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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 025 covaldem 11 modification des
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 025 covaldem 11 modification des)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Associations, ONG et mouvements politiques,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 28/05/2826
ba EXTRAIT
Pyrénées Audoises | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DU
AT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2026-025
COVALDEM 11 - Modification des statuts
Date de convocation : 24/04/2026 Liste des délibérations affichées le : 04/05/2026
Nombre de conseillers en exercice : 84 Présents : 55 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs: 13 Excusés : 11 [Autres absents : 5 [Votants : 68
Présents: Alain BENÊT (Artigues), Jimmy Pierre DUBRUNFAUT (Aunat}, Jean Louis COSTES (Axat},
Bernard YSERN {Axat}, Jean Pierre ADROIT (Belcaire), Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Georges
RAMON [(Belvis}, Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sault}, Alfred VISMARA (Cailla}, Gilbert SIMON
(Campagne sur Aude), David FERNANDEZ (Campagne sur Aude), Bernard VAQUIÉ (Camurac), Jacques
MAMET (Chalabre), Pascal GARROS (Chalabre), Myriam MARTIN (Chalabre) à partir du point 6, Jean
Claude PELOFI (Comus}), Éric ASTIER (Corbières), Jacky ONDEDIEU (Coudons) à partir du point 5,
Jacqueline HALLUIN (Counozouis), Marc PEIRUZA (Courtauly)}, Jacques PETIT (Escouloubre), Christian
SOULA (Espéraza}, Patrick CAZAUD (Espéraza), Bernard MONTAGNE (Espezel), Dominique BRUCHET
(Gincla), Daniel CALVI (Ginoles), Béatrice TEDESCO (Granes) à partir du point 09, Céline VENTURETTI
(La Fajolle), Yves HUGUET {Le Bousquet}, Honoré GERVAIS (Le Clat), Sauveur TRANIELLO (Marsa),
francis SAVY (Mazuby}, Philippe MURATORIO (Mérial), Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Michel
PECH (Nébias), Olivier FERRIER (Puivert}, Stéphane PEILLE (Quillan), Rose Marie POUS ép. ODDOS
(Quillan), Malka GIMENEZ (Quillan), Yves RAYNAUD (Quillan), Françoise CATHIARD (Quillan), Carole
OLEKNOVITCH (Quillan), Élise LABYE (Quirbajou}, Émilie ASCENCIO (Rivel}, Fabien FOUSSARIGUES
{Rodome}, Jean Louis BOUSQUET (Roquefeuil}, Sébastien TORREILLES (Salvezines), Incarnation MARTY
{St Ferriol}, Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis MALTAT (St Julia de Bec), Pierre Henri HEUBEL
{St Just et le Bézu) jusqu'au point 09, Jeanine BOULET (St Louis et Parahou), Rose Marie MANAUD (St
Martin Lys), Anthony SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette), Marc PANZANI {Val de Lambronne), Georges
BENNAVAIL (Val du Faby) jusqu’au point 12 et David RODRIGUEZ {Villefort).
Procurations: Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty) à Jacques MAMET (Chalabre}, Nina KLOTZ (Chalabre)
à Pascal GARROS (Chalabre), Rose Marie DAROT (Espéraza) à Patrick CAZAUD (Espéraza), Elvire
ANDREWS (Espéraza) à Christian SOULA (Espéraza), Béatrice TEDESCO (Granes) à Pierre Henri HEUBEL
{St Just et le Bézu), Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens) à Alfred VISMARA (Cailla), Grégory GONZALEZ
{Montjardin) à Myriam MARTIN (Chalabre), Éric BRETON (Quillan) à Malika GIMENEZ (Quillan), Lisette
CHAUBET (Quillan) à Rose Marie POUS ép. ODDOS (Quillan), Claude BORDES (Quillan) à Yves RAYNAUD
(Quillan), Boris HUG (Quillan) à Françoise CATHIARD (Quillan), Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur
l’Hers) à Bernard VAQUIÉ (Camurac), Anthony Chanaud (Val du Faby} à Francis SAVY (Mazuby), Pierre
Henri HEUBEL (St Just et le Bézu) à Béatrice TEDESCO (Granes).
Excusés: Didier MONTAGNE (Campagna de Sault), Mylène FERRIÉ (Espéraza), Christian KLEPPER
{Espéraza), Philippe ZACCURI (Espéraza}), Alain PIGA (Joucou), Jean Michel FOSSET (Quillan), Marie
Isabelle SALAS (Quillan}, Benoît OLIVE (Roquefort de Sault} et Julien SADDIER (Sonnac sur l'Hers).
Absents : Nicolas PARIS (Fontanes de Sault), Patrick EMERY (Galinagues), Jacques TISSEYRE (Pevyrefitte
du Razes)}, Serge BACAVE {St Benoît) et Marc LOUVET (Tréziers).
Secrétaire de séance : Stéphane PEILLE
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-025 - Page 1 sur 2 le 28/85/2826
Le COVALDEM 11, Syndicat mixte de Collecte et Valorisation des Déchets Ménakeiss el
les Pyrénées audoises sont adhérentes, a adopté une modification de ses statut qualifiée requise à ses articles 4 et 5.
Ces derniers, affichés sur écran en séance, disposent que :
Article 4
Si une collectivité adhérente souhaite transférer la compétence optionnelle « collecte » au syndicat,
elle délibère au cours du premier semestre, pour solliciter le syndicat sur le transfert de compétence
au 1 er janvier de l'exercice suivant, La collectivité et le syndicat disposent d'un délai de 3 mois pour
valider les modalités de mise en œuvre du transfert.
Il est précisé que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseillers syndicaux du
COVALDEM11 dans les conditions de majorité qualifiée requise à savoir, la délibération devra recueillir
l'avis favorable des deux tiers au moins des membres du comité syndical présents ou représentés.
Article 5
Si une collectivité adhérente souhaite reprendre la compétence optionnelle « collecte » au syndicat :
Cette dernière doit délibérer dans ce sens et transmettre la délibération au syndicat.
Le syndicat délibère à son tour sur la demande de reprise de la compétence optionnelle collecte et
la modification statutaire qui en découle. ‘
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseillers syndicaux du COVALDEM dans
les conditions de majorité qualifiée requise (à savoir, la délibération devra recueillir l'avis favorable des
deux tiers au moins des membres du comité syndical présents ou représentés.)
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Covaldem 11, et notamment ses articles 4 et 5 dans leur nouvelle rédaction,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 55 | Suffrages exprimés 68
Retraïits avant vote 0 | Pour 58
Abstentions 10 | Contre 0
Abstentions : Stéphane PEILLE, Rose Marie POUS ép. ODDOS, Lisette CHAUBET, Malika GIMENEZ,
Éric BRETON, Yves RAYNAUD, Claude BORDES, Françoise CATHIARD, Boris HUG, Carole
OLEKNOVITCH.
DECIDE
- _ APPROUVE les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du COVALDEM 11
lors de sa séance du 9 mars 2026 précisant la majorité qualifiée requise pour approuver un
transfert au syndicat de la compétence optionnelle « collecte » ou pour mettre fin à celui-
ci.
Pour extrait conforme
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en sous-préfecture le e. ) {£ ) 1. 9 Ç
% ét de sa publication le un | ( )S JA
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-025 - Page 2 sur 2