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Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+2017.12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du vendredi 22 décembre 2017 L’an deux mil dix-sept, le vingt-deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 15 décembre 2017 Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire Mme, Mr DIOURIS, LUTTON, MEUNIER Adjoints Mmes COSQUER, GUIZOUARN, QUILGARS, Mrs BROUDER, ERRARD, RIOU, VALLEE Procurations : Mme LUCAS à Mme DIOURIS Mme MARTIN à Mr LUTTON Mme LE YANNOU à Mr LE MARREC Mr DAVID à Mr VALLEE Secrétaire : Madame Annie QUILGARS Monsieur le Maire demande à l'Assemblée l'autorisation d'ajouter à l'ordre du jour du présent Conseil Municipal, une délibération relative au projet porté par GP3A de pôle Enfance Jeunesse de Belle Isle en Terre et de Louargat. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la modification de l’ordre du jour. I- Compétence Eau et Assainissement de la Communauté d’Agglomération Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération GP3A Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que dans l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création au 1 er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A) suite à la fusion de sept EPCI, les compétences Eau et Assainissement figurent dans le bloc des compétences optionnelles. De ce fait, en application de l’article 35 III de la loi NOTRe, GP3A a jusqu’à présent pu exercer ces deux compétences optionnelles sur une partie seulement de son territoire (ex- Communauté de Guingamp, de Pontrieux et de Paimpol), cette phase transitoire ayant concerné 26 communes pour le service public de l’eau potable et 22 communes pour le service public de l’assainissement. En application du même article, l’exercice différencié de ces compétences n’est plus possible au-delà du 31 décembre 2017. À compter du 1 er janvier 2018, elles devront être exercées par GP3A sur l’ensemble de son territoire. Toutefois, cette extension territoriale se heurte à des difficultés importantes pour assurer la continuité du service public dans des délais contraints sans avoir réglé préalablement avec les communes concernées toutes les modalités financières, juridiques, administratives et techniques des transferts de compétences à opérer, lesquels ont des impacts importants en matière de budget, de biens, de personnels, de contrats, etc. Le constat a donc été fait qu’au 1 er janvier 2018, GP3A ne pourra pas assumer pleinement le rôle d‘autorité responsable de l’exercice des compétences Eau et Assainissement en lieu et place des communes, et qu’il est nécessaire de disposer d’un délai supplémentaire pour préparer au mieux l’exercice de ces compétences sur l’ensemble du territoire de l’agglomération. Les dispositions de l’article 35 III de la loi NOTRe offrent la possibilité de prolonger pour un an supplémentaire la période transitoire pendant laquelle l’exercice par GP3A des compétences Eau et Assainissement se fera sur une partie seulement de son territoire, comme actuellement. Pour ce faire, il convient de basculer les compétences Eau et Assainissement du bloc des compétences optionnelles vers le bloc des compétences facultatives, pour lesquelles le délai laissé par la loi pour les exercer sur l’intégralité du territoire est de deux ans. Cette modification statutaire n’aura aucun impact sur le fonctionnement actuel de GP3A ni sur la répartition actuelle des compétences entre l’agglomération et ses membres, et est juridiquement possible puisque par ailleurs GP3A exerce déjà suffisamment de compétences optionnelles par rapport aux obligations posées par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. En basculant les compétences Eau et Assainissement dans le bloc des compétences facultatives, GP3A disposera d’un délai supplémentaire d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2018, pour préparer le transfert intégral de ces compétences, ce qui sera bénéfique à la fois pour tous les acteurs du transfert (collectivités, agents, etc.) et pour la continuité et la qualité du service public. Monsieur le Maire signale qu’une étude sur le transfert des compétences Eau et Assainissement a été lancée en début d’été. Trois cabinets sont chargés de ce travail pour traiter les aspects technique, financier et juridique. Une présentation a été faite lors de la Conférence des Maires du 7 décembre dernier. Il s’avère que pour basculer au 1 er janvier 2018, le délai était trop court. Il y a nécessité de faire un état des lieux : Qu’est-ce qui est transféré, qu’est-ce qui ne l’est pas ? Certaines collectivités gèrent les services Eau et Assainissement en régie (matériel, personnel), d’autres en affermage, D’autres communes imputaient les dépenses et les recettes de ces services dans le budget général Compte-tenu du budget annexe Eau Assainissement, Belle Isle n’aura pas de difficulté à donner les informations aux cabinets d’études Nécessité de prendre en compte les amortissements et les emprunts Des travaux ont été engagés ou projetés dans certaines communes Une année supplémentaire ne sera pas de trop pour étudier l’ensemble du dossier compte- tenu de la disparité entre les collectivités. Le conseil communautaire de GP3A s’est prononcé en faveur de la modification statutaire consistant à basculer les compétences Eau et Assainissement vers son bloc de compétences facultatives par délibération du 19 décembre 2017, notifiée au Maire le 20 décembre 2017. Monsieur Emmanuel LUTTON signale qu’un élu communautaire n’a pas souhaité prendre part au vote. En application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit à son tour délibérer sur cette proposition de modification statutaire, Ceci étant exposé : Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), et notamment son article 35 III, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5216-5, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération en date du 19 décembre 2017, notifiée au Maire le 20 décembre 2017, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (1 abstention : Mr Patrick ERRARD) : - Décide de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération en basculant les compétences Eau et Assainissement du bloc des compétences optionnelles vers le bloc des compétences facultatives, - Prend acte de ce que ces compétences devront être exercées sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération au 1 er janvier 2019 au plus tard, - S’engage à préparer, au cours de l’exercice 2018 et en concertation avec la communauté d’agglomération, l’extension territoriale de ces compétences. II- Aliénation de délaissés communaux à Panfourby et Coat Malouarn à des riverains Monsieur le Maire expose que le déclassement de délaissés communaux situés à Panfourby et Coat Malouarn, en vue de leur aliénation à des riverains, est prononcé par délibération du Conseil Municipal, après enquête publique dans les formes prévues par le Code de la Voirie Communale. Le Conseil Municipal, Vu l’arrêté 2016-162-8.3 en date du 07 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique an application du Code de la Voirie Routière, Vu le dossier de projet de déclassement de délaissés communaux situés à Panfourby et Coat Malouarn en vue de leur aliénation à des riverains, qui comprend : les délibérations du Conseil Municipal en date des 14 novembre 2013 et 16 septembre 2014 une notice explicative deux plans de situation deux extraits du plan cadastral Vu le certificat du Maire en date du 16 novembre 2016 constatant que l’arrêté ordonnant l’ouverture de l’enquête a été affiché et publié dans la commune, Vu le registre d’enquête constatant que le dossier est resté déposé en mairie pendant 15 jours du 02 au 16 novembre 2016, Considérant que les conclusions du Commissaire Enquêteur sont favorables aux déclassements proposés en vue de leur aliénation à des riverains, DECIDE de déclasser les délaissés communaux situés à Panfourby et Coat Malouarn, de vendre au prix de 250€ aux riverains intéressés, les parties concernées, d’opter pour une vente en la forme administrative, d’autoriser, Monsieur le Maire étant rédacteur de l’acte administratif, Madame Françoise DIOURIS, Adjointe, à représenter la Commune pour la signature de celui- ci, autorise Monsieur le Maire à signer les pièces complémentaires nécessaires à la publication de l’acte auprès de la Conservation des Hypothèques. III- GP3A - Pôle Enfance Jeunesse de Belle Isle en Terre et de Louargat Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de sa politique enfance Jeunesse, l’ex-Communauté de Communauté du Pays de Belle Isle en Terre avait fait le choix, sur la base d’une étude réalisée en 2013, d’accroître son offre en faveur des familles et du public jeune. Par délibération en date du 20 juin 2016, l’EPCI a ainsi validé les finalités suivantes : L’action Enfance Jeunesse doit être un outil au service des familles et de construction citoyenne de chacun. Elle privilégie le bien-être des habitants L’action Jeunesse doit être un outil d’animation de développement local. Elle est lisible, valorisée et collectivement promue. La construction d’un espace centralisé, identifié, adapté et mutualisé qui puisse accueillir les services administratifs, un espace ludothèque, un espace Accueil de Loisirs Sans Hébergement et compatible avec les exigences d’espaces jeux du Relais Parents Assistants Maternels (mutualisation des services) ainsi qu’un espace pour les adolescents s’est avérée une évidence. Cet outil permettrait l’évolution du service rendu. Le projet se décline de la façon suivante : Un espace dédié aux 0-11 ans à Louargat. Le pôle réunira l’espace Accueil de Loisirs, la ludothèque, le RPAM (avec une salle de motricité mutualisée) et les services administratifs Enfance Jeunesse. Cette implantation géographique se justifie par le fait que la Commune de Louargat est située à proximité d’axes passants RN12 et l’axe RN12/Lannion et la mutualisation des infrastructures est possible. Un espace Adolescents à Belle Isle en Terre après rénovation du local accueillant pour l’instant la ludothèque. Les adolescents sont actuellement accueillis dans une salle prêtée par la Commune de Belle Isle en Terre avec une fréquentation assidue proche de la trentaine de jeunes. Ils viennent des Communes de Belle Isle en Terre, Louargat, Plougonver et Plounévez-Moëdec. La proximité du Collège est un atout. L’implantation d’un Point Information Jeunesse serait rendu possible permettant d’approfondir le travail déjà engagé avec le Collège. Compte-tenu du projet maintenant porté par la nouvelle Communauté d’Agglomération GP3A, Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se positionner sur l’aménagement d’un local dédié aux adolescents dans la rue des Tilleuls, en lieu et place du bâtiment communal accueillant actuellement la ludothèque. Monsieur le Maire communique à l’Assemblée le plan de financement élaboré par GP3A : Il y a lieu de réfléchir sur ce que la Commune va faire de son bâtiment. Va-t-il être mis à disposition de GP3A qui fera les travaux de réhabilitation ? Sera-t-il vendu à l’EPCI ? Un loyer sera-t-il réclamé ? Il indique également qu’une estimation de l’ensemble des locaux de la rue des Tilleuls (ludothèque, local musique, chaudière bois, cour, jardin attenant) a été demandée à Maître de LAMBILLY. La Commune de Louargat a délibéré pour la vente à l’euro symbolique du terrain dans l’enceinte du Groupe Scolaire, pour la construction du pôle dédié aux 0-11 ans. Le nouvel équipement construit sera un atout pour l’école louargataise. A Belle Isle, le terrain contient des bâtiments où des travaux ont été réalisés : travaux d’aménagement de la ludothèque, remplacement de fenêtres, création d’une chaufferie bois, réalisation de travaux d’isolation. En cas de vente à GP3A, la Commune achèterait des calories à l’EPCI pour le chauffage du gîte, par convention. Pôle de Louargat 1 083 000 € DETR - Etat 150 000 € 11.60% Pôle de Belle Isle en Terre 87 000 € Subvention CAF 217 500 € 16.70% Maîtrise d'œuvre 117 000 € Contrat de territoire - Conseil Départemental 397 795 € 30.60% Autofinancement : Prêt CAF à taux 0 217 500 € Autofinancement : GP3A 317 205 € TOTAL 1 300 000 € 1 300 000 € 100.00% DEPENSES HT RECETTES Missions complémantaires 13 000 € 41.10% Monsieur le Maire s’engage à communiquer des informations sur la suite donnée à ce projet en précisant qu’il y a lieu dès maintenant de délibérer sur le principe d’implantation de l’espace Adolescents à Belle Isle. Monsieur Erwan VALLEE souhaite revenir sur le financement de l’opération GP3A. Monsieur le Maire propose de distribuer une copie du plan de financement présenté aux élus lors du Conseil Communautaire. Monsieur Emmanuel LUTTON précise que dans ce document, il est également indiqué qu’une trentaine d’adolescents fréquente régulièrement le local Jeunes. Malheureusement, certains ne peuvent pas y venir compte-tenu de la distance de leur domicile. A été évoqué le transport à la demande pour une amélioration de la fréquentation. Monsieur Thomas BOETE du Pôle Jeunesse peut aller chercher les jeunes chez eux. Monsieur Emmanuel LUTTON pense que les enfants n’osent pas demander ce service. Monsieur Patrick ERRARD demande si les communes paieront la somme de 317 205€ prévus dans le plan de financement. Monsieur le Maire y répond que ce sera GP3A. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : Donne son accord de principe pour l’implantation d’un local dédié aux adolescents dans les bâtiments communaux situés dans la rue des Tilleuls S’engage à étudier les modalités de mise à disposition ou de cession des bâtiments ainsi que l’emprise foncière à GP3A. Monsieur le Maire clôt la séance en souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des conseillers municipaux et des personnes présentes.