y en a toujours beaucoup, maïs aussi du personnel communal.

Madame le Maire : mais pour répondre à votre question, la décision 757 concerne une employée de la ville qui l’a pris. Et la n° 758, nous n’avons pas réussi à l’attribuer avec un appel à candidature et nous allons l’attribuer très prochainement.

Madame Briffa : et le loyer ?

Monsieur Giraud : nous payons le loyer à la Sem et la personne qui occupe le logement paye le même loyer à la ville.

Madame Diekmann : toujours dans les conventions, mais en sous-location, il y a plusieurs décisions, n° 785, 797, 802, au mas Saint-Roch, n° 803, 804, à Saint-Antoine, ça veut dire que tous ces logements étaient vacants et sont attribués maintenant à du personnel municipal ?

Madame le Maire : il n’y a qu’un logement vacant.Madame Diekmann : je m'inquiète un peu en termes de gestion des attributions, parce que si on laisse des logements communaux vacants.

Monsieur Perrault : non pas du tout.

Madame le Maire : non ils sont vacants le temps d’un turn over, quand des agents partent.

Madame Diekmann : vous pouvez me dire si ce sont des agents qui sont partis en retraite ?

Monsieur Giraud : non. Tous les logements n’ont pas le même statut. Je parlais tout à l'heure des logements de la Sem, des logements communaux réservés aux employés communaux qui sont des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il y a eu des changements d'appartements en fonction des besoins des agents. Il se peut que pendant une courte période, ils ne soient pas attribués. Entre deux locataires, il y a une remise en état des logements.

Madame le Maire : un logement est destiné à un agent du service de l’urbanisme, un pour un agent des festivités et un agent de l’urbanisme, un autre pour une personne de la police municipale qui habitait à Sainte-Maxime et qui vient d'arriver, en scolarisant ses trois enfants, ensuite un pour une personne qui habitait un logement trop grand et qui en a pris un autre avec une chambre en moins.

Monsieur Giraud : pour la personne qui travaille au service de l’urbanisme, pour la personne qui travaille à la police municipale, il s’agit de deux logements que n'avions pas et que nous avons pu louer à CDC Habitat. Nous avons conventionné avec CDC Habitat pour ajouter deux logements.

Madame Diekmann : on ne peut que se réjouir que le personnel communal soit logé, mais c'était pour voir en termes de gestion des attributions comment ça se passait. Et comme on parle de Saint-Roch, il y avait un problème de punaises de lit, pouvez-vous nous dire où nous en sommes là-dessus ?

Monsieur Perrault : nous avons obtenu une décision de justice qui date du 7 décembre, qui demande au tuteur de prendre ses dispositions afin que la personne quitte le logement et soit placée dans un EPHAD.

Madame Azzena Gougeon : DM n° 754, demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA pour la réhabilitation du quai de l’Epi, j’ai bien compris l’explication qui, soit incomplète soit trop fouillée, maïs je n'ai pas compris à quoi servait la subvention, est-ce que c’est dédié à quelque chose de spécifique sur cette opération globale de réhabilitation ? Est-ce que cette attribution par le Conseil Régional induit des contreparties techniques particulières ?

Madame le Maire : ce sont des demandes de subventions que nous faisons toujours en amont pour essayer d'obtenir du financement de collectivités ou autres. Ici, nous avons demandé une subvention dans le cadre de la charte des ports de plaisance et de pêche. C'est une réhabilitation qui avait été ajournée plusieurs fois, dont nous vous avions parlé d’ailleurs. C’est une réhabilitation menée par l’ABF et toutes les parties concernées, qui est très simple, dans sa plus simple expression, pour sécuriser et embellir le quai de ce côté-là. Ce sont des travaux qui vont commencer et dont nous vous parlerons dans quelques mois. Nous n’allons pas commencer maintenant, c’est prévu aprés l’été, nous aurons donc le temps d’en reparler.Madame Briffa: décision n° 770: modification du tarif d'abonnement annuel pour la piscine municipale, je voulais savoir ce qui avait motivé cette diminution. Je sais que quand ce prix d'abonnement annuel avait été voté, les gens étaient contents, donc je voulais savoir s’il y a eu une baisse des inscriptions ?

Madame Millier : en fait nous nous sommes rendu compte qu'il y avait peu d'abonnements et suite à des demandes d’usagers, nous nous sommes renseignés auprés d’autres piscines, et nous nous sommes placés sur les abonnements à l’année pour que ce soit plus attractif pour les nageurs motivés.

2023 / 227

Budget principal de la commune et budget annexe du port. Versement d’acomptes pour les subventions de fonctionnement aux associations et pour les organismes locaux. Exercice 2024,

Vu les délibérations n° 2023/05 du 31 janvier 2023, n°2023/67 du mars 2023 et n°2023/173 du 28 septembre 2023,

Vu que la délibération d'octroi des subventions 2024 aux associations et organismes locaux sera votée Lors de la séance d’adoption des budgets primitifs 2024 de la Commune,

Considérant que dans l’attente de cette délibération, des avances sur Les subventions pourront être octroyées aux associations et organismes locaux afin d’honorer leurs engagements nécessitant des besoins de trésorerie urgents, notamment le paiement des salaires, s’ils en font la demande,

Considérant que le montant de l’acompte versé ne pourra excéder trois douzièmes du montant de la subvention reçue en 2023 pour chaque association et organisme local,

Etant précisé que le montant des acomptes n’engage pas le budget de La Ville quant au montant définitif de La subvention de fonctionnement 2024,

Vu la liste des associations détaillées ci-dessous,

Subvention Acomptes de

Associations communale subventions 2024 basés 2023 sur la subvention

communale 2023

Budget principal Commune :

Comité de Liaison avec le Pôle de Santé du Golfe de

Saint-Tropez (CLAPS) ne | 1 750,00 € : 437,50 € Comité de la Ligue contre le Cancer _ 1 000,00 €! 250,00 € Amis de la Maison de Retraite Leles Platanes (AMARE) 5 605,00 € | __1401,25€ _Association Familiale et Jeunes Foyers_ | 1950 ,00 €€ Be 487,50 € Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles du Golfe _1300,00€ | ___ 325,00€ Association des Non- -Voyants et Mal-Voyants | 700, 00 € € _ 175,00 € Amicale du Personnel Communal . 55 765,00€ 0€}. 13 941,25 € Amicale des Sapeurs- Pompiers : 2565, 00€ |. 641,25 € Les Platanes maison de retraite (hors subvention 90 000,00 € 22 500,00 € exceptionnelle) L E nn à L Secours Catholique du Golfe de St- Tropez. L . 500,00 € E 125,00 € La Belle Vie do 3500, 00 € on 875,00 € CommissionAndu Film du Var do 4275 ,00 € . ___ 1068,75 € Passions Traditions LL. 3 000,00 € } 750,00 € Esprit Village (les Chefs à St-Tropez) 50 000,00 € ji _ 12 500,00 €Backstage co _ _

Cinéma des Antipodes

Patrimoine Tropézien

Club Philatélique du Golfe

La Troupelenco

Scrabble Club de Saint-Tropez

Ste Tropézienne des Amis de la Musique

| Les ÀAmis de l’Orgue

Fifres et Tambours

Les Tréteaux de Saint- -Tropez

Rétropezien moto club

Peintres et Sculpteurs de Saint- -Tropez _

Nuits du Château de la Moutte

Bridge Club de Saint- -Tropez/Ra Ramatuelle

Les Arts du Rire È

Les Amis de l’ Annonciade

Sacrée Musique .

Ciné In (les Toiles de Ramatuelle)

Les Fous de la Vieille Tour

Global TV (Hommage à Colette)

Fédération Délégués Départ. Education Nationale

(DDEN)

Prévention Routière È

La Boule Tropézienne

La Boule Tropézienne {école des jeunes)

La Boule Tropézienne (semaine bouliste)

La Boule Tropézienne (National Homme / Femme) _

Bébés Baigneurs de Saint-Tropez

USECAN : | _ _

Association Sportive Collège du Moulin-Blanc

Association Sportive du Lycée du Golfe

Société de Chasse Le Cor

Rugby Club du Golfe

UST Comité Omnisport

Tennis de Table (ados)

Tennis de Table (tournoi Open International D)

Entente du Golfe Saint-Tropez Handball

Gymnastique volontaire

Football Club .

Judo arts martiaux

Karaté arts martiaux _

Karting

Natation

Tennis

Badminton _

Triathlon (course)

Triathlon (club)

Bowling

Courir à Saint- -Tropez (hors subvention

exceptionnelle) Co

Courir à Saint-Tropez (coursee Classic)

Haltérophilie Musculation Force Athlétique

Association Marins & Marins Anciens Combattants / _

Comité du Souvenir Français

Fédération Nationale des Anciens Combattants

d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNACA)

Union Nationale Combattants section Saint- -Tropez

2 000,00 €

___27075,00€ |

13 500,00 € |

500,00 € |

1 500,00 €

_360,00 €

| 22000,00€

20 000,00 €

4 700,00 €

17 500,00 € |

1300 €

3 500,00 €

33 000,00€ | 2 000,00 €

3000,00 €

5 000,00 €

15 000,00 €

10 000 €

1 000€

_5000€

100 €

260,00 €

7 000,00 € |

7 000,00 €

3 000,00 €

__46 300,00 € } 305,00 €

850,00 €

3 800, 00 € »

300 €

3 705,00 €

3000,00 €

11 500,00 €

23 800,00 €

12 300,00 €

20 000,00 €

115 000,00 €

4 500,00 €

3 000,00 €

_3 000,00

6 000,00 €

_2138,00€

4 500,00 € 6 500,00 €

3 300,00 € |

6 500,00 €

_8 000,00 €

_6900,00€!

__1 500,00 € |

__ 650,00 €

800,00 €

500,00 € |

450,00 € |

16 000,00 € |

500,00 € |

__ 6768,75€

3 375,00 €

125,00 €

375,00 €

90,00 €

5 500,00 €

5000,00 €

1 175,00 €

4 375,00 €

325,00 €

875,00 €

8 250,00 €

500,00 €

750,00 €

1250,00 €

3 750,00 €

_ 2 500,00 €

250,00 €

__1250,00 €

25,00 €

65,00 €

1 750,00 €

1 750,00 €

750,00 €

11 575,00 €

76,25 €

212,50 €

950,00 €

75,00 €

926,25 €

750,00 €

2 875,00 €

5 950,00 €

3075,00 €

_5 000,00 €

112,50 €

28 750,00 €

1 125,00 €

750,00 €

750,00 €

4 000,00 €

1 500,00 €

534,50 €

1 125,00 €

1 625,00 €

825,00 €

1 625,00 €

2 000,00 €

_1725,00 €

375,00 €

162,50 €

200,00 €

125,00 €Fédération Nationale des Anciens des Missions 170,00 € 42,50 € Extérieures (FNAME)

Amicale des Anciens des Services Spéciaux Défense 140,00 € 35,00 €

Nationale

Fédération Nationale des Clubs de la Défense _ 1200,00 € _ 300,00 € Association du Golfe contre la Détresse Animale 2 000,00 € 500,00 € (AGDA) A _ Budget annexe du Port : . do Co Société Nautique de Saint- -Tropez EL __40 000,00 € ___ 10 000,00 € Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) 40 000,00 € 10 000,00 € plafonnée à 40.000 € co Le _ Marenostrum Racing Club (Trophée Bailli de Suffren) 28 000,00 € 7 000,00 € Société Tropézienne des Voiliers de Tradition {STVT) 42 106,00 € | 10 526,50 € Yacht Club Saint-Tropez (YCST) 100 000,00 € 25 000,00 € Esprit Village (marché de Noël port) 35 000,00€ ! 8 750,00 € Les Plaisanciers du Golfe de St- -Tropez (nouvelle en 8 000,00 € 2 000,00 € 2023) A _ L Co Amicale Personnel communal (nouvelle en 2023) 9 000,00 € ; 2 250,00 €

Subvention

communale 2024

Organisme Acomptes de subvention 2024 basés sur la subvention

communale 2023

460 000 €

2 350 000 €

115 000 €

587 000 €

- Centre Communal d’Action Sociale

- Tourisme- Communication- Evénementiel

et Protocole

Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 4 décembre 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. FIXE la liste des associations et organismes locaux pouvant recevoir une avance comme détaillée dans le tableau ci-dessus,

2. DIT que ces avances ne pourront excéder trois douzièmes du montant de la subvention reçue en 2023 pour chaque association et organisme local,

3. AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement des acomptes dans les conditions fixées ci-dessus,

4, DIT que les mandats de paiement seront imputés au chapitre 65, article 65748 du Budget Primitif 2024 du budget principal de la Commune pour les acomptes versés aux associations,

5, DIT que les mandats de paiement seront imputés au chapitre 65, article 657362 du Budget Primitif 2024 du budget principal de La Commune pour la subvention à verser au

Centre Communal d’Action Sociale-

6. DIT que les mandats de paiement seront imputés au chapitre 65, article 6573641 du Budget Primitif 2024 du budget principal de La Commune pour la subvention à verser au budget annexe « Tourisme, Communication, Evénementiel et Protocole », étant précisé que cette subvention ne portera que sur les missions administratives accomplies par ce budget annexe (missions relevant du service public administratif),

7. DIT que les mandats de paiement seront imputés au chapitre 67, article 6743 du budget

primitif 2024 du budget annexe du Port pour les acomptes versés aux associations nautiques.Observations :

Madame Guérin : concernant l'attribution d’une subvention à Global TV pour l’hommage à Colette, je me suis demandé si cette dépense ne devait pas plutôt être imputée dans le budget tourisme, communication, événementiel, parce que Global TV n’est pas une association à ma connaissance, ni un organisme local.

Monsieur Perrault : à ma connaissance c’est aussi une association, qui est partenaire de la ville sur le phare et c’est à ce titre qu’elle est aidée.

Madame Guérin : donc en tant qu’association tropézienne.

Madame le Maire : je précise que ces montants peuvent être diminués, c’est une prévision.

VOTE : 25 pour

2 abstentions (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon)

2023 / 228

Réduction de subventions à deux associations, exercice 2023. Complément aux délibérations n° 2023/67 du 30/03/2023 et n° 2023/173 du 28/09/2023.

Vu la délibération n°2023/42 du 30 mars 2023 d'adoption du budget primitif 2023 de la Commune,

Vu la délibération n°2023/67 du 30 mars 2023 d’attribution de subventions aux associations locales pour l'exercice 2023,

Vu la délibération n°2023/173 du 28 septembre 2023 d'attribution de subventions exceptionnelles et complémentaires et de suppression de subventions aux associations,

ILest proposé aujourd’hui :

> De réduire à 3 000 € La subvention de 13 538 € initialement votée à l'association « Passions Traditions >» qui restreint exceptionnellement cette année son activité dans la réalisation des décorations de Noël en maintenant uniquement les deux chalets de Noël place du XVème Corps,

> De réduire à 3 000 € la subvention de 13 538 € initialement octroyée à l'association « les Arts du Rire >» qui devient prestataire du festival « Humour à la Renaissance >» (accueil des artistes, prise en charge catering, régie technique)

Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » du 4 décembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1. REDUIT à 3 000 € La subvention de 13 538 € initialement votée à l’association « Passions Traditions qui restreint exceptionnellement cette année son activité dans La réalisation des décorations de Noël en maintenant uniquement les 2 chalets de Noël place du XVème Corps,

2. REDUIT à 3 000 € La subvention de 13 538 € initialement octroyée à l’association « Les Arts du Rire » qui devient prestataire du festival « Humour à la Renaissance » (accueil des artistes, prise en charge catering, régie technique),

3. PRECISE que les modalités d’attribution des subventions détaillées dans la délibération n°2023/67 du 30 mars 2023 s’appliquent à cette même subvention,

4, DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65, article 65748 du budget principal de la Commune.

VOTE : Unanimité2023 / 229

Autorisation générale et permanente de poursuites, octroyée au comptable public.

Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R.1617-24, Vu Le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu le Code général des collectivités territoriales qui pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle- ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,

Considérant que l'autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à Les rendre plus rapides donc plus efficaces, Considérant qu’une telle mesure participe à l'efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l'amélioration du recouvrement des produits de la collectivité,

IL convient ici d’octroyer une autorisation générale de poursuites pour le comptable public ès qualité : « comptable public du Service de Gestion Comptable de l’Estérel ».

Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » du 4 décembre 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. DECIDE l'octroi d’une autorisation générale et permanente de poursuites pour le comptable public ès qualité: « comptable public du Service de Gestion Comptable de l'Estérel >, pour l'émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent, pour toutes les créances dues par les personnes morales de droit public,

2. DONNE pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents et accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

VOTE : Unanimité

2023 / 230

Budget principal de la commune et budgets annexes du port, des parcs de stationnement et du tourisme/communication/évènementiel et protocole. Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2024,

Vu les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant Le 1° janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de La collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril Les années de renouvellement des organes délibérants), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits autorisés.

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur Le fondement de l’article L. 1612-1 du CGCT s’apprécie au niveau des chapitres (choix de vote du budget par la commune).

Considérant qu’à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives,

Etant précisé que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et Les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d’ouverture et l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption,

Etant également précisé qu’en revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne

doivent pas être retenus pour déterminer Le * des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant Le vote du budget,

Etant aussi précisé que les crédits ci-dessous seront inscrits au niveau du chapitre, aux budgets primitifs 2024 concernés Lors de leur adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

COMMUNE :

Conformément aux textes applicables, un montant maximum de 1 316 500 €, soit 25 % de 5 266 000 € (hors RAR et AP/CP) peut être proposé. Un montant arrondi à 1 300 000 € sera est réparti comme détaillé ci-dessous :

Chapitre 20 : 25 000 €

2031 - Frais d’études... 20 000 € 2051 - Concessions et droits assimilés ....................... 5 000 €

Chapitre 204 : 50 000 €

2041582- Bâtiments et installations ......................... 50 000 €

Chapitre 21 : 553 000 €

2111 - Terrains nus....................,..........,.......... 515 000 € 21838 - Autre matériel informatique ........................ 5 000 € 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers .......... 3 000 € 2188 - Autres immobilisations corporelles .................. 30 000 €

Chapitre 23 : 322 000 €

2312 - Terrains... arte 10 000 € 2313 - Constructions ..............4sessssesssssssssesssee 150 000 € 2315 - Installation, matériel et outillage techniques... 152 000 € 2318 - Autres immobilisations corporelles .................. 10 000 €Chapitre 458 : 350 000 €

45811 - Opérations sous mandat (dépenses)................ 350 000 €

PORT :

Conformément aux textes applicables, un montant maximum de 676 597,75 €, soit 25 % de 2 706 391,00 € (hors RAR et AP/CP) peut être proposé. Un montant arrondi de 670 000 €

sera réparti de la manière suivante :

Chapitre 20 : 10 000 €

2031 - Frais d’études..............,.,., issues 5 000 € 2051 - Concessions et droits assimilés ....................... 5 000 €

Chapitre 21 : 280 000 €

2183 - Matériel de bureau et informatique ................. 10 000 € 2184 - Mobilier .......................,....,..,,.444ssssssssss 70 000 € 2188 - Autres immobilisations corporelles .................. 200 000 €

Chapitre 23 : 380 000 €

2313 - Constructions .........,.....,.sessssssssssssssesensee 200 000 € 2315 - Installation, matériel et outillage techniques... 100 000 € 2318 - Autres immobilisations corporelles .................. 80 000 €

PARKINGS : Conformément aux textes applicables, un montant maximum de 528 108,95 €, soit 25 % de

2 112 435,79 € (hors RAR) peut être proposé. Un montant arrondi de 520 000 € sera réparti comme détaillé ci-dessous :

Chapitre 20 : 5 000 €

2031 - Frais d’études......................,..,......,...,...... 5 000 €

Chapitre 21 : 15 000 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique ...……. 3 000 € 2184 - Mobilier .….sssssesessssscsssesnenneneiicenneessé 3 000 € 2188 - Autres immobilisations corporelles .................. 9 000 €

Chapitre 23 : 500 000 €

2312 - Terrains ................,.,.........,......,....,,,.... 90 000 € 2313 - Constructions .....................,...,,..,.,..,,,,,... 20 000 € 2315 - Installation, matériel et outillage techniques... 260 000 € 2318 - Autres immobilisations corporelles .................. 130 000 €

TOURISME-COMMUNICATION-EVENEMENTIEL ET PROTOCOLE :

Conformément aux textes applicables, un montant maximum de 107 350,00 €, soit 25 % de 429 400,00 € (hors RAR et AP/CP) peut être proposé. Un montant arrondi à 100 000 € sera

réparti de la manière suivante :

Chapitre 20 : 10 000 €

2051 - Concessions et droits assimilés ....................... 10 000 €

Chapitre 21 : 80 000 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique ...… 50 000 € 2184 - Mobilier ...........................,.....,,,,,,,,...... 20 000 € 2188 - Autres immobilisations corporelles .................. 10 000 €

Chapitre 23 : 10 000 €

2313 - Constructions .............,. sus 10 000 €

10Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 4 décembre 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. PROCEDE à l’ouverture des crédits des dépenses réelles d’investissement tels que détaillés ci-dessus,

2. AUTORISE Madame le Maire, jusqu’au vote du budget primitif 2024 du budget principal de la commune et des budgets annexes du port, des parcs de stationnement, du tourisme/communication/événementiel/protocole, à engager, liquider et mandater les dépenses réelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 et selon Le détail ci-dessus.

Observations :

Madame Diekmann : que représente l’achat de terrain nu pour 515 000 € ?

Madame le Maire : c’est pour des éventuelles préemptions.

Madame Diekmann : mais c’est un montant bien précis, donc j'imagine que l’on sait déjà de quoi il s’agit.

Madame le Maire : cela correspond au quart de la somme des investissements de l’année passée.

Monsieur Simon : c’est une affectation par chapitre.

Madame le Maire : ce que veut dire terrain nu, ce sont les éventuels achats de terrains comme nous l'avons fait lors des deux derniers conseils municipaux.

Madame Guérin : juste un mot par rapport à ce que vient de dire Monsieur Perrault, Global TV est bien une société. Je viens de vérifier c’est enregistré en tant que société. Ce n’est pas une association tropézienne, donc effectivement elle n’a rien à faire dans ce budget.

Monsieur Simon : ça avait été voté en 2023.

Monsieur Perrault : nous vérifierons et nous modifierons si nécessaire.

Madame Guérin : donc en l'occurrence, nous modifions notre vote, et nous nous abstenons.

Madame Azzena Gougeon : Monsieur Perrault, excusez-moi maïs vous connaissez très bien, c'est une amie à nous d’ailleurs, Agnès Bouquet, qui fait une très belle opération là- dessus, qui est raccord avec la vocation culturelle de Saint-Tropez. Je suis étonnée que vous ne sachiez pas, elle vient souvent vous voir, elle a des réunions avec vous, et vous ne

savez pas que ce n’est pas une association ?

Monsieur Perrault : je dis que l’année dernière, nous avons versé la subvention avec des pièces justificatives, mais nous allons vérifier.

VOTE : Unanimité

112023 / 231

Adoption du principe d'attribution d’une avance de trésorerie du budget principal de la commune au budget annexe « logements et patrimoine immobilier > pour la durée du mandat municipal.

Vu la délibération n° 2020/125 du 30 juillet 2020 d’adoption par le Conseil Municipal du principe d’une avance de trésorerie du budget principal à tous ses budgets annexes (assainissement, port, transports publics urbains, caveaux du cimetière, exploitation des parcs de stationnement et gestion des cinémas et des salles communales), disposant, chacun, d’un compte au Trésor différent de celui de la commune,

Vu la délibération n° 2021/182 du 29 novembre 2021 d’adoption par le Conseil Municipal du principe d’une avance de trésorerie du budget principal à son budget annexe « tourisme, communication, événementiel et protocole » disposant également d’un compte au Trésor différent de celui du budget principal,

Etant précisé que l’individualisation de la trésorerie communale entre Le budget principal et ses budgets annexes, peut risquer de générer des difficultés de trésorerie pour l’un ou l’autre de ces budgets à certaines périodes de l’année et que La commune pourra y remédier, le cas échéant, en versant une avance de trésorerie aux budgets annexes,

Etant également précisé que ces avances de trésorerie, limitées à un montant de 1 000 000 € par budget et par an, seront remboursées sans intérêt par les budgets annexes, au fur et à mesure de La reconstitution de leur trésorerie,

Etant rappelé que Le budget principal de la commune n’est nullement impacté par ce type d'opération dont les écritures sont non budgétaires, les avances de trésorerie ne faisant l’objet que d’un transfert de trésorerie opéré par le comptable public de la Commune, entre le compte au trésor du budget principal et celui du budget annexe (et inversement lorsque le budget annexe rembourse cette avance au budget principal),

ILest donc proposé ici d'adopter ce même principe d'attribution d’une avance de trésorerie du budget principal au nouveau budget annexe « logements et patrimoine immobilier > pour la durée du mandat municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 4 décembre 2023,

Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation de la régie « Logements et Patrimoine Immobilier >» en date du 7 décembre 2023,

1. ADOPTE le principe d’attribution d’une avance de trésorerie du budget principal de la commune au budget annexe « logements et patrimoine immobilier », pour la durée du mandat municipal,

2. LIMITE le montant de cette avance à 1 000 000 € par budget et par an,

3. SOULIGNE que ces avances de trésorerie seront remboursées sans intérêt par Les budgets annexes, au fur et à mesure de la reconstitution de leur trésorerie,

4. PRECISE que ces avances de trésorerie pourront être renouvelées chaque année durant le mandat municipal.

12Observations :

Madame Guérin : actuellement, ce budget annexe est en cours de formation ? Nous allons délibérer plus tard sur la nomination d’un directeur, maïs nous n'avons pas plus d'éléments sur cette entité. 1 000 000 € alors qu’il n’est pas question d’investissement, mais juste une question de fonctionnement, si j'ai bien compris, c’est quand-même une somme. Comment envisagez-vous de monter cette structure pour qu’elle ait un budget de fonctionnement d’un million d'euros ?

Madame le Maire : justement, pour l'instant nous n'avons pas encore de recettes, ce budget va être alimenté par les 3 millions d’euros environ de la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires. Mais je vous précise que ce n’est pas pour de l'investissement.

Monsieur Simon : non c’est pour les charges courantes.

Madame Guérin : comment pensez-vous constituer ce service pour qu’il coûte aujourd’hui 1 million d’euros en fonctionnement ?

Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 17 h 25 et donne la parole à Monsieur Benoît Ravix, Directeur général des services. La séance reprend à 17 h 30.

VOTE: 22 pour

5 abstentions (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, Guérin, Diekmann, Julien)

2023 / 232

Budget annexe « logements et patrimoine immobilier ». Versement d’une avance de trésorerie.

Vu la création du budget annexe dénommé « logements et patrimoine immobilier » par délibération n°2023/200 du 7 novembre 2023,

Vu le vote du budget primitif 2024 de ce nouveau budget annexe prévu fin mars/début avril 2024 avec le budget principal de la commune et les autres budgets annexes, Vu la nécessité de consentir au nouveau budget annexe une avance temporaire de trésorerie de 500 000 € afin de financer les dépenses courantes, les charges de personnel et Les dépenses d'équipement et ce, dès le vote du budget primitif 2024, Vu le remboursement de cette avance de trésorerie au plus tard Le 31 décembre 2024, grâce au versement d’une subvention d'équilibre échelonnée sur l’exercice 2024 (d’avril à décembre),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale »

en date du 4 décembre 2023,

Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation de la régie « logements et patrimoine immobilier » réuni le 7 décembre 2023,

1. APPROUVE le versement d’une avance de trésorerie de 500 000 € au budget annexe « logements et patrimoine immobilier »,

2. DIT que cette avance de trésorerie sera remboursée au budget principal de la commune

au plus tard le 31 décembre 2024,

3. DONNE pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités

nécessaires.

VOTE: 22pour

5 abstentions (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, Guérin, Diekmann, Julien)

132023 / 233

Budget annexe de « logements et patrimoine immobilier ». Fixation du mode et de la durée d’amortissement des immobilisations suivant les règles financières du référentiel M57 à compter du 1°’ janvier 2024 et pour la durée du mandat municipal.

Vu l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2321-2-27° du Code général des collectivités territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°2023/200 du 7 novembre 2023 de création du budget annexe de « logements et patrimoine immobilier »,

Vu le tableau fixant les durées d'amortissement pour les immobilisations au sein du nouveau budget annexe de « logements et patrimoine immobilier », Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 4 décembre 2023,

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie «logements et patrimoine immobilier » en date du 7 décembre 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. PRECISE que la méthode d’amortissement est la méthode linéaire au prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1°’ janvier 2024 pour le budget annexe « logements et patrimoine immobilier »,

2. AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 3 000 € TTC, étant précisé que ces biens sont amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,

3. APPROUVE la fixation des durées d’amortissement applicables aux articles concernés au 1°" janvier 2024, conformément au tableau joint en annexe.

VOTE: 22 pour

5 abstentions (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, Guérin, Diekmann, Julien)

2023 / 234

Budget annexe « logements et patrimoine immobilier ». Application de la procédure semi-budgétaire pour les dotations aux provisions pour toute la durée du mandat municipal.

Vu la délibération n°2020/125 du 30 juillet 2020 d’adoption de l’application de la procédure semi-budgétaire pour les dotations aux provisions pour la durée du mandat municipal pour le budget principal de la commune et les budgets annexes de l'assainissement, du port, d’exploitation des parcs de stationnement, de gestion des cinémas et des salles communales et des transports publics urbains,

Vu la délibération n° 2021/184 du 29 novembre 2021 d’adoption de l'application de la procédure semi-budgétaire pour les dotations aux provisions pour la durée du mandat municipal pour le budget annexe « tourisme, communication, événementiel et protocole »,

Vu la délibération n° 2023/200 du 7 novembre 2023 de création d’une régie à seule autonomie financière dénommée « logements et patrimoine immobilier »,

Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 4 décembre 2023,

14Vu l'avis favorable du conseil d’exploitation de la régie « logements et patrimoine immobilier » en date du 7 décembre 2023,

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter la même procédure semi-budgétaire pour les dotations aux provisions du budget annexe « logements et patrimoine immobilier »,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 4 décembre 2023,

Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation de la régie « logements et patrimoine immobilier » en date du 7 décembre 2023,

ENTERINE pour toute la durée du mandat municipal, l’application de la procédure semi budgétaire pour les dotations aux provisions pour le budget annexe «logements et patrimoine immobilier >.

VOTE: 22 pour

5 abstentions (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, Guérin, Diekmann, Julien)

2023 / 235

Proposition de nomination du directeur de la régie «logements et patrimoine immobilier ».

Vu les délibérations n° 2023/200 et n°2023/201 du 7 novembre 2023 par lesquelles Le Conseil Municipal de Saint-Tropez a voté respectivement la création de la régie à seule autonomie financière dénommée « logements et patrimoine immobilier » avec les statuts afférents, et la désignation des membres du conseil d'exploitation de cette régie, Vu les modalités prévues à l’article L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales et à l’article 10 des statuts de la régie : « le directeur de la régie est nommé et s’il y a lieu, révoqué par le Conseil Municipal, après avis du conseil d'exploitation selon les modalités prévues à l’article L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales »,

Vu que, sous l'autorité du Maire, Le directeur assure les fonctions suivantes :

Ÿ IL prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement quotidien normal de la régie et l'exécution des décisions du Conseil municipal et du Conseil d'exploitation,

Ÿ Il prépare le budget,

Ÿ IL a autorité sur Les agents affectés aux services de la régie.

Vu qu’en cas d'absence ou d’empêchement du directeur, le Maire désigne le Directeur général des services qui assure temporairement les fonctions mentionnées au présent article,

Considérant qu’il convient ici de nommer le directeur de cette régie en la personne de Monsieur Thierry USUNIER,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 4 décembre 2023,

Après avis favorable du conseil d'exploitation en date du 7 décembre 2023,

1. DESIGNE Monsieur Thierry USUNIER en tant que Directeur de la régie « Logements et patrimoine immobilier »,

2. AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de cette délibération.

15Observations :

Madame Azzena Gougeon : peut-être qu'il aurait été bien dans la note de synthèse, pour ceux qui ne connaïitraient pas ce Monsieur ou son parcours en tout cas, de dire pourquoi lui ?

Madame le Maire : il est déjà directeur du CCAS, c’est lui qui s'occupe du montage de l'habitat inclusif, qui a travaillé avec la maison de retraite des Platanes. Et aussi parce qu'il a réussi le concours d’attaché principal territorial. Il le méritait complètement.

Monsieur Simon : et pour ses compétences bien sûr.

Madame le Maire : Monsieur Thierry Usunier qui est présent, que nous remercions pour tout le travail qu’il a fait et tout le travail qu’il va faire pour les attributions. C’est par transparence que nous avons créé ce budget « logements et patrimoine immobilier » sur lequel sera versée la taxe d'habitation des résidences secondaires taxe qui ne sera pas affectée à d’autres dossiers.

Madame Azzena Gougeon: on est bien d'accord néanmoins, parce que le profil d’un directeur de CCAS, que ces attributions de logements n’ont pas forcément une vocation sociale ? Au sens où l’Etat et le Conseil Régional l’entendent.

Madame le Maire : si nous faisons tout cela, c’est pour ne pas dépendre des règles des bailleurs sociaux mais de pouvoir faire des attributions nous-mêmes. Cela ne va pas être facile parce qu’il va y avoir beaucoup de critères. Thierry et Georges sont en train de travailler pour structurer tout cela parce que nous avons acheté des terrains, nous allons construire, vous avez vu notre politique offensive en termes de logement.

VOTE : Unanimité

2023 / 236

Participation financière d’un donateur aux travaux d'aménagement de l'opération « Cœur de ville ».

Vu les articles L.2242-1 à L.2242-4 du Code général des collectivités territoriales qui disposent que les communes peuvent percevoir le produit de dons et legs,

Considérant les travaux d'aménagement de l’opération « Cœur de ville »,

Considérant la participation financière, d’un montant de 50 000 €, d’un donateur anonyme qui a émis le souhaît de participer financièrement à cette opération d'aménagement du cœur de ville,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. ACCEPTE la participation financière d’un donateur anonyme d’un montant de 50 000 €,

2. DIT que, conformément à la demande de ce donateur, ce don sera affecté aux travaux

d'aménagement du « Cœur de ville »,

3. DIT que la recette sera encaissée en section d'investissement du budget principal et fléchée sur l'opération dénommée « aménagement du Cœur de ville », (opération 1167).

16Observations :

Madame Azzena Gougeon : je me demande même s’il faut que je prenne la parole sur ce sujet parce qu’à chaque fois qu’il y a eu ce genre de décision, j’ai rappelé à quel point c'était problématique ces dons anonymes, surtout pour des sommes comme ça, on devrait pouvoir faire des dons anonymes avec un plafond. Je m’élève contre cette décision, on ne sait pas qui c’est, on ne sait pas quel retour de service il pourra avoir dans le futur, même lointain. Vraiment, ce principe des dons anonymes, je l’ai déjà dit beaucoup de fois, je ne suis pas la seule à le penser à Saint-Tropez, je trouve cela malsain, porteur de dérives potentielles, et inutiles.

Monsieur Simon : si je peux me permettre, lorsque les dons ne sont pas anonymes, vous n’y êtes pas favorable non plus.

Madame Azzena Gougeon : les dons énormes des grands groupes en effet.

Madame Guérin : c’est le principe du don.

Madame Azzena Gougeon : non ça dépend, du montant et de beaucoup de choses.

Monsieur Giraud: ce qui est peut-être malsain, c’est de pouvoir penser que tous les donateurs sont par définition toujours intéressés. Il peut y avoir des dons de personnes désintéressées. Pourquoi obligatoirement penser que c’est malsain ?

Madame Azzena Gougeon : je vous entends, maïs nous ne serons jamais d’accord là-dessus. Je ne peux pas adhérer à des dons anonymes comme ça pour une ville comme Saint-Tropez.

Madame Guérin : je me rallie à l’analyse de Laurence et cela m’évoque quelque chose. D'une part, j'imagine qu’en tant que conseillers municipaux, nous pourrons connaître l'identité du donateur et que surtout, étant donné qu’il s'agit de donner à l'opération Cœur de Ville, j'espère qu’il ne s’agit pas de quelqu'un qui est partie prenante dans cette opération, à quelque niveau que ce soit. Avoir par exemple un appartement.

Madame le Maire : parce que vous croyez qu'une personne qui fait un don de 50 000 € a besoin d’un appartement de type T2 ou d’un studio en habitat inclusif ?

Madame Guérin : ou un commerce.

Madame le Maire : il y aura une mise en concurrence. L’avenir répondra à vos questions.

Madame Guérin : j'imagine qu’en tant qu’élus, nous allons pouvoir connaître le nom de ce généreux donateur.

Madame le Maire : nous en avons eu tellement des généreux donateurs.

Madame Guérin : justement, c’est une pratique tellement récurrente.

Madame le Maire: il y a des gens passionnés par Saint-Tropez, très touchés par ce programme qui va loger des anciens n'ayant pas de gros moyens, pas pour eux car je pense qu’ils ont d’autres objectifs! Ils sont ravis que l’on puisse recréer, et pérenniser en gardant la main, en louant nous-mêmes, des commerces qui ont disparu. Notre politique plait à beaucoup de monde, les gens sont attachés à Saint-Tropez.

Madame Guérin : on croit aussi que c’est un site qui génère tellement d'intérêt...

Madame le Maire : et bien vous verrez très vite, quand nous aurons mis en concurrence, les personnes retenues pour tenir les boutiques essentielles que nous allons créer bientôt.

17Monsieur Blua : si les gens sont attachés à Saint-Tropez, et c’est bien légitime, moi je suis aussi attaché à une forme de transparence, en particulier s'agissant du conseil municipal qui, doit-on le rappeler, est l’organe qui administre la commune, dont le maire n’est que le président. Vous aviez, s'agissant de l’anonymat, des dons qui reviennent de manière récurrente, par le passé, assurer et je le confirme, j'en avais bénéficié, que l'opposition pourrait avoir accès sous réserve de vous le demander dans votre bureau, à l'identité des généreux donateurs. Cela sera-t-il toujours le cas ?

Madame le Maire : oui, bien sûr, à partir du moment où cela reste confidentiel. Maïs nous n'avons pas, en séance publique, à révéler le nom de personnes qui souhaitent rester anonymes.

VOTE : 18 pour

3 abstentions (M. Blua, Mmes Blanc, Briffa)

6 contre (M. Bibard, Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, Guérin,

Diekmann, Julien)

2023 / 237

Réactualisation au 1° janvier 2024 du tarif d’outillage public du port de Saint-Tropez.

Le service du port présente, chaque année, le tarif d'outillage public réglementaire qui comporte les différents tarifs d'exploitation du port et leurs conditions d'exploitation.

Pour 2024, il est proposé d’actualiser les tarifs de la façon suivante :

1°©_ modification: 4 % d'augmentation annuelle (plaisanciers au passage et annuel) s’étalant sur Les prévisions d'augmentation de l'indice des prix à La consommation (IPC INSEE octobre 2023).

2°" modification: dans le chapitre 1 «Conditions Générales, le calcul de la taxe d’amarrage » :

Le Code des transports impose une facturation à la surface, au m? et non au forfait. Les tranches annuelles ne changent pas. Cette modification porte sur tous les bateaux, sauf les associations sous convention.

Journalier Forfaits

Tarifs en € | Basse Inter Saison | Haute saison | Très Haute Basse Saison | Haute Saison | Annuels HT/m? Saison 01/04 - 01/05 Saison 15/10 30/03 | 01/05 27/09* 01/11 30/04 10/07 10/07

31/03 01/10 - 20/08 20/08

15/10 30/09

Vieux Port 0,94 1,80 4,94 5,91 61,50 406,40 406,40

Quai 0,79 1,45 3,10 3,88 53,40 406,40 176,80 Estienne

D’Orves

Bassin J, 0,54 0,82 1,77 2,18 48,20 199,22 117,33 Lescudier

Calcul de la surface en mètres carrés multipliée par le prix au mètre carré selon la position du navire (vieux port, quai d’Estienne d’Orves ou bassin Jean- Lescudier) (arrêté du Maire n° 783/2023 du 29 mars 2023, article 15 du RPPP du Port de Saint-Tropez) :

-__ forfaits haute saison, basse saison et forfaits annuels,

- journaliers haute saison et très haute saison,

-__ tarifs journaliers basse saison et intersaison.

183°"e Modification: chapitre 11 « Véhicules transport passagers (VTC, Taxi, Navettes, etc) >

Sur Le tarif d'outillage public 2023, réactualisation de la base tarifaire, forfait droit d'usage annuel sur l’ensemble du Domaine Public Portuaire du 01/05 au 15/10.

Taxis / Navettes hôtel : 41,66 € HT / véhicule

VTC : 208,33 € HT /véhicule

4è"e Modification : Création d’une facturation au « sac » pour Les ordures ménagères

Sac ordures ménagères 50 L. : 12,5 € HT/ sac

Sac ordures ménagères 100 L. : 25 € HT/ sac

Vu les avis favorables du conseil d'exploitation et du Conseil Portuaire en date du 31 octobre 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. ACCEPTE le barème des redevances perçues dans le cadre de l’exploitation du port et ses conditions d'application au titre de 2024, tel que détaillé dans Le document joint à la présente,

2. AUTORISE Madame le Maire à faire appliquer ce nouveau barème,

3. PRECISE que ces recettes sont encaissées sur Le budget annexe du Port.

VOTE : Unanimité

2023 / 238

Fixation des tarifs d'occupation du domaine public. Exercice 2024.

Conformément à La règlementation en vigueur (Code général de la propriété des personnes publiques et de la jurisprudence constante), l'occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.

L'ensemble des tarifs des droits de place et de voirie seront réactualisés au 1° janvier 2024,

Les droits de voirie comprennent Les tarifs d'utilisation de la voirie (obstructions de voies, chantiers, bennes, véhicules, manifestations et évènements, prises de vues, braderie, stationnement avec les hôtels, peintres etc...), ainsi que Les terrasses.

ILexiste plusieurs types de terrasses qui sont les terrasses ouvertes, semi-fermées, fermées et Les étalages, ainsi que 5 zones géographiques définies en fonction de leur attractivité marchande. Des tarifs différentiels sont appliqués en fonction de ces critères et donnés au

m? par an (il n’y à pas de prorata temporis).

Les droits de place concernent les tarifs : des marchés d’approvisionnements (stands et véhicules), les cabines du marché couvert, les marchands de glaces, les manèges et autres attractions sur le domaine public.

ILest proposé à l’assemblée délibérante :

19D’augmenter les tarifs d'occupation du domaine public voirie et droits de place de 4% (sauf marché forain période hivernale), correspondant à la moyenne annuelle de l'augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC INSEE octobre 2023). De créer un tarif hors saison pour le stationnement des travaux et divers, De réadapter le tarif stationnement pour les manifestations et évènements, De réadapter Le tarif pour les mariages sur la place de l’ormeau,

De créer un tarif forfait branchement fluides (électricité et eau) pour Les manèges sur le port pendant la saison estivale et pendant la Bravade et manifestations diverses - Tarif à la semaine,

De réajuster le forfait branchement fluides pendant les fêtes de la bravade et autres.

Les tarifs sont détaillés de La façon suivante :

| / DROITS DE VOIRIE (+4%) (Arrondis au centime inférieur ou supérieur)

1) TARIFS DE VOIRIE

1-1) Tarification :

TRAVAUX ET DIVERS

Tarifs 2023 Tarifs 2024

» Travaux sur les bâtiments communaux

et travaux effectués par ou pour la Ville

Gratuité

Code Général de la

Propriété des

Gratuité

Code Général de la

Propriété des Personnes

Personnes Publiques Publiques

(CG3P) article L.2125-1 (CG3P) article L.2125-1

* Occupation domaine public souterrain 55 € 57,20 € {Forfait mètre linéaire)

#* Obstruction partielle Ÿ journée/voie 36,75 € 38,22 € * Obstruction totale journée/voie 61,30 € 63,75€ * Benne, matériel, stationnement et

autres pour travaux : 23,20€ - Bennes à décombres ou goulottes

d'évacuation ou dépôts de

matériaux (sur ou en aplomb du DP

/ jour)

-__ Stationnements véhicules et autres

contenants par jour/véhicule

- Matériel mobile par jour

“ Tarif saison (période horodateur) 24,13 € “ Tarif hors saison 8,00 €

* Echafaudages (sur ou en surplomb du 2,80 € 2,91 €

DP) et autres matériels. Mlinéaire/jour

# Non restitution d’une plaque de rue 159 € 165,36 € * Dégradation de panneaux signalétique

et de signalisation routière

106 € / panneau 110,24 € / panneau

“ Chantiers m2? par mois 38,65 € 40,20 €

(périmètre clôturé)

* Tournage film (hors convention)

- A journée 244,50 € 254,28 € - nuit! 599 € 622,96 € -__ Stationnement/véhicule/jour 26,50 € 27,56 € »“ Prises de vue photographies

- jour 116,95 € 121,63 € - Nuit! 236,15 € 245,60 € - Stationnement/véhicule/jour 26,50 € 27,56 €

| Heures légales : 21h00 — 6h00

20* Autorisation de stationnement

ljour/véhicule - forfait (hôtels, loueurs,

service voiturier)

Pour une ouverture saisonnière entre

le 1° avril et le 31 octobre, soit 214

jours soit plein tarif.

Pour une ouverture annuelle

partielle inférieure ou égale à 334

jours c'est-à-dire entre 8 et 11 mois

d’ouverture soit un abattement de 40

%.

Pour une ouverture annuelle, soit 365

jours soit un abattement de 50%.

#“ Forfait service voiturier/pupitre/saison

{sur la base du 1° avril au 31 octobre =

214 jours)

»# Stationnement des véhicules du service

voiturier utilisant le stationnement

uniquement la nuit

Emplacement/nuit de 21h à 6h

8,45 €

1 808,30 € / véhicule

5,10 €

1 703,40 € / véhicule

4,25€

1 551,25 € / véhicule

2650€/an

8,45 €/nuit/véhicule

soit 59,15 €/semaine

8,80 €

1 883,20 €

5,30€ €

1 770,20 €

4,40 € €

1 606,00 €

2756€/an

8,79 €/nuit/véhicule

soit 61,53 €/semaine

» Emplacements occupés par des taxis, 297,35 €/an 309,24 €/an

Auto-écoles (voiture / An)

= Emplacement pour véhicules de 2 120 €/an 2 204,80 €/an transports de fonds/emplacement /an

« Transports Exceptionnels : Tout 318 € 330,72 € passage de transport exceptionnel

nécessitant l'intervention des Services

Municipaux de jour ou de nuit

(astreinte) Forfait

MANIFESTATIONS ET EVENEMENTS

Tarifs 2023 Tarifs 2024

“ Inauguration commerces et autres :

e Hors zone 1 :

surface <10 m?2/jour (forfait) 53 € 55,12 € surface >11 m2 par m?2/jour 12,25 € 12,74€ e Zone 1 « les quais » :

surface <10 m?/jour (forfait) 265 € 275,60 € surface >11 m2 /m?2/jour 265 €/m?/jour 275,60 €/m?/jour e Stationnement par jour/véhicule

(sauf Les quais (sous 159 € 60 € convention) :

- Manifestations situées Batterie du Môle

ou Promenade du Môle/par événement 5 300 € 5512€ (durée maxi 5 jours)

- Manifestations secteur groupé Batterie

et promenade du Môle / par événement 7 420 € 7 716,80 € (durée maximum 5 jours)

- Manifestations située sur les places 1 060 € / jour 1102,40 € Garonne ou Celli (forfait) 5 300 € / semaine 5 512 €/semaine - Manifestations place Carnot -

séminaires privés de boules (Forfait) 10 €/terrain 10,40 € - Forfait Mariage Place de l’Ormeau avec

ou sans traiteur :

(1m?/pers)

Surface de moins de 50 m2 106 € 110 € Surface comprise entre 50 et 100 m2 930 € “ee L Surface au-delà de 100 m2

21- CNS sur la place Carnot 13 €/ml/jour de

braderie (forfait)

sauf jour de marché

“ Forfait branchement fluides 61,50 € 50 €

{électricité et eau) / semaine

»* Forfait braderie des commerçants

par ml sur 1,5 m de profondeur

- Commerçants dans le périmètre 13 €/ml 13,50 €/ml/jour de braderie /'jour de braderie braderie (forfait) (forfait)

13,50 €/ml/jour de

braderie (forfait) sauf

jour de marché

1-2) Pénalités et autres frais :

a) Indemnités de retard sur les droits de voirie du point 1.1) : elles sont appliquées selon la règlementation en vigueur.

b) Frais de dossier : applicables à l’ensemble des droits de voirie du point 1.1) : AR : 6 € de frais de correspondance par unité de courrier,

Frais administratifs divers : 6 € (KBis ou autres)

c) Toute infraction par la présente autorisation sera sanctionnée d’un procès-verbal d'infraction tel que prévu par les articles L. 116-2 et R. 116-2 du Code de la voirie routière.

2) LES TERRASSES

2.1) Le zonage :

La commune a mis en place une modulation tarifaire permettant la prise en compte des particularités des différents quartiers de Saint-Tropez (port, vieille ville, périphérie...), en retenant 5 zones.

La situation géographique, Les aménagements et embellissements réalisés sont également des éléments qui favorisent la fréquentation touristique et ne bénéficient pas de façon identique à tous les commerçants.

Les 5 zones sont ainsi définies :

SITUATION EN 2024

ZONE 1 | Quai Jaurès, quai Suffren, quai Mistral, quai Bouchard, quai de l’épi Places Carnot, 15°" Corps, Garonne, boulevard Vasserot, rue du Cepoun Sanmartin, Place de l'hôtel de Ville, rue de la Ponche, place du Révelen.

Secteur Annonciade : place Celli, rue Seillon, Quai Péri, Allée du Quai de l’épi (côté Entrée du parking - poste), rue de l’annonciade et du Musée

ZONE 3 | Secteur périphérie de la vieille ville : Rue des Remparts.

ZONE 4 Allée du Quai de l'Epi (coté Capitainerie)

Tout le reste de la vieille ville

ZONE 5 | Toutes les autres voies de la commune

ZONE 2

2.2) Définitions des terrasses et étalages :

2.2.1) Les terrasses :

Les terrasses ouvertes, semi-fermées ou fermées sont des installations permises exclusivement aux restaurateurs, exploitants de salons de thé et débitants de boissons (dont Le KBis du registre du commerce mentionne la consommation sur place), à l'exception des quais de la zone 1 et 4 (vente de textile, parfums et souvenirs en terrasses semi-fermées

et fermées)

L'installation des terrasses doit respecter les règles édictées dans la Charte des terrasses adoptée par la commune.

22TERRASSES OUVERTES :

Type 1 : simples, non délimitées.

Elles comportent uniquement du mobilier, tables, chaises, porte-menus, parasols, stores,

planchers mobiles.

Le périmètre n’est pas matérialisé par d’autres installations et peut être traversé en tous sens librement par tout usager.

L'ensemble de ces installations doit être rangé à l’intérieur du commerce en dehors des heures d’ouverture.

Type 2 : délimitées par des dispositifs mobiles, non ancrés dans le sol. Elles comportent du mobilier, tables, chaises, porte-menus, parasols, stores, planchers mobiles, et peuvent être délimitées par des écrans ou des jardinières installées dans la limite de l’emplacement accordé et ne dépassant pas 1,30 mètre de hauteur par rapport au niveau du sol.

L'ensemble de ces installations doit être rangé à l'intérieur du commerce en dehors des heures d’ouverture.

TERRASSES SEMI-FERMEES :

Type 3

Elles comportent du mobilier, tables, chaises, porte-menus, planchers mobiles. Elles peuvent être couvertes ou découvertes. Elles sont délimitées par des dispositifs fixes, installés de façon permanente, maïs ne disposent pas de système de fermeture complet et peuvent être traversées par un ou plusieurs côtés. Ces équipements doivent être facilement

démontables.

L'ensemble de ces installations peut être rangé à l’intérieur du commerce en dehors des heures d'ouverture.

TERRASSES FERMEES :

Type 4

Elles comportent du mobilier, tables, chaises, porte-menus, planchers mobiles. Elles sont délimitées par des dispositifs fixes dont le périmètre est clos, empêchant l’accessibilité de tout usager lorsque les systèmes de fermeture sont verrouillés.

Ces équipements: toits, écrans, vélums ou vérandas construites et couvertes, perpendiculairement et parallèlement aux façades, doivent être facilement démontables. Chaque terrasse doit être indépendante de la salle, qui doit être munie d’une fermeture.

2.2.2) Les étalages divers :

Les étalages concernent Les autres types de commerces. Ils sont destinés à La présentation ou l'exposition de tous Les objets ou denrées, dont la vente s'effectue à l’intérieur des boutiques devant lesquelles ils sont établis. Ils ne peuvent constituer que des accessoires aux commerces principaux.

L'installation de matériel et objets divers concernent Les objets nécessaires à l'exercice du commerce. Ils ne peuvent être installés que dans les limites des autorisations accordées.

2.3) Les métrages :

Pour les étalages la surface est calculée au réel.

L'emprise au sol minimum est basée sur une surface, pour une table carrée de 0,80m x 0,80m soit en tenant compte des espaces de débattement des chaises, de : ° 2 m2 avec deux chaises

° 3,50 m? avec quatre chaises

2.4) Tarifications des terrasses et étalages par M? et par an (pas de prorata

temporis)

23ZONE 1 - Littoral : Quai Suffren, Quai Jaurès - Quai Mistral, Quai Bouchard, Quai de l’épi

Tarifs 2023 Tarifs 2024

“zone 1 - fermée 394,35 € 410,12 €

»“ zone 1 - semi fermée 307,25 € 319,54 €

“ zone 1 - ouverte 256,05 € 266,29 €

ZONE 2

Place des Lices (Place Carnot, Boulevard Vasserot, Place Garonne) Rue Cepoun San Martin, Place aux Herbes, Place de l'Hôtel de Ville, Rue de la Ponche, Place du Révelen. Quai de l'épi (côté Résidence du Nouveau Port), Quai Péri, Place Celli, Grammont, La Poste, Rue Seillon (de là partie de la poste jusqu'à là Place Grammont), rue de l’annonciade et rue du musée.

Tarifs 2023 Tarifs 2024

»“ zone 2 - fermée 252,90 € 263,02 € “ zone 2 - semi-fermée 221,40 € 230,26 € “zone 2 - ouverte 201,85 € 209,92 €

ZONE 3 : Rue des Remparts

Tarifs 2023 Tarifs 2024

“zone 3 - fermée 237,40 € 246,90 € “ zone 3 - semi-fermée 206,30 € 214,55 € * zone 3 - ouverte 181,65 € 188,92 €

ZONE 4 : Allée du quai de l’Epi, Vieille ville

Tarifs 2023 Tarifs 2024

»“ zone 4 - fermée 211,30 € 219,75 € “ zone 4 - semi-fermée 180,90 € 188,14 € “zone 4 - ouverte 156,20 € 162,45 €

ZONE 5 : Autres voies publiques de la commune

Tarifs 2023 Tarifs 2024

“ zone 5 - fermée 185,35 € 192,76 € “ zone 5 - semi-fermée 156,95 € 163,23 € »* zone 5 - ouverte 140,65 € 146,28 €

ETABLISSEMENTS DE VENTES À EMPORTER (toutes zones confondues)

Tarifs 2023 Tarifs 2024

Etablissements de vente à emporter -

terrasse ouverte. Forfait 2m? /table de 2 200 € / table 208 € / table

MOBILIERS ET DISPOSITIFS DIVERS (toutes zones confondues)

Tarifs 2023 Tarifs 2024

* Mannequins, porte cartes et journaux, 95,40 € 99,22€

présentoirs, panneaux, tonneau. Par

objet/an

»“ Divers appareils électriques... 212€ 220,48 € Par objet / an.

= Jardinières ou mobiliers séparatifs. 53 € 55,12 € Par objet / an {hors terrasse)

Terrasses sans exploitation commerciale et particuliers (toutes zones confondues)

24Tarifs 2023 Tarifs 2024

“ Terrasse non occupée 19,15 € 19,92€ « commerciale » / m2? / an

»* Terrasse non occupée 77,35 € 80,44 €

« non commerciale » / m? /an

“ Occupation porche accueil hôtel m?/an : 229,30 € 238,47 € (42 m2} soit 229,30 €/m?2/an 9 630,60 € 10 015,74 €

2.5) Modalités de recouvrement :

Pour des facilités de gestion, Les modalités de recouvrement sont simplifiées et s'effectuent soit :

- pour les sommes = ou < 5 000 € : en 1 fois, avant Le 31 mai. - pour les sommes > à 5 000 € : en deux fois, avant les 31 mai et 31 juillet.

2.6) Les pénalités et autres frais :

a) Indemnités de retard : (+ frais de dossier) Elles sont appliquées selon la réglementation en vigueur.

b) Frais de dossier : applicable à l’ensemble des droits de voirie.

AR : 6 € de frais de correspondance par unité de courrier,

Frais administratifs divers : 6 € (Kbis ou autres)

c) Tout débordement de l'emplacement délimité par la présente autorisation sera sanctionné d’un procès-verbal d'infraction tel que prévu par les articles L. 116-2 et R. 116-2 du Code de la voirie routière.

3) OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Les tarifs applicables par an aux A.O.T terrestres se décomposent de la façon suivante :

Tarifs 2023 Tarifs 2024

» Sol nu / m2 /an 36,55 € 38,01 € “ Hangar / m? /an 48,65 € 50,60 € » Emprise générale de l’esplanade entrée 217 € 225,68 € de ville / m?/an

= Terrasse ouverte / m? /an 217€ 225,68 €

* Terrasse fermée / m°? /an 271,75 € 282,62 € # Moyen de levage fixe /an 1 473,25 € 1532,18 € “ Moyen de levage mobile /an 2 952,85 € 3070,96 € “ Magasin-Vitrine /m?/an 590,55 € 614,17 € « Préfabriqué vente /m2/an 386,95 € 402,43 € = Préfabriqué bureau m?/an 325,25 € 338,26 € + Bureau dans bâtiment /m2/an

# Locaux semi-enterrés /m2/an 428,45 € 445,59 € # Manège du Port / semaine 249,90 € / semaine 259,90 € + stand divers / semaine 31,80 € / semaine 33,07 € Forfait branchement fluides (électricité et 50 € / semaine eau) / semaine

* Télescopes (par télescope/an) 518,25 € 538,98 €

Frais de pose du compteur d’eau et d'électricité et fourniture à la charge de l’exploitant.

4) PEINTRES DU PORT :

Surface minimum de 2 m2 pour les peintres et 1 m2 pour les portraïitistes. Les vendeurs sur Les stands doivent être déclarés et autorisés par la mairie.

Tarifs 2023 Tarifs 2024

* Tarif portraitiste - 1 m? 1 080 € / an 1123,20 €

»* Tarif Peintre « privilège » 2160€/an 2246,40 €

25»* Tarif peintre avec reprographies 2520€/an 2620,80 €

“ Tarif peintre avec vendeur 2815,20€/an 2927,81 €

»“ Tarif peintre avec reprographies et/ou 3120€/an 3244,80 € vendeur et/ou galerie

Pas de prorata temporis.

Pour bénéficier du tarif « privilège », il faut remplir les 4 critères suivants :

1 Exercer son activité de peintre sur le port ;

2 Vendre soit même ses toiles sur son emplacement ;

3 Ne pas vendre de reprographies ;

4 Ne pas posséder de galerie.

Il / DROITS DE PLACE (+4%)

(Arrondis au centime inférieur ou supérieur)

1) Tarifs des marchés :

1-1) Cabines du petit marché couvert :

Tarifs 2023 Tarifs 2024

Prix / m2/an 507,80 € 528,11 €

Produits transformés

Prix au m2/an : produits frais 437,05 € 454,53 €

Cabines Surface en Tarifs 2023 Tarifs 2024 - Arrondis au plus juste pour

m2 l’appareil d’encaissement

N°1 13,67 m? 6 941,63 € 601,60 € / mois soit 7219,20 €

N°2 9,95 m? 5 052,61 € 437,89 € / mois soit 5254,68 € N°3 13,82 m2 7 017,80 € 608,20 € / mois soit 7298,40 € N°4 15,15 m2 7 693,17 € 666,74 € / mois soit 8000,88 €

N°5 17,64 m? 8 957,59 € 776,32 € / mois soit 9315,84 €

N°6 17,64 m2 7 709,56 € 668,16 € / mois soit 8017,92 €

N°7 14,33 m2 7276,77€ 630,65 € / mois soit 7567,80 €

TOTAL 50 649,13 € 52 674,72 €

- Modalités de recouvrement : auprès du régisseur des droits de place et voirie mensuellement pour un solde avant le 15 novembre de l’année en cours. - Tout équipement installé dans les parties communes sera sanctionné d’un procès- verbal d'infraction tel que prévu par les articles L. 116-2 et R. 116-2 du Code de la voirie routière.

- Après constatation d’une fermeture, durant la basse saison, supérieure aux délais légaux des congés annuels de 5 semaines et sans justificatif, la commune pourra retirer l'autorisation d’exploiter la cabine à son titulaire,

- Les frais d'entretien des bacs à graisse sont refacturés annuellement par la mairie au tarif réel,

- Les frais de décapage effectués au cours de la saison (selon le besoin) sont refacturés annuellement par la mairie au tarif au réel.

1-2) LES MARCHES : Carnot, XVème Corps, place aux Herbes, marché aux poissons, foire annuelle et autres manifestations commerciales : M2/jour ?

2 Tarifs été appliqués du 1% avril au 31 octobre

26a) Vendeurs non sédentaires - M2/jour

Tarifs 2023 Tarifs 2024

* Marché hiver 0,90 € 0,90 € » Marché été 2,75 € 2,86 € “* Revendeurs, mareyeurs, poissonniers 1,65 € 1,72€ (Marché aux poissons) ml/jour

2- b) Frais de nettoiement forains marchés des Lices, 15°"° Corps, marché poissons, place aux Herbes : / jour.

Tarifs 2023 Tarifs 2024

“ poissons (ml/jour) 0,66 € 0,69 €/ml/jour

“ fruits et légumes (m?2/jour) 0,56 € 0,58 €

“ autres (m?/jour) 0,43 € 0,45 €

3- c) Véhicules magasin et véhicules dans l’emprise du marché - M2 / jour

Tarifs 2023 Tarifs 2024

“ Tarif hiver 0,90 € 0,90 € # Tarif été 2,75 € 2,86€

d) Stationnement hors emprise commerciale du marché :

Tarifs 2023 Tarifs 2024

“ di) Forfait par commerçant période estivale :

tarification été de 6 h à 14h 30

- Berline/forfait jour 10,60 € 11,02 € - Fourgon/forfait jour 11,97 € 12,45 €

» d2) Forfait par commerçant période

hivernale :

- Berline/forfait jour 7,70 € 7,70 €

- Fourgon/forfait jour 9 € 9,00 €

2) Tarifs des autres commerces et activités non sédentaires :

Tarifs 2023 Tarifs 2024

# Marchands de glaces ambulants - Place Carnot et Port -

Tarif m2/an 395,50 € 411,32 € Montant annuel par emplacement (6,60m2) : 2 610,30 € 2714,71€ » Stand de restauration rapide

Place du 15ème Corps - Tarif m2 / an 507,80 € 528,11 € Montant annuel du stand (21.84 m?) 11 090,35 € 11533,92€

Les frais d’entretien du bac à graisse est refacturé

annuellement par la mairie (tarif au réel)

* Montant annuel du Manège enfantin 144,80 €/m?2 150,59 € Place du 15ème Corps (40 m?) 5 792 € 6 023,60 €

# Vente de Fleurs - Toussaint - Cimetière m?/jour 2,35 € 2,44 €

Emplacements occupés par des animations diverses /Jour :

Tarifs 2023 Tarifs 2024

»* Cirque sans ménagerie 151,80 € 157,87 €

» Théâtre de plein air - animations Diverses 75,90 € 78,94 €

4- Emplacements occupés par divers véhicules ou autres

Tarifs 2023 Tarifs 2024

= Présentation commerciale, promotionnelle de 116,60 € 121,26 €

véhicules /véhicule/jour

* Camion vente outillage / 40 m?/Jour 4,25€/m?/jour 4,42€/m?/jour soit 170 €/jour soit 176,80 €/ jour

275- Forfait’ fête foraine période Bravade ou autres

Tarifs 2023 Tarifs 2024

= Manèges divers + 100 m? 856,70 € 890,97 € »* Marchands & industriels forains & baraques divers (mètre 18,20 € 18,93 € linéaire)

“ Manèges divers + 50 m? 349,45 € 363,43 € * Manèges de moins de 50 m? 142,40 € 148,10 € “ Gonflables divers (à l'unité) 72,65 € 75,56 € »* Forfait branchement fluides (électricité et eau)/semaine 61,50 € 50 € » Forfait carte du parking du port / véhicule :

* 1ère carte / attraction 56 € 58,24 € * Cartes suivantes / véhicules accompagnants 21€ 22€

Vu la consultation des Syndicats de Commerçants non sédentaires en date du 11 octobre 2023, conformément à l’article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

1. FIXE comme détaillés ci-dessus, les tarifs des droits de place et de voirie au titre de l'exercice 2024,

2. PRECISE que ces recettes seront encaissées aux articles 70321, 7336 et 7338 de la section de fonctionnement du budget communal.

Observations :

Madame Azzena Gougeon : j'ai une question sur le semi démonté et l’entièrement démonté, juste pour faire remarquer, je sais que ce n’est pas facile, qu’il y a encore trop de commerces qui laissent n'importe comment leur installation sur le domaine public. Ce n’est pas beau et certains ne font aucun effort là-dessus. Qu'est-ce que l’on peut faire de plus pour les pousser à s'améliorer là-dessus. J’ai une question aussi sur le commerce « Opéra », qui a vraiment une palissade massive, qui reste tout le temps. Quid de l’Opéra par exemple ? C’est une réflexion que nous avons eue, y compris durant la campagne des municipales, toutes ces installations qui restent, même place des Lices.

Madame le Maire : nous leur demandons en effet qu'ils enlèvent leurs installations, mais nous n'avons pas beaucoup de latitude par rapport à cela, c'est à leur bon vouloir. Et cela pour une raison, ce sont des tarifs annuels. Ce sont des terrasses fermées ou semi-fermées qui sont payées pour l’année, donc ce n'est pas évident. Mais Cécilia Brovia me remplace pour tout cela, et elle est sur le terrain.

Madame Diekmann: sur les tarifs de voirie, concernant les tarifs pour les bennes, matériel, stationnement et autres travaux, pourquoi avoir créé un tarif hors saison si faible ?

Madame le Maire : parce que le stationnement est gratuit en ville à cette période, donc c'était injuste. Cela n’enlève pas le tarif des bennes, des échafaudages, etc, que payent tous les constructeurs. On ne voyait pas pourquoi l’électricien, par exemple, qui allait dépanner dans la vieille ville devait payer un forfait alors que c’est gratuit à cette saison.

3 Durée de la fête foraine

28Madame Azzena Gougeon : juste une petite remarque formelle, pour la compréhension des documents, sur ce genre de préparation de documents, peut-être qu'une petite cartographie avec des couleurs, avec les zones pour les tarifications.

Madame le Maire : je réitère ce que j'ai déjà dit précédemment, si vous avez besoin lorsque vous préparez les conseils municipaux, de renseignements, vous pouvez vous rapprocher de la direction générale des services.

Madame Girodengo : en l'occurrence, il suffit de lire, toutes les zones sont bien indiquées !

VOTE : 21 pour

6 abstentions (M. Bibard, Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, Guérin, Diekmann, Julien)

2023 / 239

Convention de délégation de compétence entre la commune de Saint-Tropez et la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez en matière d'assainissement collectif. Autorisation de signature.

La loi n° 215-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite «Loi NOTRe» prévoyait un transfert obligatoire de la compétence «Eau et Assainissement » au 1°’ janvier 2020.

Ce délai a été prorogé par la Loi n° 218-702 du 3 août 2018 relative à La mise en œuvre du transfert des compétences « Eau et assainissement », le portant au 1°’ janvier 2026.

La Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez a souhaïté anticiper ce transfert au 1% janvier 2024. À compter de cette date, elle exercera au titre de ses compétences supplémentaires, en lieu et place de ses communes membres, la compétence « Service public d'assainissement collectif » en application des articles L.5211-17 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, La loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dans son article 14, a offert aux communautés de communes la possibilité de déléguer en tout ou partie à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1° janvier 2019, les compétences relatives à l’eau, l'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines.

La commune a donc demandé à La Communauté de communes, par une délibération en date du 7 novembre 2023, de continuer à exercer l'exercice de la compétence assainissement collectif.

Les Parties se sont rapprochées pour définir les modalités de mise en œuvre y afférentes.

Une convention fixant ces modalités de mise en œuvre doit être établie entre la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et La Commune.

Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et

L.5214-16,

29Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez,

Vu l'arrêté préfectoral n° 441/2022-BCLI du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez,

Vu la délibération n° 2023/152 du Conseil Municipal du 27 juillet 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et le transfert anticipé de la compétence assainissement collectif au 1° janvier 2024, ainsi que l'exercice de la subdélégation de la compétence « assainissement collectif », Vu la délibération n° 2023/211 du Conseil Municipal du 7 novembre 2023 demandant à la Communauté de communes la délégation de la compétence assainissement collectif,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de compétence entre la commune et la Communauté de Communes Golfe de Saint-Tropez en matière d'assainissement collectif.

Observations :

Madame Azzena Gougeon : donc c’est une convention qui nous permet pour le moment de garder jusqu’à la date ?

Monsieur Perrault : elle nous permet de continuer à gérer la station d'épuration.

Madame le Maire : et aussi de suivre tous les travaux, de garder le personnel, de faire le suivi des contrats et de fonctionner comme nous fonctionnons aujourd’hui, jusqu’en 2027.

VOTE : Unanimité

2023 / 240

Rénovation et extension du cinéma-théâtre la Renaissance. Demande d’autorisation auprès de la CDACi (Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique).

En 2021, La municipalité a lancé un projet visant à rénover et à agrandir Le cinéma-théâtre La Renaissance, lequel présente un état extérieur délabré et peu attrayant.

La salle est à ce jour relativement peu utilisée, seulement quelques jours par mois pour des spectacles de théâtre et de musique, des conférences, des avant-premières de films et des séances de festivals de cinéma.

La Ville dispose par ailleurs d’une salle de cinéma, le STAR, dans l'enceinte de l'Hôtel de

Paris.

Dans Le cadre du projet de rénovation-extension de la Renaissance, la municipalité souhaite saisir l'opportunité de ces travaux pour relancer une activité cinématographique au sein de

ce bâtiment emblématique, lequel comportera deux salles.

A l'étage du futur « Centre culturel La Renaissance », une salle de 134 places sera dédiée uniquement à la programmation cinématographique hebdomadaire. Au rez-de-chaussée, d’une capacité de 250 places, une salle polyvalente, puisqu’elle accueillera principalement des concerts, des pièces de théâtre et autres spectacles ainsi que des conférences ou séminaires, servira occasionnellement à la projection de films, à l’occasion d’avant- premières ou Lors des festivals de cinéma organisés ou coorganisés par la Ville (Festival culturel indien, Rencontres cinématographiques du cinéma des Antipodes, festival La Renaissance fait son cinéma...).

30La programmation de ce nouvel établissement sera généraliste « grand public » et complémentaire de celle du cinéma STAR, dont la ligne éditoriale se verra recentrée autour du cinéma Art et Essai et de films en version originale.

Dans ce cadre et afin de favoriser des événements culturels autour du cinéma, il est souhaité que les deux salles ainsi regroupées au sein du Centre culturel La Renaïssance puissent fonctionner simultanément grâce à une habilitation du CNC (Centre national de la

cinématographie).

A ce stade, l’avant-projet architectural du nouvel équipement étant réalisé et approuvé par l’Architecte des Bâtiments de France, il convient de déposer un dossier auprès de la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) afin d'obtenir l'autorisation d'exploitation des deux salles de La Renaissance.

La Ville a, par ailleurs, mandaté La société Hexacom qui vient de réaliser l'étude du marché cinématographique de Saint-Tropez, pour constituer ce dossier auprès de La CDACi et Le déposer une fois la présente délibération approuvée par Le conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. AUTORISE Madame le Maire à saisir la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) et à mandater la société Hexacom pour constituer et déposer le dossier correspondant.

2. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document dans cet objectif.

Observations :

Monsieur Bibard : concernant ce projet, constater que le cinéma la Renaissance devient un centre culturel, c’est intéressant. Néanmoins, par rapport au projet en cause, je voterai totalement contre, parce que les destinations que l’on donne à ce projet ne vont pas dans le sens du cinéma. Il est certes nécessaire aujourd’hui de demander une autorisation pour pouvoir continuer à programmer des films, c’est évident. Mais lorsque j'étais à la réunion, j'ai pu constater et je le dis depuis des années, depuis 2008 d’ailleurs, cette perte permanente de la fréquentation du cinéma. Ainsi que la transformation vers une notion théâtrale, certes elle est intéressante, les spectacles vivants sont assez nécessaires. Néanmoins, le cinéma a une importance capitale dans Saint-Tropez puisque c’est lié à son histoire. Et je trouve qu’on le minore, d’une manière excessive. On va faire une salle du Star qui est toute petite et qui a prouvé qu’elle ne marche pas en termes de fréquentation par rapport à ce qu’elle pourrait avoir. Nous en avons eu un compte rendu et on a pu voir que nous n'avons pas du tout la fréquentation que l’on pourrait espérer. Deuxièmement, par rapport à la salle qui sera créée à la Renaïssance, pour moi, c’est enlever de l’âme du cinéma. Je pense qu’avoir confié, c’est bien, à un scénographe la constitution des salles, néanmoins le scénographe, ce n’est pas quelqu'un qui est spécialisé dans le cinéma, mais dans les spectacles vivants. La constitution d’une salle de cinéma n’est pas faite de la même manière. Par voie de conséquence, ce projet-là, moi, ne me convient pas, donc je voterai contre.

Monsieur Perrault : je crois que tu n'as vraiment rien compris, ou alors tu n’y connais rien. Je trouve complètement ubuesque que tu oses dire ça alors que c’est tout le contraire que nous faisons ! Nous faisons un centre culturel qui est ouvert à la fois sur le théâtre et sur le cinéma. Chaque salle a sa spécificité, nous avons besoin d’une salle de cinéma en centre- ville, nous avons besoin d’un théâtre qui nous fait tant défaut. C'est pourquoi nous avons dû, à un certain moment, transférer les séances de manière permanente au Star, « hors agglomération », parce que la salle de la Renaïssance était de plus en plus occupée par des associations, par des spectacles. Et justement il fallait avoir une spécialisation entre une salle de spectacle et une salle de cinéma.../.…

31.…/… En sachant en plus que la salle de théâtre pourra faire aussi salle de cinéma. Et quant à mettre en cause la compétence des gens qui font la salle, alors que ce sont des éminents spécialistes, je pensais que tu aurais compris mais j'avais tort, que tu avais en face de toi lors de la réunion de présentation, des gens qui savaient faire des salles de spectacle. Nous sommes sous la tutelle du Ministère de la Culture, tous leurs plans d'aménagement du cinéma ont été validés par le Centre National de la Cinématographie, on ne peut pas faire mieux. Alors si la notion de centre culturel, si la notion de spectacle vivant te sont insupportables, et bien tant pis, pour nous au contraire, c’est un objectif premier.

Monsieur Bibard : je te remercie pour tes dons de médium, je vois que tu penses mieux que moi et en plus tu te dis que mon cerveau est tellement amoiïindri que je ne peux pas comprendre. Nous ne sommes fondamentalement pas d'accord depuis la Renaissance sur ce que vous avez fait.

Monsieur Perrault : cela m'importe peu que tu ne sois pas d’accord.

Monsieur Bibard : cela m'est égal aussi mais nous sommes là pour débattre, je viens de donner un avis. Et je ne te permets pas de dire que je suis stupide parce que je ne comprends pas. Ce n’est pas parce que je ne suis pas d'accord avec toi, ce n’est pas parce que je donne d’autres arguments, que tu dois dire ce que tu dis. La Renaissance, vous avez voulu en faire un théâtre, c'était un cinéma à la base, je le rappelle, depuis plus d’un siècle, je le redis. Ce que je dis, moi, c’est que l'orientation que vous avez donnée à partir de 2008 concernant la Renaissance, en vous orientant sur le théâtre, n’était peut-être pas la bonne, il fallait peut-être chercher un autre endroit pour faire du théâtre. C’est une autre histoire. Mais par rapport à cela, moi je ne suis pas d'accord depuis ce moment-là. Je ne remets pas en cause les compétences du scénographe qui est de qualité, ce n’est pas ce que j'ai dit.

Madame le Maire : nous allons rétablir le cinéma.

Monsieur Bibard : j'entends bien, maïs je ne suis pas d'accord sur le principe comme il est fait. Sur l’ensemble je suis obligé de voter contre, c’est une question technique.

Monsieur Giraud : à l’origine, la Renaïssance était un café-concert, où, dixit ma grand- mére, étaient passés des films de Charlot, il y avait des tables. Cela veut dire que le cinéma était quelque chose d’accessoire, il n’est arrivé qu’en 1895 et à Saint-Tropez, fin 19e, début 20°". Tu répètes que la Renaïssance était un cinéma, mais à l’origine, la Renaissance était bien un café-concert. Il y avait de la représentation de théâtre vivant et après, un drap était tendu pour visionner des films.

Madame Azzena Gougeon : je vais m’abstenir, parce que, au stade où on en est aujourd’hui d’avoir deux salles, je trouve que c’est un concept intéressant. Je regrette néanmoins que l'étude de marché qui a été faite et que l’on nous a présentée la semaine dernière, 16 000 €, j’ai trouvé que c'était un peu cher. Deuxième observation, c’est que l’on ne peut pas vous laisser dire que vous avez fait le cinéma Star parce qu'il fallait dégager de la Renaissance, non, c'était une contrepartie à la surélévation d’un étage de l'hôtel de Paris. IUne faut pas raconter n'importe quoi quinze ans après.

Monsieur Giraud : depuis l’origine il est question d'utiliser la salle du Star parce que le cinéma la Renaissance fait tout. Hier il y avait une représentation de la Pastorale à la Renaissance. Si nous avions eu la nouvelle configuration, nous aurions pu faire en bas la représentation théâtrale de la Pastorale et en haut les représentations prévues du cinéma avec la programmation idoine que nous sommes obligés de suivre en fonction du Centre National de la Cinématographie si l’on veut avoir des films à la page. Depuis l’origine, le Start était la roue de secours.

32Madame Azzena Gougeon : d'accord, maïs on ne peut pas refaire l’histoire complètement. Quant au projet de rénovation architecturale, on en parlera le moment venu, ce n’est pas l’objet de la délibération aujourd'hui.

Monsieur Bibard : et pour précision, le fait que je vote contre, c’est juste pour manifester par rapport à ça. Bien évidemment, il y a nécessité d’avoir un centre culturel. Mais par principe et techniquement, non.

Madame Diekmann : un point qui concerne la Renaissance maïs qui n’a rien à voir avec les débats précédents. Lors de la réunion de présentation, nous n'avons jamais évoqué la période de travaux, qui va se dérouler du mois de juin 2024 à fin 2025. Ce qui va se passer, c'est que cet immeuble est complètement central, il est pris entre deux café restaurants « la Renaissance >» et « le Café ». Il va y avoir énormément de nuisances puisque l’on va refaire tout le gros œuvre, que ce soit du bruit, de la poussière, etc. Ces deux établissements ne pourront pas continuer à accueillir leur clientèle comme ils le font aujourd’hui, avec un tel chantier à côté. Donc que va-t-il se passer ? Est-ce qu'ils vont demander des indemnités compensatrices pour perte de chiffre d’affaires ? L’avez-vous anticipé financièrement dans les comptes ? Je pense que vous y avez déjà pensé Monsieur Coutal, en tant que bon gestionnaire.

Madame le Maire: depuis deux mandats et demi que nous sommes ici, nous avons eu l'habitude de faire des travaux, nous avons bien fait l'office du tourisme, avec un magasin à côté.

Madame Diekmann : oui maïs là nous avons affaire à de la restauration, donc il y a les comités d'hygiène qui passent et qui ne pourront pas être d'accord avec la présence d’un gros chantier.

Madame le Maire : ce sera dans un second temps. Ne vous inquiétez pas pour ça Madame Diekmann. Nous saurons faire. Nous faisons actuellement les travaux de l'opération de cœur de ville, pourtant il y a des personnes qui habitent à côté, mais tout se passe bien.

Monsieur Hautefeuille : je ne sais pas si vous vous souvenez, mais quand nous avons fait la place Blanqui, pendant 6 ou 7 mois, Monoprix a ouvert tous les jours, les gens ont pu accéder à la résidence Saint-Antoine tous les jours, les bus ont accédé à la gare routière tous les jours et l’hôtel de Paris a pu ouvrir en début de saison comme prévu. Tout cela est géré avec la ville et les entreprises. Evidemment qu'il va y avoir des nuisances, mais ce n’est pas la première fois que l’on fait ce genre de travaux en ville.

Madame Diekmann : ce n’est pas la première fois, maïs là, la configuration des lieux fait que nous avons un immeuble qui est vraiment « coincé » entre deux immeubles de restauration.

Madame le Maire : vous pouvez compter sur nous, nous ferons le maximum pour que chacun ne soit pas trop mécontent. Nous savons le faire et c’est notre façon à nous de gérer la

ville de Saint-Tropez.

Monsieur Coutal : Madame Diekmann, quand vous dites qu’en tant qu’actionnaire j'aurais dû y penser, vous vous trompez, je n'y ai pas pensé du tout. Je tiens à vous signaler que je suis le restaurant le moins cher de Saint-Tropez, donc si je ne pensais qu’à l’argent, je ferais des tarifs et un concept bien différents ! Je suis né ici et je suis très content de voir des tropéziens pouvoir venir déjeuner ou diner chez moi.

Madame le Maire : ne vous inquiétez pas, tout se passera bien Madame Diekmann.

Madame Diekmann : comme toujours à Saint-Tropez !

33Madame le Maire : et oui, quand on regarde le reste du monde, on peut être fier d’être à

Saint-Tropez.

Madame Diekmann : juste une remarque personnelle concernant l'architecte qui a été retenu, Monsieur Pasqualini, c'est l'architecte qui a fait le pôle enfance, c’est très bien d'avoir voulu faire un pôle enfance, mais c’est une catastrophe architecturale dans ce

quartier résidentiel. Et là, d’après les maquettes que nous a présentées Monsieur

Pasqualini, tout l’arrière notamment est ultra moderne, ainsi que la verrière, donc nous en reparlerons plus tard. Je ne supporte pas ce choix.

Madame le Maire : ça c’est votre choix personnel. Ce projet a été mené de concert avec

l'architecte des bâtiments de France. Après c’est l’avis de chacun. De plus nous ne pouvons pas faire ce que nous voulons, sans tenir compte des contraintes, quand il existe déjà une coque et que l’on veut faire deux salles, parce que contrairement à ce que vous pouvez

imaginer, nous allons remettre le cinéma au centre de la place des Lices. Je voudrais dire

que nous avons décidé, nous l’avons déjà dit depuis longtemps, de conserver le cinéma Star pour pouvoir faire des festivals et avoir une salle complémentaire. Pour nous, il n'est plus question de vendre quoi que ce soit dans Saint-Tropez, nous avons un trop grand

besoin de salles pour les associations, et pour établir une vraie offre culturelle avec des espaces de concert et de théâtre en bas et, en haut le cinéma, tous les jours en

permanence, toute l’année, et le Star en plus pour d’autres programmations. Il nous faut nommer ce cinéma puisque l’on garde le Star en hommage à Josette Bain. Nous avons

décidé de nommer ce cinéma Brigitte Bardot, en honneur à notre star nationale qui habite toujours à Saint-Tropez et qui est tropézienne depuis des décennies.

VOTE: 18 pour

5 abstentions (Mme Bonnell, Azzena Gougeon, Guérin, Diekmann, Julien) 4 contre (M. Blua, Mme Blanc, M. Bibard, Mme Briffa)

2023 / 241

Contrat n° 2023A0104. Traitements phytosanitaires des arbres du domaine public et privé de la ville. Autorisation de signature du marché.

Une consultation a été lancée pour procéder au renouvellement du marché de traitements phytosanitaires des arbres du domaine public et privé de la Ville de Saint-Tropez.

Les principales caractéristiques du marché sont les suivantes :

Objet du marché :

Les prestations de traitements phytosanitaires des arbres du domaine public consistent à lutter contre les maladies et les nuisibles (exemple l’oïdium, le charançon rouge, les

chenilles processionnaires...) et surtout à lutter contre la cochenille tortue du pin qui fait des ravages sur la Commune.

Ces prestations seront réalisées par un personnel qualifié dans le respect de la structure et de la physiologie des arbres. Les règles et normes en vigueur concernant l’utilisation des produits de traitement et l’utilisation du matériel servant au traitement devront également être respectées (dosage, gestion des effluents et des déchets, non exposition du public..). Le marché de traitements phytosanitaires des arbres du domaine public sera consommé au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande. Cette technique d'achat permet à La ville de réagir rapidement sur Les traitements de son patrimoine arboricole.

Durée du marché :

Le marché prendra effet à compter de la date de notification pour une durée d’un (1) an pouvant être renouvelée trois fois par reconduction expresse pour la même période. Sa durée totale n’excédera pas quatre (4) ans.

34Procédure :

Procédure d’appel d'offres ouvert. Un avis d’appel public à la concurrence a lancé Le 12/09/2023 pour publication, aux annonceurs BOAMP et JOUE ainsi que sur le profil acheteur de la Ville. La date limite de remise des offres a été fixée au 19/10/2023 12h.

Nombre de retraits du DCE : 6

Nombre d'offres reçues : 3 dont une offre inappropriée

Critères d'attribution :

- Critère 1 : offre technique 50%

- Critère 2 : offre financière 30%

- Critère 3 : Performance environnementales 20%

Après analyse des offres, les membres de La commission d'appel d'offres ont attribué Le marché au groupement d’opérateurs économiques LGP JARDINS/SARL EVEA qui a proposé l’offre la plus avantageuse.

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L

2122-21, L1414-2,

VU Le Code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2 et R 2124-2-1', VU la décision d'attribution de la commission d’appel d'offres du 28 novembre 2023,

Le Conseil Municipal,

AU vu de ce précède,

1. PREND ACTE de l'attribution du marché de traitements phytosanitaires des arbres du domaine public et privé de la ville de SAINT-TROPEZ au groupement d'opérateurs économiques LGP JARDINS/SARL EVEA pour un montant maximum annuel de 100 000 € HT et une durée maximum de 3 ans.

2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer et à signer toutes les pièces du marché, à intervenir avec le titulaire du marché.

3. DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 011, article 61521, fonction 5110 (ou 3124 pour Le Château de la Moutte) du budget principal de La Commune.

Observations :

Madame Azzena Gougeon : j’ai un doute sur le rédactionnel, on parle bien de la maladie des pins là ou je me trompe ?

Madame Isnard : entre autres.

Madame Azzena Gougeon : parce que si on parle de la maladie des pins, 100 000 € ce n’est pas suffisant.

Madame le Maire: cela concerne le domaine public et privé de la commune, pas les propriétés des particuliers. D'autant plus que nous avons traité les pins contre la cochenille tortue du pin à partir du mois de juillet, puis nous les avons déjà retraités par une deuxième injection.

Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 18 h 13 et donne la parole à Monsieur Bruno Lesca, directeur des services techniques. La séance reprend à 18 h 15.

VOTE : Unanimité

352023 / 242

Convention relative au financement des travaux de renforcement du réseau en eau potable nécessaire à la défense extérieure contre l’incendie de la parcelle BE 404

Vieux-Chemin de Sainte-Anne.

Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie impose en zone à risques « Feux de forêt », que la défense incendie soit assurée par un ou deux hydrants totalisant 60 m3/h pendant 2 heures, situés à moins de 200 m de l’entrée principale de l'habitation.

Or, la parcelle BE 404 n’est actuellement pas défendue, l’hydrant Le plus proche se situant à plus de 200 mètres.

Un renforcement du réseau d’eau potable doit donc être réalisé dans une voie privée du Vieux-Chemin de Sainte-Anne sur environ 170 ml, avec pose d’un nouveau poteau d'incendie.

Ce projet permettra également d'assurer la défense incendie des parcelles BE 332, 300, 269 et 331.

Le montant des travaux est estimé à 51 250,00 €HT.

Le réseau d’eau potable étant public et la défense incendie des habitations existantes n'étant pas assurée, ces travaux seront cofinancés par la Communauté de Communes, compétente en matière d’eau potable et la commune, compétente en matière de défense incendie.

La clé de répartition est établie en tenant compte de la durée de vie des matériaux et de la vétusté des réseaux.

Ainsi, Le montant restant à charge de La commune est estimé à 25 569,10 €HT.

Une convention doit être établie entre La Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez et La Commune afin de définir les modalités de financement des travaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de modification du service d’eau potable nécessaire pour apporter une Défense Extérieure Contre l'Incendie de la parcelle BE 404 - Vieux-Chemin de Sainte- Anne.

VOTE : Unanimité

2023 / 243

Redevance d’occupation du domaine public du réseau de transport et distribution d'électricité sur la commune de Saint-Tropez.

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de La distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

36Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. ADOPTE l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et distribution d'électricité,

2. DIT que la redevance est calculée en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2023, soit 3669 habitants,

3. FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par Les articles du Code général des collectivités territoriales visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de La République Française, soit un taux de revalorisation de 53,09 % applicable à La formule de calcul issu du décret précité.

Observations :

Madame Azzena Gougeon : cela va avoir une incidence sur ce que l’on paye en termes de taxe locale ?

Monsieur Hautefeuille : non cela n'a rien à voir.

VOTE : Unanimité

2023 / 244

Redevance d'occupation provisoire du domaine public du réseau de transport et distribution d'électricité sur la commune de Saint-Tropez.

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 est paru au Journal Officiel, fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites permettant d’escompter la perception de la redevance, l'adoption de La présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

1. DECIDE D’INSTAURER la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

2. ADOPTE le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire ;

Le mode de calcul pour le réseau HTA et BTA est Le suivant : plafond de la redevance due

= RODP 2023 / 10.

À noter que la commune de Saint-Tropez n’est pas concernée par la redevance provisoire pour Le réseau de distribution et de transport d'électricité THT (supérieur à 20 000 V) ni de gaz.

VOTE : Unanimité

372023 / 245

Contrat n° 2023A0103. Acquisition et maintenance d’un logiciel d'analyse d’images pour les CSU. Autorisation de signature du marché.

Une consultation à été lancée afin de procéder à l'acquisition et à La maintenance d’un logiciel d'analyse d'images pour le Centre de Surveillance Urbain de La commune.

Les principales caractéristiques du marché sont les suivantes :

Contexte et objectifs du présent marché :

La Commune de Saint-Tropez est équipée d’un système de vidéoprotection composé de 245 caméras raccordées sur le CSU.

Le CSU est équipé de plusieurs serveurs supportant le VMS Visimax avec les modules centrale d’alarmes, spare dynamique, lecture de plaque, cartographies SIG et main courante.

L'exploitation des images est réalisée au travers d’un mur d'images composé de 8 écrans et de 3 postes opérateurs munis chacun de 2 écrans et d’un joystick. La Commune souhaite optimiser l'exploitation des images en temps réel par la mise en place d’une solution d’analyse d’images sur certaines caméras fixes. Cette dernière remontera des alarmes en fonction des évènements vers le CSU et déclenchera des scénarios de supervision qui permettront aux opérateurs de réagir rapidement. Cette solution permettra aussi de réaliser des statistiques sur Les différents évènements de la Commune.

Durée de chacun des lots :

Le marché prendra effet à compter de la date de notification pour une durée ferme maximum de 6 (six) ans dont Le détail est Le suivant :

+ 5 (cinq) ans de contrat de maintenance préventive/évolutive qui débutera un an après l’acquisition et Le paramétrage du serveur ;

e 6 (six) ans de contrat de maintenance curative à compter de l'acquisition du

paramétrage du serveur.

Procédure :

Procédure d’appel d'offres ouvert. Un avis d’appel public à la concurrence à été lancé Le 16/10/2023 pour publication, aux annonceurs BOAMP et JOUE aïnsi que sur le profil acheteur de la Ville. La date limite de remise des offres a été fixée au 20/11/2023 12h.

Nombre de retraits du DCE : 2

Nombre d'offres reçues : 1

Critères d'attribution :

- Critère 1 : offre technique 55%

- Critère 2 : offre financière 40%

- Critère 3 : valeur environnementale 5%

Après analyse des offres, les membres de La commission d'appel d'offres ont attribué le marché à la société CIRCET qui a proposé une offre conforme aux besoins de La commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L 2122-21, L1414-2,

Vu Le Code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2 et R 2124-2-1°, Vu la décision d'attribution de La commission d’appel d'offres du 28 novembre 2023,

38Le Conseil Municipal,

Au vu de ce précède,

1. PREND ACTE de l'attribution du marché d'acquisition et de maintenance d’un logiciel d'analyse d’images pour Le CSU à La société CIRCET pour un montant de 151 486 € HT (partie forfaitaire) et un montant maximum pour 6 ans de 12 000 € HT (maintenance curative).

2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces du marché, à intervenir avec le titulaire du marché.

3. DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal de La commune : - concernant l'acquisition : chapitre 20, article 2031, fonction 115 et opération 1035, - concernant la maintenance : chapitre 011, article 6156, fonction 115.

VOTE : Unanimité

2023 / 246

Transfert de gestion du parking du nouveau port et de l’hélistation. Demande d'extension de la zone transférée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var.

Le parking public du nouveau port est situé, pour sa plus grande partie, sur Le domaine public maritime ainsi que l’hélistation.

Par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2019, la Commune s’est vu accorder, à compter du 1er janvier 2019, pour une période de 30 ans, Le transfert de gestion du parking du nouveau port et de l’hélistation, soit une superficie globale de 33 430 m’ et ce, moyennent Le versement d’une indemnité due à l'Etat d’un montant de 2 600 000 €.

Compte tenu du projet de 3e bassin dit « technique > mené précédemment par la Municipalité, il avait été décidé d’exclure de ce transfert de gestion une surface terrestre de 3 256 m2 située dans Le prolongement du chantier naval ARMAN, sur le parking du Nouveau Port, dans le but d’y développer des activités liées à l'économie maritime.

Ce projet ayant été abandonné, et La Commune ayant continué à exploiter cette surface terrestre de 3 256 m2 comme parking public où lors de manifestations en lien avec la mer, elle souhaite aujourd’hui régulariser cette situation et obtenir le transfert de gestion rétroactif de cette zone additionnelle par la signature d’un avenant à la convention de transfert de gestion.

Cet avenant fixera notamment le montant de l'indemnité de régularisation due par la

Commune à l'Etat.

C'est dans ce contexte que par courrier en date du 12 octobre 2023, la Commune a saisi la Direction Départementale des territoires et de La mer du Var qui, en réponse, confirme la nécessité d’un avenant au transfert de gestion actuellement en vigueur et invite préalablement le Conseil Municipal à valider l'extension du périmètre de ce transfert et le plan afférent à l’échelle 1/2000°.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE la demande d'extension de la zone transférée en gestion du parking du Nouveau Port et de l’hélistation, soit une surface terrestre supplémentaire de 3 256 m2, totalisant 36 686 m2, et le plan afférent à l'échelle 1/2000°.

392. PRECISE que l'indemnité de régularisation due par la Commune à l’Etat sera ensuite calculée par les services de France Domaine et qu’un avenant au transfert de gestion actuellement en vigueur sera proposé à La Commune.

Observations :

Madame Azzena Gougeon : je vais voter contre cette résolution, d’une part parce que cela aurait dû être fait depuis longtemps si on comprend bien l'explication qui était jointe, il faut sanctionner quand il y a eu un peu de laisser aller.

Madame le Maire : il faut sanctionner ?

Madame Azzena Gougeon : c’est quelque chose qu'on régularise maïs qui aurait dû être fait avant, pardon d’insister mais comme c’est la même équipe qui a fait ça.

Madame le Maire : maïs nous avons décidé d'abandonner l’hélistation il y a quelques mois, je vous rappelle.

Madame Azzena Gougeon : oui, mais quand-même. D'autre part, c’est l’épée de Damoclés, combien ça va coûter du coup ? C’est difficile de voter sur quelque chose si on ne sait pas combien ça va coûter.

Madame le Maire : si tu ne comprends pas bien les choses, je le répète, tu pourrais te rapprocher de la direction générale.

Madame Azzena Gougeon : j’ai lu la note de synthèse.

Madame le Maire : oui maïs tu dis que tu ne comprends pas.

Madame Azzena Gougeon : il n’y a pas le chiffre.

Madame le Maire : le chiffre sera à déterminer après.

Madame Azzena Gougeon : j'ai regardé, pour le coup il y avait une carte,

Madame le Maire : le chiffre on ne le connait pas aujourd’hui. Il faut d’abord que nous votions la réattribution de cet espace, puisque l’on ne veut pas s’en servir pour autre chose qu’un parking, donc nous devons délibérer. Ensuite l’Etat va se rapprocher de nous pour nous dire combien nous allons devoir lui verser.

Madame Azzena Gougeon : ça ressemble à un rattrapage qui aurait dû être fait avant. Sur la base des explications, je vais m'abstenir et pas voter contre.

VOTE : 25 pour

2 abstentions (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon)

2023 / 247

Contrat n° AOT 02 2023. Convention d’occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation du restaurant du tennis club Pierre Philippot.

La commune de Saint-Tropez est propriétaire du Tennis-Club Pierre Philippot, situé route des Plages.

Outre ses installations dédiées à la pratique du tennis et du padel, cet équipement sportif comporte depuis 2011 un restaurant doté d’une cuisine, d’une salle de restauration, d’un espace de convivialité et de sanitaires. Deux terrasses aménagées pour la restauration de la clientèle sont également ouvertes au public.

Le restaurant du Tennis Club est aisément accessible et est ouvert à la fois aux usagers et au public visiteur afin de renforcer l'attractivité du site.

40Dans la perspective de la poursuite de l'exploitation du restaurant, La convention actuelle arrivant à échéance le 28 décembre 2023, la commune a fait Le choix de soumettre le futur exploitant au régime juridique applicable aux occupations privatives du domaine public, sur le fondement des articles L. 2121-1 et suivants et R. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, et de l’article R. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales.

Une consultation a été lancée Le 15 septembre 2023 en vue d'attribuer une convention d'occupation du domaine public portant sur l'exploitation commerciale du restaurant du Tennis-Club, pour une durée de 7 ans.

Une publicité est parue sur Le site de dématérialisation des procédures de la commune le 15.09.23 ainsi que sur Var Matin Le 18.09.2023. La remise des propositions a été fixée au 31 octobre 2023.

À l'issue de La procédure de mise en concurrence, trois offres ont été reçues :

1. Société ALL IN GROUP

2. Société ASCOET-BOULET

3. Société CLUB HOUSE ST TROPEZ

Après analyse des propositions, les membres de la commission ad’hoc réunis à cet effet Le 28 novembre 2023, ont proposé de déclarer attributaire de la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation du restaurant du tennis-club Pierre Philippot La société ALL IN GROUP classée en 1°" position à l’issue de l’analyse des offres.

L'étendue et la destination des locaux mis à disposition de l'occupant, l'amplitude minimale d'ouverture de l’équipement ainsi que la liste des matériels et mobiliers fournis pour l'exploitation du restaurant sont précisées dans la convention.

La rémunération de l'occupant sera réalisée par Les recettes perçues auprès de la clientèle au titre de l’exploitation commerciale du restaurant. En contrepartie du droit d'occuper Le domaine public communal, l'occupant versera au pouvoir adjudicateur une redevance annuelle, comportant une part fixe de 25 000 € TTC et une part variable de 2% du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice N-1 sur La fraction du chiffre d’affaires excédant 300 000 €).

La commune ayant programmé des travaux de restructuration et d'aménagement de la cuisine et des vestiaires, La prise d’effet de la convention est différée au jour de la réception définitive de ces travaux, qui devrait intervenir au cours du mois de juin 2024 avec une prise d’effet au 1% juillet 2024.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. ATTRIBUE la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation du restaurant du tennis club Pierre Philippot à la société ALL IN GROUP pour une durée de 7 ans à compter de la prise d’effet de La convention qui interviendra au plus tôt Le 1° juillet 2024.

2. PRECISE que la rémunération de l'occupant sera réalisée par les recettes perçues auprès de la clientèle au titre de l'exploitation commerciale du restaurant.

3. PRECISE que l'occupant versera à La commune une redevance annuelle, comportant une part fixe d’un montant de 25 000 € TTC et une part variable égale à 2 % du CA réalisé au titre de l’exercice N-1 sur la fraction du CA excédant 300 000 €.

41Observations :

Madame Diekmann : quel ne fut pas mon étonnement en séance de la commission de la commande publique du 28 novembre dernier, de découvrir la procédure d'appel d’offres trés spéciale concernant la concession de la restauration du club de tennis municipal. En effet, ce ne sont pas les services administratifs de la commande publique qui ont rédigé l'analyse des trois offres, mais l’avocat de la mairie, Maître Antoine, car le dossier est sensible, m'a répondu un élu de la majorité en séance. Par ailleurs, aucun élu ni personnel administratif ne représentait le service des sports de la mairie pour répondre aux questions de la commission. Il y avait trois offres qui étaient les suivantes : la première émanait de deux salariés d'établissements de restauration tropéziens, dont l’un était sur la liste Tuveri pour les élections municipales de 2020. La deuxième offre émanait d’un tropézien salarié d’un restaurant et désirant faire travailler les commerçants locaux du village avec des circuits courts. La troisième offre, présentée comme la plus professionnelle, émanant d’un groupe spécialisé dans ce type de prestations, All In Group, avec de nombreuses références. Ce dossier a été classé 1°, notamment eu égard au critère de sélection qui était la redevance à la ville, bien évidemment, compte tenu du chiffre d’affaires important qu'il allait savoir réaliser, devançant de loin les apprentis restaurateurs tropéziens. Je me suis empressée de regarder en séance sur un site quel est ce All In Group. Il s’agit d’une société de Monsieur Ascione, signataire de la présente convention, avec la participation de Monsieur Tsonga, célèbre tennisman français. Ces deux messieurs ont été reçus avec tous les honneurs depuis 2021 par Madame le Maire et Monsieur l’Adjoint aux sports, à grands renforts de photos, de communication, pour la mise en place du tournoi ATP Challenger. Nous comprenons mieux maintenant pourquoi ces hommes d’affaires du monde sportif ont jeté leur dévolu sur Saint-Tropez. Après avoir déployé la All In Academy et le All In Store, ils vendent des paddles, ls espéraïient pouvoir faire du tennis club municipal une source importante de chiffre d'affaires, en faisant main basse sur la restauration. Ces occupants vont prendre possession des lieux au 1°" juillet prochain et pour une durée de sept ans, dans des locaux agrandis et refaits aux frais de la ville. Une licence IV était-elle nécessaire pour une offre de restauration rapide de sportifs? Qui va être le gérant de ce restaurant ? Ce ne sont pas Monsieur Ascione et Monsieur Tsonga qui vont faire la cuisine. Par ailleurs, aucun tarif préférentiel n’est prévu sur l'offre de restauration pour les Tropéziens membres du club de tennis. D'ailleurs, seront-ils toujours les bienvenus parmi la clientèle qui sera la cible de cette nouvelle structure? Une fois de plus, la ville se déleste d’un bien communal où de nombreux Tropéziens, petits et grands, avaient l'habitude de venir jouer au tennis, en toute simplicité depuis des générations. Je regrette également de ne pas avoir eu communication des quatre annexes de cette convention, notamment plan des locaux et grille tarifaire.

Madame Azzena Gougeon : je suis tombée des nues quand j'ai regardé la convention, rien ne va dans cette histoire. On va donner la gérance à une personne morale, une société, qui est par ailleurs membre d’un groupe déjà de l’événementiel sportif. Rappelez-vous la conversation que nous avions eue sur le contrat d’affermage, où vous disiez que vous alliez confier ça à des jeunes qui étaient là, qui s'occupaient de la restauration. Alors pourquoi d’un coup, on passe à une gérance d’un grand groupe ? Deuxième chose, on voit dans la convention qu’on va avoir un étage. On va faire un étage là encore ? À un endroit où il n’y a aucun immeuble, on va mettre un étage ? Ensuite, quelle est la holding de cette société, est-ce que c’est la Suisse, ce n’est pas très clair non plus. Je rejoins absolument ce que disait Madame Diekmann, on fait des travaux avant de redonner la concession ? Et qu'est- ce que c’est que cette histoire de licence IV qui, si j'ai bien compris entre les lignes, a permis de choisir cette société évidemment beaucoup plus professionnelle, et pour cause, puisque c’est un groupe, au détriment des locaux. Je vous engage à revenir là-dessus. Ça va malheureusement avec ce que l’on observe sur l’évolution de Saint-Tropez.

A2Monsieur Coutal : je ne saïs pas par quoi commencer tellement j'entends des aberrations. Malheureusement, non, Monsieur Tsonga ne sera pas du voyage, il fait partie du All In Group, maïs c’est une filiale, comme dans beaucoup de groupes. Et Monsieur Tsonga, malheureusement, qui a été quand-même le 4°" joueur mondial pendant des années pour la France, nous n'aurons pas cette chance de l'avoir et qu'il veuille venir prendre ce groupe, pour : vous avez dit « engranger de grosses sommes d’argent ». Pour information, ils viennent d'investir 37 M€ à Lyon pour leur académie All In, avec Monsieur Tsonga. Ils ont aussi, à Grasse, pris le club house à la demande du Maire, ça a été fait aussi à Villeneuve Loubet, parce qu’ils sont très compétents. Il faut que vous sachiez que depuis 2011, nous avons eu une fermeture administrative de ce club house à cause d’un souci d'hygiène. Nous avons eu des gens qui n’ouvraient pas. Là, les gérants, que j'aime beaucoup d’ailleurs, ont pris pour habitude de fermer tous les dimanches. La base d’un club house de sport, c’est de rester ouvert malheureusement 365 jours par an, avec une amplitude horaire de 7 heures à 21 heures. C'est pour cela qu’en général, dans tous les clubs de France et de Navarre, ce n'est pas cher. Il y a beaucoup de contraintes, le seul avantage c’est que ce n'est pas cher. Le cahier des charges est beaucoup plus compliqué que ce qu’il était avant. C’est moi qui l'ai fait, avec des demandes particulières justement pour le bien des petits Tropéziens et des joueurs Tropéziens pour lesquels vous vous faites du souci. Le premier appel d’offres a été infructueux, il n’y a eu aucun dossier retenu. Nous sommes repartis en allégeant un peu ce cahier des charges parce que Monsieur Perrault trouvait qu’il était trop strict. Et là nous avons eu trois offres. Dans ces trois demandes, Lionel Ascoet qui est mon partenaire de padel et un ami de longue date, commence à me tirer dessus parce qu’il n’a pas eu le dossier et il croit que c’est ma faute. Pareil pour Monsieur Boulet. Le troisième je ne le connais pas. La différence est de 40 points dans ce qui a été jugé. Nous sommes sur un écart comme ça, ce n’est pas un petit écart où on peut se dire, on va choisir un Tropézien. Là il y a un vrai écart, avec des gens professionnels, qui font ça pour tirer le club vers le haut. Et moi j'estime que Saint-Tropez mérite le meilleur pour nos enfants. Et là nous avons Monsieur Ascione qui a été le coach de Jo-Wilfried Tsonga, de Lucas Pouille, de Ugo Umbert qui est numéro 1 français en ce moment, de Richard Gasquet. Donc aujourd’hui, vous mettez en doute des grands professionnels qui viennent à Saint-Tropez, mais je vous informe que Monsieur Ascione habite à Saint-Tropez. Par ailleurs, s'ils ont proposé une licence IV c’est parce que l’on veut animer le club et être en toute légalité.

Madame Diekmann : c'est un scandale.

Monsieur Coutal : vous fixez sur la licence IV. Moi je ne savais pas, je n'ai pas lu le dossier.

Madame Diekmann : vous n'avez pas lu le dossier et c’est vous qui choisissez ?

Monsieur Coutal : non moi je n'ai pas choisi, c’est vous qui avez choisi. Je ne fais pas partie de la commission de commande publique, moi j'ai fait le cahier des charges. Maïs je ne sais pas si les autres ont une licence IV.

Madame Diekmann : forcément dans un cahier des charges, quand vous mettez un montant de redevances en pourcentage du chiffre d’affaires et que, All In Group va faire énormément de chiffre d’affaires, forcément il est retenu par rapport à nos Tropéziens.

Monsieur Coutal : s’ils font énormément de chiffre d’affaires, c'est donc qu'ils sont compétents.

Madame Diekmann: est-ce qu’un tennis club municipal est là pour faire du chiffre d'affaires ?

43Monsieur Coutal : donc on va refaire un appel d'offres en demandant à des gens de travailler 12 heures par jour et de ne pas gagner d'argent, c'est ça que vous dites ? Parce qu’à un moment donné, excusez-moi, mais le restaurant, c’est un individuel qui le prend, et vous voudriez qu'il ne gagne pas d’argent ?

Madame Azzena Gougeon : qui va être le gérant ?

Monsieur Coutal : vous avez remarqué que Monsieur Ascione est le seul à investir ? Il va investir, faire un vrai club de tennis et vous êtes contre ça ? Vous voudriez qu'il investisse et qu’il perde de l'argent ?

Madame Diekmann : les travaux font être faits par la mairie. Qui va être le gérant ?

Monsieur Perrault : le côté financier n'était qu’une partie, il y avait aussi toute la partie technique, l'offre, les menus, etc, et tout cela était supérieur aux autres. Ce n’est pas que le côté financier qui a fait la différence, c'était un des éléments maïs pas l'élément fondamental.

Madame Azzena Gougeon: moi je veux bien écouter quelqu'un qui est professionnel. Christophe, tu parles beaucoup de professionnalisme...

Monsieur Coutal : parce que je ne suis pas professionnel dans la restauration ?

Madame Azzena Gougeon : en conseil municipal, tu n’es jamais professionnel, et ça c’est mon métier.

Monsieur Coutal : je ne suis pas professionnel dans la restauration ? Je viens d'apprendre quelque chose, ne venez surtout pas manger chez moi parce que ça ne marche pas ! Je n'ai que 130 employés, et depuis l’âge de 25 ans ! Alors, je vous répète, pourquoi les travaux ? Parce qu'aujourd'hui, nous sommes dans l’illégalité la plus totale. Cette cuisine n’est pas aux normes, donc nous avons décidé, à juste titre, de faire les travaux, il fallait bien qu'à un moment donné on arrête l'exploitation pour pouvoir les faire. Il y a une salle que nous avons voulu agrandir parce que c'était une réelle demande des gens qui sont là. Et je précise que ceux qui étaient là n’ont pas resoumissionné, parce que le cahier des charges est compliqué, parce que les horaires sont compliqués. Quand je vois ce qu'ils ont payé en redevances, j'espère que Monsieur Ascione va faire autant d’argent que ce que Madame Diekmann nous dit. Ça m'étonnerait, mais je l'espère pour lui, parce qu'au final, c’est le but. Cet immeuble que nous allons agrandir, il est à la hauteur du toit d'aujourd'hui et c'est juste un toit plat, une terrasse tropézienne sur laquelle on pourra installer des gens au soleil et qui auront même la vue mer pendant qu'ils regardent les matchs.

Madame Azzena Gougeon : ça manquait à Saint-Tropez, le club VIP, même au club municipal de tennis. Maïs si vous ne vous rendez pas compte que vous êtes déphasés complètement et que vous dérivez tout le temps sur le luxe, sur toujours plus. On n’en a pas besoin, y en a marre maintenant. Et en plus on fait des travaux pour qu'un groupe privé s’en occupe. Avant c'était un petit projet modeste, je me souviens, on avait déjà fait des travaux de rénovation, j'observe que là, quelques années après, déjà ce n’est plus aux normes, passons. Qui maîtrise les normes ? On va dire que c’est vrai. Et tu vas faire un roof top bientôt ?

Monsieur Coutal : tu devrais trouver ça génial !

Madame Azzena Gougeon : non je veux que cet endroit reste comme il est, c'est tout. Et qu'on puisse continuer à y déjeuner. C’est pour ça que vous avez fait le padel, c’est pour optimiser l'investissement pour après. Je trouve ce projet scandaleux.

44Monsieur Coutal : excuse-moi, mais je suis tout le temps au tennis, et les gens sont ravis. Ils sont ravis qu’il y ait une nouvelle offre, ils sont ravis que le dimanche ils puissent aller voir leurs enfants jouer au tennis et manger au club house, ce qui n’était pas possible depuis deux ans puisque les gérants n’ouvraient pas le dimanche. Il n’y a pas de folie des grandeurs, qu'est-ce que ça coûte, une fois que l’on a fait le dessous, de faire un toit plat et de poser des tables et de pouvoir regarder les matchs de tennis ?

Madame le Maire : de toute façon nous n'en sommes pas encore là. Pour l'instant, nous allons faire une réservation pour une terrasse dans le futur, nous devons voir tout cela avec l’ABF, parce que l’on ne fait pas ce que l’on veut ici.

Madame Azzena Gougeon : la preuve ! Ils sont tellement restrictifs les ABF qu'il y a eu des horreurs faites sur cette ville et c’est la raison pour laquelle je suis aujourd’hui dans l’opposition.

Madame le Maire : tu vois, toi, des horreurs. Moi j’ai besoin de clarifier cette histoire de construction. Comme nous avons l’AOT qui change, nous sommes obligés de nous mettre aux normes, donc il fallait refaire la cuisine, agrandir, mettre tout ce qu’il fallait, les vestiaires, etc. Il faut le faire maintenant, parce que nous n’allons pas donner une AOT et dire à la personne que pendant 6 mois, elle ne pourra pas exploiter. C’est pour cela que nous allons engager ces travaux. Quant au reste, nous n’en avons même pas parlé entre nous, je ne sais pas pourquoi c’est écrit, parce que tout cela dépend de l’ABF, des finances, ce n’est pas quelque chose que nous avons inscrit dans le PPI. Sauf que dans ces travaux d'extension, nous avons prévu une cage de réservation pour pouvoir mettre un accés, pour ne pas tout casser si ensuite, on souhaite un club house, quelque chose qui surplombe, parce que ce serait bien. C’est une réservation pour l'avenir qui n’est absolument pas engagée aujourd’hui, il faut être très clair avec ça. Après, il faudra en parler entre nous, cela dépendra de l’ABF, parce que nous faisons tout, de À à Z avec Madame Joigneau et c’est très bien. Pour l'instant il s’agit de mettre aux normes, entre deux AOT, un bâtiment qui n’est plus conforme.

Monsieur Coutal : et encore une fois, si je peux me permettre, ça n’a pas été décidé le 28 novembre, nous en parlions depuis un an et demi, donc qui allait gagner aujourd’hui, je ne le savais pas. Nous avons prévu cela, pas pour un grand groupe comme vous le dites, non, mais pour améliorer le centre de tennis. Mais c’est un peu le même discours que Madame Azzena avait quand nous avons fait le terrain des Salins, que c'était un terrain des cités, des banlieues ! Nous, nous essayons de faire du beau, qui dure, et qui soit bon pour Saint-Tropez.

Madame Azzena Gougeon : je n'ai jamais dit ça, je parlais de la piste de skate. Si tu lisais les procès-verbaux tu le saurais !

Madame Guérin: cette délibération et les échanges qu’il vient d’y avoir m'aménent quelques réflexions. Premièrement, bien évidemment, tout le monde ne peut que se féliciter d’avoir de vrais professionnels qui prennent en charge ce club house. Ceci dit, il faut savoir que jusqu’à présent, tous les précédents gestionnaires de ce restaurant qui faisaient l'effort de proposer des repas à des prix corrects ne s’en sont jamais sortis. lls ne s’en sont jamais sortis parce que justement, il n’y avait pas suffisamment de clients et même en fonctionnant avec des effectifs extrêmement réduits, ils n'arrivaient pas à rentabiliser la location du lieu. Là, a priori, on a un candidat qui a proposé de grosses redevances, avec a priori un service qui s'annonce comme maximal, ce qui suppose beaucoup de personnel. Et là je m'inquiète un peu parce que pour que l'affaire soit rentable, cela suppose, soit qu’il démultiplie le nombre de repas, soit qu’il augmente son coût. On a vu ce que ça donnait, notamment au niveau des concessions de plages, où a priori le prix des repas est prohibitif pour beaucoup de Tropéziens.../.…

45…/… À priori, grosses redevances, coût d’exploitation élevé, ça peut laisser supposer qu'il y a un prix qui va aller de concert et donc que ça rende cet espace tennistique difficile d’accès pour la majorité des Tropéziens, qui d’ores et déjà, n’ont pas accès aux structures du tennis de la même façon entre l’été et l'hiver. Et donc ce club house qui est censé être un point de rassemblement et un point de convivialité ne soit à l’arrivée qu’un restaurant qui sectorise encore plus les Tropéziens.

Monsieur Coutal : vous avez tort à 100 %. Dans un club house, vous avez dit une ineptie en disant que les anciens n'avaient pas gagné d'argent. Je vais vous expliquer quelque chose de très simple, cette année à l’ATP qui est quand-même magnifique, on a une chance énorme contrairement à ce que dit Madame Diekmann, d'avoir un ATP à Saint-Tropez, nous avons proposé aux gérants le snack et au dernier moment ils ont dit non.

Madame Guérin : pourquoi ?

Monsieur Coutal : parce qu’ils ne gagnaïent pas assez d’argent. Donc, au dernier moment, on est venu me voir en disant qu'il n’y avait plus le snack. J'ai prêté le matériel, un cuisinier et un employé de chez moi, que j'ai payés, ils ont fait 14 000 € de recettes ! En sept jours ! Coût : 1 350 € ! Alors c’est vrai que si pour les gérants, gagner cet argent ce n’est pas beaucoup, moi j'aurais bien aimé le gagner. Je ne l'ai pas gagné, on l’a laissé aux organisateurs. Quand vous manquez tous les dimanches de l’année et que vous prenez quinze jours de vacances pendant les vacances scolaires, c’est que finalement vous gagnez bien votre vie et que vous n’avez pas besoin du dimanche, qui est le jour après le mercredi, où il y a le plus de monde. C’est devenu un restaurant des entrepreneurs. Croyez-moi, si je n'étais pas adjoint, c'est moi qui l’auraïs pris. Parce que, même comme ils travaillaient eux, j'aurais fait de l'argent. Parce qu’il y a quelque chose à faire, si vous le faites bien, si vous le décorez bien, si vous vous occupez bien des gens, que vous mettez des télés. Il faut que ce soit un vrai sport club. Ce qu'a compris le groupe All In, ce que n'a pas assez bien compris Monsieur Ascoet, qui regrette de ne pas avoir mis la barre un peu plus haut. Mais il ne savait pas qui allait se proposer en face et nous non plus.

Madame Guérin : quand vous évoquiez le couple qui s’occupait du club house, le problème c’est qu’à ma connaissance, c'était un couple. Donc le problème c’est que l’on revient sur cette notion que j’évoquais tout à l’heure, la notion de personnel. Pour faire marcher une boîte comme ça il faut du personnel.

Monsieur Coutal : quand vous arrivez à midi et que vous repartez à 15 h, il faut moins de personnel que quand vous arrivez à 7 h et que vous repartez à 23 h. Et je vais vous dire, j'y veillerai personnellement, les tarifs resteront des tarifs de club house. Parce que d’un autre côté, vous avez remarqué que 25 000 €, c’est peu, c’est 2 000 € par mois à Saint- Tropez, avec un parking de 40 places et avec 400 membres, maïs ça fait partie du jeu, parce que sinon vous ne trouvez personne. Et là en l'occurrence, j'ai appelé beaucoup de Tropéziens en leur disant qu’il y avait le club house à prendre, personne n’en a voulu parce que justement, ils ont tous déjà des affaires où ils vendent l'entrecôte à 75 €, alors pourquoi la vendre à 15 € ? Croyez-moi, un club house, ce n’est pas si simple que ça. Moi je suis content que ce soit eux parce que je pense que ça va être très bien. Et j’y veillerai personnellement, comme je le fais dans le sport depuis que je suis élu, dans toutes les sections.

VOTE : 18 pour

2 abstentions (M. Blua, Mme Blanc)

7 contre (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)

462023 / 248

Rapport annuel d’activité 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

Conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au décret 2015-1827 du 30 décembre 2015, le président d’un EPCI ou son représentant doit présenter un rapport annuel sur le prix et La qualité du service public de prévention et de gestion des déchets dans Les six mois qui suivent La clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport rend compte de la situation de La collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. IL présente notamment la performance du service en termes de quantités d’ordures ménagères résiduelles et sa chronique d’évolution dans le temps. IL présente également les recettes et Les dépenses du service public des déchets par flux de déchets et par étape technique.

Ce rapport et l’avis de l’assemblée délibérante sont mis à La disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code général des collectivités territoriales et sur Le site internet de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel sur Le prix et La qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l'année 2022.

VOTE : Unanimité

2023 / 249

Rapport sur la situation de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez en matière de développement durable pour l’année 2023.

L'article 255 de la loi Grenelle 2 prévoit que le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, doit présenter préalablement au projet de budget, un rapport sur la situation en matière de développement durable, intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Le rapport doit décrire, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable à partir des évaluations, documents et bilans produits par La collectivité.

Au regard des cinq finalités du développement durable prévues au Code de l’environnement que sont la lutte contre Le changement climatique et la protection de l'atmosphère, la préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources, l'épanouissement de tous les êtres humains, la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations, Les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables, il porte sur :

- un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de l’EPCI ;

- un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre par l’intercommunalité sur son territoire ;

- l'analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et l'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.

La circulaire du 3 août 2011 expose que le rapport des collectivités et EPCI s'inscrit dans un contexte général de transparence et d’information à destination des citoyens dans le sens d’une plus grande intégration du développement durable à tous Les niveaux.

47Le Conseil municipal,

Vu l’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 441/2022-BCLI du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;

Vu le rapport ci-joint ;

Considérant qu’il appartient à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez de présenter le rapport sur La situation en matière de développement durable ; Considérant que le rapport est exposé par l'organe exécutif de l’EPCI avant la mise en place du débat sur les orientations budgétaires 2024 ;

Considérant que le rapport intéresse le fonctionnement de l’intercommunalité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;

Considérant que Le rapport prend en compte Les cinq finalités du développement durable ; Considérant l’avis favorable du bureau communautaire de 23 octobre 2023 ; Après avoir entendu le rapport et après communication du rapport ;

PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en matière de développement durable pour l’année 2023.

VOTE : 25 pour

2 abstentions (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon)

2023 / 250

Convention portant création du service commun « subventions » entre la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et la commune de Saint-Tropez.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-1,

L.5211-5-II1, L.5214-16 et L.5211-17,

Vu Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211- 4-2 portant sur la création de service commun,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2023 approuvant la création d’un service commun « Subventions » et autorisant le Président à signer Les conventions de mutualisation subséquentes,

Vu l'avis favorable du comité social territorial de La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,

Vu l'avis favorable du comité social territorial de La commune de Saint-Tropez en date du 23 novembre 2023,

Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en

date du 4 décembre 2023,

ILest préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et Les villes de Cavalaire, Cogolin, la Croix-Valmer, La Garde-Freinet, Gassin, la Môle, Le Plan de la Tour, Ramatuelle, le Rayol-Canadel, Sainte-Maxime et Saint- Tropez décident de créer à compter du 1°" janvier 2024, un service commun « Subventions » ayant pour objectifs :

- de pouvoir se faire assister dans le montage financier de dossiers de subventions,

- de bénéficier d’une réelle plus-value grâce à une veille permanente et une assistance en matière de financement.

48Le périmètre du service commun n'étant pas figé, l’adhésion reste ouverte à toutes Les communes membres de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez au 1° janvier de chaque année.

Le périmètre d’intervention du service communal comprend :

- La commune y compris les budgets annexes à simple autonomie financière,

- les CCAS.

Le service commun « Subventions » constitue un outil de veille, de coordination et d'exécution afin de garantir aux communes adhérentes un cofinancement optimisé de leurs

programmes d'investissement.

Ce travail mutualisé pouvant donner lieu à plusieurs formes d'interventions, il est proposé de définir Le service commun sur la base des 2 modules suivants :

- un socle commun, gratuit pour Les communes signataires,

- un bouquet de prestations à La demande relative à l'assistance dans Le montage de dossiers d’aides et facturées sur la base d’un tarif horaire.

Le socle commun :

Les missions qui relèvent du socle commun englobent :

- une veille juridique en matière de financement,

- l'animation d’un réseau d'échanges et d’informations,

- le pilotage, La négociation ainsi que Le portage des procédures de contractualisation du territoire auprès des financeurs.

Des prestations à la demande, sur facturation :

Sur la base d’un unique tarif horaire de facturation, la commune adhérente peut librement choisir Les prestations d'accompagnement qu’elle confie au service commun, depuis la préanalyse du dossier de demande de subvention jusqu’à son dépôt, ce qui englobe notamment :

- la pré analyse de l’éligibilité du dossier par rapport aux critères de financeurs, - l'accompagnement pour la mise en conformité du projet technique par rapport aux programmes de financement,

- l'accompagnement pour Le dépôt en ligne des dossiers de demande de subventions sur les plateformes dédiées des financeurs ou le dépôt en lieu et place de la

commune (avec son accord).

IL est précisé que La commune de Saint-Tropez adhère uniquement au module 1 : socle commun de ce service commun (service gratuit).

La présente convention expose de manière plus détaillée les différentes modalités d’organisation de ce service commun.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention présentée par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez portant création d’un service commun « subventions » auquel adhérera la Commune de Saint-Tropez pour le module 1 « socle commun » (service gratuit) au 1° janvier 2024.

VOTE : Unanimité

Nota : Arrivée de Madame JULIEN à 19 h 10.

492023 / 251

Marchés de services d’assurances pour les besoins de la ville de Saint-Tropez. Lot 1 « assurance dommages aux biens et risques annexes ». Lot 2 « assurance responsabilité civile ». Autorisation de signature.

IL est exposé aux membres du Conseil municipal qu’il a été convenu de renouveler Les marchés de prestations d'assurances concernant les lots 1 « assurance dommages aux biens et risques annexes » et Lot 2 « assurance responsabilité civile » déclarés infructueux lors de

la consultation initiale.

Historique : Lot n°1 (2023N116) : Assurance Dommages aux Biens et risques annexes :

Ce contrat a pour objet de garantir l’ensemble des biens dont la

Commune peut avoir la propriété, la garde, la gestion ou l’usage à un titre quelconque, contre les risques des dommages aux biens, les frais et pertes et Les responsabilités consécutives.

Lot n°2 : (2023N117) : Assurance Responsabilité Civile :

Ce contrat a pour objet de garantir toutes Les conséquences

pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à la Commune. Les préjudices peuvent être de toute nature. IL peut s’agir :

- De dommages corporels, c'est-à-dire toute atteinte à l'intégrité physique des personnes ;

- De dommages matériels, c'est-à-dire toute atteinte à la

structure ou à La substance des choses ;

- De dommages immatériels, c'est-à-dire tous dommages autres que des dommages corporels ou matériels, consistant en pertes pécuniaires de toute nature.

Durée de La durée de chaque marché est de 4 ans à compter de sa date de chacun des notification et au plus tôt, Le 1° janvier 2024. IL prendra fin au plus lots : tard le 31 décembre 2027.

Procédure : Procédure de gré à gré suite à procédure infructueuse. Une consultation a été lancée auprès de 6 prestataires le 23/10/2023 pour une remise des offres Le 23/11/2023 reportée au 1° décembre 2023 - 12 heures.

Nombre de 9

retraits du

DCE

Nombre 1 offre pour le lot 1

d'offres Aucune offre pour le lot 2

reçues

Critères - Critère 1 : valeur technique 55%

d’attribution : Critère 2 : Montant du taux ou de la prime proposée 45%

Après analyse des offres, les membres de La commission d’appel d'offres ont attribué le marché concernant Le lot 1 à La SA SMACL ASSURANCES pour un montant de prime annuelle de 84 265,95 € TTC.

Concernant Le lot n°2 (2023N117), aucune offre n’a été recue. Le marché fera l’objet d’une autre consultation.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L 2122-21, L1414-2,

Vu Le Code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2 et R 2124-2-1', Vu la décision d'attribution de la commission d'appel d'offres du 5 décembre 2023,

50Le Conseil Municipal,

Au vu de ce précède,

1. PREND ACTE de l'attribution du marché concernant le lot 1 à La SA SMACL ASSURANCES pour un montant de prime annuelle de 84 265,95 € TTC.

2. DIT que Le marché est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa date de notification au titulaire et au plus tôt, le 1°’ janvier 2024.

3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer et signer toutes les pièces du marché à intervenir avec Le titulaire du marché

4, DIT que les dépenses correspondantes sont financées en section de fonctionnement aux chapitres, articles et fonctions correspondants selon là prestation d’assurance et l’objet

/le site concerné.

VOTE : Unanimité

2023 / 252

Convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » avec la société « un pied à terre ».

La société « UN PIED A TERRE », représentée par Monsieur Florian LUCCHINI en sa qualité de gestionnaire a fait une demande d'autorisation d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à la commune pour la commercialisation de produits en classe 4 pour des bougies en France.

Compte tenu de la qualité des produits présentés, locaux et artisanaux ainsi que la nécessité pour la Ville de pouvoir défendre sa marque dans la classe des bougies, la commune, titulaire exclusive du droit d'exploitation de la marque « SAINT-TROPEZ », a accepté de donner une suite favorable à sa demande.

La commune concède au licencié, à titre non exclusif, une convention de concession d'exploitation de La marque « SAINT-TROPEZ » qui a fait l’objet d’un enregistrement auprès de L’INPI Le 2 mars 1992 dans Les 42 classes de produits et services sous Le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002, le 11 janvier 2012 et le 2 mars 2022 dans les 45 classes de produits et services, pour désigner les produits de classe 4 pour des bougies.

La présente convention prendra effet à sa date de signature pour une durée de 5 ans, moyennant le versement au profit de la commune d'une redevance égale à 6% (six pour cent) du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur La vente des produits concernés.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;

VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour Les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant

notamment les actes de contrefaçon ;

VU Le dépôt de la marque SAINT-TROPEZ auprès de l'INPI Le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services sous Le numéro 92408122, renouvelé Le 22 janvier 2002, Le 11 janvier 2012 et le 2 mars 2022 dans les 45 classes de produits et services ;

VU Le projet de convention de concession d'utilisation non exclusive de La marque « SAINT- TROPEZ > à intervenir entre la commune et la société « UN PIED A TERRE » ;

Après en avoir délibéré,

511. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de concession d'utilisation non exclusive de La marque « SAINT-TROPEZ >» avec la société « UN PIED À TERRE » ;

2. PRÉCISE qu'il est prévu Le versement à la commune d’une redevance de 6% du chiffre d’affaires hors taxes.

Observations :

Madame Guérin : je m'abstiens sur cette délibération, car il semblerait que l’on ait déjà des bougies de Saint-Tropez et l’en occurrence la fabrication se fait au Pradet. On a l'impression que c'est une chambre d'enregistrement de toutes les demandes possibles de l’utilisation du nom de Saint-Tropez. On n’est plus du tout dans une recherche ni de qualité, ni d’image.

Madame Girodengo : c’est 100 % français, avec de la cire de soja.

Madame le Maire : ce sont des bougies d'ambiance qui nous paraissent très bien et de qualité. Il est important d’avoir des preuves d’usage pour lutter contre les bougies Baobab qui se sont accaparées du nom de Saint-Tropez et qui se vendent dans le monde entier. Les services sont sur ce dossier depuis presque un an, c’est extrêmement compliqué pour arriver à arrêter ces exploitations, donc nous essayons vraiment de mettre tous les atouts de notre côté pour un jour récupérer de l'argent sur l’exploïitation des bougies Baobab, qui font même des coffrets Saint-Tropez.

VOTE : 24 pour

3 abstentions (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)

2023 / 253

Marchés à bons de commandes relatifs aux appels d’offres collectifs lancés par le groupement de commandes des collectivités territoriales du Var en matière de

Les marchés 2022/2023 conclus auprès du SIVAAD arrivent à échéance Le 31 décembre 2023 et il convient de les renouveler.

Suite aux besoins exprimés par la commune pour les années 2024 et 2025 en matière de fournitures courantes (hors alimentation) pour le fonctionnement des différents services municipaux, il convient, conformément à la convention conclue avec ce groupement de commandes et en application de l’article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, d'autoriser le Maire à signer les actes d'engagements contractuels issus des appels d’offres collectifs, avec chacun des fournisseurs attributaires.

Ils concernent les lots suivants :

- AOO1 Librairie papeterie scolaire

- AOO?2 Habillement et EPI

- AO03 Hygiène et produits d'entretien

- AOO4 Matériel et équipements pour Les restaurants des collectivités - AOO5 Matériel et équipements pour les Services Techniques.

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21, Vu la délibération du conseil municipal n° 84/88 du 14 juin 1984 portant adhésion de la commune au Syndicat intercommunal Varois d’aide aux achats divers (SIVAAD), Vu la délibération n° 2020/92 du 16 juillet 2020, portant adhésion de Là commune au Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 4 décembre 2023,

52Considérant la nécessité de conclure les marchés de fournitures courantes issus des appels d'offres collectifs lancés par le groupement de commandes des collectivités territoriales du Var et ce, afin d’assurer Le fonctionnement des différents services municipaux ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. AUTORISE Madame le Maire à signer les actes d'engagements individuels avec les fournisseurs attributaires des lots de fournitures courantes, issus des appels d'offres collectifs lancés par Le Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var, tels que détaillés en annexe par lot et par fournisseur.

2. STIPULE que les marchés seront exécutables pour Les années 2024 et 2025.

3. DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget primitif de la Commune et des budgets annexes pour les exercices 2024 et 2025, par chapitre; aux articles et fonctions correspondants à ces fournitures.

4. PRECISE que les actes d'engagements correspondants seront exécutifs à la date de notification aux fournisseurs attributaires.

VOTE : Unanimité

2023 / 254

Retrait de la commune de Cogolin du Syndicat Intercommunal Varoïis d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-19 ; Vu l'adhésion de la commune de Saint-Tropez au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux

Achats Divers (SIVAAD) le 14 juin 1984 ;

Vu la délibération n°2023/09/26-07 du 26 septembre 2023 du Conseil municipal de la Commune de Cogolin ayant pour objet le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats et du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var ;

Vu la délibération n°20231411 - DAG12 du 14 novembre 2023 du Comité Syndical du SIVAAD, portant retrait de la commune Cogolin du Syndicat Intercommunal Varoïs d’Aide aux Achats ;

Considérant l’acceptation du Comité Syndical à la demande de retrait du SIVAAD de la Commune de Cogolin, conformément à ses statuts et ce, à la majorité de ses membres présents ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la demande de retrait de la Commune de Cogolin du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers.

VOTE : Unanimité

2023 / 255

Modification du tableau des effectifs. Création d'emplois au titre des besoins permanents et pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité.

IL est exposé aux membres du conseil municipal qu'il convient, comme chaque année, d'intégrer au tableau des effectifs Les emplois nécessaires au fonctionnement des services.

53l'est proposé de créer :

1° - À compter du 1° janvier 2024 : au titre des besoins permanents (recrutements,

évolution de carrière, avancement de grade) :

1 poste d’attaché principal

4 postes de rédacteur

6 postes d’agent de maîtrise

5 postes de brigadier-chef principal

3 postes de gardien-brigadier

2° - A compter du 1% _ janvier 2024: Au titre de l'accroissement saisonnier d'activité {article L.332-23-2 du code général de la fonction publique) :

GRADES/ EMPLOIS NOMBRE D'EMPLOIS

. Agent de surveillance de la voie publique (Police municipale)

Les agents recrutés devront bénéficier d’un agrément du Procureur. La rémunération s’effectuera sur la base du 1° échelon de l'échelle C1, IB 367. Les 30 agents pourront bénéficier de l’indemnité spéciale de fonctions des gardiens de police municipale.

. Assistant temporaire et agent de surveillance de là voie publique Les agents recrutés devront bénéficier d'une part de l’agrément du Procureur de la République en application des articles L.130-4 et R.130-4 du Code de la Route et d'autre part, d’un double agrément du Procureur de la République et du Préfet concernant les missions de police administrative relevant des articles L2212.2 et L2212.3 du code général des collectivités territoriales. 6 La rémunération s'effectuera sur la base du 1% échelon de l'échelle C1, 1B 367. Les agents pourront bénéficier de l'indemnité spéciale de fonctions de police municipale.

. Adjoint technique (C.S.U.)

Les agents recrutés devront bénéficier d’un agrément du Procureur. 3 La rémunération s'effectuera sur la base du 1°’ échelon de l'échelle C1, IB367 . Adjoint technique principal de 2°" classe (chauffeur fourrière) L'agent recruté devra être titulaire du permis poids lourds, du CACES et avoir subi 2 avec succès un examen psychotechnique

La rémunération s'effectuera sur la base du 1% échelon de l’échelle C2, IB 368 . Adjoint administratif (Divers services)

La rémunération s'effectuera sur la base du 1° échelon de l’échelle C1, IB 367 8 . Adjoint du patrimoine (Culturel-Citadelle-Annonciade-Gendarmerie) La rémunération s'effectuera sur la base du 1° échelon de l’échelle C1, IB 367 20 . Adjoint d'animation (Centre de loisirs et CLJ)

Les agents seront chargés d’organiser les activités des enfants admis au centre de loisirs sans hébergement. 24 La rémunération s'effectuera sur la base du 1° échelon de l’échelle C1, IB 367

. Adjoint technique (Divers services)

La rémunération s'effectuera sur la base du 1° échelon de l'échelle C1, IB 367 20 . Adjoint technique (surveillance des parkings)

La rémunération s'effectuera sur La base du 5°"° échelon de l'échelle C1, IB 374 4 . Educateur des Activités Physiques et Sportives

L'agent recruté devra être titulaire d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire 2 national des certifications professionnelles.

La rémunération s'effectuera sur la base du 1° échelon du grade de recrutement, IB 389

. Nageur-sauveteur - Chef de secteur

La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade d'opérateur principal des activités physiques et sportives

54. Nageurs-sauveteurs - Chefs de poste

La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 3 d’opérateur qualifié des activités physiques et sportives

. Nageurs-sauveteurs - Adjoints au Chef de poste

La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 3 d’opérateur qualifié des activités physiques et sportives

. Nageurs-sauveteurs - Sauveteurs qualifiés

La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 8 d’opérateur qualifié des activités physiques et sportives

. Auxiliaire de puériculture de classe normale

La rémunération s’effectuera sur la base du 1° échelon du grade de recrutement, 2 IB 389

3° - A compter du 1% janvier 2024: Au titre de l'accroissement temporaire

d'activité (article L.332-23-1 du code général de la fonction publique) :

GRADES/ EMPLOIS NOMBRE

D’'EMPLOIS

. Agent de surveillance de la voie publique (Police municipale)

Les agents recrutés devront bénéficier d’un agrément du Procureur. La rémunération s'effectuera sur la base du 1° échelon de l’échelle C1, IB 367 12 Les agents pourront bénéficier de l’indemnité spéciale de fonctions des gardiens de police municipale.

. Adjoint technique (C.S.U.)

Les agents recrutés devront bénéficier d’un agrément du Procureur. 3 La rémunération s'effectuera sur la base du 1% échelon de l’écheile C1, IB 367 . Adjoint technique principal de 2°" classe (chauffeur fourrière) L'agent recruté devra être titulaire du permis poids lourds, du CACES et avoir subi avec succès un examen psychotechnique 2 La rémunération s'effectuera sur la base du 1°" échelon de l'échelle C2, IB 368 . Adjoint administratif (Divers services)

La rémunération s'effectuera sur la base du 1°’ échelon de l'échelle C1, IB 367 8 Adjoint du patrimoine (Culturel-Citadelle-Annonciade-Gendarmerie) La rémunération s'effectuera sur la base du 1° échelon de l'échelle C1, IB 367 10 . Adjoint d'animation (Centre de loisirs)

Les agents seront chargés d'organiser les activités des enfants admis au centre de loisirs sans hébergement. 5 La rémunération s'effectuera sur la base du 1° échelon de l'échelle C1, IB 367 . Adjoint technique (Divers services)

La rémunération s'effectuera sur la base du 1° échelon de l’échelle C1, IB 367 20 . Adjoint technique (surveillance des parkings)

La rémunération s'effectuera sur la base du 5°7© échelon de l’échelle C1, IB 374 4 . Educateur des Activités Physiques et Sportives

L'agent recruté devra être titulaire d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit 2 au répertoire national des certifications professionnelles.

La rémunération s'effectuera sur La base du 1°" échelon du grade de recrutement, IB 389

. Auxiliaire depuériculture de classe normale

La rémunération s'effectuera sur la base du 1° échelon du grade de recrutement, 2 IB 389

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

1. DECIDE de créer les emplois sus-énumérés.

2. PRECISE que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de La commune, section de fonctionnement, aux fonctions et articles correspondants.

55Observations :

Monsieur Blua : une question pratique, s'agissant des créations de postes relatifs à des besoins permanents, il y a 19 postes créés, on dit pourquoi, en revanche, nous n'avons pas le delta. C'est-à-dire que l’on ne sait pas en l'occurrence si ce sont 19 créations de postes nettes ou s’il y a des transformations d'emplois.

Madame Millier : en fait, aujourd’hui il y en a beaucoup qui sont prévues, les agents y ont droit en fonction de leur ancienneté, carrière, etc. Donc c’est dans l'éventualité où on va le mettre en place. On les créé pour avoir la possibilité de le faire. Mais ce n’est pas figé.

Monsieur Blua : ça ne répond pas à ma question. Un exemple : un poste d’attaché principal, je félicite Monsieur Usunier d’ailleurs pour sa réussite, sauf que maintenant qu'il va passer attaché principal, en toute rigueur, il va libérer un emploi budgétaire, un ETP, d’attaché. Donc, est-ce que l’on fait + 1, - 1, ou est-ce que l’on fait + 1, + 1 ?

Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 19 h 10 et donne la parole à Madame Mireille Nivola, directrice des ressources humaines. La séance reprend à 19 h 12.

Observations :

Monsieur Blua : je remercie Madame Nivola pour son effort de pédagogie, mais le vieux gestionnaire d'emploi public que je suis, se devait de poser cette question, ne serait-ce que pour contrôler l’évolution de la masse budgétaire, non pas de l’Etat en l'occurrence, mais de la commune dont on sait qu’elle pèse toujours plus.

Madame Diekmann : puisque l'on parle d’effectifs, je voulais savoir si le responsable du pôle communication, qui était Monsieur Loïc Sumien, qui a démissionné en novembre, a été remplacé ?

Madame le Maire : oui. Vous avez Madame Janot qui est ici.

Madame Diekmann : nous n’avons pas eu de communication auprès des élus. C'est quand- même un poste important.

VOTE : 25 pour

2 abstentions (Mmes Bonnell, Azzena Gougeon)

2023 / 256

Octroi et versement du forfait mobilités durables. Modification de la délibération n° 2022/157 du 28 juin 2022.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la délibération n°2022/157 du 28 juin 2022 relative à l'octroi du forfait mobilités durables au personnel de la commune de Saint-Tropez ;

Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022, modifiant le décret 2020-1547 du 09 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables >» dans la fonction

publique territoriale ;

Il est rappelé à l’assemblée que :

Le « forfait mobilités durables » a été institué au sein de la collectivité par délibération n°2022/157 du 28 juin 2022, afin d'encourager les agents à utiliser des moyens de transport plus écologiques.

56Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 a modifié Les conditions d'éligibilité et modalités de versement de ce forfait, ce qui nécessite de mettre à jour la délibération.

Le forfait mobilités durables peut être versé aux agents de droit public ou de droit privé, à condition qu’ils effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- À vélo ;

- En covoiturage (conducteur ou passager) ;

- À l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé non thermique (trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard etc.) ;

- En recourant à un service d’auto-partage, s’il s’agit de véhicules à faibles émissions.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un véhicule de service avec droit de remisage, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le montant versé est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés au cours de l’année civile :

- Entre 30 et 59 jours : 100 €

- Entre 60 et 99 jours : 200 €

- Au moins 100 jours : 300 €

La somme est exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel Le forfait est versé.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation des autres moyens de déplacement.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est dorénavant cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE D’INSTITUER le forfait mobilités durables selon les conditions suivantes :

Article 1 : Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents de droit public ou de droit privé qui effectuent, au moins 30 jours par an, leurs déplacements entre leur résidence habituelle et Leur lieu de travail avec Les moyens de déplacement suivants :

-__ Vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;

-__ Covoiturage (conducteur ou passager) ;

57- _ Engin de déplacement personnel motorisé non thermique (trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard etc.) ;

- Service d’auto-partage, s’il s'agit de véhicules à faibles émissions.

N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » Les agents qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de service avec droit de remisage, d’un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et Le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.

Article 2 : Le montant du « forfait mobilités durables » est modulé comme suit :

- Entre 30 et 59 jours : 100€

- Entre 60 et 99 jours : 200€

- Au moins 100 jours : 300€

Article 3 : Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Article 4: L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel Le forfait est versé.

Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles. L'utilisation effective des moyens de transport durables peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

Article 5 : Le « forfait mobilités durables >» est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

Article 6 : Le « forfait mobilités durables >» est cumulable avec Le remboursement des frais

de transports publics.

Article 7 : Les modalités et montants indiqués dans la présente délibération pourront évoluer en fonction des décrets d'application futurs.

Observations :

Madame Azzena Gougeon : les engins cités dans la note de synthèse ne sont que des choses très dangereuses finalement. L’Etat les autorise encore ? Il y a des communes qui les ont enlevés en leasing, maïs laissé pour un usage personnel. Je m'abstiendrai parce que je trouve que ça relève...

Monsieur Giraud : ce n’est pas l'outil qui est dangereux, c’est l'utilisateur.

Madame Millier : c’est le décret, et certains agents viennent en trottinette et sont bien heureux de pouvoir en profiter.

Madame Azzena Gougeon : quand vous dites : c’est le décret, maïs le décret ne vous oblige pas à créer une prime là-dessus ?

Madame Millier : non maïs nous avons profité de ce décret pour le proposer dans le forfait mobilité.

VOTE : Unanimité

582023 / 257

Modification de la liste des logements attribués par concession pour nécessité absolue de service et convention d’occupation précaire avec astreinte.

Depuis la dernière délibération n° 2016/122 du 28 juin 2016 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois, des mouvements de personnel ont eu lieu, impactant ainsi cette liste, laquelle n’a pas été mise à jour.

La mise à disposition d’un logement de fonction à un agent public communal peur revêtir deux formes distinctes, à savoir La concession de logement pour nécessité absolue de service ou l’occupation précaire avec astreinte, et ce conformément aux dispositions des articles R.2124-65 et R.2124-68 du Code général de La propriété des personnes publiques. Dans ce cadre, et en application de l’article 21 de La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué, ainsi que les contraintes de service justifiant l'octroi d’un logement pour nécessité absolue de service ou par occupation précaire avec astreinte.

Vu les dispositions des articles L.2124-32 et L.2222-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, modifiée ; Vu les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, codifiées aux articles R.2124-64 et suivants du Code de la

Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les dispositions du décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, portant réforme des concessions de logement, codifiées aux articles R.2124-64 et suivants du Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les délibérations N°84/16 du 9 février 1984 ; 84/99 du 28 juin 1984 ; 88/44 du 18 mars 1988 ; 88/108 du 16 juin 1988 ; 89/86 du 14 avril 1989 ; 89/148 du 29 août 1989 ; 90-43 du 30 mars 1990 ; 95/08 du 5 janvier 1995 ; 98/218 du 15 octobre 1998 ; 2000/4 du 27 janvier 2000 ; 2005/16 du 7 février 2005 ; 2006/154 du 31 août 2006 ; 2008/252 du 30 octobre 2008 ; 2009/60 du 31 mars 2009 et 2016/122 du 28 juin 2016 portant modification des logements communaux mis à dispositions des agents.

Les organes délibérants des collectivités fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonctions peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

La délibération doit préciser les modalités propres à la concession de chaque logement, ainsi que les avantages accessoires liés au logement.

Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination.

La règlementation relative aux logements de vigueur a évolué dans Le cadre des décrets du 9 mai 2012 qui ont instauré de nouvelles règles.

IUexiste deux types de concessions :

La concession pour nécessité absolue de service est accordée lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sureté, de sécurité et de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Depuis Le 1° septembre 2015, la concession est consentie à titre gratuit à l'exception des charges locatives courantes, des taxes et impôts qui incombent à l’agent logé.

59La convention d’occupation précaire avec astreinte est accordée lorsque l’agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplit pas Les conditions ouvrant droit à La concession de logement pour nécessité absolue de service.

La convention est consentie moyennant le versement d’une redevance d’occupation équivalente à 50 % de la valeur locative réelle du logement.

Les charges locatives courantes, Les taxes et impôts incombent à l'agent logé. Elle se substitue à la concession pour utilité de service.

En raison de la nouvelle règlementation issue des décrets susvisés de 2012 et 2013 et de la restructuration des locaux et de l’évolution dans l’organisation des services, il convient de modifier les délibérations N°84/16 du 9 février 1984 ; 84/99 du 28 juin 1984 ; 88/44 du 18 mars 1988; 88/108 du 16 juin 1988 ; 89/86 du 14 avril 1989 ; 89/148 du 29 août 1989 ; 90-43 du 30 mars 1990 ; 95/08 du 5 janvier 1995 ; 98/218 du 15 octobre 1998 ; 2000/4 du 27 janvier 2000; 2005/16 du 7 février 2005; 2006/154 du 31 août 2006; 2008/252 du 30 octobre 2008 ; 2009/60 du 31 mars 2009 et 2016/122 du 28 juin 2016 ; pour mettre à jour la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué au titre de la concession pour nécessité absolue de service où de la convention d'occupation précaire avec astreinte.

Le tableau ci-dessous détaille La liste des emplois pour lesquels un logement avait été attribué et pour chacun, expose la mise à jour envisagée.

D'une manière générale, les emplois pour lesquels les logements ont été attribués comprennent des missions de gardiennage telles que :

- Surveillance et gardiennage du site,

- Ouverture et fermeture du site Le soir et les week-ends,

- Présence nécessaire 24h sur 24h.

Pour les agents occupant un emploi fonctionnel (DGS), la loi prévoit expressément qu'un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service (art. 21, loi n°

90-1067 du 28 novembre 1990).

Concessions pour nécessité absolue de service

STADE DES SALINS Gardien

CITADELLE Gardien

TENNIS Gardien

CHAPELLE SAINTE-ANNE Gardien

ECOLE DE VOILE Gardien

CHÂTEAU DE LA MOUTTE Gardien

COMPLEXE SPORTIF DU MOULIN BLANC Gardien

IMPASSE DES LAURIERS Directeur général des services

Conventions d'occupation précaire avec astreinte

SAINT-ANTOINE Directeur des services techniques

RESIDENCE SAINT-ROCH Directeur de la police municipale

Depuis la dernière mise à jour de 2016, deux logements bénéficiant au directeur de la capitainerie du port et au responsable des services informatiques ont été supprimés.

Conformément aux dispositions des décrets susvisés, il est expressément prévu qu’en l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, en conservant le bénéfice tant qu’il n’y a pas de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement.

60Au vu de ces éléments,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. ADOPTE la liste des emplois justifiant l’attribution de logement mis à disposition des agents communaux par concession pour nécessité absolue de service ou de convention d'occupation précaire avec astreinte mise à jour ;

2. DECIDE D’ABROGER les délibérations N° 84/16 du 9 février 1984 ; 84/99 du 28 juin 1984 ; 88/44 du 18 mars 1988 ; 88/108 du 16 juin 1988 ; 89/86 du 14 avril 1989 ; 89/148 du 29 août 1989 : 90-43 du 30 mars 1990 ; 95/08 du 5 janvier 1995 ; 98/218 du 15 octobre 1998 ; 2000/4 du 27 janvier 2000; 2005/16 du 7 février 2005; 2006/154 du 31 août 2006 ; 2008/252 du 30 octobre 2008 ; 2009/60 du 31 mars 2009 et 2016/122 du 28 juin 2016 ;

3. DIT que Les dépenses seront inscrites au budget principal de la commune.

Observations :

Madame Diekmann : où est logé le gardien du stade des Salins ? Dans un algeco ?

Monsieur Giraud : oui.

Madame Diekmann : concernant les musées, à la Citadelle nous avons un gardien, est-ce que dans les deux autres musées que sont la Gendarmerie et l’Annonciade, nous avons des gardiens ou des personnes qui doivent être sur place pour nécessité absolue de service ?

Monsieur Perrault : sur le musée de la gendarmerie, il n’y a pas de gardien. Il y a une télé alarme avec renvoi sur la police municipale et la gendarmerie. Au musée de l’Annonciade, c'est la même chose, toutefois il y a un logement de service pour le conservateur.

Madame Diekmann: comme pour le directeur de la police municipale, le DGS, et le directeur des services techniques ?

Monsieur Giraud : ce sont des logements communaux pour des employés communaux qui payent un loyer.

VOTE : Unanimité

2023 / 258

Convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales et la ville de Saint-Tropez. Pilotage du projet de territoire.

La Ville de Saint-Tropez est signataire d’une convention territoriale globale (CTG) avec la caisse d'allocations familiales du Var et Les communes membres de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. La CTG est conclue du 1er janvier 2022 jusqu’au 31

décembre 2025.

La CTG vise à favoriser Le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. La CTG peut couvrir les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie

sociale, logement handicap, accompagnement social.

La CAF souhaite que La mise en œuvre de La politique familiale et sociale de proximité passe par un travail de coopération avec les collectivités territoriales, à savoir les intercommunalités et les communes dont les compétences permettent de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens.

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de

la subvention dite « Pilotage du projet de territoire ».

61À terme, Le pilotage de la CTG sera réalisé par un chargé de coopération CTG recruté par la communauté de communes.

Afin d’assurer une transition, dans Le cas où une coordination était financée dans le cas d’un contrat enfance jeunesse (contrat qui existait avant La CTG), la CAF maintient pour l’année 2022 le financement accordé en année n-1. Le contrat enfance jeunesse (qui existait avant la CTG) prévoyait effectivement Le financement d’un coordinateur, à hauteur de 0,15 équivalent temps plein (ETP).

Le financement pour l’année de référence de la présente convention, soit l’année 2022, s'élève à 35 016,93 ETP pour 0,15 ETP.

Cette présente convention est conclue du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022.

CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de bénéficier du financement de cette fonction de coordination,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du projet de la convention territoriale globale et après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec la CAF.

Observations :

Madame Azzena Gougeon : sans convention, vous n'avez pas de, quand vous demandez, enfin ça finance quoi via cette convention ?

Madame Millier : des projets que l’on peut avoir pour la petite enfance.

Madame Azzena Gougeon : actuellement, vous avez des projets spécifiques qui sont portés par la CAF.

Madame Millier : oui ça peut être des travaux, des projets éducatifs, etc.

VOTE : Unanimité

2023 / 259

Approbation du règlement intérieur de la bibliothèque municipale.

La bibliothèque municipale est un service public destiné à toute La population à des fins d'informations, de formation, d’enrichissement culturel et de loisirs.

Sur l’année 2022 2023, la ville a souhaité œuvrer vers plus de convivialité, plus d’inclusion et une meilleure lisibilité de son offre, conformément aux enjeux municipaux ainsi qu’à la loi Sylvie Robert 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, l'objectif étant que La bibliothèque soit perçue comme un lieu facile d'usage, où il est aisé de venir et où on a envie de revenir :

- Une communication conviviale et interactive pour une présentation renouvelée de ses services, avec la mise en place d’un portail en ligne, avec accès aux ressources numériques et compte adhérent (réservation documents en ligne, inscription aux animations en ligne...)

- Une lisibilité de l'offre avec la diffusion semestrielle d’une plaquette d'informations de l’activité culturelle du lieu.

- Une offre pour tous Les publics avec la création d’un rayon adulte, l'installation d’un accès WIFI gratuit, l'élargissement de l’offre d’activité culturelle à destination du public adulte, un rayon parentalité et le prêt et retour de livres au Pôle Enfance à destination des familles.

62- Des dispositifs attractifs avec une batterie électronique à disposition, un espace détente extérieur, un espace café convivial (en 2024).

- Une simplification des usages avec un remaniement des documents administratifs à destination des usagers (fiche d'inscription, nouvelle signalétique interne épurée du vocabulaire bibliothéconomique et rangement plus intuitif)

La fréquentation de la Bibliothèque a augmenté de 40%

(Nombre d’adhérents en 2022 : 400 => nombre d’adhérents en 2023 : 570)

Dans cette continuité la ville propose en 2024 la gratuité de l'inscription afin de créer les conditions d’une adhésion simple et lisible et offrir à tous la chance d’un accès démocratique à l'information, au loisir et à la culture.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur de la bibliothèque municipale.

VOTE : Unanimité

2023 / 260

Déclaration sans suite de la procédure de passation de la DSP relative à l'exploitation du service public d'assainissement collectif.

Vu Le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L. 1411-1 à L. 1411-19 ; Vu le Code de la commande publique, dont l’article R. 3125-4 ; Vu La délibération n° 261 en date du 14 décembre 2022, par laquelle la Commune de Saint- Tropez a décidé de lancer la passation d’une convention de délégation de service public (DSP) portant sur l'exploitation du service public d’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire, étant précisé que Le contrat de DSP actuellement en cours d’exécution arrivera à son terme le 31 janvier 2024 ;

Vu Le PV de la commission de DSP du 30 mai 2023 procédant à l’examen des candidatures ; Vu le PV de la commission de DSP du 5 septembre 2023 fixant la liste des candidats admis aux négociations ;

Vu la note juridique rédigée par le Conseil de la commune en date du 5 décembre 2023 portant sur l’examen de la régularité juridique de la procédure de passation de la DSP en cause, de laquelle il ressort des manquements aux obligations de mise en concurrence commis par le BET technique qui a assisté la commune Lors de la passation de ce contrat, en l'occurrence une définition insuffisante des besoins à satisfaire (Plan Pluriannuel d'investissement), et une absence de définition des modalités d’application des critères de jugement des offres ;

Vu la décision du Président de la Commission de Délégation de Service Public en date du 11 décembre 2023 se prononçant dans Le sens d’une déclaration sans suite de la procédure de passation de la DSP relative à l'exploitation du service public d’assainissement collectif ; Considérant que les fragilités du dossier de consultation des entreprises sont de nature à mettre en cause la sécurité juridique de la procédure de passation et que cette dernière ne pourra donc pas être menée jusqu’à son terme et doit être, en conséquence, déclarée sans suite.

Considérant qu’à compter du 1°’ janvier 2024, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) exercera, au titre de ses compétences supplémentaires, en lieu et place de ses communes membres, la compétence « Service public d'assainissement collectif », conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartiendra à cette dernière de relancer la procédure de passation de ce contrat de DSP et/ou de conclure un avenant de prolongation au contrat de DSP actuellement en cours.

63DECISION :

Article 1° : La procédure de passation de la convention de DSP portant sur l'exploitation du service public d'assainissement collectif est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général en raison de manquements aux obligations de mise en concurrence commis par le BET technique qui a assisté la commune Lors de la passation de ce contrat.

Article 2: Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente décision, et notamment d'informer les soumissionnaires dans les plus brefs délais de la présente décision et de ses motifs.

VOTE : Unanimité

Observations :

Madame le Maire : le conseil municipal est terminé, je voudrais remercier les services, les cadres, les chefs de services et parfois les agents qui nous ont accompagnés tout au long de l’année, vous êtes nombreux, ça fait chaud au cœur, ce n’était pas comme ça il y a quelques années. Je voudrais vous remercier de votre implication pour tout le travail que vous faites. Les dossiers à Saint-Tropez sont énormes, il y en a pléthore dans chaque délégation, tout le monde a des missions imposantes, il faut le savoir, on gère une activité de ville avec un esprit village. Mon équipe et moi-même sommes vraiment très bien accompagnés. Je voulais vous le dire, et nous vous remercions pour tous les efforts que vous faites. Merci infiniment du fond du cœur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.

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