Arrêté - 009 ARRETE INTERDICTION

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Arrêté - 009 ARRETE INTERDICTION Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ceton. Lien du pdf (Arrêté - 009 ARRETE INTERDICTION)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique, Arrêté 2023-02-09/009 (acte 6.1.8.)

Réglementation

DEPARTEMENT DE L'ORNE

LE MAIRE DE CETON,

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales:

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411,5, R 411.8, R411.18etR41125àR

411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :

VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6

novembre 1992 ;

VU la demande formulée de prolongation par la société Laonnoise de Travaux Publics,

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure et Loir en date du 07/02/2023,

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Orne en date du 06/02/2023,

Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de maillage Biométhane, il y a lieu de prolonger l'interdiction momentanément de la circulation et du stationnement sur la route communale des Bordes menant sur la D13,

Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter l'itinéraire de déviation défini au présent arrêté :

ARRETÉ

ARTICLE 1 : Le présent arrêté court du 10 février 2023 au 31 mars 2023, date prévisionnelle de fin des travaux susvisés.

ARTICLE 2 : Pendant la même période, la circulation sera déviée ainsi qu'il suit :

Département de l'Orne : RD 637 (Route des Etilleux)

Département de l’Eure et Loir: RD13, conformément au plan joint en annexe au

présent arrêté.

ARTICLE _3 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la

signalisation.

ARTICLE 4 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les

soins du pétitionnaire.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et

à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de CETON.

ARTICLE 7 : - M. le Maire de CETON,

- M. le Préfet de l'Orne -— Direction Départementale des Territoires,

- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Orne,

- M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Orne,

- M. le Chef de service du SAMU 61,

- M. le Chef d'Agence de l'agence des infrastructures départementales du PERCHE,

- M. le Chef d'Agence de l'agence des infrastructures départementales de l'Eure et

Loir,

- Société Laonnoise,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Affiché le à Févr 2023 :

À CETON, le 9 février 2023

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire Ceton et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,