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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.131
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.131)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/1 46 L
Publié le 12/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_131-DE
DELIBERATION N°2024/11/131
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Adhésion à l'Agence
Départementale pour l'Information
sur le Logement (ADIL)
Séance du 5 novembre 2024
Date de convocation : 30 octobre 2024
Membres en exercice : 37
24 présents — 33 votants
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2°" Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3% VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ème VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5° Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS, 8" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9" Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10%" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 115" Vice-Président — Leila AMROUT, 1% Membre délégué — Mesdames Françoise TURRIBIO, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Sandrine RIOS, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Francine CHALMETON - Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Annick CHOPARD
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Katy GUYOT
- Monsieur Christian SOMMACAL a donné procuration à Jean DENAT
Absents
— Véronique BENEZET - Christophe TICHET.
Absentes excusées
- Nadia BELAOUNI — Carole CALBA.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 7
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_131-DE
RAPPORTEUR : Jean DENAT
EXPOSE
Présentation de l’ADIL
L'ADIL du Gard a été créé en 1978, à l'initiative conjointe de l'État et du Conseil Départemental.
Ses missions s’articulent autour de l'information du public et de l'accompagnement des collectivités dans le domaine de l'habitat.
1) L'INFORMATION DES PARTICULIERS
En mettant à la disposition de tous les habitants et sur l'ensemble du territoire départemental son équipe de juristes spécialisés, l'ADIL assure un service juridique de proximité, destiné à faciliter un accès au droit du logement. L'information et le conseil juridique, financier et fiscal qu'elle délivre concernent toutes les questions relatives au logement et à l'habitat. Ce service est gratuit pour les consultants afin de favoriser l'accès au droit pour tous. Il est neutre, car l'ADIL ne défend aucun intérêt particulier.
> Sur le territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue, la ville de
Vauvert est membre historique de l’ADIL qui y tient une permanence, permettant à la population communale de bénéficier de conseils juridiques sur toutes les questions liées à l'habitat et au logement (370 consultations en 2019].
2) L'ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES
> L'information et la veille juridique
Le recensement, la synthèse et la diffusion de façon claire et organisée des informations éparses et souvent complexes sur les thématiques du logement et de l'urbanisme, notamment sur les évolutions juridiques, fiscales et financières, font partie des services que le réseau offre à ses membres.
L'ADIL apporte également à ses membres une expertise juridique destinée à l'accompagner dans la mise en œuvre de ses projets.
> L'action envers les personnes défavorisées
Les actions en faveur du logement des personnes défavorisées constituent l'une des activités essentielles du réseau des ADIL.
> La mission études et observations
L'ADIL du Gard a créé et développé un pôle observatoire. Son activité comprend un volet « observations » (observatoire des loyers et observatoire de l'habitat} et un volet « études », tous deux destinés à apporter un éclairage, un complément d’information et un appui aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'habitat.
> L'observatoire des loyers
L'Adil du Gard a créé en 2005 un observatoire des loyers du parc privé s'appuyant sur une méthode scientifique rigoureuse, garante de la représentativité des résultats publiés. Afin d'appréhender l'offre locative dans sa globalité, elle a rapidement étendu son champ d'observation aux loyers du parc locatif social.
L'observatoire des loyers est devenu un véritable outil d'accompagnement que les collectivités territoriales utilisent, notamment dans le cadre du suivi des dispositifs qu'elles animent. > L'observatoire de l'Habitat
2/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 7
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_131-DE
L'ADIL anime depuis 2009 l'observatoire départemental de l'habitat au service des acteurs locaux. Cet observatoire fait l'objet d'une publication annuelle : « les chiffres clés de l'habitat et du logement dans le Gard ».
> Les études d'appui aux collectivités territoriales
L'ADIL met aussi ses compétences en matière d'études et d'observations au service des collectivités territoriales à travers la réalisation d’études thématiques destinées à apporter un éclairage et un appui à la décision en matière de politique de l'habitat.
Ces études, comme les observatoires, font l'objet d'un financement spécifique de la part des partenaires ayant sollicité l'ADIL pour les réaliser.
Adhésion à l’ADIL
Les récentes évolutions législatives (loi ALUR, loi Citoyenneté et Égalité, loi ELAN] ont doté les intercommunalités de nouvelles missions les positionnant comme chefs de file des politiques du logement. Ces évolutions ont renforcé le lien partenarial qui s'est tissé ces dernières années entre la Communauté de communes de Petite Camargue et l'ADIL: appui juridique pour la mise en place du permis de louer, intégration de l'ADIL à la Conférence Intercommunale du Logement, réalisation de deux études de peuplement du parc social situé dans en en dehors du quartier des Costières, construction de la grille de cotation mise en place sur le territoire.
Depuis 2020, la CCPC adhère à l'ADIL du Gard, ce qui lui permet de bénéficier des services que cette dernière propose à ses membres, tels que décrits ci-dessus à savoir :
> Un service juridique de proximité à destination des habitants de l'intercommunalité
visant à les informer sur toutes les questions relatives au logement.
> Une information et une veille juridique personnalisées pour les services, élus et
techniciens de la CCPC.
> Une ingénierie et une expertise juridique pour accompagner les projets et dispositifs de
la CCPC.
> Un accès aux données de l'observatoire de l'habitat et un partenariat privilégié avec le
pôle étude.
Le coût de cette adhésion pour l'exercice 2024 est de 15 020€.
Les études et observatoires ne sont pas compris dans ce tarif et font l’objet d'une proposition financière de l'ADIL qui pourra se traduire par une subvention supplémentaire.
Proposition
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.366-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
Vu la délibération N°2024/03/32 du 27 mars 2024 adoptant le budget principal 2024 de la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission « Habitat et cadre de vie » du 17 octobre 2024 ;
Vu la consultation de la commission “Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours” du 21 octobre 2024 ;
Vu l'examen en bureau communautaire du 29 octobre 2024 ;
3/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_131-DE
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- D'ACTER l'adhésion à l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement [ADIL} du Gard pour un MONTANT DE 15 020 € pour l'année 2024 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'empêchement ou en cas d'empêchement, Madame la Vice-présidente, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, toutes pièces de nalvre administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, & compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
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