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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 022 Syndicat mixte du Train Rouge (SMTPCF) Approbation modification des Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 022 Syndicat mixte du Train Rouge (SMTPCF) Approbation modification des)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, F REÇU EN PREFECTURE 1

le 38/84/2825

fn EXTRAIT DE AN NME ANR

Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIUNS DE

AT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2025

Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUIELAN

Délibération DC 2025-022

Syndicat mixte du Train Rouge (SMTPCF) — Approbation modification des statuts

Date de convocation : 4 avril 2025 Liste des délibérations affichées le : 10 avril 2025

Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 51 à l’ouverture de la séance

Absents et dépôts de pouvoirs : 19 Excusés : ÀÂO | Autres absents : 4 | Votants : 70

Présents : Jean Claude MICHELOU (Axat}, Eric LASSERE (Belcaire), Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty),

Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Frédéric PLANEL (Belvis), Alfred VISMARA (Cailla), Gilbert

SIMON {Campagne sur Aude), David FERNANDEZ (Campagne sur Aude), Bernard VAQUIÉ (Camurac),

Jean Jacques AULOMBARD (Chalabre), Évelyne GARROS (Chalabre), jacques MAMET (Chalabre),

Joseph LLOPIS (COMUS), Éric ASTIER (Corbières), Jacky ONDEDIEU (Coudons), Patrick DE BOISSIEU

{Counozouls), Christian SOULA (Espéraza}, Rose Marie DAROT (Espéraza), Elvire ANDREWS (Espéraza},

Patrick CAZAUD (Espéraza), Patrick EMERY (Galinagues), Dominique BRUCHET (Gincla}, Daniel CALVI

{Ginoles}, Yves ANIORT (Granes), Alain PIGA (Joucou), Marc SAN FRANCISCO (La Fajolle), Jacques GALY

{Lapradelle Puilaurens}, Christian ARAGOU {Le Bousquet}, Honoré GERVAIS (Le Clat}, Sauveur

TRANIELLO (Marsa), Francis SAVY (Mazuby), Jean Marc MURATORIO (Mériai}, Alain RENON {Montfort

sur Boulzane), Bertrand BARGAIN (Montjardin), Jean Paul MARTINEZ (Peyrefitte du Razès), Olivier

FERRIER (Puivert}, Jacques SIMON {Quillan), Jacques MANDRAU (Quillan), Sophie BOUTTIER {Quillan),

Jean POLY (Quillan), Christine BINDER (Quillan), jacques DE LA PIQUÉRIE (Quirbajou), Jérôme

ARTIGUES (Rivel), Jean-Pierre ESPOSITO (Roquefeuil), Sébastien TORREILLES (Salvezines), Cédric

PLICHARD {St Jean de Paracol), Denis MALTAT (St Julia de Bec}, Louis SIRE (St Just et le Bézu), Rose

Marie MANAUD (St Martin Lys), Anthony SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette) et Georges BENNAVAIL

{Val du Faby).

Procurations : Serge MOUNIÉ (Artigues) à Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens}, Sébastien DAIGNEAUX

(Bessède de Sault) à Cédric PLICHARD {St Jean de Paracol), Bruno CARBONNEL (Chalabre) à Jean

Jacques AULOMBARD (Chalabre), Gaston TRIBILLAC {Escouloubre) à Patrick CAZAUD (Espéraza}, Julie

LE MORVAN (Espéraza) à Elvire ANDREWS (Espéraza), Olivier FROMILHAGUE (Espéraza) à Christian

SOULA (Espéraza}, Gaël SAN MARTIN (Espéraza) à Rose-Marie DAROT (Espéraza), François LACROIX

{Espezel} à Eric LASSERE (Belcaire), Didier PARIS (Fontanes de Sault} à Jacques MAMET (Chalabre), Alain

BONNÉRY (Nébias) à Yves ANIORT ({Granes), Pierre CASTEL (Quillan) à Sophie BOUTTIER (Quillan),

Amandine MORENO (Quillan) à Jacques MANDRAU (Quillan), Gilles ALARD (Quillan) à Christine BINDER

{Quillan), Mohammed EL HABCHI (Quillan) à Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Hervé CHAPUT

{Rodome) à Bernard VAQUIÉ {Camurac), Jean Jacques MARTY (St Ferriol) à Jacky ONDEDIEU (Coudons),

Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers) à Éric ASTIER (Corbières), Anthony CHANAUD (Val du Faby) à

Francis SAVY (Mazuby) et Marc RIVALS (Villefort) à Alfred VISMARA (Cailla).

Excusés: Philippe PARRAUD (Axat), Marie Antoinette MOULIS (Niort de Sault), Nadia PARACHINI

(Quillan), Martine DAFFOS (Quillan), Benoît OLIVE (Roquefort de Sault), Julien SADDIER {Sonnac sur

l’Hers), Serge BACAVE (St Benoît), Marielle BASTOU (St Louis et Parahou} et Thierry COUTEAU (Ste

Colombe sur l’Hers), Sylvie BRINGUIER (Val de Lambronne).

Absents : Christophe PIQUEMAL (Aunat}, Didier MONTAGNE (Campagna de Sault), Claire THÉNARD

(Courtauly), Sébastien AMOUROUX {Quillan).

Secrétaire de séance : Cédric PLICHARD

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-022 Page 1 sur 2F REÇU EN PREFECTURE 1

Le Syndicat Mixte du Train Rouge a délibéré le 4 février dernier pour modifier le Le.584 g4 2029 statuts en vue de pouvoir demander le transfert de la ligne ferroviaire Riesteleel délibération jointe).

Un syndicat mixte peut bénéficier d’un transfert de propriété des lignes ferroviaires appartenant à

l'Etat à la condition qu’il réponde à deux conditions cumulatives :

- Qu'il détienne une compétence en matière de développement économique,

- Et que la demande de transfert émane du syndicat.

I convient donc que le SMTPCF recentre plus explicitement son objet et ses missions sur le

développement économique via le tourisme dans la perspective de demander le transfert de propriété

de la ligne ferroviaire.

Conformément à l'article 15 des statuts du syndicat, les EPCI membres dont la CCPA sont appelés à

délibérer sur cette modification dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil syndical du Train Rouge en date du 4 février 2025 modifiant les articles 3

et 4 de ses statuts,

Considérant le délai de 3 mois pour que la CCPA émette un avis sur cette modification,

Considérant l'intérêt de renforcer le développement économique du territoire sous l’angle du

tourisme,

Après en avoir délibéré,

Conseillers présents 51 | Suffrages exprimés 70

Retraits avant vote 0 | Pour 70

Abstentions 0 | Contre 0

DECIDE :

- APPROUVE la modification des articles 3 et 4 des statuts du STTPCE conformément à

la délibération jointe à la présente décision,

Francis

Acte certifié exécutoire compte tenu

% de sa transmission en sous-préfecture ke oo { 925

* _et de sa publication le 20 [ CY 4 [25

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-022 Page 2 sur 2I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 38/84/2825

int nnnnend

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOTT

Du Syndicat Mixte du Train Rouge -

Train Touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes

Le quatre févtier deux mille vingt-cinq à 18 heures 00,

Le Comité du Syndicat Mixte du Train Rouge - Train Touristique du Pays

Cathare et du Fenouillèdes dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur

Gilles DEULOFEU.

“Date de convocation : 16 janvier 2025

PRÉSENTS: MONSIEUR GILLES DEULOFEU, MONSIEUR CHARLES

CHIVILO, MONSIEUR MICHEL DELONCA, MONSIEUR THIERRY FAYT, MONSIEUR MICHEL MAZEROLES, MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS DIAZ, MADAME MARTINE DELCAMP, MADAME MYLÈNE DELPRAT,

MONSIEUR ANDRÉ SAQUE, MONSIEUR RENÉ MONIER, MONSIEUR

DAVID PEREIRA, MONSIEUR JACQUES GALY, MONSIEUR PHILIPPE PARRAUD, MONSIEUR DOMINIQUE LECLERC

PROCURATIONS :

Madame Toussainte CALABRESE représentée par Monsieur Michel

MAZEROËEES

EXCUSES : Madame Vanessa JOMOTTE, Madame Adeline JOURDAN,

Monsieur Frédéric JONCA, Madame Stéphanie BAUER, Madame Doriane LUZ GARAU, Madame Rose-Marie MANAUD, Monsieur Daniel BEDOS,

Monsieur Serge MOUNIE

Vu les articles L.5711-1 etL.5111-1 du CGCT.

Vu l'article L.3114-1 du CG3P.

Vu l'article L.5214-16 et du | de l'article L.5215-20 du CGCT

Vu l'article L.5211-61 du CGCT indiquant que le transfert d'une compétence obligatoire détenue par les EPCIFP au profit du syndicat dont ils sont membres est possible.

Vu la délibération du 24/09/2024 par laquelle le Comité du Syndicat Mixte du Train Rouge a autorisé son Président à avancer sur les démarches de signature d'une convention de gestion de la section Rivesalles-Caudiès pour le premier trimestre 2025 d'une part, et de demande de transfert de propriété de la ligne Rivesaltes-St-Martin Lys d'autre part.

Étant donné la nécessité d'assurer une mañtrise d'ouvrage de travaux sur la section Rivesaltes-Caudiès dès 2025.

Monsieur le Président PROPOSE à l'Assemblée de modifier les articles 3 et 4 des statuts du

Syndicat Mixte du Train Rouge selon le projet présenté en séance, qui a été transmis à la Préfecture des Pyrénées-Orientales en amont et tient compte des remarques émises par sa Direction de la Légalité (il est joint à la présente délibération).

Le Conseil Syndical, OUT les explications de son Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :

VALIDE la modification des articles 3 et 4 des statuts du Syndicat,

AUTORISE le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.F REÇU EN PREFECTURE 1

le 38/84/2825

L plicatk é 1

Falt et délibéré les jour, mois ei air que dessus.

Pour extrait conforme,

Sindicat Mixte du Traln Rouge Le Président Train touristique du Pays Cathare

et du Fenoulèdes

Le Président :

- cartifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de doux mois à compter de sa publication. Le Tibunal Administratif peut aussi être salsi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet

wuw. telerecours.fr

DE _008 2026

Date de transmission de l'acte: 07/02/2025

Date de reception de l'AR: 07/02/2025

066-256601634-DE_003_2025-DE

AGEDIE-TTTYTXTYTYTYTYZ>Z>Z>Z>Z ;

REÇU EN PREFECTURE

le 38/84/2825

int nnnnenl

SYNDICAT MIXTE DU TRAIN ROUGE

TRAIN TOURISTIQUE DU PAYS CATHARE ET DU FENOUILLÈDES

Projet de mise à jour des statuts

Préambule

Vu les articles L.5711-1 et L.5111-1 du CGCT.

Vu l'article L.3114-1 du CG3P.

Vu l'article L.5214-16 et du | de l’articie L.5215-20 du CGCT

Vu l'article L.5211-61 du CGCT indiquant que le transfert d'une compétence obligatoire détenue par les

EPCI-FP au profit du syndicat dont ils sont membres est possible.

Vu la délibération du 24/09/2024 par laquelle le Comité du Syndicat Mixte du Train Rouge a autorisé son

Président à avancer sur les démarches de signature d'une convention de gestion de la section Rivesaltes- Caudiès pour le premier trimestre 2025 d'une part, et de demande de transfert de propriété de la ligne

Rivesaltes-St-Martin Lys d'autre part.

Étant donné la nécessité d'assurer une maîtrise d'ouvrage de travaux sur la section Rivesaltes-Caudiès dès

2025,

Ilest proposé la modification des articles 3 et 4 des statuts du Syndicat.

Titre 1 — NATURE ET OBJET DU SYNDICAT

Article 4 : Dénomination du Syndicat

En application des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il

est créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte du Train Rouge — Train Touristique du Pays

Cathare et du Fenouillèdes», dont le sigle est « SMTPCF ».

Article 2 : Composition du Syndicat

En application des dispositions de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est constitué de communes et des établissements publics de coopération intercommunale

ci-après désignés :

- Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée pour les communes de Cases-de-Pène,

Espira de l’Agly, Estagel et Rivesaltes

- Communauté de Communes Pyrénées Audoises représentant les communes d'Axat,

Lapradelle-Puilaurens et Saint-Martin-Lys.

- Communauté de communes Agly-Fenouillèdes représentant les communes de Caudiès de

Fenouillèdes, Maury, Saint Paul de Fenouiltet.

std Date de transmission de l'acte: 07/02/2025 1

Date de reception de l'AR: 07/02/2025

066-256601634-DE_003_2025-DE

AGEDIF REÇU EN PREFECTURE 1

le 38/84/2825

int nnnnenl

Article 3 : Objet du Syndicat

Le syndicat a pour objet le développement économique de la ligne ferroviaire Rivesaltes - Saint-

Martin Lys via l'aménagement, la réhabilitation et l'exploitation de la fiaison ferroviaire, visant à

promouvoir les territoires desservis, leur attractivité et à développer l'accueil et l'économie

touristique auprès des voyageurs et des professionnels.

Article 4 : Missions du Syndicat

Le syndicat mène, sur la ligne Rivesaltes - Saint-Martin Lys, les missions suivantes :

- choix de la personne morale qui sera chargée de l'exploitation et qui en assurera le risque

commercial,

- négociation et signature de toute convention permettant la circulation des trains touristiques et

le développement économique sur la ligne avec SNCF Réseau (ou toute autre société s'y

substituant}, et l'exploitant désigné (ainsi qu'avec toute partie prenante légitime) : convention

de mise à disposition de la ligne, convention de gestion,

- acquisition de matériel ferroviaire; élaboration et signature des conventions d'exploitation à intervenir, pour ce matériel, avec l'exploitant du train touristique,

-__ maîtrise d'ouvrage d'aménagements, de réhabilitations et de travaux nécessaires à l'exploitation de la

liaison ferroviaire touristique, visant à promouvoir les territoires desservis, leur attractivité et à

développer l'accueil et l'économie touristique auprès des voyageurs et des professionnels de

tourisme ;

-__ réalisation d'études concourant à l'objet du syndicat :

-__ réalisation de signalétique

- travail en coopération et de coordination avec les structures économiques et touristiques du

territoire

- travaux de labellisation susceptible d'être obtenue

-__ promotion-communication autour de La Vallée du Train Rouge

-__ organisation d'événements spécifiques de montée en gamme

Toute action du syndicat sera réalisée à la suite d'une délibération du comité syndical,

Article 5 : Durée du Syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. I! est dissout de plein droit à l'arrêt définitif de son objet.

Article 6 : Siège du Syndicat

Le siège du syndicat est établi à l'adresse suivante :

16 rue de Lesquerde

66220 Saint-Paul-de-Fenouillet

sta Date de transmission de l'acte: 07/02/2025 2 Date de reception de l'AR: 07/02/2025

066-256601634-DE_003_2025-DE

AGEDII ? > 7 REÇU EN PREFECTURE

le 38/84/2825

‘ .

La domiciliation du siège pourra être modifiée par délibération du comité syndical.

Titre 2 — FINANCEMENT DU SYNDICAT

Article 7 : Vote du budget du Syndicat

Le comité syndical vote le budget.

Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa

mission. Les règles de la comptabilité communale s'appliquent au syndicat.

Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :

e Les contributions des communes associées fixées à parts égales ; conformément aux articles L-

5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, cette contribution

financière constitue pour les communes associées une dépense obligatoire ;

Les revenus tirés des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;

Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en

échange d’un service rendu, et notamment les loyers des matériels mis à disposition ;

e Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, des Départements et des

communes ou leurs syndicats ;

Les produits des dons et legs ;

Le produit des emprunts.

Les dépenses :

e les frais d'administration du Syndicat, des fournitures et de matériel ;

e les frais résultant des activités du Syndicat telles qu'elles ressortent des dispositions de

l'article 4 des présents statuts ;

e le remboursement des emprunts contractés

Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année à ses membres.

Article 8 : Budget de fonctionnement

Toute personne publique adhérant au syndicat mixte s'engage à verser une contribution, pendant

toute la durée du syndicat, dont le montant est déterminé par application d'une taxe de capitation

par habitant, basée sur la population légale, établie par l'INSEE, de la commune ou des communes

représentées par les intercommunalités et par tranche de population :

TC étant la taxe de capitation par habitant, le mode de calcul est le suivant :

_ De 1 à 3499 habitants : TC x nombre d'habitants de la tranche

_ De 3 500 habitants à 14 999 habitants : 2/3 de TCx nombre d'habitants de la tranche

_- Au delà de 15 000 habitants : 1/3 de TC x nombre d'habitants de la tranche

Cette taxe par capitation est mise à jour tous les ans.

std Date de transmission de l'acte: 07/02/2025 3 Date de reception de l'AR: 07/02/2025

066-256601634-DE_003_2025-DE

AGEDIF REÇU EN PREFECTURE 1

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‘ . 1

Article 9 : Budget d'investissement

Les actions d'investissement menées par le syndicat mixte sont financées sur sa capacité

d'autofinancement (excédent de fonctionnement), et par le biais de toute autre ressource

nécessaire (subventions, emprunts, etc.).

Article 10 : Receveur du Syndicat

Les fonctions de Receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le

Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général,

Titre 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 11 : Composition du Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués désignés par les Conseils Municipaux et les Conseils Communautaires des communes associées, à raison de deux délégués par commune. Chaque commune et intercommunalité associée désigne en outre un délégué suppléant pour deux délégués titulaires, appelé à siéger avec voix délibérative, en cas

d'empêchement d'un titulaire.

Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Il se réunit également sur la demande d'au

moins 1/3 de ses membres.

La composition du comité syndical est donc la suivante :

Nombre de | Nombre de | Nombre de Membres déne £ sièges délégués | suppléants

Perpignan Méditerranée

Communauté 8 8 4

d'Agglomération

Communauté de

Communes Pyrénées- 6 6 3

Audoises

Commune de communes 6 6 3

Agly-Fenouillèdes

Les délégués sont désignés par les membres de la collectivité territoriale qu'ils représentent, selon

les règles applicables dans chaque structure.

st Date de transmission de l'acte: 07/02/2025 a Date de reception de l'AR: 07/02/2025

066-256601634-DE_003_2025-DE

AGEDICe groupe de pilotage pourra être associé aux réunions du Comité Syndical avec voix consultative.

I ? > 7 REÇU EN PREFECTURE

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int nnnnenl

Article 12 : Comité Syndical

Le comité syndical, chargé d’administrer et de gérer le syndicat, exerce toutes les fonctions prévues

par la réglementation en vigueur, notamment :

-_ Ilélabore le règlement intérieur, vote le budget et approuve les comptes ;

- Ilfixe les effectifs de son personnel ;

- ll gère les biens du syndicat mixte ;

- _ilrègle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte ;

- I définit chaque année le programme d'études et de travaux à réaliser dans le cadre de

l'objet du syndicat.

ll entend toute personne, groupement ou association dont il estime l'audition ou le concours utiles.

Le comité se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande du tiers de ses membres au moins, Le comité syndical délibère sur des décisions, avis et propositions entrant dans

le cadre de ses missions telles que définies précédemment.

Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et du bureau, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre du jour et à la tenue des séances sont celles fixées par les articles L. 2121-10 et suivants du code général des collectivités territoriales pour les conseillers

municipaux.

Les règles applicables aux délibérations du comité syndical sont celles prévues pour les réunions du conseil municipal aux articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations du comité et du bureau sent constatées par les procès-verbaux, transcrits sur un

registre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents.

Le Comité Syndical pourra appuyer ses réflexions sur un groupe de pilotage constitué :

- du Président du Conseil Régional ou de son représentant

_ du Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou de son représentant

_ du Président du Conseil Départemental de l'Aude où de son représentant

_ du Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée ou de son représentant

_ du Président du Pays d'accueil touristique Agly-Verdouble ou de son représentant

- du Président de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes ou de son représentant

- du Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Audoises où de son représentant

Article 13 : Présidence et Vice-Présidence

Au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale, le Président

est élu par les délégués du comité syndical à la majorité absolue lors des deux premiers tours et à la

majorité relative au troisième tour. Le scrutin se déroule à bulletin secret.

Au cours de la même séance et selon les mêmes modalités de vote, le comité syndical élit quatre

vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire-adjoint.

st Date de transmission de l'acte: 07/02/2025 D 5 Date de reception de l'AR: 07/02/2025

066-256601634-DE_003_2025-DE

AGEPBIF REÇU EN PREFECTURE 1

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int nnnnenl

Le Président :

e prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau,

dirige les débats et contrôle les votes,

ordonne les dépenses,

prescrit l'exécution des recettes,

signe les marchés et contrats,

assure l'administration générale,

exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel,

peut passer des actes en la forme administrative,

représente ie Syndicat Mixte en justice.

Le Président pourra déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une

partie de ses fonctions aux Vice-présidents.

Article 14 : Le Bureau du Comité Syndical

Il'est composé du Président, des quatre vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.

Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque

élection municipale générale. Dans ‘intervalle, des élections partielles pourvoient aux

remplacements des membres démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participent au

syndicat est venu à échéance.

Le bureau prépare les décisions du comité syndical.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,

le bureau reçoit délégation du Conseil Syndical à l'exception :

de l'élection du Président et des Vice-présidents ;

du vote du budget et du compte administratif;

de l’adoption du règlement intérieur et de ses modifications ;

de l’adhésion et du retrait de nouveaux membres;

de la dissolution du Syndicat Mixte ;

des modifications des statuts :

de l'inscription des dépenses obligatoires ;

la gestion déléguée des services publics.

Lors de chaque réunion du comité syndical, Le Président rend compte des travaux du bureau.

Conformément aux dispositions de l'article L-5212-1 et suivants du Code général des Collectivités

Territoriales, les conditions de validité des délibérations du comité syndical, les dispositions relatives

aux convocations, à l’ordre du jour et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des

délibérations, de nullité de droit et de recours sont les mêmes que pour les conseils municipaux.

Les délibérations du comité et du bureau sont constatées par les procès-verbaux, transcrits sur un

registre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents.

std Date de transmission de l'acte: 07/02/2025 6 Date de reception de l'AR: 07/02/2025

066-256601634-DE_003_2025-DE

AGEDII ? > 7 REÇU EN PREFECTURE

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int nnnnenl

Titre 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 15 : Modifications statutaires

Les modifications statutaires sont décidées par le comité syndical à la majorité absolue des suffrages

exprimés conformément aux dispositions des articles L. 5211-16 et suivants du code général des

collectivités territoriales.

Ces modifications ne peuvent intervenir que si les deux tiers au moins des délégués des collectivités

adhérentes ont donné leur accord.

Les collectivités adhérentes sont alors appelées à délibérer en fonction des règles fixer par le CGCT .

Article 16 : Retrait de membres

Le retrait d'un membre du syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l’article L5211-19 du

code général des collectivités territoriales.

Article 17 : Dissolution du Syndicat

A la dissolution du syndicat, l'actif et le passif du syndicat seront partagés entre ses membres dans

le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 18

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Communautaires décidant les

nouveaux statuts du présent syndicat.

Article 19

Les présents statuts seront transmis aux Préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, dans le cadre

du contrôle de légalité des actes émanant des collectivités territoriales.

std Date de transmission de l'acte: 07/02/2025 À 7 Date de reception de l'AR: 07/02/2025

066-256601634-DE_003_2026-DE

AGEDI