Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 074 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 084 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 196 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 176 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 174 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 078 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 313 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 330 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 190 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 055 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 191 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-074

PUBLIÉ LE 18 MARS 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-15-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion

de la cérémonie en mémoire des victimes des attentats de Mohamed Merah au square

Charles de Gaulle et de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur le 19 mars 2019 à

Toulouse. (4 pages) Page 3

31-2019-03-15-002 - Délégation de signature aux agents du département des achats et de

l'éxécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale sud du secrétariat

général du ministère de la justice. (2 pages) Page 8

31-2019-03-14-005 - Délégation de signature. (2 pages) Page 11

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-15-001

Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à

l'occasion de la cérémonie en mémoire des victimes des

attentats de Mohamed Merah au square Charles de Gaulle

et de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur le 19

mars 2019 à Toulouse.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-15-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie en mémoire des victimes des attentats de Mohamed Merah au square Charles de Gaulle et de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur le 19 mars 2019 à Toulouse. 3EE = Ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

instaurant un périmètre de protection

à l’occasion de la cérémonie en mémoire des victimes des attentats de Mohamed Merah au square

Charles de Gaulle et de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur

le 19 mars 2019 à Toulouse.

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment dans le département de la Haute-Garonne ;

Considérant que le 19 mars 2019 à 11 heures 30 aura lieu la cérémonie en mémoire des victimes des attentats de Mohamed Merah de mars 2012 au square Charles de Gaulle à Toulouse ;

Considérant que le 19 mars 2019 le ministre de l’Intérieur sera présent en visite officielle à la cérémonie prévue au square Charles de Gaulle ;

Considérant que cette cérémonie regroupera autorités civiles et militaires en un même lieu sur la voie publique et occasionnera une fréquentation et une couverture médiatique importantes exposant à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité intérieure pour la sécurisation du site et ses abords ne leur permettra pas d’intervenir pour d’éventuels troubles à l’ordre public que généreraient des rassemblements ou des manifestations de personnes au sein du périmètre de protection ;

1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-caronne.£gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-15-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie en mémoire des victimes des attentats de Mohamed Merah au square Charles de Gaulle et de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur le 19 mars 2019 à Toulouse. 4Considérant que pour assurer la sécurité de la cérémonie en mémoire des victimes des attentats de Mohamed Merah le 19 mars 2019, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du square Charles de Gaulle ;

Considérant que ce périmètre doit être instauré en amont de l’arrivée des autorités sur le site afin d’en assurer la sécurisation ;

Considérant que pour renforcer la sécurité de la cérémonie l’accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de la vie familiale et professionnelle des personnes concernées ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

Arrête :

Article 1° : le mardi 19 mars 2019 de 10 heures à 13 heures est instauré un périmètre de protection aux abords du square Charles de Gaulle sur la commune de Toulouse.

Article 2 : ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :

Place Wilson — rue Victor Hugo — rue Rivals — rue Alsace Lorraine — rue Kennedy — rue du Sénéchal — rue des Pénitents Gris — place Rabin — rue du Collège de Foix — rue Deville — rue Romiguières — rue Mirepoix — rue Gambetta — rue des Gestes — rue Baour Lormian — place Salengro — rue du Lieutenant Colonel Pélissier — rue St Antoine du T — place Wilson — allées Franklin Roosevelt.

Article 3 : pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

Pour l’accès des piétons :_

- _ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI.

Pour l’accès des véhicules :

- _l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-15-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie en mémoire des victimes des attentats de Mohamed Merah au square Charles de Gaulle et de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur le 19 mars 2019 à Toulouse. 5Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes

ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un

officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, ou sous la

responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°,

1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4 : la circulation et le stationnement des autres véhicules sont interdits à l’intérieur du

périmètre.

Article 5 : sont interdits le 19 mars, de 10 heures à 13 heures, tous rassemblements et

manifestations dans le périmètre de protection délimité par l’article 2 du présent arrêté.

Article 6 : le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 15 mars 2019

Le préfet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-15-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie en mémoire des victimes des attentats de Mohamed Merah au square Charles de Gaulle et de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur le 19 mars 2019 à Toulouse. 6A + et ï 1 htm

L ge = 1

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-15-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie en mémoire des victimes des attentats de Mohamed Merah au square Charles de Gaulle et de la visite officielle du Ministre de l'Intérieur le 19 mars 2019 à Toulouse. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-15-002

Délégation de signature aux agents du département des

achats et de l'éxécution budgétaire et comptable de la

délégation interrégionale sud du secrétariat général du

ministère de la justice.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-15-002 - Délégation de signature aux agents du département des achats et de l'éxécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale sud du secrétariat général du ministère de la justice. 8EE = dt

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DECISION

portant délégation de signature

au département des achats et de exécution budgétaire et comptable de la délégation

interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général.

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud la délégation interrégionale Sud du secrétariat général

DECIDE :

Article 1”: Délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant nominativement dans l’annexe de la présente décision à l’effet de procéder aux actes d’engagement, d’ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes, dans le système d’information financière Chorus, exécutés pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud en application des délégations de gestion visées supra par la délégation interrégionale Sud du secrétariat général

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et

les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d”’ Occitanie et de la Haute-Garonne.

Fait, le AS mors 2019

Frédéric VION

Le délégué interrégional Sud du secrétariat général

LL

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-15-002 - Délégation de signature aux agents du département des achats et de l'éxécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale sud du secrétariat général du ministère de la justice. 9ANNEXE

LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR

Nom Prénom Grade Statut Fonction Domaine de la délégation

de signature

ALLOU Saliha AA Titul. | gest Chorus P107 —P182 —CC912 — P723

BLEUBAR Yannick AA TFitul. gest Chorus P107—P182 -CC912 —P723

BRETON Christian | SA Titul, resp unité P107—P182 — CC912 —P723

CHAIX Aline ATTHC | Titul chef depart P107-—P182-—CC912 -P723

DIER Marlène AÂÀ Titul. gest Chorus P107—P182-CC912 —P723

DUCARNE Fasia AA Titul. | gest Chorus P107—P182 - CC912 —P723

DUCRAY François | AA Stag gest Chorus P107-P182—CC912- 7723

FAGOT Eric SA Titul resp unité P107—PI182— CC912 —P723

FERAT Leslie SA Titul resp unité P107 —P182-CC912 — P723

FOUCHIER Maud ATT Titul chargé mission | P107—P182-—CC912-P725

GILLET Sabine SA Titul. resp unité PI07-P182-—CC912-P723

MANCEAU Philippe | AA Titul. | gest Chorus P107-—P182 —CC912-P723

MAREK Michel SA Titul. | Adjt chef dep P107—P182—CC912 —P723

MONTESANO Maud AÂ Titul gest Chorus P107—P182 —CC912 —P723

NAUWELAERS Anthony | ATT Titul. Chargé mission | PI07-P182-CC912-P723

PETRETIC Svetlana | AA Titul gest Chorus P107—P182—CC912 -P723

PINTO Jeanine AA Titul gest Chorus P107—PF82—CC912 -P723

POILELY Lydie AA Titul. gest Chorus P107—P182-CC912 —P723

RASTELLT Cédric AA Titul Gest Chorus P107—P182-CC912 —P723

RICHARD Jean ATTP Titul. adit chef dep P107-P182—CC912 —P723

Pierre

ROY Cécile AA TFitul. gest Chorus P107--P182 —CC912 — P723

SCRIBOT Yves ATTP Titul Adjt délégué P107—P182—CC912 — P723

SIMON Melissa | AA Titul gest Chorus P107—P182 — CC912 — P723

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-15-002 - Délégation de signature aux agents du département des achats et de l'éxécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale sud du secrétariat général du ministère de la justice. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2019-03-14-005

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-14-005 - Délégation de signature. 11L ="

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

TRESORERIE DE MONTGISCARD BAZIEGE

13 avenue de l'Hers

31 450 BAZIEGE

DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MONTGISCARD

BAZIEGE

Le (la) comptable, responsable de la trésorerie de Montgiscard Baziege,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à , adjoint au comptable chargé de la trésorerie de … ............… , à

l'effet de signer : 7

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet” dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

N mois et porter sur une somme supérieure à X € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-14-005 - Délégation de signature. 122°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

| gracieuses

M GRACIA Gilles Contrôleur 10.000€

Mme CANTAGREL Leatitia | Contrôleur 10.000€ [

|

|

Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A BAZIEGE ; le 14/03/2019 A BAZIEGE , le 14/03/2019 C? La comptable,

+ PR }

A > Le rer € M GRACIA Gilles"

pe Valérie LE GOFF A BAZIEGE . le 14/03/2019

Mme CANTAGREL Leatitia

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-14-005 - Délégation de signature. 13