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Déliberation - Contrat de Prestations de Service Licence Mantenance Logiciel de Videoprotection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat de Prestations de Service Licence Mantenance Logiciel de Videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-028
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le maire délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la proposition transmise par DALKIA ELECTROTECHNICS — GROUPE EDF - CITELUM ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il y a lieu d'établir une convention de prestations de services avec DALKIA
ELECTROTECHNICS — GROUPE EDF - CITELUM afin de déterminer les conditions contractuelles de sa
collaboration avec la commune pour la gestion de la licence et la maintenance du logiciel de
vidéoprotection,
z
DECIDE
Article 1: De conclure une convention de prestations de service avec DALKIA ELECTROTECHNICS —
GROUPE EDF - CITELUM, pour la gestion de la licence et la maintenance du logiciel de vidéoprotection pour
un montant de cinqg-mille-quatre-cent-cinquante-cinq euros et quatre-vingt-deux cents hors taxes
(5.455.82€HT).
Décision du Maire -AJ-2026-028
25/03/2026
/
25/03/2026 Article 2 : De dire que cette convention de prestations de service est conclue pour une durée d'un an, et
n'est pas reconductible.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre
document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.
Article 4 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 5 : La présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l'objet d'une information lors
du conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune www.lagaude.fr
Article 6 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 13 mars 2026
Le maire,
Bruno BETTATI #
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-028 2