Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 466 du 05.09.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 466 du 05.09.25 Document publié le Vendredi 5 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 466 du 05.09.25)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2025-466

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de

l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-09-05-00001

Mise en demeure de

l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 5 septembre 2025

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Mise en demeure de l’exploitation de monsieur DELMAS Jean-René, à LE VIBAL, de respecter les prescriptions applicables aux activités de l’établissement

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514- 5, R.543-75 à R.543-123 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-0001 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables, aux installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous les rubriques n°2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102, et 2111 ;

VU la preuve de dépôt n°A-O-FX4CPOB9Y de déclaration par M. DELMAS Jean-René d’une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2101-2 et de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal 4l’environnement pour un élevage de 110 vaches laitières et 1800 m³ de fourrage situé à Frayssinhes, 12290 LE VIBAL;

VU le signalement par les agents de l’OFB d’écoulements d’effluents d’élevage provenant de l’exploitation de M. DELMAS Jean René vers le ruisseau en date du 23 juin 2025;

VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 8 août 2025 relatif à l’inspection du 29 juillet 2025 ;

VU le projet d’arrêté de mise en demeure reçu par l’exploitant le 9 août 2025 ;

VU l’absence d’observations de l’exploitant ;

Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 M. DELMAS Jean-René a indiqué projeter la construction d’un nouveau bâtiment et le réaménagement de la stabulation et des annexes dont la demande de permis de construire venait d’être déposée et qu’il venait d’intégrer à son exploitation un nouveau site situé à la sortie du hameau de Frayssinhes ;

Considérant que ces projets n’ont pas été portés à la connaissance du préfet ;

Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté que la fosse à lisier est manifestement sous-dimensionnée et risque le débordement, que la membrane d’étanchéité est arrachée sur un coté ;

Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté que les effluents des 2 silos pleins s’écoulent vers le milieu naturel et que des traces d’écoulements d’effluents sont visibles dans une rigole depuis la zone ; les effluents ou jus de silos s’écoulent sous et entre des éléments béton latéraux non jointifs et se déversent dans une zone humide formée par ces effluents sous le silo ;

Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté, que les gouttières du bâtiment sur paille et du local tank à lait se déversent sur l’aire d’exercice ;

Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté, dans le pré attenant aux bâtiments, la présence d’un bourbier dû au piétinement des animaux le long du ruisseau situé en limite de parcelle. Le ruisseau s’écoule à travers cette zone et entraîne une quantité importante de matières en suspension, créant des zones boueuses plus en aval dans le ruisseau, notamment au niveau de la sortie d’une canalisation censée collecter les eaux pluviales ;

Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté, l’absence de plan d’épandage ;

Considérant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a été constaté, la mauvaise tenue du cahier d’épandage ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2013 applicable à l’exploitation de M. DELMAS Jean-René ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. DELMAS Jean-René de respecter les prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2013 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron

– A R R E T E -

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal 5Article 1- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure de respecter les dispositions de l’annexe l, point 1.2 de l’arrêté du 27 décembre 2013 en transmettant un porter à connaissance relatif à son projet de construction d’un nouveau bâtiment et de réaménagement de la stabulation et des annexes. Celui-ci devra préciser les détails du projet, et inclure notamment : - un échéancier de la réalisation des travaux concernant les bâtiments, les silos et les autres annexes;

- la justification du volume de stockage des effluents ;

- le plan des réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales ; - les modalités d’organisation pendant les travaux, en particulier pour la gestion des effluents. Ces informations sont à transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure, de respecter les dispositions de l’annexe I, point 3.3.1 de l’arrêté du 27 décembre 2013 en construisant une fosse à lisier dont la capacité de stockage des effluents est suffisante, dans un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure de respecter les dispositions de l’annexe I, point 3.3.1 de l’arrêté du 27 décembre 2013 en veillant, dans l’attente du réaménagement des bâtiments et annexes, à collecter vers la fosse les effluents de l’aire d’exercice et de passage au moyen notamment d’un raclage régulier, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure de respecter les dispositions de l’annexe I, point 3.3.1 de l’arrêté du 27 décembre 2013 en procédant à l’épandage au moins partiel du lisier contenu dans la fosse afin d’éviter son débordement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure, de respecter les dispositions de l’annexe I, point 3.3.2 de l’arrêté du 27 décembre 2013 en déviant les gouttières le nécessitant afin qu’elles ne se déversent plus sur les aires d’exercice et que les eaux pluviales ne soient pas mélangées aux effluents d’élevage, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure, de respecter les dispositions de l’annexe I, point 2.4.3 de l’arrêté du 27 décembre 2013 en clôturant les abords du ruisseau afin d’empêcher les animaux d’y accéder pour éviter les risques de pollution directe du cours d’eau, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure de respecter les dispositions de l’annexe I, point 4.2.2 de l’arrêté du 27 décembre 2013 en établissant un plan d’épandage, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 8- M. DELMAS Jean-René est mis en demeure de respecter les dispositions de l’annexe I, point 8.1 de l’arrêté du 27 décembre 2013 en tenant à jour le cahier d’épandage dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 9- Les délais mentionnés aux articles 1 à 8 courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 9- Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 8 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 10 - Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal 6Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des Populations, le maire du Vibal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DELMAS Jean-René. Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Fait à Rodez, le 05/09/2025

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

signé

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal 7