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Déliberation - 2025DELIB069 Operation Villa Verone garantie demprunt 1
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB069 Operation Villa Verone garantie demprunt 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
TT Publié le
ID : 074-217402205-20250701-2025DELIB069-DE
R=IGN I -f Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 1° juillet, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.
Présents: 19
Votants : 23 Date de la convocation : 25 juin 2025
Délibération adoptéeà Présents: MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité des MARQUET, I. SAGE, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, V. JACQUEMOUD, G. SUATON, suffrages exprimés J-L. MAULET, P. SAUVAGET, P. VIDONNE, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. Voix pour : 22 PETRONIN, T. GAL, G. GAUTHIER et Virna VENTURINI e _Abstention: 1 | (T. GAL) Procurations : MM. André PUGIN à Lucas PUGIN,R. DIAKHATÉ à E. BOUCHET, C. PEGUET à D. GERELLI-FORT etS. BIOLLUZ à T.GAL
Excusé : M. D. EISACK
Absents: MM. C. MEYNET, A. MIZZI, S. MILLOT-FEUGIER, P. BARON et Olivier VENTURINI
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie LE MOAL
2025DELIB069 OPÉRATION VILLA VERONE : GARANTIE D'EMPRUNT 7.3 Emprunts
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 174448 en annexe signé entre ALLIADE HABITAT, l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant l'opération «Villa Verone» de 13 logements, situés rue des Lavandières (74930 REIGNIER-ÉSERY), acquis en VEFA par ALLIADE HABITAT;
Considérant que le prêt d'un montant d'un million huit-cent-cinquante-cinq mille sept-cent-
cinquante-trois euros (1 855 753,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt, concourt au financement de l'opération comportant 13 logements situés rue des Lavandières ;
Ayant entendu Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant
total de 1855 753, 00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 174448 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 855 753, 00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ; Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O YŸ
ID : 074-217402205-20250701-2025DELIB069-DE
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibkratrorr;
Article 2 : Précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
e La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
e Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Article 3 : S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire dé Séance Le Maire
Stéphani MOAL Lucas P
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiéele ‘ JUIL
La présente adielbMe susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.