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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2022102511
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2022102511)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Économie et finances,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 octobre 2022
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 22
Représentés : 12
Absents : 14
L’an deux mille vingt-deux, le 25 octobre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 19 octobre 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN
Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Corinne DUDU (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à Denis SAUJOT), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), Mme Sabrina MOUCHETTE (pouvoir à M. Jean- Michel LUX), Mme Christelle PAGET, M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Dominique VIOT (pouvoir à Mme Marianne MORSLI), Secrétaire de séance : M. Lucien MOLINES
N°2022/10/25/11- BUDGET PRINCIPAL : DEMANDES D’ADMISSION EN EXTINCTION DE CREANCES
Les services de la Trésorerie ont communiqué les états de titres irrécouvrables, pour lesquels Madame la Trésorière expose qu’elle n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes. Ces constatations sont appuyées de justifications juridiques.
Vu les demandes de Madame la Trésorière pour prononcer l’extinction de créances au motif d’insuffisance d’actif suite à liquidation judiciaire de trois débiteurs avec décision d’effacement de la dette de titres de recettes émis en 2018, 2019, 2020 et 2021 et correspondant à la facturation de la Redevance Incitative pour un montant de 722,40 euros, 257,40 euros et 560,00 euros,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 22 octobre 2022,
Monsieur le Président propose l’admission en extinction de ces créances, pour un montant total de 1 539,80 euros.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
PRONONCE l’extinction des créances susvisées pour un montant de 1 539,80 €.
AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PRECISE que les crédits sont prévus au Budget Principal exercice 2022 au chapitre 65 (article 6542).
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 25 octobre 2022
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX