Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.06

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Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.06 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2022 Monsieur Le Maire débute le Conseil Municipal par la lecture du courrier de Madame Maud AMBROISE concernant sa démission du conseil, et indique qu’il prend acte de ce courrier et que ce dernier a été transmis à la sous-préfecture. Il précise également, qu’il remercie Madame Maud AMBROISE pour le travail qu’elle a réalisé pendant ces deux années au sein du conseil municipal. I - Convention de prestation de service – Raccordement des locaux aux chaudières bois communales. Monsieur le Maire rappelle que les locaux suivants sont raccordés aux chaufferies bois de la Commune : • Locaux administratifs : 15 rue Crec’h Ugen (mis à disposition de l’Agglomération) • Centre Rivière : 2 rue Crec’h Ugen (Mis à disposition de l’agglomération du 1 er janvier 2022 au 28 février 2022 et de l’Association Eau & Rivières de Bretagne du 1 er mars 2022 au 31 décembre 2024) • Ludothèque – Local Musique : 7 rue des Tilleuls • Gîte communal : 5 rue des Tilleuls • Mairie : 4, rue Crec’h Ugen La convention pour la fourniture de calories en date du 21 mars 2019 pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2019 est donc à renouveler. Il convient également de revoir le prix de vente du kwh de chaleur conformément à l’article 5 de ladite convention. DATE DE CONVOCATION 24 juin 2022 DATE D’AFFICHAGE 24 juin 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE 14 PRESENTS 11 PROCURATIONS 1 VOTANTS 12 L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire. Présents : Madame Brunette BALTUS, Madame Amandine TREMEL adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Claude SOULARD, et Monsieur Serge LECOEUR. Procurations : Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR Absents : Monsieur Eric FRANCIOSI, Madame Stéphanie BLAIZE Secrétaire de Séance : Monsieur Arnaud MEUNIERL’évolution des dépenses est la suivante : Monsieur le Maire donne lecture du projet de document. Il est donc proposé : - la revalorisation du prix de vente de kwh de chaleur à 0.1021 €/kwh - la signature de la convention de raccordement des locaux occupés par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et par l’Association Eau & Rivières de Bretagne aux chaufferies bois communales. Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord : - Pour la revalorisation du prix de vente de kwh de chaleur à 0.1021 €/kwh - Pour la signature de la convention de raccordement des locaux occupés par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et par l’Association Eau & Rivière de Bretagne aux chaufferies bois communales. Ii - Mise à disposition d’agents au Centre d’Initiation à la Rivière à compter du 1 er juillet 2022 Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que, compte tenu de l’absence de personnel technique au Centre d’Initiation à la Rivière de Belle Isle en Terre, celui-ci sollicite, les employés des Services Techniques et Espaces Verts de la Commune pour l’entretien courant de l’établissement : tonte des pelouses, taille des haies, petites réparations ... Il s’agit de : • Mr Bruno LE STER - Adjoint Technique Principal de 1 ère classe qui assure l’entretien courant des locaux (sur une moyenne de 4h/mois) • Mr Gérard RIOU - Adjoint Technique Principal de 1 ère classe qui assure l’entretien courant des locaux, en particulier dans le domaine électrique (sur une moyenne de 4 heures/mois) • Mr Lucas LE GAC - Adjoint Technique qui assure l’entretien des espaces verts (sur une moyenne de 2 heures/mois) Proposition ANNEES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019 46 122,29 € 2020 45 609,77 € 2021 47 290,96 € EVOLUTION 2020/2021 3,69%• Autorise la mise à disposition des agents communaux à titre gracieux susvisés au Centre d’Initiation à la Rivière de Belle Isle en Terre à compter du 1 er juillet 2022 pour une durée maximale de 6 mois • D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions de mise à disposition. Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, : • Autorise la mise à disposition des agents communaux à titre gracieux susvisés au Centre d’Initiation à la Rivière de Belle Isle en Terre à compter du 1 er juillet 2022 pour une durée maximale de 6 mois • D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions de mise à disposition. III - Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 Monsieur le Maire informe que le budget communal est actuellement présenté sur les bases de la nomenclature M14, norme correspondant aux communes. Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71 tels que le maintien d’une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction ; existence de chapitres globalisés; etc. Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1er janvier 2024. La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget : - Principe de pluriannualité : la M57 prévoit la possibilité de définir des autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). - Fongibilité des crédits : L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées. L’adoption de la M57 suppose l’approbation d’un règlement budgétaire et financier qui décrit l’ensemble des procédures budgétaires et financières, en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe. Cette approbation peut intervenir à une date postérieure à l’adoption de la M 57 mais obligatoirement avant la première délibération budgétaire, soit avant le vote du BP 2022. Néanmoins, l’adoption de ce règlement budgétaire et financier n’est nécessaire que si la collectivité choisit d’adopter le régime des AP/AE. Il précisera (ou à défaut de Règlement budgétaire et financier, ce sera précisé dans une délibération budgétaire pour la règle de fongibilité des crédits) notamment sous quelles conditions, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), la pluriannualité des crédits, présentation du budget par nature ou par fonction, le traitement des provisions et dépréciations et la durée des amortissements. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 106 II de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Proposition ADOPTE, à compter du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Commune et l’ensemble des budgets annexes gérés selon la comptabilité M14. Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • ADOPTE, à compter du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Commune et l’ensemble des budgets annexes gérés selon la comptabilité M14.IV - Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activités – service Espaces Verts Monsieur Le Maire informe que, considérant l’accroissement d’activité au service des espaces verts durant l’été, notamment en matière d’entretien du fleurissement et de l’entretien des espaces publics, il est proposé de créer un poste d’agent technique saisonnier à temps complet entre le 15 juin 2022 et le 15 septembre 2022. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le budget primitif communal adopté le 7 avril 2022, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre 2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020, Vu l’avis favorable de la commission personnel du jeudi 9 juin 2022, Considérant la nécessité de créer un emploi saisonnier d’agent technique à temps complet en charge de l’entretien des espaces verts pendant la période estivale du 15 juin 2022 au 15 septembre 2022, En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés : − à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3- 2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l’entretien des espaces verts et disposé du permis de conduire B au minimum, La rémunération sera déterminée sur la base de l’indice brut/majoré afférent au 1 er échelon du grade d’adjoint technique territorial. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12- 085 du 19 décembre 2019 modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°2020-02-07 du 6 février 2020 instaurant le RIFSEEP est applicable. Il est proposé − d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique assurant les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts pour la période du 15 juin 2022 au 15 septembre 2022 - à temps complet – rémunéré sur la base de l’ indice brut/majoré du 1 er échelon du grade d’adjoint technique– les dispositions instaurées pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables. − de modifier le tableau des emplois − d’inscrire au budget les crédits correspondants − informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : − d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique assurant les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts pour la période du 15 juin 2022 au 15 septembre 2022 - à temps complet – rémunéré sur la base de l’ indice brut/majoré du 1 er échelon du grade d’adjoint technique– les dispositions instaurées pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables. − de modifier le tableau des emplois − d’inscrire au budget les crédits correspondants − informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État V- Subvention 2022 aux associations Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de valider les subventions 2022 aux associations. Il présente le bilan de la Commission Finances du 9 juin 2022 qui a étudié au préalable les différentes demandes. Libellé Siège Proposition 2022 Association La Pierre Le Bigaut - Mucoviscidose Callac 305,00 € Centre d'Aide alimentaire du Pays de Guingamp Guingamp 412,00 € AAPPMA de l'Argoat Belle Isle en Terre 100,00 € Callac Culture (19 enfants X 5 €) Callac 95,00 € Résidence Ker Enès (9 résidents X 15 €) Belle Isle en Terre 135,00 € Association Handball Club Belle Isle / Plounévez Belle Isle en Terre 1 500,00 € Amicale laïque - Section VTT Cyclos et Gymnastique Belle Isle en Terre 200,00 € Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 500,00 € Club des sans soucis Belle Isle en Terre 100,00 € Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 600,00 € Foyer sociaux Educatif Collège (24 enfants X 15 €) Belle Isle en Terre 360,00 € Société de Chasse - Belle Isle En Terre - Plounévez- Moëdec - Loc Envel Belle Isle en Terre 100,00 € Secours Populaire Guingamp 200,00 € A.N.A.C.R. - Les Amis de la Résistance Begard 100,00 € Restos du Cœur Guingamp 200,00 €Naître Bien Etre Guingamp 200,00 € TOTAUX 6 107,00 € Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, • Valident, pour 2022, l’attribution des subventions suivantes : Libellé Siège Proposition 2022 Association La Pierre Le Bigaut - Mucoviscidose Callac 305,00 € Centre d'Aide alimentaire du Pays de Guingamp Guingamp 412,00 € AAPPMA de l'Argoat Belle Isle en Terre 100,00 € Callac Culture (19 enfants X 5 €) Callac 95,00 € Résidence Ker Enès (9 résidents X 15 €) Belle Isle en Terre 135,00 € Association Handball Club Belle Isle / Plounévez Belle Isle en Terre 1 500,00 € Amicale laïque - Section VTT Cyclos et Gymnastique Belle Isle en Terre 200,00 € Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 500,00 € Club des sans soucis Belle Isle en Terre 100,00 € Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 600,00 € Foyer sociaux Educatif Collège (24 enfants X 15 €) Belle Isle en Terre 360,00 € Société de Chasse - Belle Isle En Terre - Plounévez- Moëdec - Loc Envel Belle Isle en Terre 100,00 € Secours Populaire Guingamp 200,00 € A.N.A.C.R. - Les Amis de la Résistance Begard 100,00 € Restos du Cœur Guingamp 200,00 € Naître Bien Etre Guingamp 200,00 € TOTAUX 6 107,00 € VI - Vente de tables et chaises d’écoliers d’occasion Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que plusieurs classes de l’école Paul Mahé ont bénéficier du renouvellement des tables et des chaises d’écoliers. Il est proposé de mettre à la vente les tables et les chaises d’occasion, notamment auprès des parents d’élèves, le mardi 6 juillet à 16h30. Il convient de fixer un tarif de vente de ce mobilier. Il est donc proposé : - De fixer à 10€ la table et la chaiseAprès délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : • De fixer à 10 € l’ensemble (une table et une chaise) VII - Réforme des modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants. Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Sur rapport de Monsieur le maire, Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ; - soit par publication sur papier ; - soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date. Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Belle Isle en Terre, afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel Publicité par affichage (préciser le lieu) ; Publicité par publication papier (préciser le lieu) ; Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : • Publicité par affichage (au pignon de la mairie) VIII - Tarif d’utilisation de l’aire d’accueil et de service pour les camping-cars à compter du 1 er juillet 2022 Par délibération n°2021-11-42 du 18 novembre 2021, le Conseil Municipal fixait la participation due pour stationner sur l’aire de camping-car à 5€ la nuitée. Compte-tenu de l’installation de la borne eau et électricité, le nouveau fonctionnement de l’aire de camping-car proposé est : - Le stationnement seul est gratuit - L’accès aux services de rechargement en eau potable et en électricité est payant et se fait en libre-service via la borne. Le tarif de 2 € permet : - 1 heure d’électricité - 10 minutes d’eau potable Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : • De fixer le tarif à 2 €, qui permet d’avoir 1 heure d’électricité et 10 minutes d’eau potable. IX - Avis sur le projet éolien le Méné Hoguéné à Louargat Monsieur le Maire informe qu’une enquête publique s’est déroulée à la mairie de LOUARGAT du 30 mai au 30 juin 2022. Cette enquête est consécutive à la demande de la SAS Eoliennes du Méné-Hoguéné d’implanter 3 aérogénérateurs et 1 poste de livraison sur la commune de Louargat. La demande d’autorisation présentée par le pétitionnaire est soumise à l’avis du Conseil Municipal des communes de BELLE ISLE EN TERRE, GURUNHUEL, LOC-ENVEL, MOUSTERU, PEDERNEC, PLOUGONVER, PLOUNEVEZ-MOEDEC, PONT-MELVEZ, TREGLAMUS et TREGROM. Monsieur Le Maire rappelle que chaque élu municipal a été destinataire de l’avis d’enquête publique informant que les documents de l’enquête publique étaient à disposition à la mairie.Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le projet de parc éolien de Méné-Hoguéné situé sur la commune de LOUARGAT. Monsieur le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur ce projet. Madame BALTUS demande s’il y a un avantage financier pour la commune à avoir des éoliennes. Monsieur Le Maire précise que l’avantage financier est versé à GPA. Monsieur LECOEUR indique qu’il estime que l’endroit où est prévu le projet de parc éolien, est trop riche en faunes et en flores pour cette construction. Monsieur Le Maire explique la brochure sur ce projet de parc éolien, et demande aux membres du Conseil Municipal s’ils souhaitent voter à bulletins secrets ou non. A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de voter à mains levées. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, donnent leurs avis sur le projet éolien du Méné Hoguéné sur la commune de Louargat: • Pour : Monsieur Arnaud MEUNIER • Contre : Madame Bénédicte BALTUS, Madame Amandine TREMEL, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Serge LECOEUR, Madame Nolwenn MARTIN, Monsieur Claude SOULARD, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Bernard BROUDER, Monsieur François LE MARREC • Abstentions : Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU X – Questions diverses Monsieur LECOEUR indique qu’il a eu une demande d’habitants concernant la création d’un jardin partagé. Il demande également, si le terrain situé plus loin que la nouvelle aire de camping-car est disponible pour ce projet étant donné qu’il appartient à la commune. Monsieur BROUDER répond que ce terrain est en zone humide et qu’il n’est pas autorisé de faire ce projet à cet emplacement. Monsieur Le Maire indique que l’idée est bonne, et qu’il a déjà eu cette demande de la part de ces mêmes habitants. Monsieur LECOEUR indique que les habitants demandant ce projet n’ont pas de terrain chez eux pour pouvoir faire de jardin. Monsieur Le Maire précise que le sujet est à réfléchir sérieusement. Fin de séance à 19h10.