Procès Verbal - PV 13 09 22

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Procès Verbal - PV 13 09 22 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 09 22)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

Procès-Verbal

MAIRIE DE SERGY

Conseil Municipal de Sergy

Mardi 13 septembre 2022 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

Affichage de la convocation : 8 septembre 2022

Nombre de conseillers présents et représentés : 18

Nombre de pouvoirs : 2

Présents : M. Denis LINGLIN, Mme Catherine MOINE, Mme Amélie MICHAUD, M. Philippe LABBADI, Mme Alexandra TECHER, M. Mickael SIMON, Mme Bruna CARCHIA, M. Sébastien YVES, Mme Jennifer BASILIO (Arrivée à 21h00), M. Angelo MIRANDA, Mme Elise MOINE, M. Fausto SCHIRRU, Mme Marie-Jeanne MOINE, M. Jean-Claude CLEMENT, Mme Françoise CHAPPUIS, M. Philippe RICO.

Pouvoirs : Mme Isabelle PICHARD donne pouvoir à Mme Catherine MOINE, M. François ROCHE donne pouvoir à M. Denis LINGLIN

Absent / excusé : M. Gilberto VELLER.

Secrétaire de séance : M. Fausto SCHIRRU.

Objet – Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 juillet 2022.

Le Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 juillet 2022 est approuvé.

En l’absence de Mme Jennifer BASILIO le point n°2 est déplacé dans l’attente de son arrivée.

CADRE DE VIE

Objet – Présentation des nouveaux horaires d’ouverture de la Mairie.

Madame Catherine Moine, Première Adjointe déléguée aux ressources humaines, à la communication et à la culture rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une « phase test » sur de nouveaux horaires d’ouvertures de la Mairie avait été lancé en janvier 2022.

Elle précise que ces nouveaux horaires s’articulaient tel que suit :

Lundi : FERME ;

Mardi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 18h00 ;

Mercredi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 18h00 ;

Jeudi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 18h00 ;

Vendredi : 14h00 – 18h00.

Elle informe que des statistiques sur la fréquentation aux différentes plages horaires ont été tenues. Les résultats obtenus mettent en exergue la nécessité d’adapter les horaires à la réalité du terrain mais aussi à l’augmentation du travail en « back-office » des agents d’accueil. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

Dès lors, Madame la première Adjointe déléguée aux ressources humaines, à la communication et à la culture propose d’adapter les nouveaux horaires tel que suit :

Lundi : FERME ;

Mardi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 18h00 ;

Mercredi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 16h00 ;

Jeudi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 18h00 ;

Vendredi : 14h00 – 17h00.

Ces horaires sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’évolution de la fréquentation de la mairie.

Madame CHAPPUIS :

« La permanence pour la salle des fêtes est-elle maintenue le vendredi après-midi de 14 à 16 heures ? »

Madame C. MOINE :

« Oui, toujours mais il est possible que cela soit modifié également lorsque le règlement de la salle des fêtes sera mis à jour. »

Monsieur LINGLIN :

« Il n’y a pas trop de demande ou de plaintes que la mairie soit fermée trois jours d’affilés, le samedi, dimanche et lundi ? »

Madame C. MOINE :

« Non, les gens ne se plaignent pas à ce sujet jusqu’à présent. »

Madame CARCHIA :

« Dans le temps, il y avait un jour où la mairie était ouverte jusqu’à 19 heures, est-ce qu’il serait justifié de recommencer ? »

Madame C. MOINE :

« Le créneau 17h-18h n’est pas très utilisé, sauf le mardi et le jeudi donc pour l’instant ce n’est pas justifié. »

CENTRE SPORTIF

Objet - Délibération autorisant M. le Maire à signer les conventions pour l’année sportive 2022/2023.

Monsieur Jean-Claude Clément, Conseiller municipal vice-président de la Commission Centre Sportif Sports rappelle aux membres du conseil municipal que chaque année au mois de septembre la commune renouvelle ses conventions avec les associations et les privés pour l’utilisation du Centre Sportif. Ces conventions permettent des revenus fixes et réguliers pour la commune et octroient aux bénéficiaires l’utilisation d’équipements pour l’ensemble de l’année sportive 2022/2023.

Il informe que certaines associations n’ayant pas encore terminés leur campagne d’adhésion il n’est pas possible, à ce jour de présenter un planning définitif et l’ensemble des conventions dans leurs versions définitives.

Monsieur le Conseiller municipal vice-président de la Commission Centre Sportif Sport propose aux membres du conseil municipal de prendre une Délibération autorisant M. le Maire à signer les Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

conventions avec les associations et les privés pour l’année sportive 2022/2023.

Madame C. MOINE :

« Un point d’information sera fait dans tous les cas sur l’évolution des conventions et sur le suivi de signature de ces dernières. »

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention passée avec une association pour l’utilisation du Centre sportif au titre de l’année sportive 2022/2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention passée avec un privé pour l’utilisation du Centre sportif au titre de l’année sportive 2022/2023.

FINANCES

Objet – Présentation du point de situation budgétaire au 09 septembre 2022.

Monsieur Philippe Labbadi, Adjoint délégué aux finances et aux travaux rappelle aux membres du conseil municipal les chiffres globaux des budgets de la commune, à savoir, 1 930 500.00 € de dépenses de fonctionnement et 2 401 736.41 € de dépenses d’investissement.

Il précise que l’été étant passé, il est temps pour les différentes commissions de commencer à travailler sur les projets qu’ils souhaitent proposer lors du prochain Débat d’Orientation Budgétaire. D’autre part, afin de terminer l’année budgétaire sereinement certaines modifications budgétaires pourront être à l’ordre du jour, sous forme de décisions modificatives, lors des prochains conseils municipaux.

• En fonctionnement les crédits ont été dépensés sous la forme suivante :

N°

ARTICLE

LIBELLE ARTICLE MONTANT

BUDGETISE

MONTANT

REALISE

11 Charges à caractère général 638 300.00 € 405 930.08 €

12 Charges de personnel 765 400.00 € 494 988.85 €

65 Autres charges gestion courantes 187 200.00 € 131 210.91 €

66 Charges financières 31 379.75 € 31 379.75 €

67 Charges exceptionnelles 14 000.00 € 74 120.37 €

68 Amortissements 10 000.00 € - €

739 Impôts et taxes 249 000.00 € 194 794.50 €

22 Dépenses imprévues 35 220.25 € - €

TOTAL 1 930 500.00 € 1 332 424.46 €

Monsieur l’Adjoint délégué aux finances et aux travaux informe les membres du conseil municipal qu’au 9 septembre 2022, 69% du budget dépenses de fonctionnement a été consommé.

Il précise qu’en section investissement les chiffres sont moins élevés et la commune fait toujours face à des freins à l’investissement. Sur un total de 2 401 736.41 € budgétisé seul 611 793.95 € ont été consommés soit 25 %. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

Madame C. MOINE :

« Avec l’objectif du prochain DOB, nous préparons actuellement des fiches projets à destination des commissions afin de préparer vos projets, intégrer des devis, des budgets prévisionnels etc. »

Monsieur M. SIMON :

« Quand arriveront ces fiches ? »

Madame C. MOINE :

« Début octobre normalement. »

RESSOURCES HUMAINES

Objet – Délibération portant modification du tableau des emplois permanents au 13 septembre 2022.

Madame Catherine Moine, Première Adjointe déléguée aux ressources humaines, à la communication et à la culture rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade ou permettre le recrutement d’agent titulaire sur les grades d’accès sans concours.

Madame la première adjointe expose :

• Qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois permanents à temps complet de l’équipe technique de la commune :

Dans le cadre du départ du responsable de l’équipe technique de la commune, le recrutement de deux agents techniques et la nomination d’un nouveau responsable de l’équipe technique de la commune sont en cours.

Poste Grade Titulaire Non-Titulaire Nombre de

postes

Responsable du

Service

Technique

Agent de

Maîtrise et

Adjoint

Technique

Territorial

1

0

1

Agent Polyvalent

du Service

Technique

Adjoint

Technique

Territorial

2

1

4

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1, L. 332.14, L.332-8- 2°;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents tel que décrit ci-dessus. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

Madame M-J. MOINE :

« Comment va s’organiser le service technique avec le départ de son responsable ? »

Madame C. MOINE :

« C’est en cours, nous étudions une solution interne dans un premier temps. Nous essayons de recruter d’ici fin décembre deux agents supplémentaires afin de porter l’équipe technique à quatre. La principale crainte se porte sur le déneigement. Il y aura potentiellement des choix de priorisation sur les axes principaux. »

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• ARRETE en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la Commune de Sergy ;

• APPROUVE la modification des conditions d’accessibilité au poste présenté ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi ouverts et à signer toute pièce nécessaire concernant cette décision ;

• INSCRIT les crédits au budget.

TRAVAUX

Objet – Délibération portant sur l’installation d’une antenne 5G sur une parcelle communale et sur l’autorisation à M. le Maire de signer une convention à intervenir et tout autre acte administratif lié avec la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES.

21h00 – Arrivée de Mme Jennifer BASILIO

Monsieur Philippe Labbadi, Adjoint délégué aux finances et aux travaux rappelle aux membres du Conseil municipal la proposition faite par l’entreprise Bouygues Telecom d’installer une tour de télécommunications de 30 mètres sur une parcelle communale cadastrée B 582 lieu-dit « Fossiaux d’en bas ».

Il précise qu’un point d’information concernant le projet a été fait lors du précédent conseil du 26 juillet 2022 portant la référence suivante : Réf : CM – I - 05.22.

Toutefois, après échange avec le chef de projet, une convention d’occupation privative du domaine public au profit de la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES. Cette convention ayant fait l’objet d’un envoi préalable aux membres du Conseil municipal.

Monsieur l’Adjoint délégué aux finances et aux travaux propose aux membres du Conseil : - D’autoriser le projet d’implantation du mat téléphonique, sur la parcelle cadastrée B 582, au lieudit « Fossiaux d’en bas » ;

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES ;

- D’autoriser M. le Maire à signer tout acte administratif, relatif à ce projet.

Madame C. MOINE :

« J’ai regardé la convention, il était question d’un plan avec des descriptions visuelles et techniques et cela n’apparait pas. » Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

Monsieur LABBADI :

« Cela va venir dans la demande de permis de construire, ils seront obligés de déposer un dossier en mairie consultable par l’ensemble de la population. »

Monsieur YVES :

« Elle consiste en quoi cette convention ? »

Monsieur LABBADI :

« Elle détermine ce qui va être fait pour l’installation de l’antenne et toutes les clauses liées. »

Madame C. MOINE :

« Dans la convention fournie, l’annexe 2 est vide. »

Monsieur LABBADI :

« Si vous souhaitez qu’on leur demande d’annexer toutes les pièces on peut le faire. »

Madame TECHER :

« Sans considérer les aspects esthétiques ou de dangerosité, je suis contre le déploiement de cette antenne sur notre commune car il n’y a pas de besoin. »

Monsieur YVES :

« Je suis pour l’instant contre, il nous manque des pièces. »

Monsieur le Maire :

« Nous allons demander un projet de permis de construire et un peu plus de visuels »

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à 12 voix contre (Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Angelo MIRANDA, Mme Elise MOINE, Mme Marie-Jeanne MOINE, M. Sébastien YVES, Mme Jennifer BASILIO, Mme Bruna CARCHIA, M. Fausto SCHIRRU, M. Mickael SIMON, Mme Alexandra TECHER et Mme Amélie MICHAUD) 1 abstention (Mme Françoise CHAPPUIS) et 5 voix pour (M. Philippe LABBADI, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Philippe RICO, M. François ROCHE et M. Denis LINGLIN),

• REJETTE la présente délibération.

CADRE DE VIE

Objet – Présentation du compte rendu de la rencontre avec les bénévoles de la Bibliothèque.

Madame Jennifer Basilio, Conseillère municipale en charge des relations avec la bibliothèque, informe les membres du Conseil municipal qu’elle a rencontré, à leur demande, l’équipe des bénévoles de la Bibliothèque de la commune le 17 août 2022. Lors de cette réunion les bénévoles lui ont fait part de problèmes d’ordre techniques, d’organisation et d’un manque de perspective sur l’avenir réservé à la bibliothèque de Sergy.

Elle précise que depuis la pandémie de Covid-19 très peu d’échanges ont eu lieu entre les élus municipaux et les volontaires de la bibliothèque et la fréquentation est en très forte baisse

Sur le volet technique des défaillances ont été relevées sur les éléments suivants : - Porte d’entrée ; Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

- Volet ;

- Eau chaude ;

- Téléphone fixe ;

- Ordinateur et douchette ;

- Rétroprojecteur.

La majorité de ces éléments ont été remplacés et/ou réparés depuis la rencontre, pour le reste une action est en cours et la situation devrait se résoudre d’ici peu.

Les bénévoles souhaiteraient bénéficier d’avantage des supports de communication de la commune. Ils demandent que les évènements et les éventuels projets pédagogiques soient repris afin de faire revivre le lieu. En effet, la fréquentation depuis 2018 est en baisse constante, une corrélation a été établie entre la baisse de fréquentation des enfants et la baisse des inscriptions.

La question posée par les bénévoles est que souhaitons nous faire de la bibliothèque ? Est-ce que nous souhaitons avancer avec des projets axés sur le périscolaire, est-ce que nous souhaitons faire revenir la conteuse, est-ce que nous souhaitons en faire un lieu plus culturel, une médiathèque voire arrêter ?

Madame la Conseillère municipale a identifié quatre points ayant eu des impacts négatifs sur la fréquentation de la bibliothèque, à savoir :

- La pandémie de Covid-19 ;

- La suppression des contes ;

- La suppression des portes ouvertes ;

- La suppression des visites de maternelles.

Elle propose donc d’en faire des objectifs de développement permettant de stopper la baisse de fréquentation et la vague de démission de bénévoles démotivés que connait notre bibliothèque. Elle demande également à la Commission Vie scolaire de travailler sur le retour des enfants à la bibliothèque.

Enfin, les échanges entre les élus et les volontaires de la bibliothèque doivent être plus réguliers, elle se propose donc de les rencontrer deux fois par an.

Madame C. MOINE :

« J’ai une question à l’ancienne équipe, comment est arrivé ce statut hybride, sans mise en place d’une association ? »

Madame M-J. MOINE :

« Comment cela se passe dans les autres petites communes ? »

Madame CARCHIA :

« A Pougny, ils sont sur le même modèle que nous. »

Madame C. Moine :

« Il est nécessaire de créer un groupe de travail. Je propose à A. Michaud, I. Pichard, J. Basilio et moi-même de nous rencontrer rapidement pour envisager différentes options à présenter au Conseil et aux bénévoles.

URBANISME

Objet – Présentation du projet situé sur la Parcelle située lieu-dit « En Picardie »

En l’absence de Monsieur François Roche, adjoint délégué à l’urbanisme, ce point est reporté au Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

prochain Conseil Municipal.

Objet – Présentation de l’évolution de la Taxe d’aménagement au 1er septembre 2022

En l’absence de Monsieur l’adjoint délégué à l’urbanisme, Monsieur Anthony Rei, Directeur général des services, informe les membres du conseil qu’à compter du 1er septembre 2022, la liquidation de la taxe d’aménagement n’est plus réalisée par la direction départementale des territoires (DDT) mais par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Par conséquent, les dispositions relatives à la taxe d’aménagement figurant dans le code de l’urbanisme sont transférées dans le code général des impôts aux articles 1635 quater A et suivants (art. 155, IV de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022).

Mais il précise que les règles régissant le champ d’application, l’assiette ainsi que les exonérations et les abattements de la taxe demeurent.

En ce qui concerne la fixation du taux de la taxe, dans le cadre de la période transitoire et par dérogation aux articles 1639 A bis et 1639 A, les délibérations instituant la taxe d’aménagement à compter de 2023 peuvent être adoptées jusqu’au 1 er octobre 2022. La commission urbanisme a été consulté sur la question de la modification de cette dernière, ce qui a été rejeté.

Monsieur Rei précise que la modification la plus importante pour la Commune concerne l’exigibilité de cette taxe. En effet, la taxe d’aménagement est exigible (art. 1635 quater G du code général des impôts) :

- A la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations (au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts). Ce n’est plus à la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif, de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;

- A la date du procès-verbal constatant l’achèvement.

Exception concernant les projets d’ampleur. Lorsque la surface de la construction est supérieure ou égale à 5 000 m2, le redevable de la taxe d’aménagement verse (art. 1679 nonies du code général des impôts) :

- Un premier acompte dont le montant est égal à 50 % du montant de la taxe d’aménagement, exigible le 9e mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ; - Un second acompte dont le montant est égal à 35 % du montant de la taxe d’aménagement, exigible le 18e mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Objet – Présentation de l’action menée par la DGFIP sur les constructions non déclarées

En l’absence de Monsieur l’adjoint délégué à l’urbanisme, Monsieur Anthony Rei, Directeur général des services, informe les membres du conseil que la DGFIP a expérimenté au cours de l’été un algorithme détectant les piscines et les constructions non déclarées.

Il précise que le dispositif s’appelle « foncier innovant » et est basé sur une intelligence artificielle qui exploite les prises de vue aériennes de l’IGN. L’objectif étant de détecter les contours des bâtiments dans le but d’identifier des piscines et/ou des constructions qui ne seraient pas imposées aujourd’hui.

Sur les neufs départements expérimentés, la DGFIP a annoncé au 29 août avoir recensé près de 20 000 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

piscines, qui seront nouvellement imposées au titre de la taxe foncière 2022. Pour les communes concernées cela représentera 10 millions de recettes (4.1 millions d’euros au titre de la taxe foncière 2022 qui sera versée chaque année et 5.7 millions de rectification sur l’absence d’imposition sur les années précédentes.).

Monsieur Rei informe les membres du conseil que la DGFIP a annoncé la généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire national sur le second semestre 2022. Des recettes supplémentaires de taxes foncières sont donc à attendre pour la Commune.

VIE SCOLAIRE

Objet – Présentation de la rentrée scolaire 2022/2022

Madame Amélie Michaud, Adjointe déléguée à la vie scolaire et au développement durable informe les membres du Conseil que la rentrée des classes 2022/2023 a eu lieu jeudi 1er septembre 2022 et s’est très bien déroulée.

Elle précise que pour cette année scolaires l’école accueille cinq nouvelles enseignantes : - Laurie PEYRONNET à raison de trois jours par semaine pour la classe PS/MS/GS2 et un jour par semaine pour la classe PS/MS/GS3 ;

- Cindy DUMAS à raison de deux jours par semaine pour la classe CP/CE1 ; - Elodie MANOUKIAN pour la classe de CE1/CE2 ;

- Julie TALLARON à raison de deux jours par semaine pour la classe de CE2/CM1 ; - Cindy PERRACHON pour la classe CM1/CM21.

Madame l’Adjointe déléguée à la vie scolaire et au développement durable informe les membres du Conseil que les écoles de Sergy accueillent actuellement 244 élèves (246 au mois de novembre après l’arrivée prévue d’une nouvelle famille de sergiens.). La moyenne est donc de 27.3 enfants par classe.

Elle rappelle que lors de la précédente année scolaire, la Commission vie scolaire a organisé une réunion pour l’attribution de dérogations. Et précise que sans cette réunion les écoles de Sergy compteraient 256 élèves soit une moyenne de 28.4 enfants par classe.

Une réunion de la Commission vie scolaire sera organisée prochainement avec la participation de la directrice des écoles afin de travailler sur une prévision des effectifs pour la rentrée scolaire 2023/2024.

En ce qui concerne l’accueil périscolaire, les élémentaires sont dans l’espace restaurant scolaire et les maternelles occupent deux classes dans les Bâtiment A de l’école. Nous accueillons un nouvel agent qui effectuera les tâches de service à la cantine et d’agent d’animation. Le service se porte donc à 7 agents d’animation et un 8ème recrutement est prévu dans les prochains mois.

Elle précise que toutes les familles dont les deux parents travaillent qui ont déposé une demande d’accueil périscolaire avant la date de la commission ont une place en accueil régulier. Nos effectifs d’enfants, compte tenu du nombre d’agents et de l’espace disponible est au complet. Toutefois, nous pouvons accueillir quelques enfants en présence occasionnelle, avec une inscription au préalable sur la plateforme Berger Levrault.

Z.A.C.

Objet – Présentation du point de situation au 13 septembre 2022 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il a signé à la fin du mois d’août les premiers permis pour le projet de la Z.A.C. Sergy dessous.

Il précise que ces premiers immeubles ne comportent aucun logement social et que ces derniers seront concentrés sur le seul et unique lot attribué à SOLLAR.

Objet – Délibération autorisant M. le Maire à signer l’acte d’échange avec Mme VAZIRI et tous les actes administratifs liés

Madame Bruna Carchia, Conseillère municipale déléguée à l’urbanisme, rappelle aux membres du Conseil, que lors du Conseil Municipal du 25 janvier 2022, il leur avait été demandé d’approuvé le principe d’échange parcellaire concernant les parcelles C 2776, C 2781, C 2782 et C 2784 avec Madame VAZIRI.

Elle précise qu’une Délibération (03.22) a été prise en ce sens lors de ce même Conseil Municipal.

Elle informe les membres du Conseil qu’à la suite de cette délibération les membres de la Commission Z.A.C. ont été invités à apporter des modifications au projet d’acte d’échange.

Madame la Conseillère municipale déléguée à l’urbanisme propose aux membres du Conseil :

- De valider le projet d’acte d’échange parcellaire concernant les parcelles C 2776, C 2781, C 2782 et C 2784 avec Madame VAZIRI ;

- De valider les annexes (hors plans des servitudes en attente de l’étude HOFFMANN) du projet d’acte d’échange parcellaire concernant les parcelles C 2776, C 2781, C 2782 et C 2784 avec Madame VAZIRI ;

- D’autoriser M. le Maire à signer l’acte définitif d’échange parcellaire concernant les parcelles C 2776, C 2781, C 2782 et C 2784 avec Madame VAZIRI ; - D’autoriser M. le Maire à signer tout acte administratif, relatif à ce projet.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• VALIDE le projet d’acte d’échange parcellaire concernant les parcelles C 2776, C 2781, C 2782 et C 2784 avec Madame VAZIRI ;

• VALIDE les annexes du projet d’acte d’échange parcellaire concernant les parcelles C 2776, C 2781, C 2782 et C 2784 avec Madame VAZIRI ;

• AUTORISE M. le Maire à signer l’acte définitif d’échange parcellaire concernant les parcelles C 2776, C 2781, C 2782 et C 2784 avec Madame VAZIRI ;

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte administratif, relatif à ce projet.

MUNICIPALITE

Objet – Délibération portant sur la publicité des actes pris par la Commune

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le 1er juillet 2022 entrait en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

Il précise qu’à compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, avant le 1er juillet, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes pouvaient choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique.

Toutefois, l’assemblée délibérante peut modifier ce choix à tout moment.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Sergy afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage en mairie et sur les panneaux d’affichages de la Commune prévus à cet effet.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• ADOPTE la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 13 septembre 2022.

Madame Jennifer BASILIO :

« Il est important de maintenir l’affichage papier car nos aînés et certains habitants de Sergy n’ont pas accès à internet et à l’affichage numérique »

Objet – Désignation d’un Conseiller municipal correspondant incendie et secours

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.

Il précise qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure). Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de ses missions d’informations et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire: - Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actons relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il peut également être l’interlocuteur des services de l’Etat et du SDIS sur les sujets relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP).

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Monsieur le Maire désigne Monsieur Philippe LABBADI comme Conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Un arrêté municipal portant nomination du correspondant incendie et secours sera établi et transmis à la préfecture et au président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain.

Objet – Délibération autorisant M. le Maire à signer une convention d’utilisation d’itinéraire de randonnée au profit de Pays de Gex Agglo

Monsieur Mickaël Simon, Conseiller municipal délégué au développement durable, informe les membres du conseil que la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex dispose, dans ses statuts, d’un schéma intercommunal de sentiers de randonnée dont elle assure l’entretien et le balisage. Dans ce cadre, et afin d’établir les responsabilités et les droits de chacun, Pays de Gex Agglo a élaboré une convention la liant aux propriétaires, aux exploitants et aux communes.

Il précise que Pays de Gex Agglo est conscient que certains randonneurs ignorent les dangers liés à la moyenne montagne et aux activités qui s’y déroulent, c’est donc en aménageant au mieux les itinéraires et en informant le public qu’ils souhaitent encadrer les loisirs de randonnée sur le territoire et ce afin de protéger les propriétaires et les exploitants pour tout problème lié à ces pratiques.

Pour cela, PGA assume la responsabilité en cas d’accident survenu sur le sentier en lui-même et dans ses abords immédiats, sous réserve qu’il soit inscrit au réseau communautaire, et a souscrit pour cela une assurance en responsabilité civile.

Afin de bénéficier de ce transfert de responsabilité, Monsieur le Conseiller municipal délégué au développement durable propose aux membres du conseil d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’utilisation d’itinéraire de randonnée au profit de Pays de Gex Agglo.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’utilisation d’itinéraire de randonnée au profit de Pays de Gex Agglo. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

Objet – Comptes rendus des Commissions d’aout/septembre 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation d’information des élus quant aux comptes rendus établis à l’occasion des Commissions municipales et communautaires. Le Conseil municipal est ainsi informé des comptes rendus suivants :

Juillet 2022

• Commission urbanisme le 27 juillet 2022.

Août 2022

• Commission développement durable le 22 août 2022.

Monsieur M. SIMON :

« Dans le cadre du projet d’extinction des lumières publiques, nous avions retenu la solution de l’entreprise « J’allume ma rue » et avons fait deviser l’installation par le SIEA. Le devis reçu est à ce jour de 75 000 € »

Monsieur le Maire :

« D’abord pour évacuer l’histoire de l’entreprise « J’allume ma rue » le message que j’ai eu du SIEA, c’est que cette entreprise est en train de faire du forcing un peu partout pour nous vendre son matériel mais en principe, on a plein de module qui existent déjà et qui peuvent faire le travail en question. Dans la délégation de compétence que l’on a faite au SIEA pour l’éclairage public, il est compris que tant qu’on ne touche à rien ça allait, mais à la moindre demande de travaux sur le réseau, ils en profitent pour faire la remise aux normes des lois en vigueur. Donc, 90 % du prix qui est annoncé correspond à la remise aux normes de nos installations. »

Monsieur M. SIMON :

« Afin de pouvoir déterminer si réellement 90% du prix correspond à de la remise aux normes, le SIEA doit nous fournir un devis détaillé des travaux prévus et non pas seulement un chiffre final. D’autre part, la solution « J’allume ma rue » était un moyen de s’affranchir du manque de réaction du SIEA, sur le dérèglement constant de nos horloges astronomiques qui font que la lumière est éteinte la nuit mais allumée le jour. Mais surtout elle nous permet d’adapter en temps réel et à la réalité de la commune, l’extinction lumineuse, à notre convenance. »

Monsieur le Maire :

« L’AMF va passer un accord au niveau national avec l’entreprise Orange qui va nous permettre via un logiciel de télécommander nous-même nos points lumineux. »

Monsieur M. SIMON :

« L’extinction est un sujet d’actualité et relativement urgent, nous avons trouvé une solution qui marcherait tout de suite. »

Monsieur le Maire :

« Concernant l’extinction complète, en attendant que l’on puisse le programmer, le SIEA est d’accord pour que l’on puisse le faire via ENEDIS, soit pendant 3 mois soit pendant 6 mois en précisant de telle heure à telle heure. Si vous en êtes d’accord, je peux demander au SIEA de l’actionner. »

Le conseil demande qu’une date d’extinction soit fixée et communiquée en amont aux habitants. La solution d’ENEDIS est retenue pour palier l’urgence de la situation énergétique. D’autre part il est urgent que les tableaux électriques soient remis aux normes. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

Septembre 2022

• Commission communication le 3 septembre 2022 ;

Madame C. MOINE :

« Le prochain journal municipal est en cours de rédaction et il me faut vraiment le retour de tous les articles d’ici la fin de semaine pour pouvoir le boucler. Il y aura un article nécessaire sur les réductions d’énergies à prévoir sur la commune.

• Commission Centre Sportif Sport le 5 septembre 2022 ;

Monsieur J-C. CLEMENT :

« Le 3 septembre il y a eu la journée porte ouverte avec plus de 450 visiteurs ! Cette journée a été un grand succès, nous attendons de voir pour vous communiquer les retombées. La commission tient à remercier grandement le gestionnaire du centre sportif pour ce succès et son implication. »

• Commission Centre Sportif Projet le 5 septembre 2022.

Le Conseil municipal est informé des comptes rendus des Commissions cités ci-dessus.

Madame C. MOINE informe qu’une réunion du Conseil municipal sera organisée très prochainement concernant la situation juridique du Centre sportif, afin de pouvoir prendre des décisions adaptées sur l’évolution du Centre. Elle informe que le prochain Conseil municipal aura lieu le mardi 18 octobre 2022 à 20h30.

Monsieur le Maire lève la séance à 23h17.