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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - dc 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 003 Modification des statuts Compétence
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 003 Modification des statuts Compétence)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Démocratie,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
_ 21/82/2025
99_DE-011-2
Mn
EXTRAIT
oe
E-begal
Pyrénées
Audoises
|
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ET
DES
DECISIONS
DE
Communauté
de Communes
PT
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
cat
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6
FEVRIER
2025
Salle
du
Conseil
- 1 avenue
François
MITTERRAND
- 11
500
QUIELAN
Délibération
DC
2025-003
Modification
des
statuts
- Exercice
de
la compétence
GEMAP1I
sur
le fleuve
Aude
Date
de
convocation
: 31
janvier
2025
Liste
des
délibérations
affichées
le
: 7 février
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 84
Présents
: 45
à l'ouverture
de
la séance
Absents
et
dépôts
de
pouvoirs
: 4
Excusés
: 27
Rutres
absents
: 8
Motants
: 49
Présents
:
Serge
MOUNIÉ
(Artigues},
Georges
RAMON
(Belvis),
Alfred
VISMARA
(Cailla},
Didier
MONTAGNE
(Campagna
de
Sault},
Gilbert
SIMON
(Campagne
sur
Aude),
Bernard
VAQUIÉ
(Camurac),
Jean-Jacques
AULOMBARD
{Chalabre},
Bruno
CARBONNEL
(Chalabre),
Jacques
MAMET
(Chalabre),
Joseph
LLOPIS
{Comus},
Éric
ASTIER
(Corbières),
Jacky
ONDEDIEU
(Coudons),
Gaston
TRIBILLAC
{Escouloubre),
Christian
SOULA
(Espéraza),
Elvire
ANDREWS
(Espéraza),
Didier
PARIS
(Fontanes
de
Sault),
Daniel
CALVI
(Ginoles),
Yves
ANIORT
(Granes),
Lydie
MUNIER
(Joucou),
Honoré
GERVAIS
{Le
Clat},
Sauveur
TRANIELLO
(Marsa),
Francis
SAVY
(Mazuby),
Alain
RENON
(Montfort
sur
Boulzane),
Bertrand
BARGAIN
(Montjardin),
Olivier
FERRIER
(Puivert),
Pierre
CASTEL
(Quillan),
Jacques
MANDRAU
(Quillan),
Sophie
BOUTTIER
(Quillan),
Jean
POLY
(Quillan),
Christine
BINDER
(Quillan),
Jacques
de
la
Piquerie
(Quirbajou),
Jérôme
ARTIGUES
(Rivel),
Hervé
CHAPUT
(Rodome),
Jean
Louis
BOUSQUET
{Roquefeuil),
Sébastien
TORREILLES
(Salvezines),
Serge
BACAVE
{Saint
Benoît},
Incarnation
MARTY
{Saint
Ferriol),
Cédric
PLICHARD
(Saint
Jean
de
Paracol),
Denis
MALTAT
(Saint
Julia
de
Bec),
Louis
SIRE
{Saint
Just et
le Bézu),
Rose
Marie
MANAUD
{Saint
Martin
Lys),
Anthony
SANCHEZ
(Sainte
Colombe
sur
Guette),
Anthony
CHANAUD
(Val
du
Faby},
Georges
BENNAVAIL
(Val
du
Faby)
et
Marc
RIVALS
{Villefort). Procurations
: Sébastien
DAIGNEAUX
(Bessède
de
Sault}
à Alfred
VISMARA
{Cailla),
Christian
ARAGOU
{Le
Bousquet)
à
Gaston
TRIBILLAC
(Escouloubre),
Jean
Paul
MARTINEZ
(Peyrefitte
du
Razès)
à
Éric
ASTIER
(Corbières)
et Amandine
MORENO
(Quillan)
à Sophie
BOUTTIER
(Quillan)
Excusés:
Philippe
PARRAUD
(Axat},
Jean
Claude
MICHELOU
(Axat},
Jean
Pierre
ADROIT
(Belcaire),
Lucien
RIVIÉ
(Belfort
sur
Rebenty),
Alain
CHANAUD
(Belvianes
et
Cavirac),
David
FERNANDEZ
(Campagne
sur
Aude),
Evelyne
GARROS
(Chalabre),
Patrick
DE
BOISSIEU
{(Counozouls),
Rose
Marie
DAROT
(Espéraza),
Julie
LE
MORVAN
{Espéraza),
Olivier
FROMILHAGUE
(Espéraza),
Patrick
CAZAUD
{Espéraza),
Patrick
EMERY
(Galinagues),
Dominique
BRUCHET
(Gincla},
Marc
SAN
FRANCISCO
(La
Fajolle),
Jacques
GALY
(Lapradelle-Puilaurens),
Jean
Marc
MURATORIO
{Mérial),
Alain
BONNERY
(Nébias),
Marie
Antoinette
MOULIS
(Niort
de
Sault),
Jacques
SIMON
(Quillan)},
Martine
DAFFOS
(Quillan),
Benoît
OLIVE
(Roquefort
de
Sault},
Julien
SADDIER
{Sonnac
sur
l’Hers),
Marielle
BASTOU
(Saint
Louis
et
Parahou),
Thierry
COUTEAU
(Sainte
Colombe
sur
l’Hers),
Jean
Christophe
GAUVRIT
{Tréziers)
et Sylvie
BRINGUIER
(Val
de
Lambronne).
Absents
: Christophe
PIQUEMAL
(Aunat},
Claire
THÉNARD
(Courtauly),
Gaël
SAN
MARTIN
(Espéraza),
François
LACROIX
(Espezel),
Nadia
PARACHINI
(Quillan),
Sébastien
AMOUROUX
(Quillan),
Gilles ALARD
(Quillan)
et
Mohammed
EL
HABCHI
(Quillan).
Secrétaire
de
séance
: Cédric
PLICHARD
La
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
est
une
compétence
obligatoire,
depuis
le
1%
janvier
2018,
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
intercommunales
à fiscalité
propre
(EPCI-FP)
quelle
que
soit
la nature
juridique
des
cours
d'eau
(aussi
bien
les
cours
d’eau
domaniaux
que
non
domaniaux).
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises
— DC
2025-003
Page
1
sur 3 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
ge
2140272825
Cette
compétence
se
décline
en
quatre
missions
inscrites
à
l'article
L.
de
l’environnement
:
99_DE-011-2
1.
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2.
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau;
3.
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la
mer;
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
Cette
compétence
GEMAPI
est
une
compétence
technique
pour
les EPCI-FP
qui
recouvre
deux
grandes
finalités
: la prévention/protection
contre
les inondations
(PI) d’une
part,
et la préservation
des
milieux
aquatiques
(GEMA),
d'autre
part.
-
Exercice
de
la compétence
sur
les affluents
du
fleuve
AUDE
:
Pour
rappel,
la
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises
est
membre
d’un
syndicat
de
rivières
: syndicat
de
la
HAUTE
VALLEE
de
l’AUDE,
lui-même
adhérent
au
SMMAR
EPTB
AUDE.
Ce
syndicat
exerce
la
compétence
GEMAPI
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes
depuis
2018
sur
les
cours
d’eau
non
domaniaux,
y compris
la
partie
non
domaniale
du
fleuve
Aude
en
amont
du
pont
Vieux
sur
la commune
de
Quillan.
(Par
délibération
n°DC
2024-105
du
26
septembre
2024,
le Conseil
a approuvé
la prochaine
modification
des
statuts
du
SMAH
HVA
précisant
ses
compétences
GEMAPI
sur,
d’une
part,
les
affluents
du
fleuve
AUDE
et,
d'autre
part,
sur
la partie
non-domaniale
de
celui-ci
(en
amont
de
Quillan).)
-
Exercice
de
la compétence
sur
le fleuve
AUDE
:
Par
le transfert
de
la
compétence
GEMAPI
explicitement
mentionné
dans
les
statuts
des
syndicats
de
rivières
s'applique
aux
seuls
cours
d’eau
non-domaniaux,
l’exercice
de
ladite
compétence
GEMAPI
sur
le fleuve
AUDE
dans
sa
partie
domaniale
concernée
par
le périmètre
communautaire
de
la Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises
relève
de
la responsabilité
de
l'EPCI.
Autrement
dit,
la compétence
GEMAPI
sur
le
fleuve
AUDE
n'ayant
pas
été
transférée
aux
syndicats
de
rivières
en
raison
de
sa
domanialité
publique
est
réputée
être
détenue
par
la
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises. Par
le mécanisme
de
la représentation-substitution
mentionnée
dans
les statuts
du
syndicat
de
rivières
sur
le
périmètre
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises
n’a
pas
eu
pour
effet
de
modifier
ni le champ
géographique,
ni
l’objet
de
la compétence
antérieurement
exercée,
à
savoir
les
cours
d’eau
non-domaniaux,
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
sur
le
fleuve
AUDE
dans
sa
partie
domaniale
relève
de
la responsabilité
de
la
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises. Dans
ces conditions,
en
raison
de
l’expertise
du
SMMAR
EPTB
AUDE
et de
la pertinence
de
son
périmètre
d'intervention
garantissant
une
cohérence
globale
des
actions
à
l'échelle
du
bassin
versant
de
l’AUDE
de
la
BERRE
et
du
RIEU
ainsi
que
d’une
maitrise
d'ouvrage
unique
sur
du
fleuve
AUDE
dans
sa
partie
domaniale,
Il est
proposé
au
Conseil
de :
-
Solliciter
l’adhésion
à la carte
pour
la compétence
optionnelle
« Gestion
de
la partie
domaniale
du
fleuve
Aude
» au
SMMAR
EPTB
AUDE
à compter
du
1° Janvier
2026.
(Pour
rappel,
la procédure
de
transfert
de
la compétence
adoptée
par
la même
délibération
n°DC
2024-
105
du
26
septembre
2024
n’a
pu
être
appliquée
en
l'absence
de
majorité
requise
au
1°’ janvier
2025.)
Dans
un
second
temps,
la
CCPA
pourra
transférer
par
une
nouvelle
délibération
la
compétence
« Gestion
domaniale
du
fleuve
AUDE
» au
SMMAR.
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises
— DC
2025-003
Page
2
sur 3 L
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
2L/02/2005
|
Le
Conseil,
1
Appication agrée
E-tegabte
3
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
99-DE-011-2000
soins
Vu
l'exercice
de
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
par
la CCPA
depuis
le 1°
janvier
2018,
Considérant
l'expertise
du
SMMAR
EPTB
AUDE
et
la
pertinence
de
son
périmètre
d'intervention
garantissant
une
cohérence
globale
des
actions
à
l'échelle
du
bassin
versant
de
l’AUDE
de
la
BERRE
et
du
RIEU
ainsi
que
d’une
maitrise
d'ouvrage
unique
sur
du
fleuve
AUDE
dans
sa
partie
domaniale,
Après
en
avoir
délibéré,
Conseillers
présents
45 |
Suffrages
exprimés
49
Retraits
avant
vote
0 |
Pour
48
Abstentions
1 |
Contre
0
1 ABSTENTION
: Lydie
MUNIER
-
SOLLICITE
l'adhésion
à la carte
pour
la compétence
optionnelle
« Gestion
de
la
partie
domaniale
du
fleuve
Aude
» au
SMMAR
EPTB
AUDE
à compter
du
1°’ Janvier
2026.
Acte certifié
exécutoire
compte
tenu
%
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
A
Ï O2
| 25
:
A1/O2/2S
%
et de sa publication
le
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises
—
DC
2025-003
Page
3
sur 3 MTTREÇU
EN PREFECTURE le 21/02/2825
appt
gite
pin
DETTE