Déliberation - DECISION 2022 331

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Déliberation - DECISION 2022 331 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 331)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, ACCUSE de receplion - Ministere de l'interieur

062-216204982-20221006-2022-331-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/10/2022

Notification : 06/10/2022

. DECISION N° 2022 - 331

viledelens en

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté F NOMENCLATURE 3.2. d'Agglomération de Lens-Liévin

DÉCISION RELATIVE À L'EXERCICE DU

DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DU DROIT DE PRIORITE SUR LE TERRAIN DEVELOPPEMENT DE LA VILLE NON BATI SITUE A LENS PLANIFICATION URBAINE ROUTE D’ARRAS

Affaire traitée par Mme BOULANGER

Attachée Territorial

SB/CD

Le Maire de la Ville de LENS,

Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,

Vu les dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et

notamment son article 15° ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son livre Il ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant approbation des dispositions

prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles

autorisant le Maire à exercer, au nom de la Commune, les droits de Préemption définis par le Code

de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Lens approuvé le 16 décembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lens du 16 décembre 2020 portant

instauration du Droit de Préemption Urbain sur les zones U du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le courrier du 30 septembre 2022, reçu le 03 octobre 2022, par lequel l'Etat a fait connaitre son

intention de céder une parcelle de terrain nu d'une superficie de 342 m°, cadastrée AD 747, et située

Route d'Arras à Lens, mise en vente au prix de 30 780 €, dans le cadre de l'exercice du droit de

priorité de la commune ;

Considérant que l'acquisition de ce bien immobilier présente un intérêt majeur pour permettre la

réalisation du projet de reconversion de la friche commerciale, constituée par le site de l’ancien

« Monsieur Meuble », située en entrée de ville (route d'Arras), et à proximité de la « Cité 4»

actuellement engagée dans un programme de rénovation urbaine dans le cadre du dispositif national

ERBM,

Considérant que la reconversion de cette friche s'inscrit dans la politique d'attractivité et de

renouvellement urbain poursuivie par la ville dans le respect de la démarche de sobriété foncière

mise en œuvre par l'Etat.

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 11 65DÉCIDE

ARTICLE 1 — Pour les motifs précités, la ville de Lens exerce son droit de priorité à l'occasion de l'aliénation par l'Etat de la parcelle cadastrée AD 747, sis Route d'Arras à Lens, pour une surface cadastrale totale de 342 m?, au prix de de 30 780 € (trente mille sept cent quatre-vingts euros),- bien cédé libre de toute location ou occupation.

ARTICLE 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans un délai de DEUX MOIS à compter de

sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai de

DEUX MOIS.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

DEUX MOIS suivant la réponse. Au terme d'un délai de DEUX MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite.

ARTICLE 3 — La présente décision sera affichée en Mairie, publiée sur le site internet de la ville

rubrique « actes administratifs », et transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de

LENS

ARTICLE 4 - Le Directeur Général Adjoint des Services de la Mairie - Vie de la Cité - Accès aux Services Publics et Ressources internes, est chargé de l'exécution des dispositions de la présente décision.

Fait à LENS, le ( 6 OCT. 2022

Annexes : courrier de l'Etat du 30/09/2022Eu RÉPUBLIQUE

F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

du Pas-de-calais-Division domaine et politique MONSIEUR LE MAIRE DE LENS

immobilière de l'Etat 17 BIS PLACE JEAN JAURES

5, rue du Docteur Brassart - SP 15 62300 LENS

62034 ARRAS Cedex

Téléphone : 03 21 23 68 00

Mél :ddfip62.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr

[POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Régis Bultez Arras, le 30/09/2022

Téléphone : 03 21 2174 63

Réf. : C 2022-62-06 Lens AD 747

Objet : Droit de priorité (Code de l'urbanisme L 240: alinéa 1)

Monsieur le Maire,

Conformément aux dispositions de l'article L.2404, alinéa 1 du Code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2006-872 du

18 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, je vous informe que :

— l'ETAT envisage de céder moyennant un prix de trente mille sept cent quatre-vingts euros (30 780 €) le bien immobilier suivant, ci-après plus amplement désigné:

— à LENS, route d'Arras, un terrain nu cadastré AD 747 pour une contenance de 342 m°, Des travaux de

terrassement auraient débuté sur cette parcelle.

Le prix indiqué doit rester strictement confidentiel.

Pour une meilleure identification du bien, je vous adresse en annexe un plan cadastral (ou: plan de situation du bien)

A toutes fins utiles, je vous précise que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre pour:

— faire connaître éventuellement votre intention de vous porter acquéreur au prix de vente tel qu'estimé ci- dessus, et exercer ainsi votre droit de priorité;

— Ou, le cas échéant, proposer d'acquérir le bien dont il s'agit à Un prix inférieur en application des dispositions de l'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. En outre, et en cas de désaccord, il vous appartient de saisir le juge de l'expropriation (ainsi que vous le permet expressément l'article L. 240-3 du Code de l'urbanisme).

J'attire votre attention sur le fait que la présente notification exclut l'application du droit de préemption urbain tel que prévu aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme et que le droit de priorité peut être délégué dans les cas et conditions prévus aux articles L 211-2 et L 213-3 du Code de l'Urbanisme.

Je vous informe qu'une notification du droit de priorité est adressée au Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin, conformément à l'article L 240, alinéa 4 du Code de l'Urbanisme. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître, le plus rapidement possible, si vous envisagez d'exercer votre droit de priorité. En cas de réponse positive, je vous invite à prendre l'attache de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin afin d'éviter la mise en œuvre de deux procédures contradictoires.

Vous souhaitant bonne réception des présentes,

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour le Directeur Départemental des Finances publiques

Et par délégation,

Le responsable du service of du Domaine

Didier VERMEERSCH

PJ: fiche d'identification du bien, plan cadastralIDENTIFICATION DU BIEN

Commune: | LENS |

Département: | Pas-de-Calais

Adresse précise: | Route d’Arras

Superficie totale: |342m

REFERENCES CADASTRALES

Section Numéro Adresse, lieudit Superficie

AD 747 | Route d'Arras 342 m°

IMMEUBLE non bâti

[ IMMEUBLE bâti sur terrain propre

0 IMMEUBLE bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom et l'adresse du propriétaire du terrain:

O BÂTIMENTS VENDUS EN TOTALITÉ:

Surface hors œuvre brute: m?

Nombre de: [] niveaux: C] appartements: C1 autres locaux:

C1 LOCAUX DANS UN BÂTIMENT EN COPROPRIÉTÉ

N° Bât. Étage Quote-part des parties Nature et surface utile ou

communes habitable

Le bâtiment est achevé depuis:

C1 plus de 10 ans .

CJ moins de 10 ans

Le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis:

C1 plus de 10 ans

CO moins de 10ans

En cas d'indivision, quote-part du bien vendu:CO DROIT SOCIAUX (Donnant vocation à l'attribution en propriété ou jouissance d'un immeuble ou d'une partié d'immeuble)

Désignation de la société: Désignation des droits Nature: Nombre de droits: Numéro des parts:

USAGE ET OCCUPATION

USAGE

O Habitation 0 professionnel CO mixte OI Agricole (chemin d’exploitation) autre terrain nu

OCCUPATION

0 par le(s) propriétaire(s) 0 par un ou des locataires x sans occupants

0 autre (préciser): le cas échéant, joindre un état locatif :

D NOTIFICATION DES DECISIONS DU TITULAIRE DU DROIT DE PRIORITEDépartement :

PAS DE CALAIS

Commune :

LENS

Section : AD

Feuille : 000 AD D1

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/850

Date d'édition : 22/09/2022

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC50

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

BETHUNE

(Pôle de Topographie et de Gestion

Cadastrale) 85, rue Georges Guynemer

62407

62407 BETHUNE CEDEX

tél. 03 21 63 10 10 -fax 03 21 63 10 74

ptgc.620.bethune@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

9247095

2247030

1687205

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