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Déliberation - 030822 COU2COM AR SP Decision 2022 277 JEvwwsW
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 030822 COU2COM AR SP Decision 2022 277 JEvwwsW)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216204982-20220803-DEC_2022-277-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/08/2022
Nolification . 03/08/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Direction de l'Aménagement et du Développement
de la Ville —
Planification Urbaine
SB/ BDub - 22-073
NOMENCLATURE : 3-3
DECISION RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE
DE L'INTEGRALITE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER —
PROPRIETE VILLE DE LENS - SIS 5 RUE DE LA PAIX
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « COU2COM »
Le Maire de la Ville de LENS, Président de la
Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du 25 mai 2020 du Conseil Municipal
de la Commune de Lens portant approbation des
dispositions prévues à l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n° 2022-1726 du 30 juin 2022 portant
délégations à des adjoints au maire,
Considérant l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)
publié le 13 novembre 2021 au terme duquel l'offre de
l'association « COU2COM » a été retenue pour mettre
en œuvre le projet de programmation culturel et
artistique décliné par la Ville de Lens sur l'ensemble
immobilier dont elle est propriétaire, sis 5 rue de la Paix
à Lens, dénommé « ex Banque de France »,
Considérant la convention de partenariat signée le
4.2 JUIL. 2022....entre la Ville de Lens et l'Association
« COU2COM» conformément à la délibération
du Conseil Municipal du 22 juin 2022 définissant le
projet artistique et culturel, ses objectifs et modalités de
mise en œuvre au sein du site de l’ « ex Banque de
France », identifié comme site propice à la réalisation
de cette programmation artistique et culturelle,
Considérant qu'au titre de cette convention de
partenariat, l'Association « COU2COM » est chargée
d'assurer la direction artistique, administrative et
financière de cet ensemble immobilier,
1/3 Décision n° 2022-2 ++ DECIDE
ARTICLE 1 : Une convention relative à la mise à disposition à titre précaire et révocable de
l'ensemble immobilier (bâti et non bâti), sis à Lens 5 rue de la Paix, cadastré section
AB n° 1008, sera conclue entre la Ville de Lens et l'Association « COU2COM » représentée
par son Président, Monsieur Alexandre KRYSIK, afin de permettre la mise en œuvre du projet
décrit dans la convention de partenariat précitée.
ARTICLE 2 : Cette convention prendra effet le 15 septembre 2022 et sera consentie pour une
durée de trois années, soit jusqu'au 15 septembre 2025.
À l'issue de cette première période triennale, la convention pourra se poursuivre par tacite
reconduction en cas de renouvellement de la convention de partenariat précitée pour une
durée n'excédant pas trois ans.
En tout état de cause, la durée de la présente convention ne pourra excéder la durée de la
convention de partenariat.
ARTICLE 3 : Au vu du projet artistique et culturel présenté par l'association, lequel participe
de la politique culturelle mise en œuvre par la ville, cette occupation est consentie à titre gratuit,
fluides compris.
Tous les impôts et taxes afférents au bien seront acquittés par l'Association « COU2COM » à
l'exception de la taxe foncière sur la propriété bâtie incombant à la Ville.
ARTICLE 4 : L'Association « COU2COM » devra souscrire une assurance couvrant les
risques inhérents à l'occupation et l’utilisation des lieux mis à disposition.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même
délai de deux mois.
2/3 Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet
implicite.
ARTICLE 6: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Lens.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint des Services en charge de la vie de la cité - accès
aux services publics et ressources internes de la Mairie est chargé de l'exécution des
dispositions de la présente décision.
03 AOUT 2022
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Thibault GHEYSENS
3/3