Compte-Rendu - CR CM 9 NOV2020 SUCCINT

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Compte-Rendu - CR CM 9 NOV2020 SUCCINT Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Champlitte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 NOV2020 SUCCINT)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie, Conseil Municipal

Réunion du lundi 9 novembre 2020

L’an 2020, le 9 NOVEMBRE à 18 heures, en application du III

de l’article 19 de la loi N°2020-290 du 23 mai 2020 et des

articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), s’est réuni à la salle des fêtes, le conseil

municipal de la commune de CHAMPLITTE sous la présidence

de M Patrice COLINET Maire.

Présents : Mesdames DESGREZ Sandra-

GAUTHERON Martine-MILLE Eliane-

MOUSSARD Françoise- POUPLIN-

FOURCAUDOT Yvonne -SARTELET Aurélie-THEVENOT Martine-

Messieurs AVENTINO Patrice-CLERGET Eric-GUILLAUME Christian-HARTMANN Daniel-HENRIOT Jean-Marc-HUMBERT Patrick-PANHALEUX JL -PINEAU Jean- Christophe-

Absentes excusées : Catherine LAMBERT procuration à Patrice COLINET Virginie THIBAULT procuration à Jean-Christophe PINEAU

Absent : Raymond VINCENT

SECRETAIRE Christian GUILLAUME

M le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 08 octobre 2020. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des voix

ORDRE DU JOUR

• Nomination Adjoint

• Projet éolien des 3 provinces RES

• Remise gracieuse de dette (loyer)

• Personnel : Réactualisation délibérations IHTS – ASTREINTES- Régime indemnitaire RIFSEEP

• Personnel : Instauration CET Compte Epargne Temps

• Tarif photocopies

• Station Verte

• Achats de terrains

• Demande subvention assainissement Leffond

• BP EAS 2020 : Durée amortissements subvention DETR rue des Tanneries

• Divers

Il y a lieu de rajouter à l’ordre du jour la délibération suivante

BUDGET COMMUNAL 2020 – VIREMENT DE COMPTE A COMPTE

2020/110 NOMINATION 4ème ADJOINT

Sous la présidence de M. Patrice COLINET, élu Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à

l’élection du 4ème adjoint suite à la démission de Monsieur Raymond VINCENT

P/1a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote…… 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)……………………………………………………. 18

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral)… 0

d. Nombre de suffrages blancs (art L65 du code électoral)…………………………. 1

e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d)………………………………………………………. 17

f. Majorité absolue ………………………………………………………………………………………………… 10

Indiquer les nom et prénom de

chaque candidat placé en tête

de liste

(dans l’ordre alphabétique)

Nombre de suffrages

En chiffres

Obtenus

En toutes lettres

HUMBERT Patrick 17 dix-sept

Monsieur HUMBERT Patrick est proclamé et installé

Monsieur Daniel HARTMANN questionne M le Maire sur le non renouvellement du poste de M HUMBERT Patrick en qualité de conseiller municipal délégué.

Réponse : M le Maire précise que le poste de conseiller municipal délégué qui avait été créé à la mise en place de la nouvelle municipalité ne sera pas reconduit pour les raisons suivantes : - Nécessité de maintenir l’enveloppe budgétaire des indemnités d’élus au niveau actuel ; - Mise en place d’une nouvelle organisation des services techniques avec le renfort d’un agent administratif ;

- Bonne maîtrise de l’ensemble des dossiers techniques par M HUMBERT qui ne nécessite pas qu’il soit épaulé.

2020-111- PROJET EOLIEN DE TROIS PROVINCES – Promesse de convention de servitudes

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet éolien de Trois Provinces conduit par la société

RES.

La société RES, dont le siège est situé ZI de Courtine, 330 rue du Mourelet à AVIGNON (84 000), est

spécialisée dans la conception, le développement, le financement, la construction et l'exploitation de parcs

éoliens et dispose d'un savoir-faire spécifique lui permettant de réaliser des projets clé en main de leur

conception à leur mise en service.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la Promesse de Convention de Servitudes relative à

l’aménagement de servitudes nécessaires à la construction, l’exploitation et au démantèlement du parc

ainsi que les équipements nécessaires au bon fonctionnement du parc éolien envisagé.

Les terrains concernés appartiennent à la commune FORET DES LOUCHES

SECTIO

N NUMERO LIEU-DIT COMMUNE DEPARTEMENT

Chemin de défruitement Champlitte Haute-Saône

Chemin de défruitement Champlitte Haute-Saône

Chemin de défruitement Champlitte Haute-Saône

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités

territoriales, les éléments d’information relatifs à ce projet ont fait l’objet d’une note de synthèse, laquelle a

été transmise dans la convocation aux membres du Conseil Municipal.

P/2Conformément aux dispositions de l’article L2121-17, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Approuve la Promesse de Convention de Servitudes

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents mentionnés ci-dessus ainsi que tout acte y

afférent ;

- Autorise la société RES ou toute autre société s’y substituant à déposer la demande d’autorisation

environnementale correspondante aux dossiers de demandes de défrichements et d’autorisation

d’exploiter au titre des ICPE et plus généralement, toutes autorisations et déclarations nécessaires

au bon fonctionnement du parc éolien.

2020-112 - PROJET EOLIEN DE TROIS PROVINCES – Promesse de Convention de Servitudes d'accès, de passage de câbles, de servitude technique, de surplomb et de tréfonds

IDEM DELIB CI-DESSUS

Les terrains concernés appartiennent à la commune.

SECTIO

N NUMERO LIEU-DIT COMMUNE DEPARTEMENT

Chemin rural dit de la Voie d’Orain Champlitte Haute-Saône

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Approuve la Promesse de Convention de Servitudes

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents mentionnés ci-dessus ainsi que tout acte y

afférent ;

- Autorise la société RES ou toute autre société s’y substituant à déposer la demande d’autorisation

environnementale correspondante aux dossiers de demandes de défrichements et d’autorisation

- d’exploiter au titre des ICPE et plus généralement, toutes autorisations et déclarations nécessaires

au bon fonctionnement du parc éolien.

2020-113 REMISE GRACIEUSE DE DETTE

Du fait de la nécessité de remettre en état le bâtiment suite à des défaillances d’ordre électrique et Plomberie le conseil municipal décide à la majorité des voix 15 POUR 1 CONTRE 2 ABSTENTIONS d’accorder une remise gracieuse de dette portant sur les 3 loyers OCT-NOV et DEC 20

2020-114 - DELIBERATION PORTANT CREATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

P/3Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25heures supplémentaires par mois et par agent,

Monsieur le Maire précise :

- que des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), conformément au décret du 14 janvier 2002 susvisé, peuvent être instituées au profit des fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que pour les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades des catégories B ou C fixés dans le tableau ci-après, et ayant effectués des heures supplémentaires à la demande exclusive de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail

- qu’il conviendrait d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « supplémentaires » aux fonctionnaires et à agents contractuels appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) cité ci- dessus.

Vu la saisine du Comité Technique envoyée le 03 novembre 2020,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

DECIDE d’instaurer, à compter du 01/12/2020, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que pour les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades des catégories B ou C fixés dans le tableau ci-après, et ayant effectués des heures supplémentaires à la demande exclusive de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Cadre(s) d’emplois Grade(s)

Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

- Rédacteur

- Rédacteur principal de 2ème classe

- Rédacteur principal de 1ère classe

Atsem

- Agent spécialisé des écoles maternelles

- Agent spécialisé 2ème classe des écoles maternelles

- Agent spécialisé 1ère classe des écoles maternelles

Adjoint technique territorial

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal 2ème classe

- Adjoint technique principal 1ère classe

Agent de maitrise - Agent de maitrise - Agent de maitrise principal

Technicien territorial

- Technicien

- Technicien principal 2ème classe

- Technicien principal 1ère classe

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « supplémentaires », dans la limite de 25 heures par mois et par agent, aux fonctionnaires et agents contractuels appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) cité ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

P/42020-115 -DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU la délibération en date du 11/01/2002 et le protocole organisant les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la collectivité dans le cadre du passage aux « 35 heures ».

VU la saisine du CT en date du 03 novembre 2020

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services,

Le Conseil, après avoir délibéré à la majorité des voix 17 POUR et 1 ABSTENTION :

• DECIDE de mettre en place, à compter du 16/11/2020 des astreintes d'exploitation dans les conditions suivantes :

•

✓ Situations donnant lieu à astreintes :

Eau-Assainissement : interventions sur les réseaux ainsi que l'inspection et le contrôle des installations

✓ Périodicité : 1 semaine par roulement, à savoir 1 toutes les 3 semaines avec un planning semestriel

Délai de prévenance en cas de modification de planning : 15 jours

✓ Moyens mis à disposition :

- téléphone

- véhicule

✓ Services et personnels concernés :

- services techniques

- nombre d’agents : 4 dont 2 agents affectés au service EAU ASSAINISSEMENT - cadre d'emplois concernés : adjoint technique territorial, agent de maîtrise et technicien - Statut : Titulaires ou stagiaires,

P/5✓ Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes : indemnité d’astreinte de semaine complète au taux en vigueur ;

✓ Modalités de compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l’astreinte : compensation en temps.

• PRECISE que :

- le dispositif des astreintes et les modalités de mise en œuvre seront étendues aux agents contractuels de remplacement,

- les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir, - les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

• AUTORISE M le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

2020-116 - MODELE DELIBERATION DE MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : IFSE ET CIA)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, et les ATSEM ;

VU l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques/Agent de maîtrise des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux, VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret -513 du 20 mai 2014, au corps des techniciens territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels, VU la délibération du 15/04/2019 instaurant le RIFSEEP ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), VU la saisine du Comité Technique en date du 05/11/2020 ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la délibération instaurant le RIFSEEP afin de :

- L'étendre à d'autres bénéficiaires : les agents de maîtrise et techniciens, extension aux agents contractuels

P/6- Supprimer l’attribution aux adjoints d’animation (plus d’agents)

- Modifier les modalités d'attribution : modification des montants IFSE et CI - Modification du montant à partir duquel l’IFSE est versée mensuellement

En conséquence, il est proposé de modifier à compter du 01/12/2020 l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de CHAMPLITTE selon les dispositions définies

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des voix

-DECIDE de modifier, à compter du 01/12/2020 l'attribution de l'IFSE et du complément indemnitaire au profit des agents titulaires, stagiaires et des agents contractuels de droit public justifiant d’une ancienneté de service continu d’au moins 1 an dans les conditions définies ci-dessus,

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

2020-117 - COMPTE EPARGNE-TEMPS/MISE EN PLACE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 140, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

M. le Maire rappelle que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 pris en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a introduit le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif permet de capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée. Il s'agit là d'une nouvelle modalité d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Ce droit est ouvert aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet en bénéficient également dans les mêmes conditions.

M.le Maire indique que l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un compte épargne-temps au profit du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions énoncées par le texte et l'organe délibérant de la collectivité et qu’il en fait la demande, ainsi que de l'informer annuellement des droits épargnés et consommés.

Il précise notamment que le compte épargne-temps :

➢ peut être alimenté dans la limite maximale d’un plafond de soixante jours ; P/7➢ est approvisionné par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels sans que le nombre de ces derniers pris dans l'année puisse être inférieur à vingt, et sur autorisation de l'organe délibérant de la collectivité au report d'une partie des jours de repos compensateurs,

➢ peut être liquidé selon différents modes (congés, indemnisation, prise en compte au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique) selon les conditions d’utilisation énoncées par les textes et l’organe délibérant.

L'organe délibérant de la collectivité, après consultation du comité technique, doit déterminer dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent,

M le Maire propose par conséquent de mettre en place le compte épargne-temps et d'instaurer à compter du 15 novembre 2020 les modalités de fonctionnement présentées à l’assemblée :

Vu la saisine du comité technique en date du 04 novembre 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix : ➢ décide, à compter du 15 novembre 2020, de mettre en œuvre le compte épargne-temps dans les conditions exposées ci-dessus,

➢ s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

➢ autorise M le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

2020-118 - TARIFS PHOTOCOPIES

Le conseil municipal fixe à la majorité des voix 17 et 1 abtstention les tarifs dans les conditions suivantes

Photocopie simple A4 0.20€

Photocopie simple A4 Recto/Verso 0.30€

Photocopie simple A4 Couleur 0.50€

Photocopie simple A4 Couleur Recto/Verso 1.00€

Photocopie grd format A3 0.50€

Photocopie grd format A3 couleur 1.00€

Photocopie grd format A3 Recto/Verso 0.60€

Photocopie grd format A3 Couleur Recto/Verso 2.00€

2020-119 -Tourisme – CANDIDATURE label station verte

Monsieur le Maire présente le label « Station Verte » qui est un label touristique créé en 1964 celui-ci est porté par la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige » (statut associatif).

Une Station Verte est une commune à la campagne, à la montagne ou littorale engagée dans l’écotourisme ; elle propose une organisation et une animation touristique et de loisirs basées sur la nature, la valorisation et la préservation des patrimoines, les activités et déplacements doux.

Le réseau des stations vertes compte 471 stations dans 87 départements, dont 29 destinations labellisées Famille Plus, 22 stations pêche.

Afin d’obtenir le label, la commune s’engage à suivre la charte qualité (voir document annexe) et la Fédération s’engage également :

· accompagner les collectivités labellisées pour s'approprier les valeurs Station Verte (démarche de progrès)

· mettre à disposition des outils : Référentiel station et Guides pratiques prestataires ; divers contenus liés à la démarche

· proposer un Plan de formation

· contrôler tous les 6 ans le respect de la charte qualité Station Verte · faire la promotion des collectivités labellisées, en valorisant notamment celles engagées dans l'écotourisme

Les principaux engagements attendus pour les destinations labellisées sont les suivants : 1- Être engagé dans une démarche « écotourisme station verte » 2- Proposer des aménagements de qualité dans un cadre paysager agréable 3- Proposer un service de conseil et d’information touristique, engagé dans une démarche de Qualité

P/84- Proposer un hébergement diversifié et une restauration ouverte à l’année ou en cohérence avec

la fréquentation touristique

5- Disposer des commerces et services adaptés aux demandes des touristes et visiteurs 6- Disposer d’une offre de loisirs de pleine nature

7- Avoir un programme d’animations et de festivités

8- Proposer une offre à destination des familles

9- Favoriser l’accessibilité tarifaire pour tous

10- Mettre en place une organisation performante pour coordonner et animer la station verte Le Maire précise que les critères obligatoires sont bien remplis par la commune. Il propose donc de candidater dès cette année pour l’obtention de ce label afin de développer, diversifier l’offre touristique, tout en contribuant à l’amélioration du cadre de vie pour l’ensemble des habitants de la commune.

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal, de : -s’engager dans la démarche de candidature au label « Station Verte », -s’engager à fournir des informations exactes, au regard de la grille des critères du dossier de candidature ;

-d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier de candidature et notamment la charte qualité des Stations Vertes Le conseil municipal à l’unanimité des voix décide de candidater et autorise le maire à signer tout document afférent à ce dossier

2020-120 -VENTE DE TERRAIN AL 387 et AL560

Délibération ajournée dans l’attente d’informations complémentaires.

2020-121 - VENTE DE TERRAIN RUE DU FOUR MARGILLEY

Monsieur DERENNES se propose d’acquérir le bout de la rue du Four à MARGILLEY surface environ 88 m2 pour la somme de 300€ ; cette parcelle étant enclavée dans ses propriétés. Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des voix 17 POUR et 1 ABSTENTION accepte ces conditions, charge le maire de signer tout document afférent à ce dossier. Les frais d’acquisition et de bornage étant à la charge de l’acquéreur.

2020-122 - VENTE DE TERRAIN

Délibération ajournée dans l’attente d’informations complémentaires.

2020-123 - REALISATION D’UNE STATION D’EPURATION +RESEAU DE TRANSPORT DES EFFLUENTS + CREATION D’UNE ANTENNE D’ASSAINISSEMENT A LEFFOND

-Annule et remplace délibération du 08/10/2020 – erreur technique

Le coût estimatif total de l’opération Maîtrise et travaux s’élève à 489 000€HT décomposé de la façon suivante

Réseau de collecte : MAIT ŒUVRE 4 576.50€ + TRAVAUX 49 423.50€ TOTAL 54 000€ Réseau de transport : MAIT ŒUVRE 15 281€ + TRAVAUX 164 719€ TOTAL 180 000€ Filtre planté de roseaux : MAIT ŒUVRE 23 000€+ TRAVAUX 232 000€ TOTAL 255 000€ Le conseil municipal à l’unanimité

-Valide le projet ci-dessus présenté

-Décide de solliciter les subventions auprès de l’ETAT, du CONSEIL

DEPARTEMENTAL ainsi que auprès de l’AGENCE DE L’EAU

-Autorise le maire à signer les documents afférents à cette opération

-Accepte le plan de financement suivant :

o Etat : Maximum possible

o Département :

o Agence de l’EAU RMC :

o Commune / Emprunt pour le solde

P/92020-124 - BUDGET EAU ASSAINISSEMENT – Durée amortissements Subvention DETR

Le conseil municipal à l’unanimité des voix fixe la durée d’amortissement de cette subvention de 22022€ à 1 année.

2020-125 – BP COMMUNE 2020 – VIREMENT COMPTE A COMPTE

Il est nécessaire de virer la somme de 1500€ du compte 7788 produits exceptionnels vers le compte 6745 subvention exceptionnelle afin de rembourser les loyers (Délib 2020-113)

Le conseil municipal à la majorité des voix 17 POUR et 1 ABSTENTION

Décide le virement de la somme de 1500€ du compte 7788 vers le compte 6745

Fait en mairie le 16 NOVEMBRE 2020

Le Maire

Patrice COLINET