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Déliberation - del 20220926 014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - del 20220926 014)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques,
CHAMPS-SUR-MARNE
me
E ui Q Lu —
LR
=
.
>
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-six
septembre,
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAMPS-SUR-MARNE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
Maud
TALLET,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION :
16
septembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE
:
35
PRESENTS
:
25
ABSENTS
REPRESENTES
:
9
VOTANTS
:
34
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
M.
Sébastien
MAUMONT
Présents
:
Mme
Maud
TALLET,
Mme
Corinne
LEGROS-
WATERSCHOOT,
M.
Michel
BOUGLOUAN,
Mme
Lucie
KAZARIAN
(départ
à 20h30
après
le
point
07)
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
BRET-MEHINTO,
M.
Mourad
HAMMOUDI,
Mme
Michèle
HURTADO,
M.
Mohammed
BOUSSIR,
Mme
Florence
BRET-MEHINTO,
M.
Cyrille
PARIGOT,
Mme
Marie
SOUBIE-LLADO,
Mme
Nicole
LAFFORGUE,
M.
Alain
LECLERC,
M.
Pascal
BAILLY,
M.
Johan
CENAC,
Mme
Annabel
MERLIN,
Mme
Safia
DAVID
(départ
à
20h21
après
le
point
06)
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SOUBIE-
LLADO,
Mme
Margaux
HAPPEL,
M.
Jérémy
NARBONNE,
M.
Foster
ABU,
M.
Sébastien
MAUMONT,
Mme
Julie
GOBERT,
M.
Michel
COLAS,
M.
Karim
KHERFOUCHE,
M.
Jean-Paul
STERZATI,
Mme
Valentine
MASSOLIN
Absents,
excusés
et
représentés
:
M.
Daniel
GUILLAUME
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
TALLET,
Mme
Stéphanie
METREAU
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BAILLY,
M.
Guillaume
CLIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
MERLIN,
Mme
Mialy
RASOLO
(REBOUL)
qui
a
donné
pouvoir
à Mme
HURTADO,
Mme
Samia
TABAÏ
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ABU,
M.
Maxence
PINARD
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LEGROS-WATERSCHOOT,
Mme
Nathalie
LANIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
STERZATI,
Mme
Emilie
LE
FAUCHEUX
(TRAD)
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
GOBERT
(arrivée
à
19h20
pour
le
point
01)
Absents
excusés
non-représentés
:
M.
Mathieu
LOUIS
(arrivé
à
19h12
avant
le
point
01),
Mme
Marlène
STABLO
141
OBJET
: TARIF
D'OCCUPATION
PRIVATIVE
DES
TERRAINS
DE
PROXIMITE
ET
PLATEAUX
D'E.P.S.
(EDUCATION
PHYSIQUE
ET
SPORTIVE)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
la
Délibération
n°22
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2017
relative
à
l'organisation
des
activités
du
service
municipal
des
Sports
à
compter
de
la saison
2017/2018,
qui
fixe
notamment
les
tarifs
de
mise
à disposition
des
installations
sportives
tels
les
gymnases
et des
terrains
extérieurs,
VU
la Délibération
n°01
du
Conseil
Municipal
du
10
juillet 2020
délégations
au
Maire,
notamment
pour
le
louage
de
choses
n'excédant
pas
douze
ans,
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
26/09/2022
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE VU
l'Arrêté
du
Maire
n°DG-2021-059
du
19
mai
2021
portant
règlement
de
l'accès
et de
l'utilisation
des
terrains
de
proximité
et
des
plateaux
d'E.P.S.
(Education
Physique
et Sportive),
qui
précise
notamment
:
«
L'utilisation
des
terrains
de
proximité
est
réservée
en
priorité
à
la
pratique
sportive
scolaire
pendant
les
horaires
de
fonctionnement
des
établissements
scolaires
de
la
Commune
de
Champs-sur-Marne
(des
écoles
maternelles
au
lycée),
ceux-ci
doivent
en
faire
la
demande
auprès
de
la Mairie.
Durant
les
vacances
scolaires,
la Commune
se
réserve
le droit
d'organiser
des
animations
encadrées
sur
ces
équipements.
Lorsque
ces
terrains
sont
inoccupés,
la
pratique
libre
est
autorisée.
Leur
accès
est
prioritairement
réservé
aux
Campésiens.
L'occupation
ponctuelle
ou
répétée
des
terrains
de
proximité
et
plateaux
d'E.P.S.
pour
l'organisation
de
rencontres
sportives
doit
impérativement
faire
l'objet
d'un
projet
de
fonctionnement
porté
par
une
association
reconnue
et soumis
à l'autorisation
de
la Commune.
»
Ces
équipements
sont
accessibles
« à
titre
gratuit
sauf
décision
municipale
contraire
»,
CONSIDERANT
que
les
Communes
propriétaires
d'équipements
communaux
peuvent
mettre
ceux-ci
à
disposition
d'organismes
pour
leur
permettre
de
réaliser
leurs
activités,
à
titre
onéreux,
sauf
pour
les
associations
à
but
non
lucratif satisfaisant
à
l'intérêt
général
qui
peuvent
bénéficier
de
la gratuité,
CONSIDERANT
qu'une
redevance
d'occupation
domaniale
étant
en
principe
payable
annuellement
et
d'avance,
la
Délibération
susvisée
prévoit
le versement
d'un
acompte
de
50
%
de
la
redevance
totale
estimée
lors
de
la
signature
de
la
convention,
le
solde
étant
réglé
à
la
fin
de
l'occupation
selon
les
heures
d'utilisation
effective
ou
le nombre
d'élèves,
CONSIDERANT
que
cependant,
il est
constaté
que
les
terrains
de
proximité
et des
plateaux
d'E.P.S.
-
destinés
essentiellement
à
la
pratique
libre
-
sont
régulièrement
occupés
par
des
associations
campésiennes
ou
extérieures
y
organisant
des
entrainements
collectifs,
des
entrepreneurs
privés
y
proposant
à
titre
onéreux
des
entrainements
individuels
ou
collectifs,
ou
pour
l'organisation
de
compétitions
sportives,
et
que
ces
pratiques
détournent
les
terrains
de
proximité
de
leur
destination
première
et privent
les
campésiens
de
l'accès
libre
à ces
installations
sportives,
CONSIDERANT
que
c’est
pourquoi,
il est
proposé
de
mettre
en
place
un
tarif
de
location
pour
toute
occupation
privative,
et de
prévoir
un
acompte
de
50
%
de
la
redevance
totale
estimée,
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
municipale
Sports
du
06
septembre
2022,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
12
septembre
2022,
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Mohammed
BOUSSIR,
Maire-Adjoint,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Par
30
voix
POUR
et
4
abstentions
(M.
Hammoudi,
M.
Maumont,
Mme
Le
Faucheux,
Mme
Gobert),
FIXE
le tarif d'occupation
privative
des
terrains
de
proximité
et
plateaux
d'E.P.S.
(Education
Physique
et Sportive),
à
50
€
de
l'heure
par
terrain
;
DECIDE
le
versement
d'un
acompte
de
50
%
de
la
redevance
totale
estimée
au
début
de
l'occupation,
le solde
sera
réglé
à
la fin
de
l'occupation
selon
les
heures
d'utilisation
effective
;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
émettre
les
titres
de
recettes
correspondants
;
RAPPELLE
que
le Maire
a reçu
délégations
du
Conseil
Municipal,
notamment
pour
le louage
de
choses
n'excédant
pas
douze
ans,
telles
les
conventions
de
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
26/09/2022
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
certifie
que
le présent
extrait conforme
au
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le 27
septembre
2022
Registre
des
Délibérations, î
#
TS
ft,
représentant
de
l'Etat
le
2?
publié
ou
notifié
le
?
8 Ab
2
et qu'il
est
donc
exécutoire
à UT
,202
dernière
date.
Le
Maire,
Maud
TALLET
SN)
:
à
GE
Sent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
et/ou
de
sa
publication
ou
notification.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
26/09/2022
Mairie
de
Champs-sur-Marne
— Mail Jean
Ferrat
- 77
420
CHAMPS-SUR-MARNE