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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib 26 09 02 TASCOM Coef multiplicateur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib 26 09 02 TASCOM Coef multiplicateur)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Outre-mer,
Délibération n° 26 09 02
des
: Paillons L
Communauté de Communes
DEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES
Communauté de Communes du Pays des Paillons
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET : Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Fixation du coefficient
multiplicateur à compter du 1° janvier 2027
Délibération n° 26 09 02
L'an deux mille vingt-six, le jeudi trois septembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Communautaire, légalement convoqué le jeudi vingt-sept août deux mille vingt-six, s'est réuni
à Blausasc, au siège de la Communauté de Communes.
Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Madame Céline Duquesne,
Monsieur Jean-Marc Rancurel, Madame Martine Brun, Messieurs Gérard Branda, Michel
Calmet, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Fabien Guglielmino, Madame Audrey
Legeret, Monsieur Christian Dragoni, Mesdames Lykke Saviane, Nadine Ezingeard,
Monsieur Armand Gasiglia, Madame Elodie Loretz, Monsieur Gérard De Zordo, Madame
Nicole Colombo, Messieurs Gilbert Camous, Maurice Tamazout, Madame Anaïs Migone,
Monsieur Pierre Donadey, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur
Serge Castan, Mesdames Michelle Noero et Germaine Millo formant la majorité des membres
en exercice.
Absents représentés : Monsieur Dominique Josse par Madame Martine Brun, Madame
Sandrine Barralis par Monsieur Gérard Branda, Monsieur Albert Philip par Monsieur
Fabien Guglielmino, Monsieur Alain Alessio par Madame Lykke Saviane, Monsieur Daniel
Sfecci par Monsieur Cyril Piazza.
Absents : Monsieur Michel Lottier, Madame Evelyne Laborde et Monsieur Jean-Pierre Roch
Madame Béatrice Ellul a été nommée secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur Francis TUÜJAGUE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts notamment son article 1639 A bis I,
Vu la délibération n°24 09 04 du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2024
instaurant un coefficient multiplicateur au produit de la TASCOM à compter de 2025,
Vu cette même délibération par laquelle le conseil communautaire a fixé le coefficient
multiplicateur de la TASCOM à 1,05 à compter du 1% janvier 2025,
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AR Prefecture
006-240600593-20260903-CC260902-DE
Reçu le 04/09/2026
Affiché le 4/09/2026 Délibération n° 26 09 02
Vu la délibération n°25 06 07 du Conseil Communautaire en date du 17 juin 2025 fixant le
coefficient multiplicateur de Ia TASCOM à 1,10 à compter du 1° janvier 2026,
Monsieur Francis TUJAGUE Vice-président en charge des finances, propose de fixer le
coefficient multiplicateur de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à 1,15 à
compter du 1° janvier 2027.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président,
après en avoir délibéré,
- Décide de fixer le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,15 à compter
du 1‘ janvier 2027.
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 34
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 31
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Madame Céline Duquesne, Monsieur Jean-Marc Rancurel,
Madame Martine Brun, Messieurs Gérard Branda, Michel Calmet, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur
Fabien Guglielmino, Madame Audrey Legeret, Messieurs Christian Dragoni, Dominique Josse, Madame Sandrine
Barralis, Monsieur Albert Philip, Madame Lykke Saviane, Monsieur Alain Alessio, Madame Nadine Ezingeard,
Monsieur Armand Gasiglia, Madame Elodie Loretz, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nicole Colombo,
Messieurs Gilbert Camous, Daniel Sfecci, Maurice Tamazout, Madame Anaïs Migone, Monsieur Pierre Donadey,
Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan, Mesdames Michelle Noero et
Germaine Millo
Contre : /
Abstention : /
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE PRÉSIDENT B.ELL C. PIAZZA
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