Compte-Rendu - compte rendu 02 10 24

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 02 10 24

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 02 10 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 02 10 2023

Compte-Rendu - Compte rendu DU 24 02 2022

Compte-Rendu - Compte rendu DU 24 02 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 24 09 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 24 09 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28 02

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28 02

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 10 01 2018

Compte-Rendu - compte rendu 02 10 24 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Prouvy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 02 10 24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE – RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 OCTOBRE 2024JE — D. MONNEUSE — V. FARINEAUX —

3VRE — À. LIENARD —- EL. WYKOWSKI - K. BENAZOUZ —

D —J- —C. HAVEZ

2 (pouvoir à V. LECLERCQ) —

: B. MAROUSEZ

5 juin 2024. Aucune observation.

cette fin d°

à l’unanimité

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt et quatre, le deux octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Prouvy s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Isabelle CHOAIN, Maire.

Etaient présents : I. CHOAIN – J. LENNE – V. LECLERCQ – D. MONNEUSE – V. FARINEAUX – A. SIEZIEN – C. GENARD – P. LEFEBVRE – A. LIENARD – L. WYKOWSKI – K. BENAZOUZ – B. MAROUSEZ-DENIS – F. BOURLET – J-B. TRITSCH – C. HAVEZ

Absents ayant donné pouvoir : G. PILETTE (pouvoir à V. LECLERCQ) – R. COUSIN (pouvoir à I. CHOAIN)

Secrétaire de séance : B. MAROUSEZ-DENIS

______________________

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a des observations sur le compte rendu du dernier Conseil en date du 5 juin 2024. Aucune observation.

1 CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la prolifération des chats errants représente une problématique d’ordre sanitaire.

La solution la plus appropriée, pour lutter contre cette prolifération, et qui respecte à la fois le bien-être de l’animal et le respect des règles sanitaires, est d’organiser des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants.

C’est pourquoi la commune de Prouvy a pris attache auprès de l’Association SOCIETE de PROTECTION des ANIMAUX sise à 59770 MARLY.

Il est proposé de mettre en place un partenariat pour cette fin d’année 2024.

Il est donc nécessaire de conclure une convention afin de définir ses modalités de mise en œuvre de ce partenariat, pour l’année 2024 (copie annexée).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention de stérilisation et d’identification des chats errants.2 DEROGATIONS 2025 AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL

Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l’article L3132-3 du code du travail.

Le respect de cette règle constitue à la fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d’une égalité des conditions de la concurrence entre établissements d’une même profession.

Le titre III de la loi N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.

Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s’agit de dérogation à caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non chaque magasin pris individuellement. Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée, à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.

La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être accordé par le Maire. Elle a introduit l’obligation pour les maires des communes d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante et de procéder à la consultation du conseil municipal avant de prendre leurs décisions. Ils doivent toujours, en amont, recueillir le avis des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées (article R.3132-21 du code du travail).

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Après avis de la commission ad’hoc « ouvertures dominicales » s’est tenue au siège de la Communauté d’Agglomération, afin de recueillir les attentes des différentes communes, les souhaits des différents secteurs d’activités, en vue d’établir un calendrier de dates communes d’ouvertures dominicales pour l’année 2025.

Aussi, les demandes des différents secteurs professionnels sur le territoire de l’agglomération sont les suivantes :

- Les commerces de détail, les supermarchés, hypermarchés,

- Les autres commerces de détail en magasin spécialisé,

- Le secteur de l’automobile,

- Le secteur de l’animalerie,

- Le secteur du prêt-à-porter.

La décision est prise par arrêté municipal, après l’avis de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver le calendrier des dérogations au principe du repos dominical des salariés, tel que mentionné et établi suivant les demandes des différents secteurs professionnels pour l’année 2025, à savoir :

- 12 JANVIER 2025

- 29 JUIN 2025

- 19 & 26 OCTOBRE 2025

- 2 & 9 & 16 & 23 ET 30 NOVEMBRE 2025

- 7 & 14 ET 21 DECEMBRE 2025à l’unanimité

I(CADREMENT

3 CONVENTION MISE A DISPOSITION PLATEAU SPORTIF

Par délibération du 18 octobre 2002, le Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole a déclaré d’intérêt communautaire la réalisation de terrains multisports de proximité.

Les modalités d’exercice de cette compétence, précisées par cette délibération, sont, notamment, les suivantes :

- Mise à disposition gratuite des terrains par la commune pour la création ou l’extension d’équipements. - Mise à disposition de l’équipement au profit de la commune qui en assure la gestion (incluant l’ensemble des charges de fonctionnement et des responsabilités qui s’y attachent).

C’est dans ce cadre qu’un terrain multisports a été créé sur la commune de PROUVY.

Conformément au décret n° 2014 – 1327 du 5 novembre 2014, Valenciennes Métropole a engagé une étude « accessibilité » sur son patrimoine en 2015, sur la base de laquelle un Ad’AP a été déposé le 20 mai 2016.

En 2022, le bureau de contrôle SOCOTEC a été missionné afin de faire un état des lieux sur les sites concernés par cet Ad’AP.

Lors des visites réalisées avec le bureau de contrôle SOCOTEC, il a été constaté que le cheminement permettant l’accès au plateau sportif de la commune de PROUVY n’était pas aux normes d’accessibilité.

La société STRATE Ingénierie a été mandatée par Valenciennes Métropole afin de réaliser une étude de mise en accessibilité de ce plateau sportif et une liste de travaux à réaliser a été établie.

Néanmoins, les emprises foncières sur lesquelles Valenciennes Métropole doit réaliser les travaux de mise en accessibilité du plateau sont la propriété de la commune de PROUVY.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées et ont décidé :

- D’une part, des conditions dans lesquelles la COMMUNE met à disposition de la CAVM l’ensemble des parcelles, telles que listées en article 1, afin de mener à bien les études et travaux relatifs à la mise en accessibilité du plateau sportif.

- D’autre part, des conditions de réception et de rétrocession des ouvrages qui seront réalisés par la CAVM.

Après lecture de ladite convention (annexée au dossier),

Et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à la signer.

4 ALSH ADOS – ENCADREMENT ET REMUNERATION DU PERSONNEL 2024/2025

Valérie FARINEAUX, Adjointe au Maire déléguée à la jeunesse, présente le personnel d’encadrement à recruter et la rémunération pour l’accueil de loisirs sans hébergement des Ados pour la saison 2024/2025 selon les modalités suivantes ;

Recrutement d'un animateur en Contrat Educatif Engagement pour l'année scolaire 2024/2025 (de septembre 2024 à Août 2025). Un recrutement qui s’effectuera lors de chaque première semaine lors des petites vacances et deux semaines pendant les grandes vacances estivales. La rémunération sera d’un montant forfaitaire de 50 € brut par jour de travail effectué.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver le recrutement d'un animateur selon les modalités ci-dessus.avis du comité social territorial,

5 DELIBERATION POUR L’INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE ;

Vu la demande transmise pour un avis du comité social territorial,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la Mairie de Prouvy souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 20 € par agent.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’Approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022, - de Décider d’instaurer à compter du 1er janvier 2025 la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

- d’Autoriser Madame le Maire à signer tout document en découlant._ MNT,

6 DELIBERATION POUR L’INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE SANTE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,

Vu l’avis du comité social territorial,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la Mairie de Prouvy souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 20 € par agent.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’Approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022, - de Décider d’instaurer à compter du 1er janvier 2025 la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

- d’Autoriser Madame le Maire à signer tout document en découlant.-10-

7 ADHESION DE LA VILLE DE PROUVY A L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’URBANISME – SAMBRE AVESNOIS HAINAUT THIERACHE (ADU)

Dans le cadre de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), il est désormais possible pour l’Etat et les collectivités territoriales de s’associer aux agences d’urbanisme pour des missions de suivi des évolutions urbaines et ainsi participer à l’élaboration des politiques d’aménagement et de développement dans le cadre des projets d’agglomération.

Créée en 1974, l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre devenue Agence de Développement et d’Urbanisme – Sambre Avesnois Hainaut Thiérache, est une association issue de la loi de 1901 intervenant auprès des collectivités, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et bailleurs sociaux, sur les territoires de la Sambre-Avesnois, le Hainaut, la Thiérache et le Cambrésis. Elle intervient dans les domaines de l’urbanisme, de la planification, de l’habitat et du logement, du développement économique, du développement social, du génie urbain et des transports, des paysages et de l’environnement, des loisirs, du tourisme, de la formation, de la culture et de la communication.

L’ADU exerce une fonction d’observation et d’analyse des phénomènes urbains et périurbains, offrant ainsi une vision d’ensemble du fonctionnement et du développement du territoire. Elle développe des missions d’ingénierie, de conseil, et mène des études préalables aux projets d’aménagement ou de développement des communes ou structures intercommunales.

Considérant l’intérêt pour la ville de Prouvy de prendre part au programme partenarial d’activité de l’ADU, lui permettant de bénéficier d’une assistance technique en matière de développement et d’urbanisme et considérant les conditions d’adhésion des membres :

- Aucune cotisation à ce jour,

- Subvention municipale versée en fonction de l’intérêt porté au Programme Partenarial d’Activités,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’autoriser l’adhésion de la Ville à l’Agence de Développement et d’Urbanisme - Sambre Avesnois Hainaut Thiérache (ADU),

- De désigner Madame le maire pour représenter la Ville à l’Assemblée Générale, - D’autoriser Madame le Maire ou son délégataire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec cette association.

8 AVENANT PROLONGATION BAIL SIGH LOGEMENTS PLACE DE L’EGLISE

Madame la Maire rappelle à son conseil que la municipalité et la SIGH (à l’époque la SA du Hainaut) avait conclu un bail à construction pour la construction de 22 logements collectif, la réhabilitation de 3 logements individuels et l’aménagement d’un LCR sis place de l’église et rue Jean Jaurès résidence Gustave Ansart. Ce bail a une durée de 65 ans à partir du 09/07/1982 pour se terminer le 08/07/2047.

Cet acte a été rédigé par Me Billiau notaire à Valenciennes signé le 09-07-1982 publié le 06-10-1982 volume 5397 n°9.

La Commune et la SA du Hainaut avait signé un 1er avenant à ce bail afin de sortir les emprises de voiries et du transformateur qui ont été reprises par la commune. (Sortie des parcelles AB 818 et 820).

Cet acte a été rédigé par Me Tassou notaire à Valenciennes signé le 11/02/2014 publié le 05/03/2014 vol 2014p n° 1485.

Le bail ne concerne donc plus à ce jour que les parcelles AB 814–815–816-817 et 819.— MISE A JOUR

proche du

iment afférent.

Afin d’améliorer la qualité de vie des occupants, la SIGH va démarrer prochainement des gros travaux de réhabilitation sur ces logements. Pour financer ces travaux, elle va contracter un nouveau prêt dont l’amortissement va au-delà de la date de fin de Bail.

Elle sollicite donc la commune pour une prolongation du dit bail d’une durée de 4 ans portant la fin du bail au 08-07-2051.

La prolongation du dit bail n’aura aucun impact financier sur ce dernier. Les frais notariés seront pris en charge par la SIGH.

Le service des domaines a été saisi pour avoir la valeur vénale de ces logements.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de donner son accord à Madame La Maire pour signer tous les documents relatifs à cette prolongation de bail.

9 REGLEMENT INTERIEUR RESTAURATION SCOLAIRE – MISE A JOUR

Le règlement intérieur pour la restauration scolaire doit être actualisé pour être au plus proche du fonctionnement des services municipaux.

Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’éducation et notamment l’article. L212-4 ;

Considérant l’installation d’un service de restauration scolaire ;

Considérant l’existence d’un système de réservation en ligne pour les services de restauration scolaire ; Considérant la nécessité de formaliser et actualiser les conditions d’utilisation à ce service par un règlement intérieur ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la mise à jour du règlement intérieur pour la restauration scolaire ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit règlement ainsi modifié et tout document afférent.

Liste des décisions du Maire n° 2024/15 à 2024/16

(pour information au Conseil Municipal)

2024/15 PORTANT CONCLUSION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE CONTROLE AMIANTE ET PLOMB AVANT DEMOLITION DU LOGEMENT 10 RUE DE LA GARE AVEC LA SOCIETE APAVE SISE 340 AVENUE DE LA MARNE 59700 MARCQ-EN-BAROEUL POUR UN MONTANT DE 1 980€ HT.

2024/16 PORTANT CONCLUSION D’UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE TRANSPORTS DES ENFANTS EN ACCUEILS DE LOISIRS, CENTRE DE VACANCES, VOYAGES SCOLAIRES ET TRANSPORTS OCCASIONNELS AVEC LA SOCIETE AUTOCARS PLACE SISE A TRITH-SAINT-LEGER POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2024.