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Procès Verbal - 002. Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 MARS 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Tropez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 002. Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 MARS 2023)
Thèmes du document : Budget, Banque, Transports,
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
To JEUDI 30 MARS 2023
Ville de
Saint-Tropez
Le 14 avril 2023
SEANCE DU 30 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le jeudi 30 mars à 16 heures, le conseil municipal de
cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans
le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame le
Maire.
Date d’envoi de la convocation et de l’affichage :
Le 23 mars 2023
Présents :
Mme SIRI, Maire
M. GIRAUD, Mme MILLIER, M. COUTAL, Mme GIRODENGO, M. PERRAULT,
Mme ANSELMI, M. HAUTEFEUILLE, Mme OLLER-MOULET, Adjoints,
M. PETIT, Mme ISNARD, M. LEROY, M. SIMON, Mme BONNELL, M. BLUA,
Mme AZZENA GOUGEON, Mme BLANC, Mme DIEKMANN, Mme JULIEN,
Conseillers.
Ont donné procuration :
M. PREVOST-ALLARD à M. GIRAUD
Mme BERTAGNA à Mme MILLIER
Mme GIBERT à Mme ANSELMI
Mme BASSO à Mme GIRODENGO
M. BIBARD à Mme BLANC
Mme BRIFFA à M. BLUA
Mme GUERIN à Mme JULIEN
Absents :
M. BARTHELEMY
FAKERKREEEE
Monsieur Christopher LEROY est désigné
Secrétaire de séance 2023 / 35
Nomination d’un Secrétaire de Séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé aux membres de l'assemblée communale de nommer un secrétaire de
séance.
Monsieur Christopher LEROY est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Observations :
Madame le Maire : à la fin de cette séance, je répondrai aux questions orales posées par Madame Blanc et par Madame Azzena Gougeon.
Par ailleurs, comme vous avez pu le constater, nous avons déposé sur vos bureaux le tableau des rémunérations des élus pour l’année 2022, puisque la loi impose de communiquer un état récapitulatif des indemnités des élus siégeant au conseil
municipal.
2023 / 36
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2023.
IL est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 7 mars 2023.
Le procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 est adopté à l’unanimité.
2023 / 37
Information des décisions municipales prises par délégation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Ouf Les explications de Madame le Maire et sur sa proposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la délibération du conseil municipal 2020/201 du 26 novembre 2020, Vu la délibération du conseil municipal 2023/020 du 31 janvier 2023, PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de la délégation.
2023 / 38
Election d’un président de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2022 du budget principal de la commune et des budgets annexes de l’assainissement, du port, des parcs de stationnement, du tourisme - communication - événementiel - protocole, et du cimetière.
VU l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par Madame le Maire ».
VU que cet article, complété par l’article L.2121-14 du même code, prévoit que le conseil municipal élise un président de séance pour les séances où le compte administratif est débattu et que, dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote,
Considérant que Monsieur Georges GIRAUD, premier adjoint, se présente à la candidature et qu’il est procédé aux opérations d’élection du Président pour Le vote du compte administratif du budget principal de la commune et des budgets annexes de l'assainissement, du port, du tourisme, communication, événementiel et protocole, des parcs de stationnement et du cimetière, Vu le résultat de l'élection,
Vu l'information donnée en commission « Travaux -
générale » en date du 20 mars 2023,
Finances -administration
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ELIT Monsieur Georges GIRAUD, premier adjoint, pour adopter les comptes administratifs du budget principal de la commune et des budgets annexes de l'assainissement, du port, du tourisme - communication - événementiel et protocole, des parcs de stationnement et du cimetière, au titre de l'exercice 2022.
VOTE : Unanimité
2023 / 39
Budget principal de la commune. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2022.
VU les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que Les états des recettes à payer, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2022 est conforme au compte administratif qui s'établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 41 049 046,56 € 41 049 046,56 €] 36 815 521,46 €| 36 815 521,46 €| 77 864 568,02 €| 77 864 568,02 €
Réalisations 36 234 557,75 €|42 491 985,00 €] 21 208 146,63 €| 29 954 652,20 €|57 442 704,38 €| 72 446 637,20 €
Résultat de l'exercice 6257427,25€ 8 746 505,57 € 15 003 932,82 €
Excédent / Déficit antérieur reporté 8 359 585,05 822 249,94 € 9 181 834,99 €
Résultat de clôture 14 617 012,30 € 9 568 755,51 € 24 185 767,81 €
Statuant sur l'exécution des budgets 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Vu l'avis favorable de La commission « Travaux - Finances - Administration générale » du 20 mars 2023,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget principal de la commune établi par le comptable public et Le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget principal de La commune dressé par Le comptable public assignataire pour l'exercice 2022, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE: 20 pour
6 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Guérin, Diekmann, Julien) Observations :
Madame Blanc: concernant les comptes de gestion en général, il y a deux points : d’abord l'approbation de concordance avec les comptes administratifs et ensuite l’approbation du compte de gestion. Pourquoi les comptes de gestion ne sont pas donnés comme information quand vous envoyez les documents du conseil? Vous demandez l’approbation sans donner le compte.
Monsieur Simon : je pense qu’il y a déjà le caractère volumineux du document. Mais vous les avez consultés.
Madame Blanc : oui je les aï consultés, maïs comme c’est vraiment un point à l’ordre du jour « approbation des comptes de gestion », je ne comprends pas pourquoi on ne les met pas comme les autres.
Monsieur Simon : compte tenu de l'ampleur de ces documents, le parti a été pris de ne pas les adresser à chacun. Vous les avez demandés, nous vous les avons donnés. Même moi je ne les ai pas demandés pour aller dans le détail.
Madame le Maire : ces comptes sont visés par le Trésor public. Ils n’ont jamais été envoyés. En revanche, si vous souhaîïtez les consulter, ils sont à votre disposition. Et je crois que vous l'avez fait d’ailleurs.
VOTE: 20 pour
6 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 40
Budget principal de la commune. Approbation du compte administratif. Exercice 2022.
Nota : Madame le Maire quitte la salle du conseil municipal et ne participe pas au débat.
VU l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU La présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du compte administratif du budget principal de La commune au titre de l’exercice 2022, VU l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale >» en date du 20 mars 2023,
CONSIDERANT qu’elle invite Les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
Qu'en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur Le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard Le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut en constater ainsi La stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de la commune, en l'occurrence, le Maire, Madame Sylvie SIRI.
Les mouvements et résultats du compte administratif 2022 peuvent être synthétisés,
comme suit :
4 Fonctionnement Investissement Total
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 41 049 046,56 € 41 049 046,56 €] 36 815 521,46 €] 36 815 521,46 €| 77 864 568,02 €| 77 864 568,02 € Réalisations 36 234 557,75 €|42 491 985,00 €] 21 208 146,63 €| 29 954 652,20 €| 57 442 704,38 €| 72 446 637,20 € Résultat de l'exercice 6257 427,25 € 8 746 505,57 € 15 003 932,82 € Excédent / Déficit antérieur reporté 8 359 585,05 822 249,94 € 9 181 834,99 € Résultat de clôture 14 617 012,30 € 9 568 755,51 € 24 185 767,81€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le compte de gestion 2022 dressé par le comptable public assignataire, Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget principal de la Commune, établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l’absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2022 du budget principal de La commune, comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.
Observations :
Madame Blanc : concernant le compte administratif du budget principal de la commune, j'ai quelques remarques à faire. J'ai regardé au début des documents, il y a une série de ratios dans la section qui s'appelle « informations statistiques fiscales et financières ». L'analyse des ratios de cette rubrique sur la période 2019/2023 montre les détériorations de 53 % du ratio dépenses réelles de fonctionnement sur population, le ratio parle de 6 604 € par habitant en 2019 contre 10 076 € budgétés en 2023, alors bien sûr la population a diminué de 16 % sur la période, maïs les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 30 % sur cette même période. On remarque également une détérioration de 44 % de ratio encours de la dette sur la population qui passe de 10 204 € par habitant en 2019 à 14 677 € par habitant en 2023. Je pense qu'une des premières missions d’une municipalité devrait être la protection du pouvoir d'achat de ses contribuables, ça n’en prend pas le chemin, surtout si l’on tient compte également du maintien des taux communaux des impôts directs locaux pour 2023. Alors que les bases augmentent de 7,1 % entraînant une augmentation généralisée de ces taxes. Si l’on tient compte également de l'application de la surtaxe de 60 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à partir de 2024. Je reviens sur mon intervention lors du dernier conseil, je pense que la maîtrise des dépenses de fonctionnement est essentielle pour préserver la capacité d'autofinancement de la ville, l'optimisation des recettes ne suffit pas, surtout lorsque l’on pratique l'optimisation comme vous le faites, actionnant le levier fiscal avec une surtaxe maximale et brutale de 60 % au détriment des Tropéziens, propriétaires de résidences secondaires, et au détriment des résidents secondaires, dont vous êtes loin d’avoir l’assentiment général sur le sujet.
Monsieur Simon : le décret censé classer les communes n’est pas encore sorti, mais nous pensons faire partie des communes qui auront cette possibilité.
Madame Blanc : il y a eu une déclaration dans le journal qui n’était pas si incertaine, c’est pour ça que j’interviens.
Monsieur Simon: le décret n’est pas encore sorti. Nous avons émis l’idée de cette surtaxation des résidences secondaires. Dans cette hypothèse où la commune serait classée. Monsieur Giraud : nous attendons le décret. Nous avons annoncé notre volonté, on ne pourra pas dire que l’on prend les gens au dépourvu. Concernant l’autofinancement,
nous avons quand-même 14 ME.
Madame Blanc: ce n’est pas une raison pour se contenter et ne pas regarder les
économies possibles. J'ai d’autres questions : dans les charges à caractère général, j'ai remarqué que le compte 615221 qui s'appelle « entretien des bâtiments publics »,
normalement sont compris dans ce compte les dépenses de peintures intérieures, de
réaménagements intérieurs, les modifications de cloisons, les réfections partielles de toitures, les dépenses d’entretien et de réparations des chaudières, etc, et j'ai
remarqué que ce poste présente un solde moyen sur la période 2019/2022 de 68 000 €
et on a un montant de 150 000 € qui est prévu au BP 2023. Alors, 68 000 € par an en
moyenne sur 2019/2022, quand on sait qu’on a inscrit à l'actif du compte de gestion
112 000 M€ de constructions, cela me paraît dérisoire et complètement déconnecté de
la réalité. Je ne comprends pas pourquoi ces chiffres sont si bas pour l'entretien de
routine. Je sais bien que lorsque l’on refait des façades, cela devient de l’entretien
exceptionnel qui est capitalisé dans la valeur des immobilisations. Je suis étonnée de l'entretien de routine, qu'il soit si bas.
Nota : Monsieur Giraud, président de séance, interrompt la séance à 16 h 20 pour
laisser la parole à Madame Cécile Tampère, directrice du service financier. La séance reprend à 16 h 22.
Observations :
Madame Blanc : concernant les autres charges de gestion courantes, elles enregistrent une augmentation de 25 % au BP 2023 par rapport au CA 2022, principalement liée à
l’augmentation de la subvention de 250 000 € au CCAS, maïs aussi à une augmentation
de 482 000 € du poste 65888 « charges de gestion courantes diverses ». Comme on a
une augmentation de presque 500 000 € par rapport aux autres années, j'aimerais savoir ce qu’il y a dans ce poste au BP 2023 en sus du reclassement M57 du transfert
de l’actif « autres charges exceptionnelles » dans ce compte-là pour 230 000 €. Il en
manque presque 300 000.
Monsieur Giraud: ce que je ne comprends pas, c'est comment comparer un budget primitif avec un compte administratif ?
Monsieur Simon : le bon moment pour répondre à cela sera quand nous examinerons le budget primitif.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 17 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 41
Budget principal de la commune. Affectation du résultat. Exercice 2022.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante que les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de la commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice,
affectation des résultats. Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l'exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, Le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
L'exercice budgétaire 2022 a généré les résultats suivants :
Résultat de clôture
Fonctionnement 14 617 012,30 €
Investissement 9 568 755,51 €
Total 24 185 767,81€
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement 7 270 500,00 €
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 14 617 012,30 €
Investissement 2 298 255,51 €
Total 16 915 267,81 €
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 0,00 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 14 617 012,30 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 9 568 755,51 €
L'état des restes à réaliser 2022 reportés en 2023 est joint à La présente.
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AFFECTE les résultats 2022 du budget principal de la commune, comme détaillés ci- dessus.
Observations :
4
Madame Diekmann : concernant les restes à réaliser 2022, au niveau de la réhabilitation de l'éclairage public, je vois que par rapport aux crédits que l’on avait, 114 000 €, on n’a rien dépensé en 2022. C'est un peu dommage quand on voit l’état de l'éclairage public, certains endroits sont complètement sombres le soir et pas très encourageants.
Madame le Maire : nous avons un contrat avec le SYMIELEC et nous allons commencer
à changer toutes …
Monsieur Hautefeuille : c’est en train depuis.
Madame Diekmann : c’est en train depuis un certain temps, j'avais fait une intervention déjà, via le site de la ville, l'hiver dernier, en disant notamment que l’avenue de la Résistance était complètement noire la nuit, maïs il y a eu d'autres cas dans le centre-ville. Et depuis rien n’a changé. Monsieur Hautefeuille : cela me surprend mais je veux bien vous croire. Un suivi est régulièrement effectué par le SYMIELEC et à ma connaissance, ça a dû être réparé. Mais vous parlez des pannes ou du remplacement des éclairages actuels par des LED ? Depuis quelques mois, nous effectuons le remplacement des vieilles lanternes par des LED, je crois que nous en sommes à 600 sur 900.
Madame Diekmann : je parlais des remplacements par des LED qui mettent du temps, ce serait bien que ce soit fini pour la saison.
Monsieur Hautefeuille: effectivement, cela demande un certain temps, mais le SYMIELEC y travaille tous les jours.
Madame Diekmann: en commande publique, nous avions voté il y a déjà plusieurs mois, un renouvellement du contrat pour refaire toutes les peintures de tous les passages piétons. Or on ne voit absolument plus aucune signalisation sur les passages piétons, les voitures ne s'arrêtent même pas. C’est important en termes de sécurité.
Monsieur Giraud : oui nous faisons cela au printemps.
Monsieur Hautefeuille: nous avons un peu de retard, maïs les travaux débutent la semaine prochaine.
Madame le Maire : c’est fait chaque année à cette période.
VOTE: 18 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 42
Budget principal de la commune. Adoption du budget primitif. Exercice 2023.
Observations :
Madame le Maire : avant que Michel Simon vous présente en détail cette délibération et que vous puissiez intervenir, comme vous l’avez fait je pense pour la délibération précédente, je vais faire une petite synthèse du BP que vous avez ici à l'écran. 2023 : un budget principal de référence. Parce que vous savez que l’on a un budget qui nous servira de base de comparaison établier avec la nouvelle norme comptable M57, les budgets annexes sont en ordre et les services sont restructurés et stabilisés. Ce sera donc un budget de comparaison.
Ce budget a zéro augmentation d’impôts. Zéro recours à l'emprunt. Des dépenses pour les investissements : 27 M€, pour le fonctionnement : 50 M€. Les recettes d'investissement : 27 M€ et de fonctionnement : 50 M€.
Ce qui est intéressant à ce niveau-là, c’est de voir que deux tiers sont consacrés au fonctionnement et un tiers à l'investissement. C’est assez convenable pour un budget puisque généralement, au niveau national, c'est plutôt % pour le fonctionnement et Ya pour l'investissement.
Les grands équilibres du budget principal 2023 : vous voyez 27 M€ en investissement, vous avez le PPI, tous les travaux, les emprunts, l'amortissement, les restes à réaliser 2022. 50 M€ pour le fonctionnement et un budget total de 77 ME.
Si on le compare avec le budget primitif de 2022, on voit que le fonctionnement de 2022 était de 39 M€ et en 2023 : 50 ME.
En investissement en 2022 : 29 M€, de cela il fallait enlever les 12 M€ d'emprunts pour être plus juste, et avec un investissement de 27 ME. Ce qu’il faut observer c’est que nous allons faire presque 15 M€ de travaux cette année en investissement, hors restes à réaliser.
Section de fonctionnement BP_2023: recettes et dépenses réelles et d'ordre. Les recettes s'élèvent à 50 M€ et les dépenses à 50 M€. Vous avez ensuite la répartition des recettes de fonctionnement. Je ne vais pas les reprendre puisqu'elles figurent dans la délibération suivante.
De 7,9 M€ en 2021, nous passons à 14,6 M€ en 2022. Nous avons doublé les recettes qui sont dopées par un fort excédent de fonctionnement reporté. Ce qui est le meilleur signe démontrant la bonne santé financière de la commune.
Des taux de la fiscalité directe locale inchangés depuis 11 ans. Vous voyez que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’élève à 20,08 % et que la taxe foncière sur les propriétés bâties s'élève à 28,29 %. Vous avez aussi les moyennes départementales et nationales pour ces deux taxes, et vous voyez qu’elles sont bien plus élevées qu’à Saint-Tropez. Là aussi, nous sommes plutôt bien placés, notamment à l’heure où les difficultés financières des communes font qu'elles augmentent leur taxe foncière sur les propriétés bâties et avec la règle des liens, cela augmente aussi la taxe d'habitation. 40 % des communes sont obligées aujourd’hui d'augmenter leurs taxes. Nous avons, nous, une fiscalité vraiment intéressante et qui n'a pas bougé depuis 11 ans.
Répartition des dépenses de fonctionnement par fonction : là aussi vous avez tous les postes. Vous voyez qu’il y a des frais de structure de 20,6 M€ et d’un autre côté ce sont tous les postes consacrés au service à la population pour 23 M€. Donc, à part les opérations financières de 6,4 M€, vous voyez que 23 M€ des dépenses de fonctionnement sont consacrées à l'amélioration des services rendus à la population, c’est-à-dire aux Tropéziens, et ça, c’est l'essence même de notre politique. Des charges à caractère général fortement affectées, bien évidemment, par l'inflation, les révisions de prix, les coûts énergétiques et les réserves financières. Ces charges à caractère général représentent 11 M€, des dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire 22 %. Nous avons indiqué la moyenne nationale pour les communes de moins de 10 000 habitants et la moyenne nationale pour les communes de plus de 10 000 habitants, et vous voyez que nos charges sont moins importantes que le niveau national, quelle que soit la strate de la commune. Les charges à caractère général sont des dépenses rigides, difficiles à réduire, donc c’est bien pour les collectivités qu’elles ne soient pas trop importantes et c'est notre cas.
Les charges de personnel sont en augmentation compte tenu de l’importance des facteurs exogènes : la prime anti-inflation, l'impact de l'augmentation du point sur un an et tous les recrutements liés à la sécurité. Nous en sommes à 14,9 M€ pour les dépenses de personnel, ce qui représente 40,48 % des dépenses réelles, la moyenne nationale est de 50 % pour les communes de moins de 10 000 habitants et 55 % pour les communes de plus de 10 000, nous sommes là aussi en dessous.
Une politique de subventionnement volontariste qui représente 4 ME, soit 8 % des dépenses de fonctionnement. Dedans vous avez la subvention au CCAS, et les 200 000 € dont nous allons vous parler. Les 2,35 M€ inchangés par rapport à la subvention que nous allons allouer au budget annexe du tourisme communication événementiel, et 975 000 € aux associations, ce montant est en augmentation, c’est un choix délibéré afin de répondre à leurs besoins.
La section d'investissement : 27 M€ pour les recettes et 27 M€ pour les dépenses. Vous avez le détail de la répartition des recettes d'investissement. Il est à noter qu'entre le report du résultat de 9,5 M€ et l’autofinancement dégagé de 13,3 M€, 92 % de nos recettes d'investissement proviennent directement des ressources propres du budget communal.
La répartition des dépenses d’investissement concerne en priorité tous les travaux et l’on constate que 80 % de ces dépenses seront consacrées aux travaux sur la voirie et dans les bâtiments. Un niveau d'investissement supérieur à la moyenne, puisqu’au budget 2023, l'effort d'équipement hors restes à réaliser, est porté à 14 M€, contre 8 M€ en 2022, soit 3 815 € par habitant pour les investissements. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le montant s'élève à 279 € par habitant et pour les communes de plus de 40 000 habitants, 301 € par habitant. Donc, un gros niveau d'investissement, c'était dans notre programme, dans notre PPI, il est normal que cela se traduise cette année puisque nous sommes à mi-mandat, les études sont finies et nous dégageons de l’argent pour débuter les travaux.
Le budget consolidé, vous l’avez chapitre par chapitre. Ce qu’il faut retenir, c'est le total des dépenses et des recettes de fonctionnement qui s'élève à 81 744 000 €. Et pour l'investissement 41 628 839 € en dépenses et la même somme en recettes. La présentation consolidée du BP 2023 montre donc pour la section de fonctionnement, tous budgets annexes confondus, 81 744 836 €, en investissement 41 628 839 €, ce qui donne un budget de 123 373 676 €. Le budget primitif de 2022 était de 107 451 543 €. A ce niveau-là, je ne pense donc pas que l’on puisse parler de mauvaise gestion. En conclusion, et c’est bien le plus important, au-delà des chiffres que je vous ai présentés, ce qu’il faut retenir, c’est la bonne santé financière de notre collectivité. Un budget à l’équilibre, sincère, transparent et qui ne fait plus appel à l'emprunt, conformément à nos engagements. Un budget avec des marges de manœuvre importantes, qui proviennent exclusivement de la dynamique de nos recettes, sans augmentation de la pression fiscale communale et faisant la part belle à l’autofinancement. Un budget ambitieux en termes d’investissement avec pas moins de 14 M€ de travaux à destination des Tropéziens sur la voirie et les bâtiments qui vont permettre de réaliser les quatre grands projets de notre engagement, notre mandat : le jardin d'enfants qui a commencé avec le carrefour du Couvent, le stade multisports des Salins qui sera inauguré en septembre, le cœur de ville qui va commencer aprés la saison avec la maison de l'autonomie, et les logements pour les Tropéziens dans l'ex centre des impôts qui va commencer aussi à l’automne. Enfin, un budget qui permet de préparer l'avenir sereinement puisque les bons résultats dégagés issus de la qualité de la gestion et les excédents cumulés nous autorisent à améliorer les services à la population, à assumer une politique salariale dynamique, à investir pour améliorer la qualité de vie quotidienne, et la nécessaire prise en compte de la transition climatique et environnementale.
VU l’article 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération n°2023/26 du 07 mars 2023 relative au Débat d'Orientation Budgétaire,
VU l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante, que lors du débat d'orientation budgétaire 2023, il a été indiqué que le budget 2023 du budget principal de la commune serait établi selon les orientations suivantes: estimation prudentielle des recettes de fonctionnement avec une augmentation des redevances pour occupation du domaine par le port et Le parking, des charges à caractère général en hausse en raison de l'inflation et des réserves constituées (qui remplacent les dépenses imprévues), des charges de personnel en hausse de 8,5 % par rapport aux réalisés 2022 afin de prendre en compte, en année pleine, l’augmentation du point d’indice et les recrutements réalisés courant 2022 et renforcer la brigade de nuit de la police municipale.
ILest soumis à l'examen du conseil municipal, Le budget primitif du budget principal de la commune établi pour l’exercice 2022, tel que synthétisé dans le tableau ci-après :
10 Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 36 970 612,30 €| 34 793 900,00 €
Opérations d'Ordre 13 302 800,00 € 862 500,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre 50 273 412,30 €] 35 656 400,00 €
Résultat antérieur reporté 14 617 012,30 €
Total cumulées 50 273 412,30 €| 50 273 412,30 €
Autofinancement prévisionnel au
profit de la section
d'investissement 10 670 000,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 26177 533,43 €| 4 168 477,92 €
Opérations d'Ordre 912 600,00 €| 13 352 900,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre 27 090 133,43 €| 17 521 377,92 €
Résultat antérieur reporté 9 568 755,51 €
Total cumulées 27 090 133,43 €] 27 090 133,43 €
[TOTAL DU BUDGET 77 363 545,73 €| 77 363 545,73 €|
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale en date du 20 mars 2023,
1. APPROUVE le vote du budget primitif 2023 du budget principal de la commune, tel qu’annexé à la présente délibération,
2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l’assemblée délibérante par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Observations :
Madame Blanc : effectivement, le report à nouveau, à la base de ce budeet, de 14 617 000 € est très bon, maïs il faut quand-même expliquer pourquoi. Ce report à nouveau se compose du résultat de l’année 2022 qui était de 6 257 000 €, c'est-à-dire un résultat comparable à l’année 2021, plus le report à nouveau 2021 de 7,9 ME, plus 443 000 € des reports des excédents des budgets qui ont été portés à dissolution, le cinéma et les transports, et cette année, on a également une absence de part affectée à l'investissement, qui chaque année est de 3 500 000 €. Donc c’est pour ça qu'il est si haut, si on le compare au report à nouveau de l'exercice 2019 qui est un exercice comparable puisque 2020 et 2021 étaient des années Covid, il est moins bon. Concernant les autres charges de gestion courantes, au BP 2023 on enregistre une augmentation de 25 % par rapport au CA 2022. Il y a une augmentation de 252 000 € mais je sais que vous allez nous en parler. Ensuite on a une augmentation de 482 000 €, poste « charges de gestion diverses », je sais que de ces 500 000 € on a 230 000 € qui sont dus à un reclassement M57 des charges exceptionnelles à ce compte-là. Quel est l’autre montant ?
11 Monsieur Simon : pour partie, il y a une convention d’imprévisions qui a été demandée par le comptable de la DGFIP dans le budget pour faire face à toute augmentation de prix également sur chacun des postes.
Madame Blanc: on aurait aimé que vous le précisiez. Et dernière question: vous venez de dire Madame le Maire que votre budget est transparent, que vous gérez très bien les choses. Concernant les dotations aux provisions semi-budgétaires, on est passé cette année à 3 657 000 €, provision DCNS : 3 057 000 € et provision SAGEM : 600 000 €. Vu l’importance de la procédure SAGEM en cours, on aurait aimé dans la note explicative plus de transparence. Qu'est-ce qui se passe pour la SAGEM ? Est-ce que 600 000 €, c’est adéquat? Vu que maintenant avec la M57, on doit provisionner la totalité du risque défini par vos consultants. Et d'autre part, pour la provision DCNS, vous parlez de solde, avec la dotation de 2 150 000 € cette année, solde de quoi ? Il y a deux procédures en cours sur la DCNS, est-ce que c’est le solde complet ou est-ce que l’on doit s'attendre à d’autres provisions ?
Madame le Maire : en ce qui concerne la SAGEM, nous sommes en cours de procédure, donc vous savez que nous ne pouvons absolument pas nous exprimer sur le sujet. La M57 nous oblige en effet à provisionner par rapport à l’expertise de nos conseils, soit 2 000 000 € environ pour la DCNS, ensuite pour la SAGEM, nous avions mis 700 000 € de côté, nous avons dépensé 98 000 € à l’issue du premier procès, et là c’est ce que nos conseils nous ont dit de provisionner. Nous avons aujourd’hui provisionné au maximum de ce que l’on nous a dit de faire.
Madame Diekmann : je voudrais revenir sur votre présentation, qui est une présentation très marketing de votre budget, c’est un satisfecit remarquable de votre part, c’est ce que l’on attendait de vous. Vous êtes contente de ce que vous faîtes. Je reviendrai comme l'a fait ma collègue, sur le litige qui pour moi, n’est pas provisionné à la bonne hauteur et qui reste un risque important majeur concernant l'affaire Kaufman et Broad. Je voudrais revenir aussi sur votre action pour les logements, quand vous dites : nous allons faire en 2023 des logements à l’ex centre des impôts, vous pouvez regarder dans les AP/CP que de toute façon ils ne seront disponibles qu’en 2025, que l’on parle de 25 logements. Donc 25 logements, si on met quatre personnes dans chaque logement, ça fait 100 personnes de plus à Saint-Tropez, je pense qu’il y a beaucoup plus de 100 personnes qui quittent Saint-Tropez tous les ans malheureusement. Je pense que vous avez un budget énorme et que vous pourriez faire beaucoup plus pour les logements des Tropéziens. On manque vraiment d’ambition par rapport à ce qu’il faudrait faire. Vous nous avez présenté ce budget, ce qui est bien aussi c’est de voir l’évolution par rapport au budget précédent et on peut remarquer là aussi que les dépenses, et vous ne les mentionnez pas du tout dans cette présentation, que les dépenses s’envolent quels que soient les postes. Je comprends tout-à-fait les charges de personnel, il n’y a pas de débat là-dessus, néanmoins vous avez des charges à caractère général qui, malgré une installation de 5 ou 6 %, augmentent de plus de 12 %. Vous avez les intérêts de la dette qui augmentent de 34 % et qui risquent d'augmenter encore plus. Les dotations aux provisions, on en a parlé. Ce dont je voulais parler également, c’est dans la présentation que vous avez faite, vous dites très justement : nous n’aurons pas recours à l’emprunt cette année. Soit, mais nous avons emprunté 12 ME fin 2022, que nous n’avons pas utilisés et nous avons 44 M€ de trésorerie dont on se demande, même si, on va le voir, vous allez en placer 2 M€ sur les comptes à terme, à quoi sert cette trésorerie pléthorique, c’est une question qui vous est posée régulièrement. Une ville n’est pas une entreprise, nous ne sommes pas là pour rémunérer des actionnaires, donc je ne sais pas pourquoi cette trésorerie. C’est une mobilisation de ressources importante, on a fait appel à des emprunts, aux impôts, eu égard au service apporté à la population, qu'est-ce que l’on fait de ces 44 M€ ?
12 Madame le Maire : la trésorerie, c’est à un instant T, elle sert à payer les dépenses. Vous revenez sur les 12 M€ d'emprunt. Cette somme était une opportunité qui nous a permis de sécuriser la ville et de nous débarrasser de deux emprunts à taux structuré. Grâce à cela, nous avons pu emprunter 12 M€ à un taux nettement avantageux. Il s’agit d’une vitesse de croisière que nous avons toujours eue et nous nous sommes engagés, tableau à l'appui, à baïsser de 6 M€ l’encours de la dette dans notre mandat. Vous faites comme si vous ne le compreniez pas, maïs nous vous avons fourni des chiffres et je vous donne rendez-vous en 2025, l’encours de la dette aura baissé de minimum 6 ME, c'est notre engagement. Nous avons toujours emprunté 3 M€ et nous avons baissé l’encours de la dette de cette façon au cours des mandats précédents avec Monsieur Tuveri. En la matière, nous avons l’expérience, pendant 12 ans, de plus de 50 M€, nous sommes passés à 44 M€ et nous, nous laïisserons la ville, pour la reprendre ou pas, avec un encours de dette de 38 M€. C’est mathématique, ce n’est pas une fantaisie de ma part. Voilà donc à quoi ont servi ces 12 M€, nous en avons utilisé 6, nous allons utiliser 3 M€ cette année et 3 M€ l’année prochaine. Nous n’emprunterons plus conformément à notre engagement pour justement travailler sur la baisse de l’encours de la dette. C’est une façon de gérer la ville, qui n’est certes pas la vôtre. Aujourd’hui, la commune n’a plus aucun emprunt à taux structuré, avec une échéance de 15 ou 20 ans, et qui nous avait coûté quand-même un surplus d’intérêts de 120 000 € il y a deux ans. C’est une façon de gérer que nous assumons complètement. En ce qui concerne les logements, vous dites qu'il n'y en a pas assez, bien sûr qu'il n’y en a pas assez, évidemment qu'il y a un vrai écroulement de la population. Nous avions dans notre programme les logements de l’ex DGFIP, nous avions un engagement auprès des Tropéziens avec d’autres projets, d’autres dossiers. IL s'avère que nous avons repris complètement, de façon entière, le programme des logements et nous travaillons là-dessus. Nous en avons prévu 50 pour la fin du mandat et 100 logements pour les cinq prochaines années que nous allons initier. Nous disposons des terrains, je l’ai déjà expliqué par voie de presse, nous avons le foncier, donc nous allons, aujourd’hui je peux vous assurer que nous le pouvons, au moins construire 100 logements, mais nous ne pouvons pas le faire cette année évidemment. Ce n’est pas une fantaisie, nous allons construire 100 logements sur du foncier qui appartient à la ville, c’est quelque chose de sûr et que vous avons programmé. Nous allons le faire en fonds propres, c’est pour cela que nous ne voulons pas nous lier avec un partenaire privé et recommencer avec des baïlleurs sociaux. C’est pour cette raison que nous ne pouvons pas engager cette année les 100 logements, car nous souhaïitons le faire différemment, nous voulons les maîtriser en fonds propres, il faut donc pour cela dégager de l'argent. Nous voulons en maîtriser les attributions et la typologie, chose indispensable pour loger de façon pérenne les actifs et les jeunes à Saint-Tropez. Nous souhaitons garder la main et nous nous y sommes engagés. Quand vous dites que dans l’AP/CP que nous verrons un peu plus loin, nous allons inaugurer début 2025, certes mais il faut quand-même le temps de construire ces logements ! Et lorsque vous dites qu'il n’y en a que 25, je vous dis oui, mais ce seront des appartements de deux chambres, nous pouvions en faire plus, plus petits, mais c’est un choix pour fixer les personnes et qu’elles y soient bien.
Madame Diekmann : sur cette problématique de logement, est-ce que vous avez prévu dans le budget 2023 un montant concernant les droits de préemption ? Parce que ça peut aller très vite, la ville rachète des appartements qui sont mis en vente et il suffit de les remettre sur le marché en tant que bailleur social.
Madame le Maire : vous n'avez pas compris ce que je viens de vous dire. Nous n'avons pas besoin de préempter car nous disposons du foncier pour les 100 logements dont je vous parle. En plus, nous avons signé une convention, qui a d’ailleurs fait grand bruit parmi vous, pour préempter. Nous sommes prêts mais nous ne pouvons pas identifier les biens parce que nous ne savons pas ce qui va se vendre.../.…
13 …/.… En revanche, lorsqu'un gros bâtiment ou un tènement va se vendre, où nous verrons que l’on peut construire, nous nous rapprocherons de l’EPF et il pourra intervenir dans le cadre de l'enveloppe que nous avons signée à hauteur de 25 M£, plus, comme nous sommes Saint-Tropez et qu'ils ont pris en compte le foncier excessif, encore 20 M€ supplémentaires, c’est-à-dire que l’EPF pourra préempter pour la ville et s’occupera de tout. En plus de ces 100 logements, dès que nous trouverons un endroit, nous sommes prêts, l’EPF portera l’opération et nous rétribuera 40 % en location et nous espérons bien en BRS puisque c'est ce que l’on souhaïîte défendre aujourd’hui, plus que la location. Tout cela sera en plus des 100 logements que nous allons construire très vite.
Madame Diekmann: je voulais juste dire que nous n’avons jamais dénigré cette opération avec l’EPF et nous avons voté pour. En effet, c’est une façon d'avoir rapidement des logements.
Madame le Maire: beaucoup de communes ont conventionné avec l’EPF, même des communes du golfe depuis déjà un moment. C’est une vraie bouffée d'oxygène, et qui permet de récupérer des quotas, parce que sinon la ville n’en a pas les moyens. La ville récupère 40 % sur les opérations en accession. C'est vraiment une très bonne chose. Nous avons eu beaucoup de chance parce que nous avons conventionné un gros montant, qui correspond à des biens que nous pourrons acquérir.
Madame Blanc: au niveau du compte administratif, ou dans les comptes, où est-ce que ça apparaît l’existence de cette convention pour 25 M€ ? Quelqu'un qui lit les comptes n’est pas au courant, ça devrait être transparent. Il n’y a pas une annexe prévue pour ça ?
Madame Azzena Gougeon : je voudrais juste appuyer ce qu'a dit Madame Diekmann. Vous ne pouvez pas présenter le budget en disant qu'il n’y a aucun recours à l'emprunt, certes cette année, mais après un emprunt de 12 M€ sur les 5 ans, il faut quand-même que ce soit dit. La présentation risque d’être, pour un grand public, un peu faussée en disant qu'il n’y a aucun recours à l'emprunt. Je voulais intervenir en général sur la politique d'habitat, mais on n'aura pas le temps, on y reviendra sur cette politique et l'outil que vous avez choisi: l'établissement public régional, n'oubliez pas Madame le Maire que derrière les quotas, il y a quand-même l’opérateur privé qui va faire de la promotion immobilière.
Monsieur Giraud: le promoteur immobilier l’aurait faite sans nous, il aurait pris possession du terrain et aurait fait 100 % de promotion, c’est son métier. Mais nous, nous estimons que vu la crise de logements qui nous frappe, il est dommage de ne pas y participer.
Madame Azzena Gougeon : je pense que c’est aussi pour des opérateurs immobiliers un peu malins, d’avoir des occasions et de dealer avec les maires quelques quotas pour les logements moyennant quoi on leur laisse faire de belles opérations immobilières. Je ne vois pas la différence, bien que l'outil soit différent, avec ce que vous aviez fait avec Kaufman et Broad, où c’était promotion immobilière en gardant un quota de logement social, finalement c’est un peu le même principe.
Monsieur Giraud : pour Kaufman et Broad il y avait une concession d'aménagement, là il n’est pas question de ça. Ce n’est pas du tout le même montage.
Monsieur Simon : surtout si vous parlez de « dealer » avec les maires, d’un coup ça ne devient pas très transparent !
Madame Azzena Gougeon : non, c’est une expression, négocier plutôt. Maïs vous savez les négociateurs ont bien compris comment continuer la promotion immobilière sous d’autres moyens, avec les outils que permettent les outils juridiques d’aujourd’hui.
14 Madame le Maire : en l'occurrence, c’est plutôt mettre des bâtons dans les roues des investisseurs ! Cela veut dire qu'aujourd'hui, s’ils ont lu le journal, s’ils veulent récupérer un grand bien, ils vont craindre de s'engager parce que l’EPF va intervenir en leur précisant que 40 % seront pour les Tropéziens. Je ne pense pas que ce soit une histoire de s’acoquiner avec les investisseurs mais plutôt le contraire !
Madame Azzena Gougeon : on verra comment sont choisis les opérateurs, c’est l’EPF
qui décide ?
Madame le Maire : c'est l’EPF qui choisit. La ville signalera un bien à l’EPF, qui avant de s’engager, va faire une étude, puisque l'investisseur qui a signé le compromis devra accepter ou pas les conditions. L’EPF va charger quelqu'un qui va faire le portage et qui va accepter d’acheter un bien et d’en rétrocéder 40 % à la commune. Si ce n’est pas possible, l'affaire ne pourra pas aboutir. Mais si l’EPF trouve un investisseur qui veut quand-même acquérir et rétrocéder 40 % de cette opération à la commune, où est le problème ? Si l’EPF ne trouve pas, il ne fera pas l’opération. Si nous ne faisons pas ça, cela veut dire que l’on regarde passer les compromis sans pouvoir rien faire.
Madame Azzena Gougeon : j'ai peur qu’il y ait des ententes avant, en disant « je vais avoir une bonne affaire à faire sur Saint-Tropez ».
Madame Siri : alors vous préférez que l’on laisse tout? Les 100 % à un investisseur privé ? Dans ce cas, nous n’aurons aucune latitude pour récupérer du logement.
VOTE : 18 pour
8 contre (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard,
Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 43
Budget annexe de l’assainissement. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2022.
VU les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que Les états des recettes à payer, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2022 est conforme au compte administratif qui s'établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
Prévisions 2553 96146 € 2 553 961,46 €] 2 707 591,99 €] 2 707 591,99 €) 5 261 553,45 €|5 261 553,45 €
Réalisations 1400 042,69 €] 2 309 418,99 €] 1 192 848,91 €] 1 697 622,11 €] 2 592 891,60 €) 4 007 041,10 €
Résultat de l'exercice 909 376,30€ 504 773,20€ 1 414 149,50 €
Excédent/ Déficit antérieur reporté 126066146€) 18459199 € 1076 069,47 €
Résultat de clôture 2170037,76€ 320 181,21 € 2 490 218,97€
15 STATUANT sur l'exécution du budget 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
VU l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
VU l’avis favorable du conseil d'exploitation en date du 21 mars 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement établi par Le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget annexe de l’Assainissement dressé par le comptable public assignataire pour l'exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : 20 pour
6 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard,
Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 44
Budget annexe de l’assainissement. Approbation du compte administratif. Exercice 2022.
Nota : Madame le Maire quitte la salle du conseil municipial et ne participe pas part au débat.
Vu l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du Compte Administratif du budget annexe de l’Assainissement au titre de l'exercice 2022, Considérant qu’elle invite les membres du Conseil Municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
Qu'en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de La commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard Le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater ainsi la stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de la commune, en l'occurrence, le Maire, Madame Syivie SIRI.
Les mouvements et résultats du compte administratif 2022 peuvent être synthétisés, comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes
Prévisions 265396145€ 2 55396140€|2 707 591,99€) 2 707 59199€15 261 563,45 €] 5 261 55345 €
Réalisations 140094269€12 30941899 €11 192 8891€l 1 497 922,11€] 2 592 891,67 €] 4097 941,10€
Résultat de l'exercice 909 376,30 € 50477320€ 1 414 149,50 €
Excädent / Déficit antérieur reporté 1 0 GE46A 181 59195€ 10760347€
Résultat de clôture 2170037,76€ 32018121€ 2 490 218,97 €
16 Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation de l’assainissement en date du 21 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l'absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2022 du budget annexe de l'assainissement, comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni
observation de sa part sur la tenue des comptes.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 19
6 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard,
Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 45
Budget annexe de l’assainissement. Affectation du résultat. Exercice 2022.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante que les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de la commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée: plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, affectation des résultats.
Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l’exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
L'exercice budgétaire 2022 a généré les résultats suivants :
Résultat de clôture
Fonctionnement 2170037,76€
Investissement 320 181,21 €
Total 2 490 218,97 €
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement 582 500,00 €
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 21/0037,76€
Investissement -262 318,79 €
Total 1 907 718,97 €
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 262 318,79 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 1 907 718,97 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 320 181,21 €
17 L'état des restes à réaliser 2022 reportés en 2023 est joint à la présente.
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation de l'assainissement en date du 21 mars 2023,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
AFFECTE les résultats 2022 du budget annexe de l'assainissement, comme détaillés ci- dessus.
VOTE : 20 pour
6 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard,
Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 46
Budget annexe de l'assainissement. Adoption du budget primitif. Exercice 2023.
VU l’article 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération n°2023/26 du 07 mars 2023 relative au débat d'orientation budgétaire,
Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante, que lors du débat d'orientation budgétaire 2023, il a été indiqué que le budget 2023 du budget annexe de l'assainissement serait établi selon les orientations suivantes: légère augmentation des dépenses et recettes de fonctionnement et inscription de deux millions d’euros de crédits nouveaux pour des travaux d’assainissement ainsi que la création d’une AP/CP pour la mise en conformité du réseau.
IL est soumis à l'examen du conseil municipal, le budget primitif du budget annexe de l'assainissement établi pour l'exercice 2023, tel que synthétisé dans le tableau ci- après :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 799 718,97 €| 1 417 200,00 €
Opérations d'Ordre 2 626 000,00 €| 100 800,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre 3 425 718,97 €| 1 518 000,00 €
Résultat antérieur reporté 1907 718,97 €
Total cumulées 3 425 718,97 €|3 425 718,97 €
Autofinancement prévisionnel au
profit de la section
d'investissement 2 014 000,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 3 107 700,00 €| 262 318,79 €
Opérations d'Ordre 100 800,00 €] 2 626 000,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre 3 208 500,00 €|2 888 318,79 €
Résultat antérieur reporté 320 181,21 €
Total cumulées 3 208 500,00 €|3 208 500,00 €
TOTAL DU BUDGET 6 634 218,97 €[6 634 218,97 € Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de l'assainissement en date du 21 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le vote du budget primitif 2023 du budget annexe de l'assainissement, tel qu’annexé à la présente délibération,
2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l'assemblée délibérante par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE ;: 20 pour
3 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard)
3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 47
Budget annexe du port. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2022.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états des recettes à payer,
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il à procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2022 est conforme au compte administratif qui s'établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses [_ Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 12 770 175,74€ 12 770 175,74 €|7 922 400,00 £]| 7 922 400,00 €] 20 692 575,74 €] 20 692 575,74 €
Réalisations 9 705 694,62 €] 13 383 575,82 €| 2 004 202,65 €| 1 816 690,99 €] 11 709 897,27 €] 15 200 266,81 €
Résultat de l'exercice 3 677 881,20 € -187 511,66 € 3 490 369,54 €
Excédent / Déficit antérieur reporté 2237 475,74 3 353 186,48 € 5 590 662,22 €
Résultat de clôture 5 915 356,94 € 3 165 674,82 € 9 081 031,76 €
STATUANT sur l’exécution du budget 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
VU l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
VU l’avis favorable du conseil d'exploitation du port en date du 27 mars 2023, VU l’avis favorable du conseil portuaire en date du 27 mars 2023,
19 1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget
annexe du port établi par Le comptable public et le compte administratif établi par
l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du port dressé par Le comptable public assignataire pour l'exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : 20 pour
6 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard,
Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 48
Budget annexe du port. Approbation du compte administratif. Exercice 2022.
Nota : Madame le Maire quitte la salle du conseil municipal et ne participe pas au
débat.
Vu l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du compte administratif du budget annexe du port au titre de l'exercice 2022,
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du port en date du 27 mars 2023, Vu l’avis favorable du conseil portuaire en date du 27 mars 2023,
Considérant qu’elle invite Les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
Qu'en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil
municipal sur Le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le
comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard Le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en
constater ainsi la stricte concordance avec le compte administratif établi par
l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de la commune, en l'occurrence, le Maire, Madame Sylvie SIRI.
Les mouvements et résultats du compte administratif 2022 peuvent être synthétisés, comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 12 770 175,74 € 12 770 175,74 €| 7 922 400,00 €| 7 922 400,00 €] 20 692 575,74 €| 20 692 575,74 €
Réalisations 9 705 694,62 €] 13 383 575,82 €| 2 004 202,65 €| 1 816 690,99 €] 11 709 897,27 €| 15 200 266,81 €
Résultat de l'exercice 3677 881,20 € -187 511,66 € 3 490 369,54 €
Excédent/ Déficit antérieur reporté 2237 475,74 3 353 186,48 € 5 590 662,22 €
Résultat de clôture 5 915 356,94 € 3 165 674,82 € 9 081 031,76 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget
annexe du port établi par le comptable public et Le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l'absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2022 du
budget annexe du port, comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.
20 Observations :
Madame Blanc : c’est dommage que Madame le Maire ne soit pas là parce qu’en fait, elle est satisfaite de sa gestion, maïs moi je parle de la gestion en général et concernant la gestion de trésorerie, on ne peut pas émettre d’avis, on ne peut pas dire qu’elle est catastrophique ni qu’elle est bonne, parce qu'il n’y en a pas en fait. En me référant à la trésorerie et au budget du port. Ce budget annexe du port présentait au 31 décembre 2022 des excédents de trésorerie d’un montant de 9 819 000 €. Or l'Etat précise, concernant les collectivités locales et les placements budgétaires autorisés, que les régies chargées de la gestion d’un SPIC peuvent placer des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité. Même si des travaux sont prévus, on peut utiliser des comptes à terme pour 6 mois ou même 3 mois. Je vous suggère donc d’approfondir cette question et cette remarque valant également pour le budget annexe des parkings qui présentait au 31 décembre 2022, des excédents de trésorerie de 4 141 000 €.
Monsieur Simon : effectivement, vous allez voir que dans le budget 2023 du port, il est prévu une enveloppe de travaux de 8 M €, donc les 9 M€ vont être employés à cette enveloppe de 8 M€.
Madame Blanc : vous savez mieux que moi, Monsieur Simon, que même s’il y a des travaux, on peut jouer sur les temps, on peut placer, même pour 6 mois, et que l'objectif en fait d’une bonne trésorerie, c’est d’avoir la trésorerie la plus basse possible.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 17 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 49
Budget annexe du port. Affectation du résultat. Exercice 2022.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante que les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de la commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, affectation des résultats.
Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l'exercice comptable clos, constater Les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, Le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.
L'exercice budgétaire 2022 a généré les résultats suivants :
21 Résultat de clôture
Fonctionnement 5 915 356,94 €
Investissement 3 165 674,82 €
Total 9 081 031,76 €
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement 430 000,00 €
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 5 915 356,94 €
Investissement 2735 674,82 €
Total 8 651 031,76 €
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 0,00 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 5 915 356,94 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 3 165 674,82€
L'état des restes à réaliser 2022 reportés en 2023 est joint à la présente.
Vu l'avis favorable de La commission « Travaux - Finances - Administration générale >» en date du 20 mars 2023,
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation du port en date du 27 mars 2023, Vu l’avis favorable du conseil portuaire en date du 27 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
AFFECTE les excédents 2022 du budget annexe du port, comme détaillés ci-dessus.
VOTE : 18 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 50
Budget annexe du port. Adoption du budget primitif. Exercice 2023.
VU l’article 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération n°2023/26 du 07 mars 2023 relative au débat d'orientation budgétaire,
Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante, que lors du débat d'orientation budgétaire 2023, il a été indiqué que le budget 2023 du budget annexe du port seraït établi selon les orientations suivantes :
-__ reprise en régie du nettoyage des quais et de La surveillance des quais,
- augmentation de la redevance payée par le port à la commune pour l'occupation du domaine public calculée désormais sur la totalité du périmètre occupé,
- en matière d’investissement, les principales orientations sont axées sur la transition écologique (aménagement de zones de mouillage (ZMEL), réhabilitation de réseaux : bornes multi services, changement des moteurs des bateaux par des modèles moins énergivores...).
IL est soumis à l’examen du conseil municipal, le budget primitif du budget annexe du port établi pour l'exercice 2023, tel que synthétisé dans le tableau ci-après :
22 Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 12 005 956,94 €] 11 332 500,00 €
Opérations d'Ordre 5 253 000,00 € 11 100,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre 17 258 956,94 €| 11 343 600,00 €
Résultat antérieur reporté 5 915 356,94 €
Total cumulées 17 258 956,94 €] 17 258 956,94 €
Autofinancement prévisionnel
au profit de la section
d'investissement 3 629 000,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 8511974,82€| 104400,00 €
Opérations d'Ordre 11 100,00 €| 5 253 000,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre 8523074,82€| 5 357 400,00 €
Résultat antérieur reporté 3 165 674,82 €
Total cumulées 8523074,82€| 8523 074,82€
[TOTAL DU BUDGET [25 782 031,76 €] 25 782 031,76 €]
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale >» en date du 20 mars 2023,
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation du port en date du 27 mars 2023, Vu l’avis favorable du conseil portuaire en date du 27 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le vote du budget primitif 2023 du budget annexe du port, tel qu’annexé à la présente délibération,
2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l'assemblée délibérante par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Observations :
Madame Diekmann : concernant les dépenses de fonctionnement, nous avons une augmentation de 42 % des charges à caractère général, qui sont budgétées pour 5 664 000 € vs 3 989 000 € en 2022. Quels sont les postes principaux de ces augmentations ?
Monsieur Simon: il s’agit notamment de la révision du calcul de la redevance d’occupation versée par le port à la commune, qui a été revue sur des nouvelles bases.
Madame le Maire : il s’agit de faire payer l'occupation de tout le domaine public et non plus seulement les bâtiments.
23 Madame Diekmann : sur la section d’investissement, nous avons un montant important d’immobilisations incorporelles 1 091 000 € vs 437 000 € en 2022, donc je suppose que ce sont les études sur les différents travaux qui vont être menés ?
Madame le Maire : oui ce sont les études sur les travaux qui vont être entrepris.
Madame Diekmann : on n’a pas de PPI aujourd’hui, est-ce que l’on a les principaux travaux qui vont être entrepris sur le port en 2023 ?
Madame le Maire : il y a les travaux quai de l’Epi, l'office du tourisme, les bornes multiservices, les ZMEL, la réalisation de tous les réseaux avec l’ovoïde, les réseaux d’eaux usées via la station d’épuration, la grue aussi, ce sont des gros travaux qui vont être engagés.
Madame Blanc : concernant l’augmentation de ces redevances prévue au budget aussi bien le port que le parking, ces deux budgets ont enregistré dernièrement des augmentations de leurs tarifs, qui ont généré des excédents significatifs, et de bons résultats. Ne pensez-vous pas que d'augmenter les redevances peu de temps après l'augmentation des tarifs de ces SPIC, ne veut pas dire que le conseil municipal a fixé par délibération des tarifs trop élevés, supérieurs au coût du service et donc que ce fait pourrait être attaquable par les usagers ?
Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 17 h 20 afin que Monsieur Benoît Ravix, Directeur général des services, apporte des précisions complémentaires. La séance reprend à 17 h 22.
VOTE: 18 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 51
Budget annexe des parcs de stationnement. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2022.
VU les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après s'être fait présenter Le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à réaliser,
Après s'être assuré que le comptable public assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2022 est conforme au
compte administratif qui s’établit comme suit :
24 Fonctionnement Investissement Total
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 5 491 171,04 € 5 491 171,04 €|2 535 166,63 €| 2 535 166,63 €| 8 026 337,67 €|8 026 337,67 €
Réalisations 3 826 209,94 €|3 455 520,85 €| 137 675,56€| 257 244,72 €|3 963 885,50 €] 3 712 765,57 €
Résultat de l'exercice -370 689,09 € 119 569,16 € -251 119,93 €
Excédent/ Déficit antérieur reporté 2 562 171,04 ä 1 116 666,63 € 3678837,67€
Résultat de clôture 2 191 481,95 € 1236 235,79 € 3 427 717,74 €
STATUANT sur l'exécution des budgets 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
VU l'avis favorable de La commission « Travaux - Finances - Administration générale >» en date du 20 mars 2023,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation des parcs de stationnement en date du 28 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement dressé par le comptable public assignataire pour l'exercice 2022, visé et certifié par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : 20 pour
6 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard,
Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 52
Budget annexe des parcs de stationnement. Approbation du compte administratif. Exercice 2022.
Nota : Madame le Maire quitte la salle du conseil municipal et ne participe pas au débat.
VU l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du compte administratif du budget annexe des parcs de stationnement au titre de l'exercice 2022, CONSIDERANT qu’elle invite Les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
Qu'en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur Le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard Le 30 juin de l’année suivant l'exercice, Que le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater ainsi la stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de la commune, en l'occurrence, le Maire, Madame Sylvie SIRI,
Les mouvements et résultats du compte administratif 2022 peuvent être synthétisés, comme suit :
25 Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 5 491 171,04 € 5 491 171,04 €| 2 535 166,63 €| 2 535 166,63 €] 8 026 337,67 €|8 026 337,67 €
Réalisations 3 826 209,94 €|3 455520,85€| 137675,56€| 257 244,72 €|3 963 885,50 €|3 712 765,57 €
Résultat de l'exercice -370 689,09 € 119 569,16 € -251 119,93 €
Excédent / Déficit antérieur reporté 2 562 171,04 1 116 666,63 € 3 678 837,67 €
Résultat de clôture 2 191 481,95 € 1236 235,79 € 3427 717,74€
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale »
en date du 20 mars 2023,
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation en date du 28 mars 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l’absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2022 du budget annexe des parcs de stationnement, comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.
Observations :
Madame Diekmann : le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 est déficitaire de 370 000 €, je vois également que nous avions une prévision de recettes de 5 491 000 € alors que nous n'avons réalisé que 3 455 000 €, que s’est-il passé ?
Nota: Monsieur Giraud interrompt la séance à 17 h 25 pour que Madame Cécile Tampère réponde à la question de Madame Diekmann. La séance reprend à 17 h 27.
Observations :
Madame Blanc : concernant la trésorerie du parking, c’est la même remarque que j'ai faite pour le port, peut-être que l’on pourrait essayer de la placer.
Nota : Monsieur Giraud interrompt la séance à 17 h 28 pour que Monsieur Benoît Ravix réponde à Madame Blanc. La séance reprend à 17 h 30.
Observations :
Madame Diekmann : j'ai une remarque logistique sur la place des Lices, je pense que l’on a un petit manque à gagner au niveau des recettes de ce parking, pour le fréquenter souvent et aussi des personnes autour de moi qui le fréquentent, compte tenu du système de paiement que nous avons, beaucoup d'utilisateurs sont découragés et ça continue au niveau des bornes de paiement, et beaucoup de gens ne payent pas, je l’aï fait moi-même, je l'avoue, je n'ai jamais eu de contravention. Et les personnes autour de moi ont fait de même et n’ont jamais eu de PY.
Monsieur Giraud : concernant les bornes horodateurs, tu as dit à juste titre il y a
longtemps que ces bornes horodateurs n'étaient pas très faciles d’utilisation. Elles ont été changées. Est-ce qu’elles sont toujours difficiles à utiliser ?
Madame Diekmann : je ne sais pas pourquoi on n’a pas utilisé le dispositif comme
c'était avant sur le parking des Lices, là il n’y a aucun moyen de contrôle si ce n’est
mettre un agent de la police municipale, qui a sûrement autre chose à faire que
d’aller verbaliser à cet endroit.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE: 17 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
26 2023 / 53
Budget annexe des parcs de stationnement. Affectation du résultat. Exercice 2022.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante que les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de la Commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de là comptabilité privée: plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, affectation des résultats.
Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l’exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
L'exercice budgétaire 2022 a généré les résultats suivants :
Résultat de clôture
Fonctionnement 2 191 481,95 €
Investissement 1 236 235,79 €
Total 3427 717,74 €
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement 94 000,00 €
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 2 191 481,95 €
Investissement 1 142 235,79 €
Total 3333 717,/4€
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 0,00 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 2 191 481,95 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 1236 235,79 €
L'état des restes à réaliser 2022 reportés en 2023 est joint à la présente.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation des parcs de stationnement en date du 28 mars 2023,
AFFECTE les excédents 2022 des parcs de stationnement comme détaillés ci-dessus.
VOTE: 18 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
27 2023 / 54
Budget annexe des parcs de stationnement. Adoption du budget primitif. Exercice 2023.
VU l’article 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération n°2023/26 du 7 mars 2023 relative au débat d'orientation budgétaire,
Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que, lors du débat d'orientation budgétaire 2023, il a été indiqué que le budget 2023 des parcs de stationnement serait établi selon Les orientations suivantes :
- en section de fonctionnement : mise en place de nouveaux moyens de paiement pour les usagers du parking du port,
- en section d'investissement: travaux d'installation d’une signalétique active sur Le parking du nouveau port.
IL est soumis à l'examen du conseil municipal, le budget primitif du budget annexe des parcs de stationnement établi pour l'exercice 2023, tel que synthétisé dans le tableau ci-après :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 4 399 281,95 €] 3 178 000,00 €
Opérations d'Ordre 970 200,00 € 0,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre S 369 481,95 €] 3 178 000,00 €
Résultat antérieur reporté 2 191 481,95 €
Total cumulées 5 369 481,95 €|5 369 481,95 €
Autofinancement prévisionnel
au profit de la section
d'investissement 680 000,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 2 206 435,79 € 0,00 €
Opérations d'Ordre 0,00 €| 970 200,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre 2 206 435,79€| 970 200,00 €
Résultat antérieur reporté 1 236 235,79 €
Total cumulées 2 206 435,79 €| 2 206 435,79 €
[TOTAL DU BUDGET [7 575 917,74 €] 7 575 917,74 €]
Vu l'avis favorable de la commission
générale » en date du 20 mars 2023,
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation des parcs de stationnement en date du 28 mars 2023,
« Travaux -
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le vote du budget primitif 2023 du budget annexe des parcs de stationnement, tel qu’annexé à La présente délibération,
2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l'assemblée délibérante par
Finances -
nature : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Administration Observations :
Madame Diekmann : concernant les dépenses d'investissement au niveau des travaux divers dont vous venez de parler pour un montant important de 1 932 000 €, quel est le montant pour la réserve pour les travaux des parcs des Lices et où en est-on dans les litiges que nous avons sur ce parking-là ?
Monsieur Perrault : ce n’est pas dans le budget, cela concerne la Semagest.
Madame Diekmann : quel est le montant que nous avons provisionné en réserve ?
Monsieur Perrault : nous vous répondrons au moment venu lorsque nous parlerons de la Semaget.
Monsieur Blua : le parc des Lices est géré par la Semagest, pas par la ville.
VOTE : 18 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 55
Budget annexe tourisme, communication, événementiel et protocole. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2022.
VU les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états des recettes à payer,
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2022 est conforme au compte administratif qui s’établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 3 945 297,60€ 3945 297,60€| 292544,37€| 292 544,37 €|4 237 841,97 €|4 237 841,97 €
Réalisations 3225555,25 €| 4931858,51€| 92633,90€| 46544,37 €|3 318 189,15 €|4 978 402,88 €
Résultat de l'exercice 1706 303,26 € -46 089,53 € 1 660 213,73 €
Excédent / Déficit antérieur reporté 0,00 €
Résultat de clôture 1706 303,26 € -46 089,53 € 1 660 213,73 €
STATUANT sur l’exécution du budget 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
VU l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation du budget tourisme, communication, événementiel et protocole en date du 27 mars 2023,
29 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe du tourisme, communication, événementiel et protocole établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du tourisme, communication, événementiel et protocole dressé par le comptable public assignataire pour l'exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : 20 pour
6 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard,
Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 56
Budget annexe tourisme, communication, événementiel et protocole. Approbation du compte administratif. Exercice 2022.
Nota : Madame le Maire quitte la séance du conseil municipal et ne participe pas
part au débat.
Vu l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du compte administratif du budget annexe de l'assainissement au titre de l'exercice 2022, Vu l'avis favorable de La commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Vu l'avis favorable du conseil d’exploitation du budget tourisme, communication, événementiel et protocole en date du 27 mars 2023,
Considérant qu’elle invite Les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
Qu'en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de La commune est constitué par Le vote du conseil municipal sur Le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard Le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut en constater ainsi la stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de la commune, en l'occurrence, le Maire, Madame Sylvie SIRI.
Les mouvements et résultats du compte administratif 2022 peuvent être synthétisés, comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 3 945 297,60 € 3945 297,60€| 292544,37€| 292 544,37 €|4 237 841,97 €|4 237 841,97 €
Réalisations 3 225555,25 €| 4931858,51€| 92633,90€| 46544,37 €|3 318 189,15 €| 4 978 402,88 €
Résultat de l'exercice 1706 303,26 € -46 089,53 € 1 660 213,73 €
Excédent / Déficit antérieur reporté 0,00 €
Résultat de clôture 1706 303,26 € -46 089,53 € 1 660 213,73 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe tourisme, communication, événementiel et protocole établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
30 2. APPROUVE en l'absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2022 du budget annexe tourisme, communication, événementiel et protocole, comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.
Observations :
Madame Blanc : concernant les postes « fêtes, cérémonies et réceptions », j'avais déjà mentionné l’année dernière que le rapprochement des soldes du budget 2022 de ces comptes avec ceux de l’année 2019, c'était une année représentative et pas 2020 et 2021 qui étaient affectées par le Covid, mettait en évidence une augmentation de 68 % de ces frais d’un exercice à l’autre. Ce même rapprochement entre le compte administratif 2022 et le budget 2023 met en évidence une augmentation de 14 % encore. C'est-à-dire que l’on est passé de 600 000 € quand on avait encore la Sem en 2019 pour ces frais à 1,6 M€ en 2022 et même à 1,9 M€ maintenant en 2023. Je pense qu'il faudrait mieux maîtriser ce budget, ce qui ne veut pas dire réduire le nombre de manifestations prévues, et une fois n’est pas coutume dans ce domaine, je tiens à féliciter Monsieur Coutal pour son action au sein de la commune, parce que l’on voit ce qu’il apporte. Je dis qu’il faudrait quand-même maîtriser ces coûts et quand on sait que les dernières fêtes de Noël ont coûté à la commune 1 ME, je pense qu'il à une réflexion à faire sur le sujet et voir s’il y a des coûts qui sont importants ou pas. Pour vous donner un exemple concernant les feux d'artifice, il y en a eu un évidemment le 31 décembre mais également un feu d'artifice le 17 décembre et franchement je n’en vois pas l'utilité, je ne sais pas à quoi ça correspond.
Monsieur Perrault : il s'agissait d’un report de feu d'artifice annulé par rapport au Covid.
Monsieur Giraud : je reviens sur la première partie de la question de Madame Blanc, je souhaïterais que l'on interrompe la séance pour que Cécile Tampère apporte quelques éléments.
Nota : Monsieur Giraud interrompt la séance à 17 h 42. La séance reprend à 17 h 43.
Observations :
Madame Diekmann : sur ce budget 2023, moi aussi je suis un peu interloquée par rapport à l'augmentation des dépenses par rapport à 2022, parce que l’on a quand- même 40 % de frais de fonctionnement en plus, dont 63 % de frais de personnel en plus par rapport au budget 2022. Cette structure est nouvelle, et donc elle regroupe non seulement le tourisme, comme on l’appelait avant avec la feue Sem Tourisme, mais également tout ce qui est communication, attractivité, protocole, logistique, marque et partenariats, etc. Donc quand on vote un budget, ce n'est pas seulement s'intéresser à des chiffres, mais c’est aussi s'intéresser à une activité et une stratégie. Il aurait été, je pense, intéressant d’avoir un premier bilan 2022 sur cette nouvelle organisation. D'ailleurs, je n’ai pas trouvé d’organigramme sur le site de la mairie, mais il doit exister. Parce que nous avons quand-même ici un agglomérat d'activités qui se complètent, mais qui sont aussi indépendantes. Il auraït été intéressant d’avoir un premier bilan de fonctionnement de 2022, d'en tirer des conclusions et de voir en 2023 quels sont les grands axes stratégiques qui sont prévus, que ce soit pour le tourisme, l'attractivité, etc.
Monsieur Giraud : tout cela s’est fait lors du conseil d’exploitation qui a eu lieu il y a peu.
Madame Millier: pour répondre à la première question de Madame Diekmann, effectivement il y a une augmentation des charges, tout simplement parce qu’en début d'année, nous avons intégré la Sem à la ville, ce qui explique les charges salariales. Le bilan d’exploitation a eu lieu, c’est quelque chose qui a lieu une fois par an, nous l’avons fait cette semaine. Monsieur André a fait un rapport d'activités.
31 Monsieur Giraud : ce rapport pourrait peut-être être transmis.
Madame Diekmann : comme l’a dit Christine en remerciant Monsieur Coutal, on fait plein de choses intéressantes nouvelles, ce serait bien de connaître toutes les actions. Notamment, par exemple, quelles sont nos relations en termes de tourisme avec l'office du tourisme communautaire ?
Monsieur Giraud : ce n’est pas l’objet aujourd'hui mais certainement que lors d’un compte rendu d'activité que pourrait nous faire Jean-François André, ce pourrait être abordé.
Madame Diekmann : dernier point, est-ce que l’on va avoir un bureau d'office du tourisme prêt pour cette saison ? Parce que l’ancien est toujours dans un si piteux état.
Monsieur Hautefeuille: non il sera prêt pour la fin de l’année. Nous allons essayer d'organiser environ 80 % des travaux avant le mois de juillet et ce sera terminé au courant du premier trimestre 2024.
Monsieur Coutal : si je peux répondre à Christine, Madame Diekmann, je me rappelle pendant la campagne électorale municipale que votre leader était sans arrêt en train de répéter que l’on ne faisait rien l'hiver, que Saint-Tropez était mort l'hiver, etc. Donc aujourd'hui, je pense que, même si vous êtes dans l’opposition, vous ne pouvez qu’admettre, et je ne suis pour rien dans les fêtes de Noël, mais je dois rendre hommage à celles, Jocelyne, Valérie, Evelyne, qui ont quand-même fait un travail énorme pour dynamiser pendant les fêtes de Noël Saint-Tropez, ce qui n’était plus le cas depuis très longtemps. Le montant exact, je ne le connais pas. Mais grâce aussi à Pascal Bonnet, on ne peut pas dire aujourd’hui, les gens du monde entier qui viennent maintenant à Noël parce qu'il n’y a pas beaucoup de neige à cette période, donc ils viennent aussi sur la côte, ils ouvrent leurs résidences secondaires. C’est pour tous les commerçants, pour tout le monde, quand-même quelque chose qui a été réalisé par mon équipe, vous ne pouvez pas critiquer ça. Ça a un coût c’est certain mais tout a un coût. Je répondais à vous à la question de Madame Blanc qui disait qu'il y avait un coût d’1 M€. Monsieur Bonnet a mis des chalets qui sont magnifiques. Nous avons essayé, malheureusement ça n'a pas été une réussite, cette année la patinoire synthétique, je pense que si nous avions mis une patinoire en glace, vous nous auriez critiqués. Nous ne l'avons pas fait pour une question d'énergie, tout le monde était d’accord. Maïs je trouve malgré tout, que faire cette réflexion sur cet argent dépensé, nous avons eu quand-même des mécènes qui nous ont aidés et nous avons des fêtes de Noël extraordinaires.
Madame Diekmann : je n'ai jamais critiqué les fêtes de Noël, au contraire je pense que ça a été ….
Monsieur Coutal : je n’ai pas dit que vous critiquiez, j'ai dit que Vérane qui était toujours en train de dire qu’il fallait que l’hiver.…..
Madame Diekmann : les fêtes de Noël ont été une vraie réussite et je félicite tous les commerçants et toutes les personnes ici dans cette salle qui y ont participé. Néanmoins, ce sont des personnes qui sont venues pour la journée parce que tous les hôtels étaient fermés. Il y a beaucoup de commerçants qui maintenant sont des marques qui ne jouent pas le jeu, tout est fermé à part les grandes marques de luxe, tout est fermé à Noël. Les restaurants on pouvait les compter sur les doigts de la main. Malheureusement, oui il y a du monde qui vient, les gens étaient ravis, mais on ne peut pas dire encore aujourd’hui, même si vous faîtes plein d'évènements sur les ailes de saison comme c'était notre volonté en campagne électorale, on ne peut pas dire pour ça que le village vit toute l’année. Malheureusement il y a beaucoup de personnes et notamment je parle des hôtels, des restaurants et de la plupart des commerces qui ne jouent pas le jeu.
32 Monsieur Coutal : juste pour vous dire une chose, parce que vous savez que j'ai une affaire sur la place des Lices, que je laisse ouverte à l’année, et bien je perds pendant 4 mois, je ne fais que sortir de l'argent. Et pourtant, Noël, grâce au monde qui vient, nous essayons de tirer notre épingle du jeu, maïs c’est compliqué. En tant que commerçant aujourd’hui malheureusement, mais ça vous ne pouvez pas l’imputer à notre municipalité, si vous étiez à notre place ce serait pareil, on a quand-même les charges de l'Etat qui font que l’on n'arrive plus à trouver du personnel. Contrairement à ce que vous croyez, ce sont les grandes marques qui restent ouvertes moi je pense que ce sont les petits commerces qui ne jouent pas le jeu.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 17 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 57
Budget annexe tourisme, communication, événementiel et protocole. Affectation du résultat. Exercice 2022.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de la Commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée: plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, affectation des résultats.
Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l’exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, Le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
L'exercice budgétaire 2022 a généré Les résultats suivants :
Résultat de clôture
Fonctionnement 1 706 303,26 €
Investissement -46 089,53 €
Total 1 660 213,73 €
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement 63 000,00 €
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 1 706 303,26 €
Investissement -109 089,53 €
Total 1 597 213,73 €
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 109 089,53 €.
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 1597 213,73€
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -46 089,53 €
L'état des restes à réaliser 2022 reportés en 2023 est joint à la présente.
33 Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du tourisme, communication, événementiel et protocole en date du 27 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
AFFECTE les résultats 2022 du budget annexe tourisme, communication, événementiel et protocole, comme détaillés ci-dessus.
VOTE : 18 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 58
Budget annexe tourisme, communication, événementiel et protocole. Adoption du budget primitif. Exercice 2023.
Vu l’article 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération n°2023/26 du 7 mars 2023 relative au débat d'orientation budgétaire,
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Vu l'avis favorable du conseil d’exploitation du tourisme, communication, évènementiel et protocole en date du 27 mars 2023,
Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante, que lors du débat d'orientation budgétaire 2023, il a été indiqué que le budget 2023 du budget annexe tourisme, communication, événementiel et protocole serait établi selon les orientations suivantes: poursuite des missions de l'office de tourisme et maintien des divers évènements tout au long de l’année.
IL est soumis à l’examen du conseil municipal, le budget primitif du budget annexe tourisme, communication, événementiel et protocole établi pour l'exercice 2023, tel que synthétisé dans le tableau ci-après :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 4934 013,73 €| 3 766 500,00 €
Opérations d'Ordre 429 700,00 € 0,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre
Résultat antérieur reporté
Total cumulées
5 363 713,73 €| 3 766 500,00 €
1597 213,73 €
5 363 713,73 €| 5 363 713,73 €
Autofinancement prévisionnel
au profit de la section
d'investissement 300 200,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 492 700,00 €| 109 089,53 €
Opérations d'Ordre 0,00€| 429 700,00€
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre 492 700,00 €| 538 789,53 €
Résultat antérieur reporté 46 089,53 €
Total cumulées 538 789,53 €] 538 789,53 €
TOTAL DU BUDGET [5 902 503,26 €| 5 902 503,26 €]
34 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le vote du budget primitif 2023 du budget annexe tourisme, communication, événementiel et protocole, tel qu’annexé à la présente délibération,
2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l'assemblée délibérante par nature : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Observations :
Madame Diekmann : sur les recettes de fonctionnement, je vois que la vente de produits n’est plus que de 140 000 € alors qu’elles étaient dans le budget 2022 de 466 000 €. Pourquoi une telle baisse des recettes des produits dérivés ?
Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 17 h 57 pour que Monsieur Jean- François André, apporte des informations complémentaires. La séance reprend à 18 h.
Observations :
Monsieur Blua : je voudrais faire une observation qui rejoint par anticipation le point n° 35 que nous verrons tout-à-l'heure, mais je le fais tout de suite puisque l’on examine le budget. C’est pour souligner le montant très important de la subvention d’équilibre, 2,3 M€, ce qui représente peu ou prou 40 % de ce budget annexe. Or, le principe même d’un SPIC, et c'est ce qui le différencie en particulier d’un service public administratif, c'est la recherche, théorique tout au moins, de l'équilibre financier et autant que faire se peut même de bénéfice dégagé, nous en avons deux bons exemples à Saint-Tropez à travers le port et les parcs de stationnement. On peut admettre à la limite, dans des domaines qui ne sont pas à proprement parler commerciaux, comme les cimetières, que l'équilibre ne soit pas atteint. En revanche, s'agissant de l'importance de cette somme, près de 40 % du budget, cela me semble tout-à-fait excessif et représentatif de la propension à la dépense que nous avons à plusieurs reprises soulignée.
Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 18 h 03 et laisse la parole à Monsieur Benoît Ravix. La séance reprend à 18 h 10.
VOTE: 18 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 59
Budget annexe du cimetière. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2022.
VU les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états des recettes à payer,
Après s'être assuré que Le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il à procédé à toutes Les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
35 Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2022 est conforme au compte administratif qui s'établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
Prévisions 56497,59€ 56497,59€| 61905,82€| 61 905,82 €| 118 403,41€| 118 403,41 €
Réalisations 50550,00€| 50755,00€| 47 300,00€| 50 550,00€| 97850,00€| 101 305,00 €
Résultat de l'exercice 205,00 € 3 250,00 € 3 455,00 €
Excédent / Déficit antérieur reporté 4 747,59 11 355,82 € 16 103,41 €
Résultat de clôture 4 952,59 € 14 605,82 € 19 558,41 €
STATUANT sur l'exécution des budgets 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
VU l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale »
en date du 20 mars 2023,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe du cimetière établi par Le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du cimetière dressé par le comptable public pour l'exercice 2022, visé et certifié par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : 24 pour
2 abstentions (Mme Blanc, M. Bibard)
2023 / 60
Budget annexe du cimetière. Approbation du compte administratif. Exercice 2022.
Nota : Madame le Maire quitte la séance du conseil municipal et ne participe pas au débat.
Vu l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du compte administratif du budget annexe du cimetière au titre de l’exercice 2022, Vu l'avis favorable de La commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Considérant qu’elle invite les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
Qu'en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur Le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de La collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater ainsi la stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de la commune, en l'occurrence, Le Maire, Madame Sylvie SIRI,
Les mouvements et résultats du compte administratif 2022 peuvent être synthétisés, comme suit :
36 Fonctionnement Investissement Total
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 56497,59€ 56497,59€| 61905,82€| 61 905,82 €| 118 403,41€| 118 403,41 €
Réalisations 50 550,00€| 50755,00€| 47300,00€| 50550,00€| 97850,00€| 101 305,00 €
Résultat de l'exercice 205,00 € 3 250,00 € 3 455,00 €
Excédent / Déficit antérieur reporté 4 747,59 11 355,82 € 16 103,41 €
Résultat de clôture 4 952,59 € 14 605,82 € 19 558,41 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe du cimetière établi par Le comptable public et Le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l’absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2022 du budget annexe du cimetière, comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni observation,
3. PRECISE que le stock final s'établit au 31 décembre 2022, pour une valeur de 47 300 €, à : - 2 caveaux de 4 places rétrocédés
- 27 cases de 2 places
- 30 cases de 4/6 places
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 23 pour
2 abstentions (Mme Blanc, M. Bibard)
2023 / 61
Budget annexe du cimetière. Affectation du résultat. Exercice 2022.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante que les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de la Commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée: plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, affectation des résultats.
Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l'exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, Le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
L'exercice budgétaire 2022 a généré les résultats suivants :
Résultat de clôture
Fonctionnement 4 952,59 €
Investissement 14 605,82 €
Total 19 558,41 €
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement 0,00 €
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 4 952,59 €
Investissement 14 605,82 €
Total 19 558,41 €
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement)
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 4 952,59 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 14 605,82 €
37 Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AFFECTE les excédents 2022 du budget annexe du cimetière, comme détaillés ci- dessus.
VOTE : 24 pour
2 abstentions (Mme Blanc, M. Bibard)
2023 / 62
Budget annexe du cimetière. Approbation du budget primitif. Exercice 2023.
Vu l’article 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération n°2023/26 du 7 mars 2023 relative au débat d'orientation budgétaire,
Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante, que lors du débat d'orientation budgétaire 2023, il a été indiqué que le budget 2023 du budget annexe du cimetière serait établi selon les orientations suivantes: poursuite des ventes de caveaux et cases, rachat de caveaux et cases à la demande.
ILest soumis à l’examen du conseil municipal, le budget primitif du budget annexe du cimetière établi pour l'exercice 2023, tel que synthétisé dans Le tableau ci-après :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 6 252,59 € 1 300,00 €
Opérations d'Ordre 47 300,00 €| 47 300,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre 53 552,59 €| 48 600,00 €
Résultat antérieur reporté 4 952,59 €
Total cumulées 53 552,59€| 53 552,59 €
Autofinancement prévisionnel au
profit de la section
d'investissement 0,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 14 605,82 € 0,00 €
Opérations d'Ordre 47 300,00 €| 47 300,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordre 61905,82€| 47 300,00 €
Résultat antérieur reporté 14 605,82 €
Total cumulées 61905,82€| 61 905,82 €
[TOTAL DU BUDGET [115 458,41 €| 115 458,41 €]
Vu l’avis favorable de La commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le vote du budget primitif 2023 du budget annexe du cimetière, tel qu’annexé à la présente délibération,
38 2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l’assemblée délibérante par nature : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, - au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : 24 pour
2 abstentions (Mme Blanc, M. Bibard)
2023 / 63
Approbation du compte de gestion de dissolution du budget annexe du transport public urbain. Exercice 2022.
Vu la délibération n° 2022/79 du 5 avril 2022 portant dissolution du budget annexe du transport public urbain au 6 avril 2022,
Vu la délibération n° 2022/205 du 24 octobre 2022 adoptant la reprise des résultats 2021 du budget annexe du transport public urbain sur le budget principal de la commune,
Vu la reprise des résultats 2021 du budget annexe du transport public urbain par le budget principal sur l’exercice 2022 répartie comme suit :
- Résultat de La section de fonctionnement ..................,............ + 21578,03 € - Solde d'exécution de la section d'investissement ...............,...... +_295 527,45 € - Résultat global de clôture... ss sos .+ 317 105,48 €
Considérant que l’assemblée délibérante doit ici approuver le compte de gestion 2022 de dissolution du budget annexe du transport public urbain qui, dans ses résultats d'exécution, mentionne le transfert des résultats 2021 au budget principal de la commune en 2022 pour :
- Résultat de La section de fonctionnement ........................,...... + 21578,03€ - Solde d’exécution de la section d'investissement ...................... + 295 527,45 €
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2022 de dissolution du budget du budget annexe du transport public urbain établi par le comptable public qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : Unanimité
2023 / 64
Approbation du compte de gestion de dissolution du budget annexe des cinémas et salles communales. Exercice 2022.
Vu la délibération n° 2022/75 du 05 avril 2022 portant dissolution du budget annexe des cinémas et des salles communales u 06 avril 2022,
Vu la délibération n° 2022/204 du 24 octobre 2022 adoptant la reprise des résultats 2021 du budget annexe des cinémas et des salles communales sur le budget principal de la commune,
Vu la reprise des résultats 2021 du budget annexe des cinémas et des salles communales par le budget principal sur l’exercice 2022 répartie comme suit : - Résultat de la section de fonctionnement ...................,........... + 422 297,94€ - Solde d'exécution de la section d'investissement ...................... + _187 100,01 € - Résultat global de clôture... ss, : + 609 397,95 €
39 Considérant que l’assemblée délibérante doit ici approuver le compte de gestion 2022 de dissolution du budget annexe des cinémas et des salles communales, qui, dans ses résultats d'exécution, mentionne le transfert des résultats 2021 au budget principal de la commune en 2022 pour :
- Résultat de la section de fonctionnement ............................... + 422 297,94 € - Solde d’exécution de la section d'investissement .….................... + 187 100,01 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de La commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
APPROUVE le compte de gestion 2022 de dissolution du budget du budget annexe des cinémas et des salles communales établi par le comptable public qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : Unanimité
2023 /65
Budget principal de la commune et budgets annexes. Constitution de provisions. Exercice 2023,
Vu les articles L.2321-2, alinéa 29 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023,
Vu que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général. IL s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou une charge exceptionnelle.
Vu que les provisions aux dépréciations des actifs circulants et pour risques et charges de fonctionnement doivent être constituées pour couvrir des risques, dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Toutefois, La constitution d’une provision n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la Commune des sommes prétendument dues.
Madame le Maire présente Les diverses provisions constituées sur les budgets primitifs 2023 des budget principal et annexes de La commune.
Compte 6815- Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement (ancien compte 6875 en M.14) :
1. Risques contentieux
Depuis 2016, diverses dotations aux provisions ont été constituées pour des risques contentieux.
Fin 2022, le montant cumulé disponible de provision s'élève à 1 507 000 € pour le budget principal.
Par application du principe de prudence, le montant constitué de provisions nécessite un provisionnement sur l’exercice 2023 de 2 150 000 € au titre du solde du risque pour le contentieux DCNS.
Les budgets annexes ne comportent pas ce type de risques.
2. Litiges divers (dont litiges avec le personnel communal)
40 Des provisions pour les litiges avec le personnel ont été constituées à cet article budgétaire sur le budget annexe du port en 2021.
Fin 2022, le montant était néant sur ce budget.
Aucun risque de ce type n’est donc encouru sur l’ensemble des budgets de la commune.
Aucun provisionnement n’est à prévoir en 2023.
Budget Exercice 2022 Exercice 2023 Débit Crédit Solde Provisionnement Nouveau solde Risques Contentieux :
Budget principal
Commune :
BP+DM 2016 à 2020 - - 7 017 000 € - DM n°1/2021 - 100 000€ | 6917 000 €
DM n°3/2021 - 6 310 000 € 607 000 € - BP+DM 2022 900 000 € - 1 507 000 € - - BP 2023 2 150 000 € 3 657 000 €
Budget annexe du
port : Néant
Litiges :
Budget principal
Commune : Néant
Budget annexe du
port : Néant
Compte 6817 - Dotation aux dépréciations des actifs circulants :
Une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Fin 2022, le montant cumulé des provisions constituées s’élève à 721 598 € pour le budget principal, et 585 000 € pour le budget annexe du Port.
Le montant constitué des provisions est suffisant et ne nécessite pas de provisionnement sur l'exercice 2023.
Budget Exercice 2022 Exercice 2023 Débit Crédit Soide Provisionnement Solde Budget principal Commune :
BP+DM 2016 à 2020 - - 762 598 €
DM n°5/2021 762 598 € 41 000 € | 721 598€
BP 2022 - 721 598 € - - BP 2023 721 598 € - 721 598 €
Budget annexe du Port :
BP +DM 2016 à 2020 - 237 000 € - DM n°3/2021 348 000 € 585 000 € - BP 2022 585 000 € - BP 2023 585 000 € 585 000 €
Compte 6865 - Dotation aux provisions pour risques et charges financiers :
Au budget primitif 2022, le montant cumulé des provisions constituées s'élève à 670 000 € sur le budget principal de la Commune.
41 Par décision modificative n°1/2022, la somme de 670 000 € a été reprise en raison du refinancement des deux contrats de prêts à taux structurés pour lesquels Les provisions avaient été formées.
Les emprunts contractés sur le budget annexe de l’assainissement ne courent pas ce risque (taux fixes pour l’ensemble des emprunts).
Aucune nouvelle provision pour ce type de risque n’est formée en 2023.
Budget Exercice 2022 Exercice 2023 Débit Crédit Solde Provisionnement Solde
Budget principal Commune :
BP+DM 2011 à 2016 - - 670 000 €
Néant 2017 à 2021 - - 670 000 €
BP 2022 - - 3
DM n°1/2022 - 670 000 € 0€
BP 2023 - - 0€
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la constitution sur l’exercice 2023 du budget principal de la commune d’une dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement (contentieux) au compte 6815 pour un montant de 2 150 000 €,
2. CONFIRME le maintien de la dotation aux dépréciations des actifs circulants, constituée sur les exercices comptables antérieurs au compte 6817 sur le budget principal de La commune et le budget annexe du port,
3. DONNE pouvoir à Madame le Maire pour effectuer les formalités nécessaires.
Observations :
Madame Blanc : il y a une procédure qui est à O au niveau des risques concernant l'ilot Foch, je voudrais savoir où on en est et si vraiment il n’y a aucun risque à provisionner.
Madame le Maire : c’est fini depuis un moment. Nous vous ferons parvenir une note sur ce sujet.
Madame Diekmann : bien évidemment nous voterons contre cette constitution de provisions eu égard au montant non provisionné sur l'affaire Kaufman et Broad, qui peut atteindre plusieurs millions, et qui remettrait complètement en cause le budget 2023 qui nous a été présenté.
Madame le Maire : je ne sais pas comment nous pourrions faire pour provisionner les 54 M€ demandés.
VOTE : 18 pour
8 contre (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard,
Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 66
Fixation du taux des taxes directes locales. Exercice 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles1636 À et1636 B, Vu le projet de budget pour 2023,
42 IL'est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante :
Que le taux de la taxe d’habitation figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans (THLV).
Comme annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires, il est proposé de maintenir les taux des impôts directs locaux, comme suit :
- Taxe d'habitation... 20,08 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties ............. 28,29 %
- Taxe foncière sur Les propriétés non bâties ......…. 41,96 %
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale > en date du 20 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. FIXE les taux communaux pour l’année 2023, comme suit :
- Taxe d’häbitation 20,08 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties ............. 28,29 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties ....... 41,96 %
2. CHARGE Madame le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Observations :
Monsieur Blua : je ne suis pas intervenu tout-à-l’heure lors de l'examen du budget principal de la commune sur ce thème, mais lorsque vous avez déclaré que la charge fiscale était frêle, à telle enseigne d’ailleurs, qu’en vous écoutant, le Ministre des Finances devrait venir demander un stage à la ville de Saint-Tropez pour améliorer sa gestion, je n'ai pas pu quand-même m'empêcher de considérer que les choses n'étaient pas exactes. En effet, la présentation que vous avez faite tout-à-l’heure de la modération fiscale à Saint-Tropez en disant que l’on n’augmentait pas les impôts s'avère en réalité inexacte. Elle s’avère inexacte parce que, si effectivement le taux des taxes locales ne varie pas, vous omettez de dire que les bases, elles, vont déraper. Et elles vont déraper sérieusement puisque la notification qui a été portée à l'intention des collectivités locales suite à l'adoption de la loi de finances au parlement, prévoit qu’elles augmentent de 7,1 #%. Dés lors, le simple fait de maintenir un taux inchangé conduit mécaniquement à augmenter les impôts à Saint-Tropez de 7,1 %. De sorte que lorsque vous nous dites qu’effectivement les impôts n’augmentent pas, c’est inexact, les impôts vont augmenter. Et puisque vous nous nous avez vanté tout-à-l'heure de la manière la plus extraordinaire la grande qualité de votre gestion et les excédents à ne plus savoir qu’en faire à vous écouter, on aurait pu donc imaginer qu'on avait tellement d’argent que l’on aurait pu rétrocéder une partie du pouvoir d’achat ainsi confisquée aux Tropéziens en diminuant à due concurrence les taux, on peut le faire on a plein de sous! Donc pourquoi augmenter les impôts en maintenant les taux inchangés ?
43 Madame le Maire : la part communale ne bouge pas, les 7 % cela vient de l'Etat, et correspondent à l'inflation. Ensuite, je pense que nous avons d'autres projets pour Saint-Tropez, avec tout ce que nous avons à faire, à construire pour la qualité de vie et pour loger les Tropéziens, ce n’est pas le moment de baïsser des impôts quand, nous, nous ne les augmentons pas. Nous verrons l’année prochaine ce qu'il en est, pour l'instant, les bases de l’Etat augmentent de 7 %, mais la part communale ne bouge pas. Ensuite, réduire, c’est très bien, c’est très vertueux, maïs vous l’avez dit tout-à-l’heure, nous avons tellement à construire pour les jeunes, que je pense que notre tâche, dans les 2/3 ans qui arrivent, c’est de construire sur ce foncier que nous avons la chance d’avoir.
Monsieur Blua : je ne me suis peut-être pas bien exprimé. Maïs la part communale, je le maintiens, va nécessairement augmenter et puisque le seul fait de l'augmentation des bases en maintenant le taux va conduire à augmenter à due proportion le profit. Alors si vous me dites que la part communale, en valeur relative, ou en pourcentage, ne bougera pas par rapport à celle prélevée par d’autres collectivités territoriales, ça je vous en donne acte volontiers, c’est mathématique. En revanche, ce qui est tout autant mathématique, c’est que le produit encaissé par la commune va bien augmenter et considérablement.
Madame le Maire : c’est ce qui va arriver à toutes les communes. Et trouvez-moi des communes qui vont baisser les taux, pour après les ré-augmenter. 40 % des communes ont augmenté les taxes foncières parce qu’elles y sont obligées. Nous, nous n'avons pas cette obligation heureusement, parce que nous avons un beau budget, mais nous n’allons pas baïsser les taxes pour les ré-augmenter par la suite. Pour l'instant, il est bien plus important, si nous ne voulons pas devenir une destination, de fixer nos jeunes et de les loger. Vous avez eu le même propos à la communauté de communes, et je le conçois tout-à-fait, c’est votre opinion, il vous a été répondu dans le même sens. Je ne suis pas très technique en la matière, mais Madame Waniart, ancienne inspectrice des impôts, a expliqué la façon dont on pouvait, si elles augmentaient trop au niveau de l’Etat, s’en sortir, créer une compensation, mais aujourd’hui nous n’en sommes pas encore là. Tout ce qui nous importe, c’est d'utiliser cet excédent que nous avons, je ne vois pas pourquoi on s’en cacheraït, on ne s’en glorifie pas, et on sait comment l’employer. Et nous l’employons dans des mesures urgentes que les Tropéziens attendent, de pouvoir loger à Saint-Tropez, en respectant les engagements que nous avons eus lors de notre programme, qui concernent la qualité de vie à l’année. C’est le but que nous poursuivons dans ce budget 2023.
Monsieur Blua: Madame Waniart n’était pas intervenue pour indiquer ce que vous venez de dire. Son propos concernait la révision programmée au niveau national des bases fiscales qui datent de 1970 et qui devront intervenir en 2025. Ce qui est d’ailleurs reporté d'année en année. D'autre part, vous nous dites que vous voulez effectivement continuer à conserver un matelas financier important à travers notamment une fiscalité qui progresse, vous l’avez indiqué, effectivement c’est cohérent avec ce que vous nous dites, vous avez besoin d'argent pour investir, très bien. Mais ne dites pas que vous n’augmentez pas les impôts, c’est inexact. Et chacun des Tropéziens qui dans cette salle est propriétaire aura l’occasion de s’en apercevoir lorsqu'il recevra ce que l’on appelle traditionnellement, mais là ça tombe bien, la douloureuse à l’automne.
Madame le Maire : mais enfin, vous savez bien que ce n’est pas le fait de la commune, et ce que vous voulez nous demander, c’est de baisser notre taux. Je vous réponds que pour le moment il n’en est pas question parce que nous avons d’autres choses à faire pour les Tropéziens que de baisser nos taux.
Monsieur Blua: nous avons bien compris que vous ne souhaïitiez pas diminuer les impôts à Saint-Tropez.
44 Madame le Maire : ils sont stables depuis 11 ans !
Monsieur Blua : mais vous les augmentez de 7 %.
Madame le Maire : affirmez ce que vous voulez dire, demandez que l’on diminue les impôts. Moi je vous dis que l’on ne les augmente pas, vous voulez, vous, que je les diminue. Vous avez lors d’un conseil municipal, concernant des évènements, dit qu’il ne fallait pas mettre de l'argent pour attirer des évènements tellement porteurs que nous avons la chance d'avoir. Vous avez une autre logique, maïs quand vous dites que nous augmentons, je suis désolée, mais dites-moi : Madame le Maire, il faudrait que vous diminuiez, et là je vous réponds non nous n'allons pas diminuer les taux, mais nous ne les augmentons pas.
Madame Blanc: j'ai une vision légèrement différente de Monsieur Blua, et je vais vous demander Madame le Maire : depuis le début du mandat, qu’avez-vous fait pour les Tropéziens qui sont déjà à Saint-Tropez et qui sont propriétaires? Une des premières missions d’une municipalité est la protection du pouvoir d'achat de ses contribuables, ça n'en prend pas du tout le chemin si on tient compte déjà du maintien des taux communaux alors que les bases ont augmenté, du fait que l’on a été écrasé par le poids de la dette et par le poids des charges qui continuent à augmenter et surtout vous vous êtes permis d’écrire un article sur le journal sur quelque chose qui n’a pas été voté, sans vous concerter avec l'opposition, concernant l'application brutale du maximum de la surtaxe de 60 % de la taxe d'habitation. Donc c’est bien beau de dire : on veut faire rester les jeunes, on veut faire venir du monde, qui ne sera pas forcément d’origine tropézienne, maïs qu’avez-vous fait pour les Tropéziens qui sont sur place et qui ont la chance d'avoir plusieurs résidences ?
Madame le Maire : l'augmentation de la taxe d'habitation, nous n'avons pas à débattre puisque vous avez bien vu que nous ne l’augmentons pas. C’est un sujet que nous aborderons l’année prochaine.
Madame Azzena Gougeon : alors pourquoi vous avancez ça dans Var Matin ?
Madame le Maire : je l'ai annoncé car le décret, vous qui êtes au fait de tout ce qui se passe, nous avons eu cette opportunité maïs il fallait voter avant le 28 février, et on était début février, donc pour moi il importait de pouvoir l’annoncer avant de le passer en conseil municipal, puisqu'on devait le faire et on a même prévu le budget avec cette opportunité de récupérer 3,6 M€ que cette taxe nous rapporterait par an. Nous avions 15 jours pour faire passer le message. Or au dernier moment, et c’est le cas pour toutes les communes qui ont sauté sur cette opportunité pour pouvoir construire du logement quand elles avaient la chance comme nous d’avoir du foncier, parce que sinon ça ne sert à rien, le décret a été soudainement reporté à l’année prochaine. Le sujet est donc clos pour le moment.
Monsieur Coutal : Madame Blanc, moi aussi qui suis Tropézien depuis longtemps, déjà pour répondre à Monsieur Blua, des baisses d’impôts je n’en aï jamais connu, je ne suis pas très âgé, mais la France est un pays qui ne baisse pas ses impôts malheureusement, mais ne fait que les augmenter. Et je suis bien placé en tant qu'actif et ayant plus de 100 employés à ma charge, pour savoir ce que c'est les impôts. Cela me ferait plaisir que l’Etat les baisse maïs je ne vois pas dans un avenir proche qu’il les baisse. Quant à ce que vous dites de cette taxe, parce que vous en faites, Laurence et Alain sont passés dans la presse, et disaient qu'ils montaient au créneau.
Madame Azzena Gougeon : nous sommes passés par la presse parce que nous avons lu quelque chose dans la presse.
45 Monsieur Coutal : vous parlez des Tropéziens qui ont plusieurs résidences secondaires, moi je n’en connais pas beaucoup.
Madame Blanc : j’ai dit au moins une.
Monsieur Coutal : vous avez dit plusieurs, vous qui êtes toujours à cheval sur les mots, sur ce que l’on dit, il faut aussi assumer quand vous dites plusieurs. Donc ces Tropéziens qui ont plusieurs résidences secondaires les louent, on est bien d'accord qu'ils ne les laissent pas fermées? Quand on sait les tarifs auxquels ces Tropéziens louent leurs biens, cette taxe, si elle passe demain, sera absorbée.
Madame Azzena Gougeon : tu n’as rien compris.
Monsieur Coutal : ce qui est bien, c’est que moi, depuis trois ans, je prends des leçons avec Madame Blanc et Madame Azzena. Alors j'aimerais voir vos CV, parce qu’à un moment donné, de me donner des leçons je veux bien, maïs moi aussi j'ai 55 ans et je … ne me coupez pas la parole, vous êtes sans arrêt en train de nous couper et de nous manquer de respect. Faites comme votre leader Monsieur Blua, qui lui au moins, tout le temps, a la politesse de s'exprimer, il a raison d’être dans l'opposition mais pas de {a façon dont vous le faites, vous. Moi aujourd’hui, à 55 ans, j’en ai marre de prendre des leçons de votre part. Vous croyez sans doute que lorsque l’on prend une décision au sein de notre équipe, on fait l'apéro ? Non ça ne se passe pas comme ça, nous aussi on essaye de réfléchir. Aujourd’hui, nous sommes en place, nous avons été élus, il y a des gens qui croient en nous. Alors arrêtez continuellement de nous faire passer pour des idiots. Nous ne sommes pas des idiots et dans trois ans, les gens décideront : ce sont des idiots on ne les met plus et on met les intelligents ! Arrêtez de me dire qu’à Saint-Tropez, les Tropéziens vont payer une surtaxe sur leurs appartements. On loue à Saint-Tropez des biens AirBn’B ou des résidences secondaires à des prix qui n’ont pas cours ailleurs qu'à Saint-Tropez. Vous revenez toujours sur ça en nous disant « les Tropéziens vont tous partir ». lls vont aller où ? Respectez-nous, nous, nous vous respectons, Madame le Maire me demande sans arrêt de ne rien dire, mais s’il vous plait Madame Blanc, nous ne sommes pas si bêtes que ça. Quand nous prenons des décisions, nous en discutons, ce n’est pas la bouteille de pastis qui tourne et « vas-y prends une décision ». J'ai une entreprise, cela fait trente ans que je gère plus de 100 personnes, toutes les fins de mois je leur fais un virement ….
Madame Azzena Gougeon : ça fait trois fois que tu le dis.
Monsieur Coutal : comme vous, qui répétez sans cesse les mêmes choses. Et nous nous n'aurions pas le droit ? Aujourd’hui, je trouve que c'est un peu abuser de toujours nous lancer dans la figure que nous sommes des incapables. Je ne suis pas un incapable et si tu dois me donner des leçons de gestion, sors ton CV ! Et tu me dis combien de personnels et combien d’affaires tu as gérés dans ta vie, et je t’écouterai volontiers. Aujourd’hui ton CV est blanc, alors arrête de nous attaquer
continuellement, j'en ai marre.
Madame Blanc : c’est absolument inacceptable, nous sommes des conseillers, tu sais ce que c'est ?
Monsieur Coutal : et nous nous sommes des élus, et la façon dont vous vous comportez est inacceptable. Aujourd’hui je te le dis en face, ça fait trois ans que vous n’arrêtez pas, ayez au moins la politesse de Monsieur Blua.
Madame Blanc : ton arrogance …
Monsieur Coutal : mais je ne dis jamais un mot. Quelle est mon arrogance ?
Madame Blanc : tu veux que je te présente mon CV en matière de finances ? Je te le montrerai.
46 Monsieur Coutal : j'adore le professeur que tu es maïs je veux savoir en face le professeur que j'ai. Parlons de l’arrogance, quelle arrogance? Tu m'attaques personnellement sur mon arrogance, je veux savoir quelle arrogance.
Madame Blanc : je vais te présenter mon CV et tu verras.
Monsieur Coutal : présente-moi ton CV et moi je vais te présenter le mien.
Madame Blanc : on ne peut pas accepter ça, on est des conseillers,
Monsieur Coutal : nous sommes des élus aussi comme toi, respecte-nous parce que nous, nous te respectons. Cela fait trois que l’on te respecte, mais toi pas beaucoup.
Monsieur Blua : je voudrais faire juste une incidente, en évidant de transformer le conseil municipal en assemblée nationale, pourtant il n’y a pas de LFI dans la salle. Juste pour dire que je suis d’accord, une fois n’est pas coutume, avec Christophe Coutal lorsqu'il dit qu'il n’a pas souvenir d’avoir vu les impôts baisser. C’est malheureusement globalement vrai, au delta près il y a quelques impôts qui ont pu être supprimés dans le passé, la vignette automobile, des choses comme ça. Maïs la charge fiscale au niveau national n'a jamais été aussi élevée qu'aujourd'hui, donc je lui donne crédit de ce point de vue-là. Mais là où je ne suis pas d’accord, c’est que moi je n'ai pas perdu tout espoir et je considère qu'à un moment donné il va bien falloir que ces impôts baissent. Et si on peut le faire, nous, à notre petit niveau municipal, ce sera déjà pas mal.
Madame le Maire : oui c’est votre logique. Mais nous en avons une autre en raison des affaires urgentes et qui dépendent de l'avenir de Saint-Tropez, soit nous devenons une destination, soit nous restons un village.
Monsieur Perrault: effectivement, des impôts ont baissé, mais si tu te rappelles Frédéric, ce ne sont pas des impôts de l’Etat, mais des impôts qui allaient dans les collectivités locales. La capacité qu'avaient les communes d'augmenter autant que possible, d’une manière raisonnable chaque année, ou accessoirement la taxe d'habitation, on constate aujourd’hui qu'il n’y a plus qu'une poignée de personnes qui payent la taxe d’habitation, tout comme la taxe foncière, et que la charge finalement de l’impôt elle est supportée par une portion de population de plus en plus réduite. Ce que l’on peut regretter, c'est que les communes n'ont plus de marges de manœuvre à travers la taxe d'habitation, elles n’ont plus que la marge de manœuvre sur la taxe foncière et donc ça réduit beaucoup la capacité des villes à s’auto-gérer en pleine autonomie.
Madame Azzena Gougeon : quelle est la proportion des résidences à Saint-Tropez qui sont des résidences secondaires ?
Monsieur Perrault : je ne parlais pas des résidences secondaires, je répondais simplement sur l’histoire de la capacité ou non des communes aujourd’hui d’agir, les villes ne peuvent plus agir aujourd’hui.
VOTE : 21 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa)
2023 / 67
Attribution de subventions municipales aux associations locales. Exercice 2023.
Vu les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 de La loi n°2000-321 du 12/04/2000 (décret n°2001-405 du 06/01/2001) relatif aux modalités d’attributions des subventions communales,
Vu la délibération n° 2023/5 du 31 janvier 2023 portant sur le versement d’acomptes sur les subventions de fonctionnement aux associations,
47 Le montant des subventions 2023 aux associations locales s'élève à 1 277 295 € et se
décompose comme suit :
Associations locales :
Budget principal commune .................,.,.,,,.4. 972 689 €
Budget annexe du port ..........,........,,.,......... 302 106 €
Budget annexe du tourisme - communication...
événementiel et protocole.............................. 2 500 €
Total : 1277 295€
Un état détaillé est joint à la présente.
IL est précisé que Les subventions votées en faveur des associations locales et qui ne donnent pas lieu à La conclusion d’une convention d'objectifs, sont versées en une seule fois après le vote du Budget Primitif 2023, dès lors que l'association a produit Les pièces réglementaires prévues par le code général des collectivités locales, permettant ainsi Leur paiement, à savoir :
- une demande de subvention écrite avec le détail de l’emploi des fonds sollicités - un compte d’exploitation de l'exercice écoulé
- un budget prévisionnel de l’année en cours
Pour les nouvelles associations :
- copie de leurs statuts et du récépissé du dépôt en Sous-Préfecture - un RIB
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 20 mars 2023 :
1. FIXE comme détaillées ci-dessus et dans le tableau joint à la présente, les subventions municipales allouées aux associations locales au titre de l’exercice 2023,
2. RAPPELLE qu’une convention d'objectifs sera conclue avec les associations dont la subvention dépasse 23 000 €, conformément au décret n° 2001-405 du 06 janvier 2001 (article 10 de La loi n° 2000-321 du 12/04/2000),
3. RAPPELLE que les associations recevant un montant de subvention supérieur à 153 000 €, doivent produire leur bilan et compte de résultat dûment certifié par un commissaire aux comptes, conformément à la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
4. AUTORISE Madame le Maire à conclure et signer Les conventions d'objectifs à venir au titre de l’exercice 2023,
5. PRECISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 65, article 65748 du budget primitif 2023 du principal de la Commune et au chapitre 67, article 6743, du budget primitif 2023 des budgets annexes du port et du tourisme, communication, événementiel et protocole.
Observations :
Madame Blanc : je suis bien entendu d'accord avec toutes les subventions à l'exception d’une, et je reviens sur la subvention de 120 000 € à Passions et Traditions. Je note qu’une subvention de 120 000 € est à nouveau prévue pour cette association et pour la réalisation de la même manifestation qu’en 2022 pour les fêtes de Noël. Comme je l’ai déjà soulevé par le passé, l’association Passions et Traditions a simplement assuré en 2022 l’organisation...
48 Madame le Maire : vous n'allez pas recommencer? Vous vous êtes déjà exprimée là- dessus. Je vais vous répondre tout de suite. C’est une prévision, maïs ce ne sera pas le même montant et pas du tout le même événement. Nous avons reconduit des subventions parce que nous avons préféré provisionner au lieu de supprimer des subventions et après avoir à créer des subventions exceptionnelles si quelque chose se fait. Le CAP par exemple vient de renoncer à une manifestation, la subvention ne sera donc pas attribuée. Indie Fest aussi qui renonce pour cette année.
Madame Blanc : alors pourquoi provisionner 120 000 € ?
Madame le Maire : ce sera peut-être ce montant si nous avons un autre projet. Cet évènement a été tellement apprécié, une belle vitrine grâce à qui beaucoup de monde veut revenir fêter Noël. Nous n'avons pas envie de réduire la voilure, donc peut-être qu'Evelyn Bouchet le refera. Nous n'avons pas encore ficelé les fêtes de fin d'année et tout ce que nous voulons c’est faire autant plaisir aux enfants que ce que nous avons fait ce Noël dernier. Nous préférons nous réserver du budget, quitte à avoir une animation différente.
Monsieur Blua : sous le contrôle de Madame Blanc, qui me rectifiera si je trahis ce qu'elle a derrière la tête, la question qu’elle entendait poser n’est pas tant le fait d’attribuer 120 000 € à Passions et Traditions, mais plutôt la raison pour laquelle cette structure par ailleurs tout-à-fait honorable, a servi de tuyauterie pour alimenter in fine une autre association.
Madame le Maire : Madame Blanc s’est exprimée longuement sur ce sujet et avait fait toute une tirade écrite comme elle saït très bien le faire, donc nous n'allons pas recommencer aujourd’hui étant donné que nous ne savons pas du tout ce qu’il va y avoir pour Noël à la salle Jean-Despas.
Nota : Madame Evelyne ISNARD ne prend pas part au vote.
VOTE : 22 pour
3 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard)
2023 / 68
Participation du budget principal de la commune au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Tropez. Exercice 2023.
VU les missions exercées par le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Tropez dans les domaines de l’action sociale (aide aux personnes en difficulté, services aux personnes âgées, services d'aide à domicile et actions en faveur des Sans Domicile Fixe,
VU le soutien financier de la Ville au Centre Communal d’Action Sociale afin qu'il puisse mener au mieux ses missions essentielles d’action sociale et financer le fonctionnement du centre de soins non programmés,
VU l'examen du budget primitif 2023 du Centre Communal d'Action Sociale et afin d'équilibrer ce budget,
IL est proposé de verser au Centre Communal d'Action Sociale une subvention d'équilibre de 712 000 € pour l’exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration
générale » en date du 20 mars 2023,
1. FIXE le montant de la subvention 2023 attribuée au Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Tropez à 712 000 €,
2. DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65, article 657362, fonction 4202 du budget primitif 2023 du budget principal de la commune.
49 Observations :
Madame Diekmann : j'ai un problème de procédure entre le conseil d’administration du CCAS auquel je participe et la délibération de ce soir, à savoir qu’il n’a pas du tout été question des 200 000 € pour le financement de fonctionnement du centre de soins non programmés. Je ne veux pas dire que je suis contre, mais j'ai un problème de procédure entre les deux.
Madame le Maire: il y a un prochain conseil d'administration le 2 avril. Lors du dernier conseil d’administration, nous n'avions pas encore décidé d’allouer cette somme au budget du CCAS. C’est une décision que nous avons prise la semaine dernière. Vous devez savoir depuis un moment que nous avons pour projet de louer le bâtiment de l’ex-police municipale, la CCIV et l’UPV s'y sont installées, bien que vous disiez Madame Azzena que quand un organisme partait, ce n’était pas dans ma volonté de faire quoi que ce soit, quand nous souhaitons quelque chose, nous l’obtenons. Nous n'avons pas lâché malgré le fait que la CCIV était démarchée pour aller ailleurs.
Madame Azzena Gougeon : je trouve ça dommage qu’ils soient dans des préfabriqués.
Madame le Maire : vous n'êtes pas venue à l'inauguration mais je peux vous dire qu'ils sont très contents et ont dit qu’ils avaient la plus belle antenne de tout le Var.
Madame Azzena Gougeon : alors dont acte.
Madame le Maire : nous avons toujours dévolu l’autre bâtiment à une structure de soins d'urgence, puisqu’évidemment nous avions besoin de cela pour la saison d'été car le problème des urgences à Saint-Tropez est extrêmement compliqué. La maison de santé n'avait pas assez de place pour avoir un centre d'urgences, c’est la raison pour laquelle nous avons laissé ce bâtiment pendant deux ans vide, le temps d’avoir l'opportunité de trouver une équipe de médecins urgentistes pour assurer le fonctionnement l'été. Cela a été très compliqué mais je ne peux pas vous en dire plus aujourd’hui. Demain, nous aurons la dernière visio-conférence avec le directeur de la région sud de l’ARS, le conseil de l’ordre des médecins, tous les médecins, nous travaillons de concert. À ce stade, ce n’est pas encore complètement finalisé, la prochaine fois je ferai une annonce quand nous pourrons ouvrir ce centre. En revanche, il y a encore des problématiques à gérer, il s’est avéré qu'il fallait avancer 200 000 € pour certains investissements. Cela fait un an que nous sommes sur ce dossier et je pense vraiment que ce centre va ouvrir maïs il reste des travaux à faire, il faut engager de l’argent et si la ville n’engageait pas cet argent, nous risquions de ne pas avoir ce centre. Cet argent nous sera rétrocédé, je vous expliquerai pourquoi. Mais à un moment donné, il fallait se lancer, c’est trop important. Il manquait 200 000 € pour l'équilibre du budget, aujourd’hui j'ai donné le feu vert sinon nous risquions de ne pas avoir ce centre. La direction générale a pensé que le mieux était via le CCAS, c’est une provision qui doit nous être restituée et j'espère avoir le grand plaisir de vous annoncer l'ouverture plus tard, mais je ne veux pas le faire aujourd’hui, je ne veux pas faire d'effets d'annonce, le sujet est trop sensible et trop attendu et je ne voudrais pas créer de faux espoirs. Il nous faut attendre encore quelques jours pour annoncer la tenue ou pas de ce centre d'urgences qui serait présent tout l'été, de midi à minuit et les week-ends de juin et septembre.
Madame Azzena Gougeon : est-ce que c’est une initiative privée qui est à l’origine ?
Madame le Maire : oui c’est une initiative privée, maïs qui travaille avec le pôle de santé de Gassin, tous se sont réunis et portent ce projet.
Madame Diekmann : ma question était de savoir pourquoi dans le budget du CCAS.
Madame le Maire : parce qu'il y a la compétence santé aussi.
VOTE : Unanimité
50 2023 / 69
Participation du budget principal de la commune au budget tourisme - communication - événementiel et protocole. Exercice 2023.
Vu notamment les articles L.1412-1 et suivants, L.2221-1 et suivants, L.2221-11 et suivants, L.2224-1 et suivants, R.2221-1 et suivants, R.2221-63 et suivants, R.2221-72 et suivants et R.2221-97 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu notamment les articles L.133-1 et suivants du Code du Tourisme, Vu la question écrite n° 09503 de M. Jean-Louis Masson publiée au JO Sénat le 28/11/2013- page 3420 et la réponse du ministère de l'Intérieur publiée au JO Sénat Le 07/08/2014- page 1889- Régies chargées de l’exploitation d’un service public administratif,
ILest exposé :
1- Les budgets annexes sont le cadre d’autorisation et d'exécution budgétaire de certains services gérés en direct par les collectivités. Ils constituent une dérogation aux principes d’universalité et d'unité budgétaires, justifiée par la nécessité, soit de suivre l'exploitation directe d’un service public industriel et commercial et de fixer un tarif en lien avec les coûts, soit d'éviter des variations importantes d’une année sur l’autre sur Le budget des collectivités. IL est possible de créer un budget annexe pour suivre les coûts d’un service public industriel et commercial ou d’un service public administratif géré en régie.
Les services publics retracés dans les budgets annexes sont dépourvus de la personnalité morale; ils bénéficient toutefois de l’autonomie financière. L'individualisation en budget annexe contribue à une meilleure connaissance des coûts. La création d’un budget annexe est obligatoire pour les services publics industriels et commerciaux (article L.1412-2 CGCT). En matière d'activités administratives, Le budget annexe est une simple faculté (L.1412-2 CGCT). Il permet d'identifier un service afin de communiquer des informations sur son coût.
2- Les budgets des activités industrielles et commerciales doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (article L.2224-1 CGCT). Le Conseil Municipal peut décider la prise en charge de certaines dépenses propres à ces activités dans les conditions de l’article L.2224-2 du CGCT). En revanche, une telle obligation n’est pas applicable aux régies chargées de l’exploitation d’un service public administratif, qu’elles soient dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière.
Ces régies ne sont pas soumises au principe d’équilibre financier et peuvent librement bénéficier des financements accordés par la collectivité locale de rattachement.
3- l'Office de Tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune. IL contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. IL est chargé de tout ou partie de l'élaboration et de La mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations diverses. L'Office de Tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques (article L.133-3 du code du tourisme).
Un office de tourisme assure donc des missions à caractère administratif et des missions à caractère industriel et commercial. La difficulté de distinguer les deux types de services tient à la pluralité des missions envisagées. Les missions d'accueil, de communication, de promotion et d'animations relèvent d’une activité à caractère administratif. Les missions mises en œuvre en matière de commercialisation (vente de produits touristiques, de prestation et gestion d'équipements), relèvent d’une activité à caractère industriel et commercial.
51 Ce budget annexe a donc la particularité de gérer des activités administratives et industrielles et commerciales. L'analyse des activités du budget annexe du Tourisme et de ses coûts fait ressortir un déficit au niveau des activités administratives, résultant principalement de charges de fonctionnement importantes (personnels, achats, activités...) non couvertes par Les recettes générées par Le service.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de valider le versement d’une subvention du budget principal vers le budget annexe Tourisme- Communication-Evénementiel et Protocole d’un montant de 2.350.000 €, visant à couvrir Les dépenses de fonctionnement.
Cette somme est celle proposée au titre du budget primitif 2023. Elle sera versée de manière échelonnée en fonction des besoins en trésorerie, étant précisé que le montant définitif pourra être inférieur à ces estimations afin de correspondre aux besoins réels du budget annexe et des économies réalisées.
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration
générale >» en date du 20 mars 2023,
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation du tourisme en date du 27 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONFIRME le versement d’une subvention du budget principal de la commune au budget annexe « Tourisme - Communication - Evénementiel - Protocole »,
2. AUTORISE le versement d’une subvention du budget principal de la commune au budget annexe « Tourisme - Communication - Evénementiel - Protocole » d’un montant de 2 350 000 €, visant à couvrir les dépenses de fonctionnement,
3. DIT qu’il est prévu l'inscription des crédits nécessaires au budget principal (chapitre 65, article 657641) et au budget annexe « Tourisme - Communication - Evénementiel - Protocole (chapitre 74).
VOTE : 18 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 70
Budget principal de la commune. Ouverture d’un compte à terme.
Vu l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit des dérogations quant à l'obligation de dépôt des fonds des organismes publics auprès de l'Etat.
Vu l'article 116 de La loi de finances pour 2004 qui définit le régime de dérogation, codifié aux articles L.1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le décret n° 2004-628 du 28/06/2004 relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la vente par la commune du local sis 74 rue Sibilli (parcelle AB 316) à Saint-Tropez réalisée par acte notarié Le 5 octobre 2022 au prix de 2 100 000 €,
Vu la possibilité de placer ces fonds, qui proviennent d’une aliénation d’un élément du patrimoine, sur un compte à terme rémunéré ouvert auprès de l'Etat, Vu que le placement de ces fonds sur un compte à terme permet de générer des produits financiers,
Vu le niveau de trésorerie confortable du budget principal de la commune, Vu l'avis favorable de la commission des « travaux, finances, administration générale » en date du 20 mars 2023,
52 IL est proposé au conseil municipal l'ouverture d’un compte à terme auprès de l'Etat pour y placer, après la signature du contrat d’ouverture de compte à terme, la somme de 2 100 000 € correspondant à la cession du local de La rue Sibilli réalisée le 5 octobre 2022 pour une durée de 12 mois.
Compte tenu des disponibilités dont dispose La ville, Le recours au placement sur un compte à terme pourrait être à nouveau activé lors, par exemple, de nouvelles libéralités reçues (dons).
Les principales caractéristiques d’un compte à terme sont :
- Îls’agit d’un placement financier sécurisé constitué par un dépôt unique bloqué, productif d'intérêts, sur lequel sont placés Les fonds pour une durée fixée à l'avance au choix mais ne pouvant être inférieure à un mois,
- {[Un’y a aucun frais d'ouverture, de versement, de gestion, de fermeture au terme du contrat,
- C’est une formule simple, sans risque (taux fixe) à court terme (maximum 12 mois), - Le montant déposé doit être de 1 000 € minimum, sans maximum, Le montant du placement doit être un multiple de 1 000 €,
La durée du placement est fixée de : un à douze mois,
Le compte à terme ne peut pas faire l’objet d’un retrait partiel, seul le retrait total anticipé est autorisé,
- Si les fonds déposés sont retirés avant l'expiration du terme convenu à l'ouverture du compte à terme, la somme débloquée sera rémunérée sur là base du taux de maturité immédiatement inférieure à La durée effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme, - Les sommes retirées avant l'expiration d’une période mensuelle d’immobilisation ne seront pas rémunérées,
- Les taux sont fixés par l’agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE du placement des fonds de 2 100 000 €, issus de la vente du local réalisée le 5/10/2022, par l'ouverture d’un compte à terme sur une durée de 12 mois au taux nominal de 3,32 %, tel qu’il résulte du barème des taux applicables à compter du 13 mars 2023 transmis par la DGFIP bureau CL1C Trésorerie, Moyens de paiement et Activités bancaires.
2. AUTORISE Madame Le Maire à signer tous Les documents à cet effet.
Observations :
Madame Blanc : nous sommes bien évidemment ravis de cette initiative, vu que j’en ai parlé au conseil municipal du 7 mars et que maintenant elle se matérialise, donc on ne peut être que ravis. De prémices d’une procédure de gestion de la trésorerie, je souligne qu’une bonne gestion aurait permis des placements intempestifs début novembre 2022 des 2 100 000 € provenant de la vente du local rue Sibilli, les Tropéziens ont donc perdu cinq mois d'intérêts, que j'ai évalués à 25 000 €. Je me permets également de vous rappeler que les fonds provenant d'emprunts dont l'emprunt est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la commune peuvent également être placés. Je réitère donc mon conseil du dernier conseil visant à la réalisation d’une analyse détaillée pour les AP/CP financés par l’emprunt de 12 M€ dans le but d'identifier les retards liés à des raisons indépendantes de la collectivité s’il y en a, et dégager ainsi des fonds supplémentaires pour en faire l’objet de placements.
Madame le Maire : nous sommes ravis que vous soyez ravis !
53 Nota : Madame le Maire interrompt la séance à 18 h 55 et donne la parole à Monsieur Benoît Ravix. La séance reprend à 18 h 57.
Observations :
Madame le Maire : je souhaite m'adresser à Madame Blanc. Je voulais vous dire que vous n'êtes pas notre comptable public, même si vous avez certainement de grandes compétences comme commissaire aux comptes. Mais votre rôle en conseil municipal n’est pas de prendre ligne par ligne, chapitre par chapitre, article par article, les budgets et les conseils d'administration de la commune. C’est le rôle de la DGFIP et vous savez que nous travaillons en étroite collaboration avec eux, parce que chaque fois vous avez l’air de nous donner des leçons, notamment avec notre comptable public, chef du service comptable, Madame Husson, qui valide toutes nos écritures. Elle a d’ailleurs souhaïité venir en séance de la commission des finances le 5 décembre dernier pour nous faire lecture de la synthèse de la qualité des comptes à Saint- Tropez, vous y étiez. Elle a choisi Saint-Tropez pour ce premier rapport en raison de notre rapprochement et notre façon de travailler avec elle et d’être toujours volontaire pour les nouveautés proposées par leurs services. Cette synthèse est un nouvel outil mis en place par la DGFIP qui s'inscrit dans une démarche d'amélioration et de fiabilité des comptes locaux. Madame Husson a proposé de l’expérimenter sur Saint-Tropez et nous avons bien sûr accepté avec plaisir. Je reprends la conclusion du rapport qui vous a été distribué en janvier et qui vous avait fait bondir Madame Blanc contre Madame Husson, lui demandant si elle avait bien pris connaissance de tous les documents comptables pour écrire ce texte. Oui, vous avez dit ça à Madame Husson, chef comptable qui enregistre et valide toutes nos écritures. On en rit encore tous ensemble ! Voilà la conclusion qui vous a tant énervée et que finalement, j'ai envie de lire. J'avais décidé de le faire en commission des finances, maïs comme sans cesse, vous nous faites des remarques comme quoi, nous ne savons pas ce que nous faisons au niveau de la comptabilité, et que nous faisons le mauvais choix par rapport aux écritures. Donc voilà la conclusion de ce rapport qui avait été demandé par Madame Husson, notre chef comptable. Je la cite : « la qualité comptable de Saint-Tropez est le fruit d’un travail conjoint entre les services de l’ordonnateur et du comptable. L’étroite collaboration et les multiples échanges entre les services communaux et les services de la DGFIP ménent à une très bonne qualité comptable, qui a été renforcée en 2022 et qui le sera encore en 2023, en veillant particulièrement à la régularisation des comptes d’imputation provisoires, au passage des amortissements et à la régularisation des comptes de liaison. L'adoption du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 conduira à un traitement attentif de ces points comptables ». Madame Blanc, nous préférons recevoir les conseils de Madame Husson et de ses services plutôt que vos leçons. En tant qu’élue, je pense que les Tropéziens vous attendent sur le terrain politique, sur la vision de l'avenir pour Saint-Tropez et non sur le décompte du moindre euro affecté. Nous savons, nous, ce que nous faisons et notre budget est réalisé par des techniciens de valeur, dirigés par Cécile Tampère, qui a une expérience et une compétence fortes de dizaines d'années dans le service, et je les remercie encore sincèrement pour la façon dont ils mettent notre programme en chiffres et la façon dont ils nous encadrent et nous protègent.
Madame Blanc : je suis complètement en désaccord avec ce que vous venez de dire, mes compétences sont au niveau de la finance. Vous venez de dire donc que la mission d’un conseiller d’opposition c'est surtout de ne pas parler de finances, mais de parler de politique, etc. Alors vu qu’on y est, je vais vous lire et vous donner mon son de cloche. Madame Millier, au cours de la dernière commission des finances est intervenue...
Madame le Maire : ça suffit, je vous arrête, je vous ai écrit à ce sujet, vous avez été indécente avec Madame Husson notre trésorière comptable parce qu’elle vantait la qualité des comptes de la ville.
54 Madame Blanc : vous ne vous remettez pas en cause. Pour vous c’est toujours parfait, alors à quoi sert l’opposition ?
Madame le Maire : j’ai clos le débat avec l'approbation de nos comptes et la qualité de nos comptes vus par le comptable public et le trésorier payeur. Ce sont eux qui spontanément, sont venus nous produire cet outil. Vous nous faites des réflexions et vous nous donnez des leçons, ça suffit, maintenant on ne va plus parler pour ça.
Madame Blanc : je continuerai ma mission.
Madame le Maire : vous continuerez votre mission, maïs nous n’avons pas besoin de vos leçons. Ayez la vision de Saint-Tropez, projetez-vous dans l'avenir, c’est ce qu'attendent vos électeurs. Pour le reste, tout est validé par le trésor public et de façon très positive.
Madame Azzena Gougeon : je voudrais intervenir en renfort de ma collègue, pas sur le fond de cette histoire que je ne connais pas très bien, mais vous ne pouvez pas en tant que maire, je sais que vous avez du mal à vous habituer à une opposition qui essaye de faire son travail, travail garanti par le CGCT, on va vous ressortir l’article si vous le souhaitez, vous ne pouvez pas émettre des avis sur les uns et les autres, vous ne pouvez pas attaquer un conseiller, en définissant à sa place quel est son rôle de conseiller d'opposition, ce n’est pas à vous, c’est vraiment important parce que sinon on va partir sur les trois prochaines années trés mal ensemble.
Madame le Maire : ça ne peut pas être pire que les trois années que l’on vient de vivre, où quand on dit blanc, vous dites systématiquement noir.
Madame Diekmann : je voudrais revenir sur cette délibération de compte à terme. Donc nous allons placer sur un compte à terme les 2,1 M€ de la vente Manoush. Pourquoi ne plaçons-nous pas plus puisqu'il est possible de placer des intérêts dont l'emprunt est différé ? Il est facile de démontrer que nous n'avons pas utilisé les 12 ME.
Madame le Maire : le trésor public nous a répondu et nous attendons le retour du contrôle de légalité.
Monsieur Simon : il y a un problème de cohérence à mon avis puisque nous avons sollicité un emprunt de 12 M€ qui a été soumis au contrôle de légalité, ce n’est pas très habituel ce genre de démarche. Alors maintenant aller soumettre au contrôle de légalité la possibilité de placer le solde de cet emprunt inutilisé, serons-nous cohérents ?
Madame Diekmann : c’est sûr qu’à la place de l'Etat je ne comprendraïs pas que vous avez fait un emprunt et que maintenant vous demandez à placer cet argent. C’est sûr qu’il y a un problème de cohérence.
Madame le Maire : nous vous avons déjà expliqué les raisons de cet emprunt. C'est une technique qui est aussi validée par les services de l'Etat.
Monsieur Simon : cet emprunt actuellement nous fait payer des intérêts sur la base d’environ 3 %, alors que si nous empruntions actuellement, ce serait 4 ou 5 %.
Madame Diekmann : maïs nous n'avons pas besoin d'emprunter.
Madame le Maire : nous voulons construire. Pourquoi ne pas emprunter quand on a tant de choses à faire ? Nous nous sommes engagés à baisser l’encours de la dette de 6 ME avec une vitesse de croisière de 3 M€ d'emprunts par an. Ce n’est pas parce que l’on a un budget comme le nôtre que l’on ne doit pas emprunter.../.…
99 …/.… Vous avez vu nos projets d'investissement ? Ces projets concernent la qualité de la vie et nous ne voulons pas les abandonner, les gens nous ont élus pour ça, c'était dans notre programme. Vous voulez que l'on baisse les taxes, vous voulez que l’on n’emprunte pas pour que la dette s’amenuise encore plus, maïs la dette n’est plus un problème, elle n’a plus d'emprunts toxiques grâce à ces 12 M€. À la fin du mandat, nous passerons au-dessous des 38 M€ d'endettement dans le budget. Mon problème aujourd’hui ne concerne pas la dette mais plutôt de loger les jeunes. La dette s’amenuise doucement et nous allons la baisser.
Madame Diekmann : la dette n’est pas un problème maïs nous n'avons pas compris pourquoi vous aviez emprunté d’avance pour les trois années à venir 12 M€ alors que nous n’en avons pas besoin tout de suite.
VOTE : 23 pour
3 abstentions (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 71
Participation financière de l’association « les amis de la Citadelle >» à l’acquisition d'œuvres au musée de la Citadelle.
Le donjon de la citadelle est classé au titre des Monuments historiques depuis 1921. L'ensemble de la Citadelle et de ses abords ont fait l’objet d’un classement en 1995.
Suite à une étude préalable de mise en sécurité de la citadelle de Saint-Tropez réalisée en 1997 par L’'ACMH Jacques Moulin, actualisée en 2021 par le groupement Laure Marieu architecte/UBC Ingenierie/Saboureau, la ville de Saint Tropez a décidé d'engager sur plusieurs années la réhabilitation des ouvrages de la citadelle qui le nécessitaient et ce en accord avec La DRAC PACA.
Les travaux de mise en sécurité et de restauration concernent principalement : - La restauration de la capitale du redan y compris sur tout le front de rempart Nord associé à la capitale du redan et également confortement et remontage de
l’échauguette la pointe.
- Poudrière : Démolition d’une terrasse en béton armé (date des années 1960) laquelle repose sur la poudrière (construction datant de 1835). Ces charges menacent la pérennité de la poudrière. Réalisation d’une couverture définitive de la poudrière et reprise des abords afin de retrouver les dispositions d’origine.
- Mise en sécurité et restauration du Bastion sud et rempart. L'opération consiste à La dévégétalisation de l’ensemble de la zone, là reprise du socle rocheux pour stabilisation, Le remaillage des zones effondrées ou fissurées et La création de chaînage d’angles, le rejointoiement de l’ensemble et enfin, la reprise des parapets et couronnements.
- consolidation du mur de soutènement de la rampe d'entrée.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
56 Vu la délibération 2022/95 du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil Municipal a voté la création de l’AP/CP « Travaux de mise en sécurité et de restauration de la Citadelle >»,
Afin de tenir compte de l’échéancier de cette opération et/ou de certaines modifications techniques, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :
Détail de l’autorisation de l’AP-2022-1030 pour l'opération OP-1030 « Travaux de mise en sécurité de la Citadelle ».
Synthèse de l'investissement :
AP/CP CITADELLE en euros HT
maîtrise d'œuvre 400 000,00
CTC 32 000,00
CSPS 14 000,00
FRAIS DIVERS (étud
FRS ICO 35 000,00 géotechniques)
TRAVAUX 2 818 166,67
ALEAS TRAVAUX 55 000,00
TOTAL EN EUROS HT 3 354 166,67
Le montant par poste technique de l’autorisation de programme reste inchangé.
Ventilation par exercice :
AP/CP CITADELLE en euros HT 2023 2024 2025
maîtrise d'œuvre 400 000,00 199 010,00 110 000,00 90 000,00
CTC 32 000,00 16 000,00 8 000,00 8 000,00
CSPS 14 000,00 7 000,00 3 500,00 3 500,00
FRAIS DIVERS (études
, . 35 000,00 20 000,00 10 000,00 5 000,00 géotechniques)
TRAVAUX 2 818 166,67 213 250,00 1 146 666,66 1 458 250,00
ALEAS TRAVAUX 55 000,00 20 000,00 20 000,00 15 000,00
TOTAL EN EUROS HT 3 354 166,67 475 260,00 1 298 166,66 1 579 750,00
AP/CP CITADELLE en euros TTC 2023 2024 2025
maîtrise d'œuvre 480 000,00 238 812,00 132 000,00 108 000,00
CTC 38 400,00 19 200,00 9 600,00 9 600,00
CSPS 16 800,00 8 400,00 4 200,00 4 200,00
FRAIS DIVERS (études 42 000,00 24 000,00 12 000,00 6 000,00 géotechniques)
TRAVAUX 3 381 800,00 255 900,00 1 376 000,00 1 749 900,00
ALEAS TRAVAUX 66 000,00 24 000,00 24 000,00 18 000,00
TOTAL EN EUROS TTC 4 025 000,00 570 312,00 1 557 800,00 1 895 700,00
57 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement : AP-2022-1030 pour l'opération OP-1030-Travaux de mise en sécurité de la Citadelle,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 indiqués dans Le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : Unanimité
2023 / 72
Création d’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP). Aménagement de logements permanents.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2023/026 du 7 mars 2023 relative au débat d’orientations budgétaires 2023 ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. Les opérations d'investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès lors que Le montant de l'opération est égal ou supérieur à 1M€ hors taxes pour les budgets annexes.
La commune est propriétaire d’un bâtiment qui accueillait, depuis 1981, La Direction Générale des Finances Publiques de Saint Tropez. Suite à la réorganisation de ses services, cet organisme a quitté définitivement les lieux, aussi, ces locaux ont été restitués à la commune.
Aujourd’hui, la municipalité souhaite réhabiliter ce bâtiment dans le but de créer environ 25 logements permanents pour actifs.
L’emprise au sol du bâtiment existant est de 567 m’.
La surface de plancher s'élève à 2437 m2 (rez-de-jardin, rez-de-chaussée + 3
niveaux).
La reconversion du bâtiment sera l’occasion de le requalifier afin de lui donner les qualités qu’on peut attendre aujourd’hui d’une construction de qualité, sur le plan thermique et acoustique ainsi que sur le plan du confort et de La qualité d'usage.
L'objectif devra tendre vers un niveau basse consommation selon Les prescriptions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
IL proposé au conseil municipal de créer l’autorisation de programme et d’ouvrir les crédits de paiements 2023 pour l'opération suivante : AP-2023-1173 de l'opération OP- 4018-AMENAGEMENT DE LOGEMENTS PERMANENTS.
58 Détail de l’autorisation de l’AP-2023-1173 de l'opération OP-4018- « aménagement de logements permanents »:
Synthèse de l'investissement :
AP/CP AMENAGEMENT DE
LOGEMENTS PERMANENTS ÉREUNESAN
Maitrise d'œuvre 773 000,00
CTC 80 000,00
CSPS 40 000,00
FRAIS DIVERS 125 000,00
TRAVAUX 4 137 000,00
TOTAL EN EUROS HT 5 155 000,00
Ventilation par exercice :
AP/CP nr. LOGEMENTS en euros HT Voté 2023 2024 2025
maîtise d'œuvre 773 000,00 208 333,33 443 000,00 121 666,67
CTC 80 000,00 33 333,34 39 000,00 7 666,66
CSPS 40 000,00 10 000,00 25 000,00 5 000,00
FRAIS DIVERS 125 000,00 40 000,00 75 000,00 10 000,00
TRAVAUX 4 137 000,00 208 333,33 2 561 000,00 1 367 666,66
TOTAL EN EUROS HT 5 155 000,00 500 000,00 3 143 000,00 1 511 999,99
AP/CP ANNE en euros TTC| Voté 2023 2024 2025
maîtise d'œuvre 927 600,00 250 000,00 531 600,00 146 000,00
CTC 96 000,00 40 000,00 46 800,00 9 200,00
CSPS 48 000,00 12 000,00 30 000,00 6 000,00
FRAIS DIVERS 150 000,00 48 000,00 90 000,00 12 000,00
TRAVAUX 4 964 400,00 250 000,00! 3 073 200,00| 1 641 200,00
TOTAL EN EUROS TTC 6 186 000,00 600 000,00 3 771 600,00 1 814 400,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à créer l’autorisation de l'opération OP-4018- programme et crédits
« aménagement de logements permanents »,
de paiement AP-2023-1173 de
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 indiqués dans le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : 18 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
59 2023 / 73
Création d’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP). Mise en conformité du réseau d’assainissement.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2023/026 du 7 mars 2023 relative au débat d’orientations budgétaires 2023 ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les opérations d'investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès lors que le montant de l'opération est égal ou supérieur à 1M€ hors taxes pour les budgets annexes.
Dans le cadre du schéma directeur d'assainissement, la ville se doit d’investir annuellement dans la mise en conformité de son réseau d’assainissement, notamment dans le cadre de la lutte contre les eaux parasitaires. IL à été décidé de poursuivre et de renforcer encore les investissements.
Les travaux consisteront à l'exécution de fouilles en tranchées, la fourniture et la pose de canalisations, la fourniture et la pose des tampons en fonte, le raccordement étanche aux canalisations, la reprise des branchements, le remblaiement des tranchées et la réfection des enrobés.
Dans certaines situations notamment si l’ouvrage d’assainissement n’a pas subi de désordre structurel, les travaux se feront sans tranchée, par chemisage des canalisations existantes.
Les principales opérations sur Les prochaines années concernent notamment : l’ovoïde du port, le réseau de refoulement depuis la tour du Portalet jusqu’à la station d'épuration, l'avenue Bernard Blua, le chemin des amoureux, le chemin des vendanges, le chemin de Valfère, le chemin de Capon, Le chemin du Mas de Capon, le chemin de là Moutte et la route des Salins.
IL proposé au conseil municipal de créer l'autorisation de programme et d'ouvrir les crédits de paiements 2023 pour l'opération suivante : AP-2023-8007 de l'opération OP- 8007-Mise en conformité du réseau d’assainissement.
Détail de l'autorisation de l’AP-2023-8007 de l'opération OP-8007- « Mise en conformité du réseau d’assainissement ».
Synthèse de l’investissement :
AP/CP MISE EN CONFORMITE DU en euros HT
RESEAU D'ASSAINISSEMENT
MAITRISE D'OEUVRE 260 000,00
FRAIS DIVERS 140 000,00
TRAVAUX 10 250 000,00
TOTAL EN EUROS HT 10 650 000,00
60 Ventilation par exercice :
AP/CP MISE EN CONFORMITE DU 6 2 RESEAU D'ASSAINISSEMENT en euros HT Voté 2023 2024 2025 2026
MAITRISE D'OEUVRE 260 000,00 60 000,00 90 000,00 60 000,00 50 000,00
FRAIS DIVERS 140 000,00 40 000,00 50 000,00 30 000,00 20 000,00
TRAVAUX 10 250 000,00| 1300000,00| 3150 000,00! 2800 000,00! __ 3 000 000,00
TOTAL EN EUROS HT 10 650 000,00| 1400 000,00! 3 290 000,00! 2 890 000,00[ 3 070 000,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à créer l’autorisation de programme et crédits de paiement AP-2023-8007 de l'opération OP-8007 « Mise en conformité du réseau d’assainissement »,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 indiqués dans le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération.
Observations :
Madame Diekmann : c’est un montant important de travaux puisque l’on parle de plus de 10 M€, ce qui veut dire qu'ils n'avaient pas été faits dans les mandatures précédentes.
Madame le Maire : mais on ne peut pas tout faire. Quand on a fait deux musées, le pôle enfance, la vieille ville, l'entrée de ville, la réfection de la route.
Monsieur Giraud: quand nous sommes arrivés en 2008, tous les mauvais élèves du Département, dont Saint-Tropez, ont été convoqués en Préfecture, et nous avons dû investir 15 M€ pour la station d'épuration. Vous ne pouvez pas dire qu’en matière d’assainissement, nous n’avons rien fait.
Madame le Maire : nous n'avons pas fait que les pavés et les enrobés, à chaque fois nous refaisons les réseaux en dessous. Tous ces travaux coûtent de l'argent, nécessitent une programmation. Et il y a des choses très importantes, comme le pôle enfance, nous en sommes très fiers, c’est Monsieur Tuveri et nous. Et les deux musées qui font rayonner la cité tropézienne, la vieille ville, l’entrée de ville, tout ça c’est une grande fierté pour nous. Evidemment certaines choses ne sont pas faites, comme vous le signalez très gentiment, l'éclairage qui ne va pas assez vite. Vous avez vu le nombre de travaux que nous réalisons ? Alors certes, vous trouverez toujours quelque chose qui n’est pas fait, c'est notre choix, nous avons des priorités.
VOTE : 20 pour
6 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard,
Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
61 2023 / 74
Aménagement du cœur de village. Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme.
La ville est propriétaire de l’école primaire louis Blanc. Cette école primaire est aujourd’hui désaffectée. Elle est située en centre-ville à proximité immédiate de la place des lices.
L'objectif de La municipalité est de revitaliser le cœur du village par la réhabilitation de cette école afin d’y accueillir principalement :
- des commerces non alimentaires ouverts à l’année en voie de disparition, - des logements en l’occurrence un programme de 17 logements inclusifs en faveur des aînés.
Cette opération permettra aussi « d'ouvrir l’ancienne cour de récréation » vers les voies piétonnes adjacentes. L’idée étant de créer un cheminement piéton arborée et végétalisée, en continuité des commerces à créer.
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2022/94 du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil Municipal a voté la création de l’AP/CP « Aménagement du cœur de village »,
Afin de tenir compte de l’échéancier de cette opération, notamment des crédits de paiement 2025 (travaux effectués en fin d'année 2024 mais mandatés en 2025) et/ou de certaines modifications techniques, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :
Détail de l’autorisation de l’AP 2022-1167 de l’opération OP-1167 « Aménagement du cœur de village ».
Synthèse de l’investissement :
AP/CP CŒUR DE VILLAGE en euros HT
maîtrise d'œuvre 295 700,00
CTC 27 360,00
CSPS 10 260,00
FRAIS DIVERS 310 746,67
TRAVAUX 3 522 599,99
TOTAL EN EUROS HT 4 166 666,66
Ventilation par exercice :
62 AP/CP CŒUR DE VILLAGE en euros HT voté 2022 réalisé 2022 2023 2024 2025
maîtrise d'œuvre 295 700,00 196 875,00 76 950,04 168 749,97 50 000,00 0,00
CTC 27 360,00 10 000,00 0,00 20 000,00 7 360,00 0,00
CSPS 10 260,00 1 760,00 0,00 7 000,00 3 260,00 0,00
FRAIS DIVERS 310 746,67 60 746,67 24 599,00 161 147,67 125 000,00 0,00
TRAVAUX 3 522 599,99 920 000,00 0,00| 1117 966,65] 2046 300,00| 358 333,33
TOTAL EN EUROS HT 4166 666,66| 1189 381,67 101 549,04[ 1474864,29| 2231920,00| 358 333,33
AP/CP CŒUR DE VILLAGE en euros TTC voté 2022 réalisé 2022 2023 2024 2025
maîtrise d'œuvre 354 840,00 236 250,00 92 340,05 202 499,96 60 000,00 0,00
CTC 32 832,00 12 000,00 0,00 24 000,00 8 832,00 0,00
CSPS 12 312,00 2 112,00 0,00 8 400,00 3 912,00 0,00
FRAIS DIVERS 372 896,00 72 896,00 29 518,80 193 377,20 150 000,00 0,00
TRAVAUX 4227 119,99] 1 104 000,00 0,00| _1341559,98| 2455 560,00] 430 000,00
TOTAL EN EUROS TTC 5 000 000,00! _ 1427 258,00 121 858,85] 1769837,15| 2678 304,00] 430 000,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement: AP 2022-1167 de l'opération OP-1167 « Aménagement du cœur de village »,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépensescorrespondantes aux crédits de paiement 2023 indiqués dans le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires àla mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE: 18 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 75
Aménagement du musée de la Citadelle. Modification des crédits de paiement de l'autorisation de programme.
Le donjon de la citadelle est classé au titre des Monuments historiques depuis 1921. L'ensemble de la Citadelle et de ses abords ont fait l’objet d’un classement en 1995.
Suite à une étude préalable de mise en sécurité de la citadelle de Saint-Tropez réalisée en 1997 par L’'ACMH Jacques Moulin, actualisée en 2021 par le groupement Laure Marieu architecte/UBC Ingenierie/Saboureau, la ville de Saint Tropez a décidé d'engager sur plusieurs années la réhabilitation des ouvrages de la citadelle qui le nécessitaient et ce en accord avec la DRAC PACA.
Les travaux de mise en sécurité et de restauration concernent principalement :
- La restauration de la capitale du redan y compris sur tout le front de rempart Nord associé à la capitale du redan et également confortement et remontage de l'échauguette la pointe.
63 - Poudrière : Démolition d’une terrasse en béton armé (date des années 1960) laquelle repose sur la poudrière (construction datant de 1835). Ces charges menacent la pérennité de la poudrière. Réalisation d’une couverture définitive de la poudrière et reprise des abords afin de retrouver les dispositions d’origine.
- Mise en sécurité et restauration du Bastion sud et rempart. L'opération consiste à la dévégétalisation de l’ensemble de la zone, la reprise du socle rocheux pour stabilisation, Le remaillage des zones effondrées ou fissurées et La création de chaînage d’angles, le rejointoiement de l’ensemble et enfin, la reprise des parapets et couronnements.
- consolidation du mur de soutènement de la rampe d'entrée.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Vu la délibération 2022/95 du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil Municipal a voté la création de l’AP/CP TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET DE RESTAURATION DE LA CITADELLE,
Afin de tenir compte de l’échéancier de cette opération et/ou de certaines modifications techniques, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :
Détail de l’autorisation de l’AP-2022-1030 pour l’opération OP-1030-Travaux de mise en sécurité de la Citadelle
Synthèse de l'investissement :
AP/CP CITADELLE en euros HT
maîtrise d'œuvre 400 000,00
CTC 32 000,00
CSPS 14 000,00
FRAIS DIVERS (études
, . 35 000,00 géotechniques)
TRAVAUX 2 818 166,67
ALEAS TRAVAUX 55 000,00
TOTAL EN EUROS HT 3 354 166,67
Le montant par poste technique de l'autorisation de programme reste inchangé.
Ventilation par exercice :
64 AP/CP CITADELLE en euros AT 2023 2024 2025
maîtrise d'œuvre 400 000,00 199 010,00 110 000,00 90 000,00
CTC 32 000,00 16 000,00 8 000,00 8 000,00
CSPS 14 000,00 7 000,00 3 500,00 3 500,00
DI É
PAS DIMERSIEMRES 35 000,00 20 000,00 10 000,00 5 000,00 géotechniques)
TRAVAUX 2 818 166,67 213 250,00 1 146 666,66 1458 250,00
ALEAS TRAVAUX 55 000,00 20 000,00 20 000,00 15 000,00
TOTAL EN EUROS HT 3 354 166,67 475 260,00 1 298 166,66 1579 750,00
AP/CP CITADELLE en euros TTC 2023 2024 2025
maîtrise d'œuvre 480 000,00 238 812,00 132 000,00 108 000,00
CTC 38 400,00 19 200,00 9 600,00 9 600,00
CSPS 16 800,00 8 400,00 4 200,00 4 200,00 D .
PAS RNERSIEOES 42 000,00 24 000,00 12 000,00 6 000,00 géotechniques)
TRAVAUX 3 381 800,00 255 900,00 1376 000,00 1 749 900,00
ALEAS TRAVAUX 66 000,00 24 000,00 24 000,00 18 000,00
TOTAL EN EUROS TTC 4 025 000,00 570 312,00 1557 800,00 1 895 700,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement: AP-2022-1030 pour l'opération OP-1030-Travaux de mise en sécurité de la Citadelle,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 indiqués dans le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : 24 pour
2 abstentions (Mme Blanc, M. Bibard)
2023 / 76
Travaux neufs et de réparations dans les bâtiments communaux. Contrat n° 2022A0074. Lot 8: peinture du sol, revêtements muraux. Autorisation de signature du marché.
Une consultation a été lancée dans Le cadre des travaux neufs et de réparation dans les bâtiments communaux concernant Le lot n°8 « peinture, peinture sol, revêtements muraux ».
Les principales caractéristiques du marché sont les suivantes :
Objet Travaux neufs et de réparation dans Les bâtiments communaux de la ville de Saint-Tropez - Ces travaux concernent les
travaux de « peinture - peinture sol - revêtements muraux ».
Accord cadre à bons de commande qui sera consommé au fur
et à mesure des besoins pour un montant maximum annuel de
200 000 € HT.
Forme du marché
65 Durée 4 ans maximum
Procédure Procédure d’appel d'offres ouvert Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 22
novembre 2022 pour publication, aux annonceurs BOAMP et
JOUE ainsi que sur le profil acheteur de La Ville.
La date limite de remise des offres a été fixée au 07/02/2023 -
12 heures.
Nombre de retraits du DCE | 11
Nombre d’offres reçues 5
Critères d’attribution Critère n° 1 : prix (note sur 10) pondéré à 60 % Critère n° 2 : valeur technique pondéré à 35 %
Critère n° 3 : critère environnemental pondéré à 5 %
Après analyse des offres, les membres de la commission d’appel d'offres ont attribué le marché à la SARL GFAP PROVENCE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L
2122-21, L1414-2,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2 et R 2124-2-1°, Vu la décision d'attribution de La commission d’appel d'offres du 21 février 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer le marché avec la SARL GFAP PROVENCE pour un montant maximum annuel de 200 00 € HT et pour une durée maximum de 4 ans,
2. DIT que les dépenses correspondantes sont imputées en section de fonctionnement et d'investissement sur les budgets concernés en fonction de la nature et du lieu de la prestation effectuée.
VOTE : Unanimité
2023 / 77
Déplacement des posidonies mortes des plages. Autorisation de signature du marché n° 2022 AOO73.
Dans le cadre du déplacement des posidonies mortes des plages de la commune de Saint-Tropez, une consultation a été lancée :
Les principales caractéristiques du marché sont les suivantes :
Contexte Depuis plusieurs années la Ville de Saint-Tropez réalise le déplacement des posidonies des plages de la commune par l'intermédiaire d’une
entreprise spécialisée.
Le marché précédent, conclu avec la société « CMME » arrivant à
échéance le 9 mai 2023, une nouvelle procédure a été lancée.
Dans le cadre de ce marché, la société retenue devra réaliser les
prestations de déplacement des posidonies, d'étalement « stockage », de mise en tas des posidonies de nivellement et de rétablissement du profil en pente de la plage, par l'intermédiaire d'engins de chantier (chargeur, camion, pelle à chenille...) demandés dans le cahier des
charges.
Forme du marché Accord cadres à bons de commande qui sera consommé au fur et à mesure des besoins pour un montant maximum annuel de 200 000 € HT. Durée 4 ans maximum
Procédure Procédure d’appel d'offres ouvert
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé Le 01 décembre 2022 pour publication, aux annonceurs BOAMP et JOUE ainsi que sur le profil acheteur de la Ville. La date limite de remise des offres a été fixée au 07/02/2023 - 12 heures
66 Nombre retrait du 8 retraits
DCE
Nombre d’offres 2 offres
reçues
Critères Critère n° 1 : valeur technique (note sur 10) pondéré à 50 % d’attribution Critère n° 2 : prix (note sur 10) pondéré à 40 % Critère n° 3 : performances en matière de protection de
l’environnement (note sur 10) pondéré à 10 %
Après analyse des offres, les membres de la commission d’appel d'offres ont attribué le marché à la SAS CMME ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L 2122-21, L1414-2,
Vu Le code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2 et R 2124-2-1°, Vu la décision d’attribution de La commission d’appel d'offres du 21 février 2023,
Le Conseil Municipal,
Au vu de ce précède,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché avec la SAS CMME pour un montant maximum annuel de 200 00€ HT et pour une durée maximum de 4 ans.
2. DIT que les dépenses correspondantes sont imputées en section de fonctionnement sur le budget de la commune, chapitre 011, article 611, fonction 4145 et service gestionnaire 007.
Observations :
Madame Diekmann : je voudrais vous apporter mon témoignage qui date de ce matin, j'étais plage des Graniers et j'ai vu d'énormes pelleteuses en train d'enlever les posidonies, ce qui à mon sens est un non-sens écologique total. C'est sûr que c’est plus agréable de se promener sur une plage de sable blanc mais les posidonies sont les richesses de notre Méditerranée. Je pense qu’il y aurait d’autres moyens pour enlever quelques posidonies pour faire plaisir à certaines personnes, notamment de façon plus manuelle. Soit comme à Ramatuelle, vous savez comment c'est fait, par des ânes.
Monsieur Coutal : ah c’est vous qui croyez ça ?
Madame Diekmann : c’est ce qu’on lit dans les journaux.
Monsieur Coutal : oui c’est comme un ami à moi qui avait dit qu'il allait remonter sa plage avec des chevaux, vous vous rappelez ? Et bien il l’a fait une seule fois. Les posidonies en effet retiennent le sable, mais à un moment donné, ne croyez pas que nous sommes en manque de posidonies mortes en Méditerranée. Je ne sais pas ce qui est fait, mais peut-être qu'ils étalent justement pour qu’il y ait une sous couche.
Madame Diekmann : ils sont en train de tout enlever.
Monsieur Coutal : je pense qu'ils les déplacent. Nous avions fait ça aussi aux Canoubiers. Je suis d'accord avec vous mais ne nous parlez pas des ânes de Ramatuelle !
Madame Diekmann : vous savez que le trait de côte recule en permanence, donc il faut tout faire pour garder nos plages tropéziennes et essayer de les maintenir avec les posidonies. Plutôt que de faire venir une grosse pelleteuse, ne pourrait-on pas le faire de façon manuelle ? Soit par une entreprise, soit par une équipe d’employés municipaux qui iraient régulièrement entretenir les plages.
67 Madame le Maire : tout est fait en accord avec la DDTM. Nous déplaçons les posidonies tout comme le font les autres communes et nous les remettons dès le mois de septembre. Nous n'avons d’ailleurs plus besoin de l’accord de la DDTM pour déplacer les posidonies avant la saison d’été.
Madame Diekmann : on constate malheureusement que nos plages diminuent tous les ans.
Madame Azzena Gougeon : c’est vrai que l’on s’interroge sur la taille de ces véhicules, c’est pareil pour le débroussaillage, j'ai l'impression que ça détruit beaucoup aussi.
VOTE : 22 pour
4 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Guérin, Diekmann, Julien)
2023 / 78
Marché n° AOO4-MATRESCO2021. SAS Groupe Comptoir. Fourniture de matériels et d'équipement pour les restaurants collectifs à caractère social des collectivités territoriales. Avenant n° 1. Lot n° 1-VO1.
Dans le cadre du marché SIVAAD « AOO4-MATRESCO2021 » conclu avec la SAS GROUPE COMPTOIR pour Le lot 1 - V1 « vaisselle et accessoires de table pour les restaurants collectifs à caractère social» une modification de contrat n° 1 doit être conclue compte tenu du contexte économique actuel et de la hausse des prix des fournisseurs.
Historique Marché conclu avec là « SAS GROUPE COMPTOIR » dans Le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des
Collectivités Territoriales du Var dont Le coordonnateur est le
SIVAAD. Référence : n° AOO4-MATRESCO2021
Lot 1 - VO1 : vaisselle et accessoires de table pour Les restaurants
collectifs à caractère social
Notification : Le 2 mars 2022
Forme du marché Accord cadres à bons de commande
Montant du marché Montant minimum annuel : 1000 € HT
Durée Du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2023
Procédure Procédure d'appel d'offres ouvert
Objet de la Modification | Compte tenu du contexte économique actuel, l’application de la de contrat clause de révision des prix prévue au marché ne suffit pas à absorber les charges extracontractuelles pesant sur le fournisseur.
Celles-ci sont engendrées par les hausses de prix des fournisseurs
d'articles de vaisselle, sur la porcelaine, Le plastique et l'inox.
Ces circonstances imprévisibles ne pouvaient raisonnablement
être prévues par Les parties Lors de La passation du marché et
l'augmentation des dépenses qu’elles entrainent pour la SAS
GROUPE COMPTOIR ont dépassé les limites ayant pu être
envisagées.
Afin de ne pas vendre ses produits en dessous du prix d’achat, la
SAS GROUPE COMPTOIR doit répercuter ces hausses sur le prix de
certains articles du BPU du lot 1-VO1 qui augmentent de + de 4.91
% à + de 59.51 % par rapport aux prix du BPU initial établi en
septembre 2021.
Une modification de contrat n° 1 en cours d'exécution doit donc
être conclue dans le cadre de ce marché.
Vu l'avis du Conseil d’Etat n°405540 du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification de prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l’imprévision,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21 ; Vu le code de la commande publique, notamment son article R 2194-5 ;
68 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 84/88 du 14 juin 1984 portant adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/92 du 16 juillet 2020 portant adhésion de La Commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du VAR, Vu la délibération n° 2022-16 du 27 janvier 2022 portant marchés à bons de commandes relatifs aux appels d'offres collectifs lancés par le groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du VAR,
Vu l’avis favorable de La commission d'appel d'offres du 21 février 2023 ; Considérant que dans le cadre du contexte financier actuel, la SAS GROUPE COMPTOIR, attributaire du marché précité, fait face à des difficultés liées à La hausse des prix de certaines matières premières ;
Considérant que la clause de révision de prix appliqué par le SIVAAD s’avère insuffisante et ne pourra pas compenser la hausse de prix répercutées sur de nombreuses fournitures ;
Considérant que la SAS GROUPE COMPTOIR a présenté les pièces justificatives approuvées par les autorités financières justifiant les hausses de prix de matières premières,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à conclure et signer l'avenant n° 1 à intervenir avec La SAS GROUPE COMPTOIR,
2. DIT que les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits au budget primitif de la commune et des budgets annexes pour les années 2022 et 2023, par chapitre, aux articles et fonctions correspondants.
VOTE : Unanimité
2023 / 79
Marché AO05-MATST2021. SAS FOUSSIER. Fourniture de matériaux, matériels et d'équipements pour les services techniques des collectivités locales. Avenant n° 1. Lot n° 14-T15 et lot n° 16-T17.
Dans le cadre du marché SIVAAD AOO5-MATST2021 « Fourniture de matériaux, matériels, équipements pour les services techniques des collectivités locales », conclu avec La SAS FOUSSIER pour Les lots cités en objet, une première modification par lot doit être conclue compte tenu du contexte économique actuel et de la hausse des prix des fournisseurs.
Historique Marché conclu avec La « SAS FOUSSIER » dans Le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le SIVAAD -
Référence : marché n°AOO5-MATST2021 « fourniture de matériaux, matériels et équipements pour les services techniques des collectivités locales Lot n° 14-T15 : serrurerie et contrôle d'accès
Lot n° 15-T16 : visserie, boulons et fixations
Lot n° 16-T17 : quincaillerie et menuiserie de portes
Forme du Accord cadres à bons de commande
marché
Montant du Montant minimum annuel lot 14-715 : 200 € HT
marché Montant minimum annuel lot 15-716 : 150 € HT Montant minimum annuel lot 16-T17 : 60 € HT
Durée Du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023
Procédure Procédure d'appel d’offres ouvert
Objet de la Compte tenu du contexte économique actuel, l'application de la clause de modification de | révision des prix prévue au marché ne suffit pas à absorber Les charges contrat extracontractuelles pesant sur le fournisseur.
69 Celles-ci sont engendrées par les hausses de prix des fournisseurs de meubles
de collectivités.
De telles hausses étaient imprévisibles Lors de la passation du marché et sont indépendantes de la volonté des parties. En raison des charges
extracontractuelles qui pèsent sur la SAS FOUSSIER du fait de la hausse des prix de La composition des produits du marché, l'équilibre financier du marché est affecté.
Afin de ne pas vendre ses produits en dessous du prix d’achat, la SAS FOUSSIER doit répercuter ces hausses sur Le prix de certains articles du : - BPU du Lot 14-715 qui augmentent de + de 4.50 % à + de 25 % par
rapport aux prix du BPU initial établi en septembre 2021
- BPU du lot 15-T16 qui augmentent de + de 5 % à + de 15 % par rapport aux prix du BPU initial établi en septembre 2021
- BPU du lot 16-T17 qui augmentent de + de 3 % à + de 19 % par rapport aux prix du BPU initial établi en septembre 2021
Par conséquent et eu égard au contexte juridique, il est proposé de mettre en place un avenant n°1 pour chacun de ces Lots, afin de modifier la clause de révision des prix annuelle prévue au marché qui n’est plus adaptée du fait des circonstances imprévisibles survenues.
Les modifications introduites par Les avenants 1 sont Les suivantes :
- La modification de la clause de révision des prix prévue initialement une fois par an, dans Les conditions définies à l’article 5 du CCAP, dont la nouvelle périodicité est trimestrielle,
- La mise en place d’une clause de « revoyure » trimestrielle, permettant d'examiner l’évolution des conditions économiques du marché, jusqu’à son terme.
Vu l’avis du Conseil d'Etat n°405540 du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification de prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21, Vu le Code de la commande publique, notamment son article R 2194-5, VU la délibération du conseil municipal n° 84/88 du 14 juin 1984 portant adhésion de
la Commune au SIVAAD,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020/92 du 16 juillet 2020 portant adhésion de la commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, Vu la délibération n° 2022-16 du 27 janvier 2022 portant marchés à bons de commandes relatifs aux appels d'offres collectifs lancés par le groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var,
VU l'avis favorable de la commission d’appel d'offres du 21 février 2023, CONSIDERANT que dans le cadre du contexte financier actuel, la SAS FOUSSIER attributaire du marché précité, fait face à des difficultés liées à La hausse des prix de certaines matières premières,
CONSIDERANT que la clause de révision de prix appliqué par le SIVAAD s’avère insuffisante et ne pourra pas compenser la hausse de prix répercutées sur de nombreuses fournitures,
CONSIDERANT que La SAS FOUSSIER a présenté les pièces justificatives approuvées par les autorités financières justifiant Les hausses de prix de matières premières,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à conclure et signer l’avenant n° 1 à intervenir avec La SAS FOUSSIER,
2. DIT que les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits au budget primitif de la commune et des budgets annexes pour les années 2022 et 2023, par chapitre, aux articles et fonctions correspondants.
VOTE : Unanimité
70 2023 / 80
Marché AO01-LPS2021. SA Nouvelle Librairie Charlemagne : fourniture de librairie, de papeterie scolaire, mobiliers administratifs et scolaires des collectivités locales. Avenant n° 1. Lot n° 2-FO02, lot n° 4-F05, lot n° 8-S01, lot n° 9-S02.
Dans le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le SIVAAD (syndicat intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers), la commune a conclu le marché AO01 LPS2021 « fourniture de librairie, de papeterie, scolaires et mobiliers administratifs et scolaires des collectivités locales », avec la SA Nouvelle Librairie Charlemagne, pour les lots cités en objet. Compte tenu du contexte économique actuel, l'application de la clause de révision des prix prévue au marché ne suffit pas à absorber les charges extracontractuelles pesant sur le fournisseur et il convient de passer un avenant n° 1.
Historique Marché conclu avec la SA Nouvelle Librairie Charlemagne dans le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est Le SIVAAD Référence : marché AOO1-LPS2021 « fourniture de librairie, de
papeterie, scolaires et mobiliers administratifs et scolaires des
collectivités locales »
Lot n°2-F02: fourniture de bureau et petits matériels
informatiques
Lot n°4-F05 : enveloppes personnalisables et papier à entête
Lot n°8-S01 : outils et jeux d'apprentissage, d'activités manuelles et pédagogiques
Lot n°9-S02: jouets porteurs, accessoires et petites fournitures d'éducation physique et d’éveil musical
Forme du marché Accord cadres à bons de commande
Montant minimum | Lot n°2-F02 : 15 500 € HT
annuel du marché Lot n°4-F05 : 1000 € HT
Lot n°8-S01 : 2000 € HT
Lot n°9-S02 : 300€ HT
Durée Du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023
Procédure Procédure d'appel d'offres ouvert
Objet de la Compte tenu du contexte économique actuel, la société a sollicité Le Modification de SIVAAD pour lui faire part des charges extracontractuelles pesant sur contrat les prix prévus initialement au marché. Ces charges sont engendrées par les hausses des prix des fournisseurs sur les articles et produits issus de chacun des lots cités ci-dessus.
Par conséquent et eu égard au contexte juridique, il est proposé de mettre en place un avenant n°1 pour chacun de ces lots.
Les modifications introduites par les avenants n° 1 sont les
suivantes :
- suppression de la clause limitative dite « butoir » limitant la révision des prix à une augmentation de 4 % par an, prévue à
l’article 5 du CCAP
- calcul de la révision des prix 2023 sur la base des indices INSEE définis par lot dans chacun des avenants
- mise en place d’une clause de « revoyure » avant la fin du marché prévue le 31/12/2023, permettant d'examiner l’évolution
des conditions économiques du marché jusqu’à son terme.
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°405540 du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification de prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21, Vu le code de la commande publique, notamment son article R 2194-5,
71 Vu la délibération du conseil municipal n° 84/88 du 14 juin 1984 portant adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d’aide aux achats divers (SIVAAD), Vu la délibération du conseil municipal n° 2020/92 du 16 juillet 2020 portant adhésion de la commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, Vu la délibération n° 2022-16 du 27 janvier 2022 portant marchés à bons de commandes relatifs aux appels d'offres collectifs lancés par le groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var,
Vu l'avis favorable de la commission d’appel d’offres du 21 février 2023, Considérant que dans le cadre du contexte financier actuel, la SA Nouvelle Libriaire Charlemagne, attributaire du marché précité, fait face à des difficultés liées à La hausse des prix de certaines matières premières,
Considérant que la clause de révision de prix appliqué par le SIVAAD s’avère insuffisante et ne pourra pas compenser la hausse de prix répercutées sur de nombreuses fournitures,
Considérant que la SA Nouvelle Librairie Charlemagne a présenté les pièces justificatives approuvées par les autorités financières justifiant les hausses de prix de matières premières,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à conclure et signer l’avenant 1 à intervenir avec la SA Nouvelle Librairie Charlemagne dans les conditions qui y sont fixées,
2. DIT que les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits au budget primitif de la commune et des budgets annexes pour les années 2022 et 2023, par chapitre, aux articles et fonctions correspondants.
VOTE : Unanimité
2023 / 81
Marché n° AOO05-MATST2021. SAS RACINE. Fourniture de matériaux, matériels et équipements pour les services techniques des collectivités locales. Avenant n° 1. Lot n° 8-T09, lot n° 9-T10, lot n° 10-T11, lot n° 11-T12, lot n° 12-713.
Dans le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le SIVAAD (syndicat intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers), la commune a conclu le marché AOO5-MATST2021 : fourniture de matériaux, matériels et équipements pour les services techniques des collectivités locales avec la SAS RACINE pour les lots cités en objet. Compte tenu du contexte économique actuel, l'application de la clause de révision des prix prévue au marché ne suffit pas à absorber les charges extracontractuelles pesant sur le fournisseur et il convient de passer un avenant n°1.
Historique Marché conclu avec La « SAS RACINE > dans le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le SIVAAD
Référence : marché AOO5-MATST2021 : fourniture de matériaux, matériels et d'équipements pour les services techniques des collectivités locales Lot n°8-T09 : matériels et accessoires pour clôtures et protection des espaces verts
Lot n°9-T10 : fournitures pour espaces verts : terreaux, semences, engrais, désherbants, paillages
Lot n°10-T11 : matériels et outillages pour espaces verts
Lot n°11-T12 : produits et matériels pour VRD
Lot n°12-T13 : gazons et équipements sportifs
Forme du Accord cadres à bons de commande
marché
72 Montant du Montant minimum annuel :
marché Lot n°8-T09 : 50€ HT
Lot n°9-T10 : 1000 € HT
Lot n°10-T11 : 300€ HT
Lot n°11-T12 :100 € HT
Lot n°12-T13 : 50€ HT
Durée Du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023
Procédure Procédure d'appel d'offres ouvert
Objet de la Compte tenu du contexte économique actuel, la société RACINE a sollicité le Modification | SIVAAD pour lui faire part de charges extracontractuelles pesant sur Les prix de contrat du marché initial et ne pouvant être absorbés par la clause de révision des prix prévue en janvier 2023. Ces charges sont engendrées par les hausses de prix des fournisseurs de matériels, outillages et produits issus de chacun des lots. De telles hausses étaient imprévisibles lors de la passation du marché et sont indépendantes de la volonté des parties. En raison des charges extracontractuelles qui pèsent sur la SAS RACINE, l'équilibre financier du marché est affecté.
Afin de ne pas vendre ses produits en dessous du prix d'achat, La SAS RACINE doit répercuter ces hausses sur les prix de certains articles du :
-_ BPU du lot 8-T09 qui augmentent de + de 0.64 % à + de 98.97 % par rapport aux prix du BPU initial établi en septembre 2021
BPU du lot 9-T10 qui augmentent de + de 1 % à + de 110 % par rapport aux prix du BPU initial établi en septembre 2021
BPU du lot 10-T11 qui augmentent de + de 1 % à + de 98 % par rapport
aux prix du BPU initial établi en septembre 2021
BPU du lot 11-T12 qui augmentent de + de 2 % à + de 116 % par rapport aux prix du BPU initial établi en septembre 2021
BPU du lot 12-T13 qui augmentent de + de 1 % à + de 46 % par rapport aux prix du BPU initial établi en septembre 2021
Par conséquent et eu égard au contexte juridique, il est proposé de mettre en place un avenant n°1 pour chacun de ces lots, afin de modifier la clause de révision des prix annuelle prévue au marché qui n’est plus adaptée du fait des circonstances imprévisibles survenues.
Les modifications introduites par Les avenants 1 sont les suivantes :
- La modification de la clause de révision des prix prévue initialement une fois par an, dans les conditions définies à l’article 5 du CCAP, dont la nouvelle périodicité est trimestrielle,
- La mise en place d’une clause de revoyure trimestrielle, permettant d'examiner l’évolution des conditions économiques du marché, jusqu’à son terme.
Vu l’avis du Conseil d’Etat n°405540 du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification de prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l'imprévision,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21 ; Vu Le code de la commande publique, notamment son article R 2194-5 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 84/88 du 14 juin 1984 portant adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d’aide aux achats divers (SIVAAD) ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/92 du 16 juillet 2020 portant adhésion de la Commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du VAR, Vu la délibération n° 2022-16 du 27 janvier 2022 portant marchés à bons de commandes relatifs aux appels d'offres collectifs lancés par le groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du VAR,
Vu l’avis favorable de La commission d’appel d'offres du 21 février 2023 ; Considérant que dans le cadre du contexte financier actuel, la SAS RACINE attributaire du marché précité, fait face à des difficultés liées à la hausse des prix de certaines matières premières ;
Considérant que la clause de révision de prix appliqué par le SIVAAD s'avère insuffisante et ne pourra pas compenser la hausse de prix répercutées sur de nombreuses fournitures ;
73 Considérant que la SAS RACINE a présenté les pièces justificatives approuvées par les autorités financières justifiant les hausses de prix de matières premières.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à conclure et signer les avenants 1 à intervenir avec la SAS RACINE,
2. DIT que les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits au budget primitif de la commune et des budgets annexes pour les années 2022 et 2023, par chapitre, aux articles et fonctions correspondants.
VOTE : Unanimité
2023 / 82
Marché n° AOO4-MATRESCO2021. SA MONGIN JAUFFRET, Fourniture de matériels et d'équipement pour les restaurants collectifs à caractère social des collectivités territoriales. Avenant n° 1. Lot n° 2-VO2.
Dans le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le SIVAAD (syndicat intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers), la commune a conclu le marché AOO4- MATRESCO2021 : fourniture de matériels et d'équipements pour les restaurants collectifs à caractère social des collectivités territoriales avec La SA MONGIN JAUFFRET pour le lot cité en objet. Compte tenu du contexte économique actuel, l'application de la clause de révision des prix prévue au marché ne suffit pas à absorber les charges extracontractuelles pesant sur le fournisseur et il convient de passer un avenant n°1 :
Historique Marché conclu avec la « SA MONGIN JAUFFRET » dans le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités
Territoriales du Var dont le coordonnateur est le SIVAAD
Référence : marché n° AOO4-MATRESCO2021 fourniture de
matériels et d'équipement pour les restaurants collectifs à
caractère social des collectivités territoriales décomposé comme
suit : lot n°2-V02 : matériels, ustensiles et équipements pour la
restauration des collectivités locales
Forme du marché Accord cadres à bons de commande
Montant du marché Montant minimum annuel lot 2-VO2 : 1500 € HT Durée : Du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2023. Procédure : Procédure d’appel d'offres ouvert
Objet de la Modification | Le 5 septembre 2022, La SA MONGIN JAUFFRET a rencontré le de contrat SIVAAD pour lui faire part de charges extracontractuelles pesant sur les prix prévus initialement au marché. Ces charges sont
engendrées par Les hausses de prix des fournisseurs d’ustensiles et
équipements pour la restauration collective.
Ces circonstances imprévisibles ne pouvaient raisonnablement être
prévues par les parties lors de La passation des marchés et
l'augmentation des dépenses qu’elles entraînent pour là SA MONGIN JAUFFRET ont dépassé les limites ayant pu être envisagées. Un
avenant 1 au marché est donc nécessaire.
Les modifications introduites par l’avenant 1 sont Les suivantes :
- suppression de la clause limitative dite « butoir » limitant la
révision des prix à une augmentation de 4 % par an, prévue à
l’article 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, - ajout d’un indice de révision des prix complémentaire, adapté aux produits en matière plastique ou en caoutchouc, pour les articles
du Bordereau des prix Unitaire contractuel concernés,
- mise en place d’une clause de « revoyure » avant la fin du marché prévue le 31/12/2023, permettant d'examiner l’évolution des
conditions économiques du marché jusqu’à son terme.
74 Vu l'avis du Conseil d'Etat n°405540 du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification de prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21 ; Vu le code de la commande publique, notamment son article R 2194-5 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 84/88 du 14 juin 1984 portant adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) ; Vu La délibération du Conseil Municipal n° 2020/92 du 16 juillet 2020 portant adhésion de la Commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du VAR, Vu la délibération n° 2022-16 du 27 janvier 2022 portant marchés à bons de commandes relatifs aux appels d’offres collectifs lancés par le groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du VAR,
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d'offres du 22 Mars 2023 ; Considérant que dans le cadre du contexte financier actuel, la SA MONGIN JAUFFRET attributaire du marché précité, fait face à des difficultés liées à La hausse des prix de certaines matières premières ;
Considérant que la clause de révision de prix appliqué par le SIVAAD s’avère insuffisante et ne pourra pas compenser la hausse de prix répercutées sur de nombreuses fournitures ;
Considérant que la SA MONGIN JAUFFRET à présenté les pièces justificatives approuvées par les autorités financières justifiant les hausses de prix de matières premières,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à conclure et signer l’avenant 1 à intervenir avec La SA MONGIN JAUFFRET dans les conditions fixées,
2. DIT que les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits au budget primitif de la commune et des budgets annexes pour les années 2022 et 2023, par chapitre, aux articles et fonctions correspondants.
VOTE : Unanimité
2023 / 83
Marché n° AO05-MATST2021. SAS LACROIX CITY. Fourniture de matériaux, de matériels et d'équipement pour les services techniques des collectivités locales. Avenant n° 1. Lot n° 3-TO3.
Dans le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le SIVAAD (syndicat intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers), la commune a conclu le marché AOO5-MATST2021 : fourniture de matériaux, de matériels et d'équipements pour les services techniques des collectivités locales, avec la SAS LACROIX CITY pour le lot cité en objet. Compte tenu du contexte économique actuel, l'application de la clause de révision des prix prévue au marché ne suffit pas à absorber les charges extracontractuelles pesant sur le fournisseur et il convient de passer un avenant n°1.
Historique Marché conclu avec la « SAS LACROIX CITY >» dans Le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités
Territoriales du Var dont Le coordonnateur est le SIVAAD. Référence : marché n°AOO5-MATST2021 : fourniture de matériaux, de matériels et d'équipements pour les services techniques des collectivités
locales. Lot n°3-T03 : signalisation routière verticale
Forme du marché Accord cadres à bons de commande
Montant du marché Montant minimum annuel lot 3-T03 : 6 500 € HT
Durée Du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2023
Procédure Procédure d'appel d’offres ouvert
75 Objet de la Le 24 août 2022, La SAS LACROIX CITY a rencontré le SIVAAD pour lui Modification de contrat | faire part de charges extra contractuelles pesant sur Les prix prévus initialement au marché. Ces charges sont engendrées par Les hausses de prix des fournisseurs de matériel de signalisation routière. Les
articles concernés et composés de matières premières ayant subi une forte hausse en 2022 sont l'acier, l’aluminium et les matières
plastiques. Ces circonstances imprévisibles ne pouvaient
raisonnablement être prévues par les parties lors de la passation des marchés et l'augmentation des dépenses qu’elles entraînent pour la SAS LACROIX CITY ont dépassé Les limites ayant pu être envisagées.
Par conséquent et eu égard au nouveau contexte juridique, il est
proposé de mettre en place un avenant n°1 avec La SAS LACROIX
CITY, afin de modifier la clause de révision des prix prévue au
marché qui n’est plus adaptée du fait des circonstances imprévisibles survenues.
Les modifications introduites par l’avenant 1 sont Les suivantes :
- suppression de la clause limitative dite « butoîr » limitant La
révision des prix à une augmentation de 4 % par an, prévue à l’article 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières,
- mise en place d’une clause de « revoyure » avant la fin du marché prévue le 31/12/2023, permettant d’examiner l’évolution des
conditions économiques du marché jusqu’à son terme.
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°405540 du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification de prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l’imprévision,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21 ; Vu le code de la commande publique, notamment son article R 2194-5 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 84/88 du 14 juin 1984 portant adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d’aide aux achats divers (SIVAAD) ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/92 du 16 juillet 2020 portant adhésion de la Commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du VAR, Vu la délibération n° 2022-16 du 27 janvier 2022 portant marchés à bons de commandes relatifs aux appels d'offres collectifs lancés par le groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du VAR,
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d'offres du 22 mars 2023 ; Considérant que dans le cadre du contexte financier actuel, la SAS LACROIX CITY attributaire du marché précité, fait face à des difficultés liées à la hausse des prix de
certaines matières premières ;
Considérant que la clause de révision de prix appliqué par le SIVAAD s’avère insuffisante et ne pourra pas compenser la hausse de prix répercutées sur de nombreuses fournitures ;
Considérant que la SAS LACROIX CITY a présenté les pièces justificatives approuvées par Les autorités financières justifiant Les hausses de prix de matières premières.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à conclure et signer l'avenant n° 1 à intervenir avec la SAS LACROIX CITY dans les conditions fixées,
2. DIT que les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits au budget primitif de la commune et des budgets annexes pour les années 2022 et 2023, par chapitre, aux articles et fonctions correspondants.
VOTE : Unanimité
76 2023 / 84
Marché n° AOO3-HYGIENE2021. SAS SANOGIA. Accord-cadre de fournitures et d'équipements d’entretien, de nettoyage et d'hygiène pour les collectivités locales. Avenant n° 1. Lot n° 6-106.
Dans Le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le SIVAAD (syndicat intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers), la commune a conclu le marché « AO03- HYGIENE2021. Accord-cadre de fournitures et équipements d'entretien, de nettoyage et d’hygiène pour les collectivités locales, avec la SAS SANOGIA pour le lot cité en objet. Compte tenu du contexte économique actuel, l’application de la clause de révision des prix prévue au marché ne suffit pas à absorber les charges extracontractuelles pesant sur Le fournisseur et il convient de passer un avenant n°1.
Historique Marché conclu avec la « SAS SANOGIA » dans le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont Le coordonnateur est Le SIVAAD (syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers) :
Référence : marché n° AO03-HYGIENE2021. Accord cadre de
fournitures et d'équipements d’entretien, de nettoyage et d'hygiène pour Les collectivités locales.
Lot n°6-106 : produits lave-vaisselle
Forme du marché Accord cadres à bons de commande
Montant du marché | Montant minimum annuel lot 6-106 : 600 € HT
Durée Du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Procédure Procédure d’appel d'offres ouvert
Objet de la Le 27 juillet 2022, la SAS SANOGIA a rencontré le SIVAAD pour lui faire Modification de part de charges extracontractuelles pesant sur Les prix prévus contrat initialement au marché et ne pouvant être absorbés par la clause de révision des prix prévue en janvier 2023. Ces charges sont engendrées par Les hausses de prix des fournisseurs d’articles d'entretien, de
nettoyage et d'hygiène. Ces circonstances imprévisibles ne pouvaient raisonnablement être prévues par les parties lors de la passation des marchés et l’augmentation des dépenses qu’elles entraînent pour la
SAS SANOGIA ont dépassé les limites ayant pu être envisagées.
Par conséquent, eu égard à ce nouveau contexte juridique, il est
proposé de mettre en place un avenant n°1 avec la SAS SANOGIA, afin de modifier la clause de révision des prix prévue au marché qui n’est plus adaptée du fait des circonstances imprévisibles survenues.
Les modifications introduites par l’avenant 1 sont Les suivantes :
- la modification de la clause de révision des prix prévue initialement une fois par an, dans les conditions définies à l’article 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, dont la nouvelle périodicité est trimestrielle,
- la mise en place d’une clause de « revoyure > trimestrielle,
permettant de d'examiner l’évolution des conditions économiques du marché, jusqu’à son terme.
Vu l’avis du Conseil d'Etat n°405540 du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification de prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l’imprévision,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21, Vu le code de la commande publique, notamment son article R 2194-5, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 84/88 du 14 juin 1984 portant adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d’aide aux achats divers (SIVAAD), Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/92 du 16 juillet 2020 portant adhésion de La Commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var,
77 Vu la délibération n° 2022-16 du 27 janvier 2022 portant marchés à bons de commandes relatifs aux appels d'offres collectifs lancés par le groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var,
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d'offres du 22 mars 2023, Considérant que dans le cadre du contexte financier actuel, la SAS SANOGIA attributaire du marché précité, fait face à des difficultés liées à la hausse des prix de certaines matières premières,
Considérant que la clause de révision de prix appliqué par le SIVAAD s’avère insuffisante et ne pourra pas compenser la hausse de prix répercutées sur de nombreuses fournitures,
Considérant que la SAS SANOGIA a présenté les pièces justificatives approuvées par Les autorités financières justifiant les hausses de prix de matières premières.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à conclure et signer l’avenant 1 à intervenir avec La SAS SANOGIA,
2. DIT que les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits au budget primitif de la commune et des budgets annexes pour les années 2022 et 2023, par chapitre, aux articles et fonctions correspondants.
VOTE : Unanimité
2023 / 85
Marché n° AOO5-MATST2021. SAS AU FORUM DU BATIMENT. Fourniture de matériaux, de matériels et d’équipements pour les services techniques des collectivités locales. Avenant n° 1. Lot n° 18-T19.
Dans le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le SIVAAD (syndicat intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers), la commune a conclu le marché AOO5- MATST2021 : fourniture de matériaux, de matériels et d'équipements pour les services techniques des collectivités locales, avec la SAS AU FORUM DU BATIMENT pour le lot cité en objet. Compte tenu du contexte économique actuel, l'application de la clause de révision des prix prévue au marché ne suffit pas à absorber les charges extracontractuelles pesant sur le fournisseur et il convient de passer un avenant n°1 :
Historique Marché conclu avec la « SAS AU FORUM DU BATIMENT » dans le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes
des Collectivités Territoriales du Var dont Le coordonnateur
est le SIVAAD. Référence : marché n°AOO5-MATST2021 :
Fourniture de matériaux, de matériels et d'équipements pour
les services techniques des collectivités locales décomposé
comme suit : lot n°18-T19 : outillage électroportatif et
accessoires
Forme du marché Accord cadres à bons de commande. Montant du marché Montant minimum annuel lot 18-T19 : 300 € HT Durée Du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023 Procédure Procédure d’appel d’offres ouvert
Objet de la Modification de Compte tenu du contexte économique actuel, La SAS AU contrat FORUM DU BATIMENT, a sollicité Le SIVAAD pour lui faire part de charges extracontractuelles pesant sur les prix prévus
initialement au marché. Ces charges sont engendrées par les
hausses de prix des fournisseurs d'outillage électroportatif et
d'accessoires.
78 Ces circonstances imprévisibles ne pouvaient raisonnablement
être prévues par Les parties Lors de La passation des marchés et
l’augmentation des dépenses qu’elles entraînent pour La SAS
AU FORUM DU BATIMENT ont dépassé Les limites ayant pu être
envisagées. |
Par conséquent et eu égard au nouveau contexte juridique, il est proposé de mettre en place un avenant n°1 avec la SAS AU
FORUM DU BATIMENT, afin de modifier la clause de révision
des prix prévue au marché qui n’est plus adaptée du fait des
circonstances imprévisibles survenues.
Les modifications introduites par l'avenant 1 sont les
suivantes :
-__ suppression de la clause limitative dite butoir limitant la
révision des prix à une augmentation de 4 % par an, prévue à
l’article 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, -_ mise en place d’une clause de « revoyure » avant la fin du
marché prévue le 31/12/2023, permettant d'examiner
l’évolution des conditions économiques du marché jusqu’à son
terme.
Vu l’avis du Conseil d'Etat n°405540 du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification de prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21 ; Vu le code de la commande publique, notamment son article R 2194-5 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 84/88 du 14 juin 1984 portant adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal Varoïs d’aide aux achats divers (SIVAAD) ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/92 du 16 juillet 2020 portant adhésion de la Commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du VAR, Vu la délibération n° 2022-16 du 27 janvier 2022 portant marchés à bons de commandes relatifs aux appels d'offres collectifs lancés par le groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du VAR,
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d'offres du 22 mars 2023 ; Considérant que dans le cadre du contexte financier actuel, la SAS AU FORUM DU BATIMENT attributaire du marché précité, fait face à des difficultés liées à La hausse des prix de certaines matières premières ;
Considérant que la clause de révision de prix appliqué par le SIVAAD s’avère insuffisante et ne pourra pas compenser la hausse de prix répercutées sur de nombreuses fournitures ;
Considérant que la SAS AU FORUM DU BATIMENT a présenté les pièces justificatives approuvées par les autorités financières justifiant les hausses de prix de matières premières.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à conclure et signer l'avenant n° 1 à intervenir avec la SAS AU FORUM DU BATIMENT,
2. DIT que Les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits au budget primitif de la commune et des budgets annexes pour les années 2022 et 2023, par chapitre, aux articles et fonctions correspondants.
VOTE : Unanimité
79 2023 / 86
Stationnement payant sur voirie : mise à l’écart du droit d’opposition des usagers à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules.
À la suite de la dépénalisation et de la décentralisation des amendes de stationnement et leur transformation en FPS (forfait post-stationnement), la ville de Saint-Tropez, comme toutes les autres communes faisant payer les stationnements, a mis en place un système de paiement par horodateur ou application mobile nécessitant systématiquement la saisie de son numéro d’immatriculation.
Actuellement, la gestion du stationnement payant sur la commune de Saint-Tropez propose à l’usager de s'acquitter de la redevance :
- Soit au réel, si le paiement est effectué dès le début et pour toute la durée de stationnement aux horodateurs ou l’application « flowbird », accompagné de l’enregistrement de la plaque d’immatriculation,
- Soit à un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post- stationnement (FPS) si l’usager fait Le choix d’un stationnement pour la durée maximale autorisée (3h24) ou ne s’acquitte pas du paiement de stationnement.
Dans les cas de stationnements impayés ou insuffisamment réglés, les services de la Police Municipale consultent, par l'intermédiaire de leurs boîtiers de contrôle, le système de gestion centralisée du stationnement stockant les numéros d’immatriculation des véhicules, préalablement saisis par les usagers sur les horodateurs ou via l’application mobile « Flowbird >. Le forfait post-stationnement (FPS) est alors appliqué.
Les avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) sont ensuite notifiés par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), au nom et pour le compte de la Commune, au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. L'ANTAI traite également la phase exécutoire des FPS impayés.
Aussi, sans saisie du numéro d’immatriculation, le dispositif du FPS devient totalement inopérant.
Ce faisant, et conformément aux dispositions combinées de l’article 21 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de l’article 56 de La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les usagers disposent par principe d’un droit d’opposition à la collecte, à l’utilisation et au traitement de leurs données à caractère personnel.
Par dérogation à ce principe, l’article 56 de la loi susmentionnée du 6 janvier 1978 prévoit la possibilité, pour une autorité publique et en présence d’un motif d'intérêt public avéré, de déroger à l'exercice de ce droît d'opposition, selon les conditions et modalités fixées à l’article 23 du Règlement RGPD et sous réserve de prévoir expressément cette dérogation dans l’acte instaurant le traitement.
En application de ces dispositions, Le Conseil d’Etat a expressément confirmé que cette dérogation à l’application de ce droit d’opposition ne relève pas uniquement de la compétence du législateur, et peut également être décidée par une autorité administrative relevant du pouvoir réglementaire (CE, 30 décembre 2021, Société Gerbi Avocat Victimes et Préjudices, n° 440376; CE, Sect. 3 juin 2022, Conseil national des Barreaux, n° 452798).
En l'espèce, il est constant que la saisie des numéros de plaques d’immatriculation des véhicules par les usagers répond à un objectif d’intérêt public avéré, en tant qu’elle permet à la Commune d’assurer à la fois un contrôle efficace du stationnement payant sur la voirie, un taux de recouvrement optimisé des recettes publiques tout en réduisant Les erreurs de calculs FPS, ainsi qu’un accompagnement de la numérisation de la gestion publique.
80 IL'est également constant que Le stationnement payant permet d'atteindre les objectifs d'intérêt général de politique de mobilité de la Commune, et en particulier celui lié à la favorisation de la fluidité de La circulation automobile par une rotation facilitée des véhicules en stationnement.
Enfin, l'instauration d’une dérogation au droit d'opposition en la matière a vocation à renforcer l’effectivité du droit au recours au bénéfice des usagers, lesquels bénéficieront d’une facilité, en cas de litige, dans l’administration de la preuve de la réalité et de la durée de validité de leur droit de stationnement.
En ce qui concerne les modalités de traitement des numéros de plaques d’immatriculation, un ticket dématérialisé comprenant le numéro d’immatriculation du véhicule est enregistré, au moment du paiement, dans le système de gestion centralisée du prestataire de la Commune pour une durée de soixante jours. Le contrôle du stationnement s’effectue par interrogation à distance de ces tickets dématérialisés.
Conformément au Règlement RGPD, le titulaire du certificat d’immatriculation dispose d’un droit d'accès aux données le concernant en s’adressant par courrier à Madame le Maire à l’adresse suivante : 2 place de l’Hôtel de Ville, BP 161, 83992 Saint-Tropez.
Sur la base des précisions susmentionnés, et conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 23 du Règlement RGPD, il est proposé au conseil municipal d’écarter le droit d'opposition des automobilistes à la collecte et au traitement du numéro de plaque d’immatriculation de leur véhicule à l’occasion du stationnement payant sur la voie publique, afin de garantir la bonne gestion du stationnement payant sur Le territoire tropézien.
Aussi,
VU, La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 56,
VU, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et notamment ses articles 4, 21 et 23,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2333- 87,
VU, la décision municipale n°108/2021 fixant la grille tarifaire, le montant du forfait de post-stationnement et les périodes d’exploitation (basse saison et haute saison) du stationnement payant sur voirie à compter de l'exercice 2021,
VU, la décision municipale n°546/2020 approuvant les termes et la signature de la convention «cycle complet» proposée par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à compter du 1% janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide :
1. D’'APPROUVER, pour les motifs d’intérêt général ci-dessus exposés, la collecte, l’utilisation et le traitement des numéros d’immatriculation des véhicules des usagers dans le cadre de la gestion du stationnement payant,
2. DE LIMITER l’utilisation et Le traitement des numéros de plaque d’immatriculation collectés aux seules fins d’assurer la bonne gestion du stationnement public payant des véhicules sur la voie publique, à l'exclusion de toute autre finalité ;
3. DE LIMITER le droit d'utilisation et de traitement de ces données à caractères personnel au(x) responsable(s) de traitement listé(s) ci-dessous :
81 - Mme DEBECHE,
- M. COLLON,
- M. BAYLE.
4. D’AUTORISER le(s) responsable(s) de traitement à prendre toute mesure destinée à prévenir les abus dans le traitement des données à caractère personnel ainsi collectées, et à prévenir tout risque d’accès ou de transfert illicites desdites données ;
5. DE LIMITER à 60 jours la durée maximale de conservation de ces données à caractère personnel par le(s) responsable(s) de traitement, avant destruction automatique de ces données ;
6. D’ECARTER en conséquence le droit d'opposition des usagers à la collecte, à l’utilisation et au traitement du numéro d’immatriculation de leur véhicule par la Commune, au titre de sa mission de gestion du stationnement public payant des véhicules sur La voie publique ;
7. D'’INFORMER les usagers du stationnement public payant sur la voie publique de l'étendue de la dérogation à leur droit d'opposition, par l’apposition d’un autocollant d’information sur chaque horodateur ainsi que par l'insertion d’une information sur l'application mobile dédiée au paiement électronique d’un droit de stationnement ;
8. DE PRECISER que les redevances de stationnement continueront à être acquittées aux horodateurs (paiement en espèces ou par carte bancaire) ou via l’application mobile « Flowbird », à l'exception des forfaits de post-stationnement qui continueront à être réglés directement auprès de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), au travers des différents moyens de paiement que celle-ci met à disposition des usagers.
VOTE : Unanimité
2023 / 87
Convention de concession d’utilisation non exciusive de la marque « Saint-Tropez » avec la société GUCCI.
Gucci et les autres sociétés appartenant à la « Division Marque Gucci >» ont acquis auprès du public, au niveau mondial, une réputation de haut niveau d’excellence, en tant que célèbre maison de couture haut de gamme concevant, fabriquant, commercialisant, distribuant et vendant des produits de luxe de très grande qualité sous les marques Gucci, y compris, sans que cette énumération ne soit exhaustive, des vêtements, des accessoires (y compris foulards, étuis d'instruments de musique et chapellerie), des chaussures, des sacs, des produits de voyage et de la petite maroquinerie, des lunettes, des bijoux, et des montres (les « Produits Gucci »).
La marque « Gucci » et l’image de marque y étant associée (la « Gucci Marque ») figurent parmi Les plus reconnues et prestigieuses au monde.
La « Division Marque Gucci » désigne Gucci et toute Société Affiliée de Gucci participant directement à la fabrication, la commercialisation, la distribution et la vente de produits Gucci. Le terme « Société Affiliée », lorsqu’'utilisé au présent contrat, désigne, par rapport à une société, toute autre société contrôlée par, sous le même contrôle que, ou contrôlant, cette société. Aux fins du présent contrat, « Gucci * comprend Gucci, telle que définie ci-dessus et la Division Marque Gucci.
La commune est propriétaire de la marque française « SAINT-TROPEZ » qui à fait l’objet d’un enregistrement auprès de L’INPI le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services sous Le n° 92 408 122 (ci-après la « Marque >»). Le dépôt de la marque à été renouvelé en 2002 et en 2012 dans les 45 classes.
82 Gucci a exprimé son intérêt à utiliser la marque sur certains produits Gucci comme prévu au présent contrat.
Gucci souhaïite se voir concéder, et la commune souhaite concéder une licence non exclusive des droits de propriété intellectuelle en France sur la marque pour les produits des classes 16 et 24, dans les conditions énoncées au présent contrat.
Les parties déclarent et reconnaissent que les négociations commerciales ayant précédé la conclusion du présent contrat ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement.
EN CONSÉQUENCE, eu égard à ce qui est indiqué dans Le préambule ci-dessus, faisant partie intégrante du présent contrat, et eu égard aux engagements mutuels contenus dans les présentes, il a été convenu de la conclusion d’un contrat de licence.
La commune accorde, selon les conditions ci-après, une licence non exclusive à Gucci, qui l’accepte, sur la marque SAINT-TROPEZ N°92 408 122 en relation avec les produits suivants (les « Produits Gucci sous Licence >») :
- en classe 16 : papier, carton et produits en ces matières, produits de l'imprimerie ; papeterie ;
- en classe 24 : tissus et produits textiles (en référence aux écussons/patchs brodés ou thermocollants) ;
Pour la conception, La fabrication, la distribution, la commercialisation, La promotion, la publicité et la vente de tous produits Gucci sous licence, dans les boutiques de Gucci située en France et via le site officiel de Gucci gucci.com.
La présente convention de concession est consentie pour la France.
La licence concédée par la commune à Gucci aux termes de l’article 2 ci-dessus prendra effet à compter du 1er avril au 31 décembre 2023.
En contrepartie de la licence, Gucci s'engage à verser à la commune, une redevance annuelle payable Le 31 janvier de l’année suivante et correspondant à 6% du prix de vente net des Produits Gucci sous licence.
À la fin de la convention de concession, la licenciée est autorisée à vendre Les stocks restants des produits pendant 6 mois. Si la licenciée choisit de vendre ces stocks, les redevances sur Le chiffre d’affaires généré seront dues pour cette période et devront être payées à la commune sans délai. La licenciée s'engage à ne plus vendre aucun produit d’aucune façon après cette période de 6 mois.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de La Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de La marque SAINT-TROPEZ auprès de l'INPI le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services sous Le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et Le 11 janvier 2012 dans Les 45 classes de produits et services ;
VU le projet de convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ > à intervenir entre la Commune et GUCCI ;
Après en avoir délibéré,
83 1. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ >» à intervenir entre la commune et GUCCI ;
2. PRÉCISE qu'il est prévu le versement à La commune d’une redevance de 6% du prix de vente net des produits Gucci sous licence.
Observations :
Monsieur Blua : je croyais me souvenir de ce qu'’antérieurement, dans des cas semblables, la redevance réclamée par la commune était de 8 % et non 6 %. S'agit-il d’un cas particulier ou un changement de portage en termes de ce que nous souhaitons percevoir ?
Madame le Maire : nous demandons maintenant 6 % et nous renouvellerons les licences qui étaient de 8 % à 6 %. Nous nous sommes aperçus que c'était un peu élevé pour
certains.
Monsieur Coutal : Madame le Maire m'a demandé d'être en charge de la marque internationale. Nous allons donc travailler sur des plus gros dossiers qui nous rapporteront certainement plus d’argent. Nous allons faire un appel d’offres pour recruter une société qui nous aidera à aller chercher de plus gros clients. Il est certain que pour des petites entreprises tropéziennes, le pourcentage de 8 % était un peu élevé. Nous connaissons le montant des charges, de la TVA, et payer encore 8 % sur leurs ventes, cela devient, dans un pays où votre affaire vous laisse 15 % et vous êtes content, si en plus on vous prend 8 %, c’est compliqué. Nous allons essayer d'approcher de plus grosses entreprises, à l’international.
VOTE : Unanimité
2023 / 88
Convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » avec Monsieur Alexandre RIZZOTTO.
Monsieur Alexandre RIZZOTTO a fait une demande d'autorisation d'utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » à la commune, pour la commercialisation de produits type boissons gazeuses, en classe 32.
Compte tenu de la qualité des produits présentés, la commune, titulaire exclusive du droit d’exploitation de la marque « Saint-Tropez >», a accepté de donner une suite favorable à sa demande.
La commune concède au licencié, à titre non exclusif, une convention de concession d'exploitation de la marque « Saint-Tropez » qui a fait l’objet d’un enregistrement auprès de l'INPI le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services sous le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services, pour désigner les produits de classe 32: boissons gazeuses.
La présente convention de concession est consentie pour la France, elle prendra effet à sa date de signature pour une durée de 5 ans, moyennant le Versement au profit de la Commune d’une redevance égale à 6% (six pour cent) du chiffre d’affaires réalisé hors taxes réalisé sur la vente des produits concernés.
À la fin de la convention de concession, le licencié est autorisé à vendre les stocks restants des produits pendant 6 mois. S’il choisit de vendre ces stocks, les redevances sur le chiffre d’affaires généré, seront dues pour cette période et devront être payées à la commune sans délai. Le licencié s’engage à ne plus vendre aucun produit d'aucune façon après cette période de 6 mois.
Le Conseil Municipal,
84 VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour Les produits et services qu'il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque SAINT-TROPEZ auprès de l'INPI Le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services sous Le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ;
VU le projet de convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et M. RIZZOTTO ; Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de concession d’utilisation non exclusive de La marque « SAINT-TROPEZ >» à intervenir entre la Commune et Monsieur Alexandre RIZZOTTO,
2. PRÉCISE qu’il est prévu le versement à la commune d’une redevance de 6% du chiffre d’affaires hors taxes.
Observations :
Madame Azzena Gougeon : est-ce que ce sont des boissons gazeuses alcoolisées ?
Monsieur Coutal : bien sûr que non.
Madame Diekmann : autant je suis complètement d'accord pour les dépôts de marque concernant soit les grandes marques qui font l’image de Saint-Tropez, soit les Tropéziens qui veulent développer aussi Saint-Tropez par leurs propres moyens, mais là je suis particulièrement étonnée, parce que j'ai fait des recherches sur Monsieur Alexandre Rizzotto, c'est quelqu'un qui habite à Issoudun, qui fait des liqueurs berrichonnes à base de lait de chèvre. Je ne vois pas pourquoi ce monsieur, il vient faire du business à Saint-Tropez parce que ça rapporte, mais franchement je ne vois pas l'intérêt.
Monsieur Coutal : en général quand vous faites du business c’est pour que ça rapporte, quelle que soit la provenance de la personne. Ce monsieur fait ces boissons en partenariat avec Monsieur Besnier, propriétaire du magasin Leclerc de Cogolin, et ce qui nous a été présenté était très qualitatif. D'ailleurs, il aurait pu mettre « golfe de Saint-Tropez >» et passer à travers le versement de la redevance.
VOTE : 22 pour
4 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Diekmann)
RRRRRRRRRRRRAARRRARARRR
Après l’examen de l’ordre du jour, Madame le Maire répond aux questions posées par Mesdames Blanc et Azzena Gougeon.
QUESTION DE MADAME BLANC
En tant que Groupe d’opposition majoritaire, nous intervenons en nous référant à un article paru sur le quotidien Var Matin en date du 17 mars dernier et concernant un chantier actuellement en cours dans l'enceinte de l’hôtel «Château de la
Messardière ».
L'article souligne l'existence d'importants travaux réalisés sur un site boisé classé (zone classée N3 au PLU) et effectués sans aucune autorisation préalable.
85 Les travaux sont bien visibles depuis la Route du Pinet et on peut noter l'existence d’affouillements très importants et la construction sur site d'éléments bétonnés. Ce même article rapporte que, suite aux plaintes des riverains et après vérification, la Commune a transmis à la justice un procès-verbal d'infraction et il est donc à supposer qu’une procédure visant à l’émission d’un arrêté interruptif de travaux (AIT) soit en cours. Dans ce cadre, une procédure d’urgence, sans contradictoire et justifiée par l'importance des dommages a-t-elle été initiée ? D’autre-part, le chantier en question ayant débuté il y a des mois, pourquoi La Commune n’a-t-elle pas réagi immédiatement sans attendre l’action des riverains ? Pourquoi la Commune a-t-elle été frappée d’immobilisme et a-t-elle permis La dégradation d’un milieu naturel tropézien historique, à l'évidence non uniquement composé de pins parasols attaqués par la cochenille ?
QUESTION DE MADAME AZZENA GOUGEON
Travaux réalisés Chateau de la Messardière - Quartier Maneby
Les travaux extérieurs actuellement réalisés par l'établissement de la Messardière suscitent depuis déjà plusieurs mois de nombreuses interrogations de la part des Tropéziens et ont fait l’objet récemment de plaintes de voisinage, entrainant in fine une intervention des services de l'urbanisme de la ville de Saint-Tropez. Ces travaux constatés de visu (affouillements, terrassements paraissant disproportionnés, éradication de toute végétation, constructions de murs) ne paraissent pas respecter le PLU ni Les objectifs généraux de protection de l’environnement de ce quartier Maneby, classé zone N et comportant une part importante d’Espace Boisé Classé. Ils semblent aller au-delà de ce qui est prévu dans le cadre de l'Opération d'Aménagement Public (dite OAP 5) décidée par votre majorité sur cette parcelle, opération réalisée à la demande de l'établissement hôtelier pour renforcer son attractivité (ce dont on se réjouit pour la commune), sans augmentation de la capacité hôtelière. Cette OAP devait rappelons le “garantir les espaces boisés classés de la zone N3 qui ceinturent l'établissement” (rapport de présentation du PLU révisé - décembre 2022). Ainsi, comment la municipalité a-t-elle pu laisser se dérouler sans contrôle ces travaux qui durent depuis des mois ? Pourquoi avoir attendu un dépôt de plainte du voisinage pour agir, alors même que l'opération d'aménagement public induisait - on l’imagine - des contrôles réguliers sur cette parcelle ? Pourrions-nous aussi avoir des précisions quant à la réalisation de la route neuve goudronnée, qui constitue une entrée de service partant du chemin du Pinet et traversant la parcelle ? Enfin pour ce qui est du respect de l’environnement, quelles garanties avons-nous réellement sur cet abattage de pins dits “malades ou dangereux” : a-t-on un chiffrage, combien d’arbres ont été abattus in fine et combien précisément sur L’EBC ? Est-ce vraiment écologique pour finir de faire venir à la place des oliviers d’Espagne à grand renfort de transport routier pour réaliser ce qui sera certes un parc, mais plus un espace naturel...
REPONSE DE MADAME LE MAIRE
L'hôtel de la Messardière bénéficie de 2 permis de construire en cours de validité, il est donc normal que des travaux y soient réalisés.
Le 29 novembre dernier, la ville a sollicité l’autorisation du Parquet pour intervenir dans l'enceinte de l'hôtel Château de la Messardière, qualifié d’Etablissement Recevant du Public, préalable obligatoire depuis La loi ELAN. À La suite de cette saisine, les agents du service de l'urbanisme se sont rendus sur place le 5 décembre dernier.
Lors de cette visite, la direction de l'établissement a indiqué que l’abattage des 28 pins était motivé par la présence de la cochenille tortue, et créait ainsi à cette occasion des mouvements de terre.
86 Cette intervention a été organisée par une entreprise agréée par la DRAAF/SRAL habilitée à l’abattage d'arbres contaminés et à leur transport/destruction. Je rappelle que le foyer principal de la cochenille du pin sur la presqu'île est justement situé dans le secteur de la Messardière.
Pour donner suite à l’abattage des pins, 74 arbres ont été replantés :
58 chênes et 10 arbousiers acquis auprès d’un pépiniériste local, et 6 oliviers en provenance d’Espagne.
À l'issue de cette visite de contrôle, une mise en demeure de régulariser à été adressée à l'exploitant en prescrivant le dépôt d’une déclaration préalable de travaux comportant notamment la justification de l’état phytosanitaire des sujets abattus. Cette déclaration préalable a été déposée en mairie le 5 janvier dernier. Elle a fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires de la part de l'architecte des bâtiments de France.
Le 2 mars dernier, Les agents du service de l’urbanisme se sont de nouveau déplacés sur site, pour dresser un nouveau procès-verbal qui a été envoyé à Monsieur le Procureur de la République.
Je ne peux donc pas vous laisser dire que La commune à été frappée d’immobilisme, car si le chantier a effectivement démarré il y a quelques mois, nous avons immédiatement réagi quand nous avons constaté que les travaux sortaient du cadre du permis, en saisissant comme je vous l’ai dit, le Procureur de la République, via la DDTM du Var, puisque c’est cette dernière qui a la charge de présenter le dossier au Procureur de la République qui poursuit ou non le contrevenant. Ces travaux ne sont donc pas restés sans contrôle et sans action.
Je vous indique par ailleurs, que dans le cadre de la constatation des infractions au Code de l’urbanisme, les agents de la ville interviennent au nom de l'Etat et non pas au nom du Maire, ce qui nécessite donc le respect de certains préalables et de leurs délais d'instruction.
Je vous précise enfin que, s’agissant d’une procédure pénale, cette dernière est couverte par le secret de l'instruction, je ne peux donc vous en dire plus à ce stade. Vous me demandez si une procédure d’urgence « sans contradictoire > et justifiant par l'importance des dommages a été initiée. En effet, il est possible de s’exonérer d’une procédure contradictoire préalable à la rédaction d’un arrêté interruptif de travaux lorsqu'il y à urgence à interrompre des travaux. Je tiens à vous préciser qu'en la matière, le non-respect du principe du contradictoire peut être de nature à vicier une procédure et qu’en pratique il est compliqué pour les communes de s’en exonérer introduisant une fragilité juridique des dossiers.
Concernant le sujet de la route neuve goudronnée, qui constitue une entrée de service, partant du chemin du Pinet et traversant la parcelle, ces travaux sont réalisés dans le cadre du permis précaire délivré pour une durée de quatre ans, aux fins de réalisation de logements pour les saisonniers de l'hôtel, en mobil-homes ou roulottes. A l'issue, Le terrain devra être remis en l’état, suite au relogement des employés dans le projet de résidence pour actifs saisonniers de l’OAP n° 2, projet qui nécessite, comme vous le savez, une modification du PLU (modification n° 3 en cours d'élaboration).
L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 19 h 50.
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