Compte-Rendu - CR CM 21 JANV2021 finalise

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Compte-Rendu - CR CM 21 JANV2021 finalise Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Champlitte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 JANV2021 finalise)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Conseil Municipal

Réunion du 21 JANVIER 2021

L’an 2021, le 21 JANVIER à 18 heures, en application du III de l’article

19 de la loi N°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et

L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est

réuni à la salle des fêtes, le conseil municipal de la commune de

CHAMPLITTE sous la présidence de M Patrice COLINET Maire.

Présents : Mesdames DESGREZ Sandra-GAUTHERON

Martine-LAMBERT Catherine-MILLE Eliane-MOUSSARD

Françoise- POUPLIN-FOURCAUDOT Yvonne -SARTELET

Aurélie-THEVENOT Martine- THIBAULT Virginie -

Messieurs AVENTINO Patrice-CLERGET Eric-GUILLAUME

Christian-HARTMANN Daniel-HENRIOT Jean-Marc-HUMBERT Patrick-PANHALEUX Jean- Loup -PINEAU Jean-Christophe-

Absent excusé : VINCENT Raymond

Secrétaire : Françoise MOUSSARD

M le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 08 DECEMBRE 2020. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des voix

Il y a lieu de rajouter à l’ordre du jour les sujets suivants :

- Achat parcelles ZH 93-94-95 LES GIBEAUX

- Convention Fourrière avec la SPA de GRAY (renouvellement)

- Cdg70 Convention médecine préventive (renouvellement)

ORDRE DU JOUR

• Gite de groupe et accueil pèlerins : modification délibération juin 2020 • Centre de Gestion 70 : Convention de mise à disposition de personnel • Projet éolien Sud Vannier / Utilisation parcelle A965 surf.11a60 lieu-dit « Cou-Troussel » • Eolien : 2 Promesses de conventions de servitudes CEPE des Trois Provinces • Eolien : Convention de mise à disposition d’un terrain pour ilot de senescence entre commune et centrale d’Eolienne de production d’électricité (CEPE) Trois Provinces

• ONF Programme de travaux 2021 modification de la délibération • BP COMMUNE 2021 Délibération engagement dépenses avant vote du BP • Protection des captages :

- Arrêtés préfectoraux sur la délimitation des zones de captages - Programme d’animation proposé par la Chambre d’Agriculture - Suivis analytiques FREDON

• Assainissement LEFFOND : marché de Maitrise œuvre complémentaire et projet • Vente terrain 300ZV89

• Cadences amortissement subventions travaux EAS

• Facturation heures de travail des employés techniques Taux horaire • Divers

12021-001 EMPLOI SAISONNIER -GITE DE GROUPE et ACCUEIL PELERINS- Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité GITE DE GROUPE ET ACCUEIL PELERINS (Recrutement ponctuel) (Loi n°84-53 modifiée – art.3 1°)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Vu le budget communal ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un

accroissement temporaire d’activité lié au fait que la collectivité a adhéré aux « GITES DE France » pour

la gestion du Gîte communal et ce, depuis FEVRIER 2017 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, la majorité des voix , 17 Pour et 1 Abstention

- Décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade de Adjoint Technique

Territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période

de 6 mois chaque année allant du 15/04 au 14/10 inclus .

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.

Cet agent assurera des fonctions d’AGENT D’ENTRETIEN ET GESTION DU GITE DE GROUPE ET

ACCUEIL PELERINS à temps non complet de 10H00 minutes hebdomadaires.

Il devra justifier du niveau V ou expérience professionnelle similaire au poste.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au minimum à l’indice brut 340 indice majoré

321, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la

qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

-s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget,

-autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

-précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat

d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins

du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs

(clause facultative)

22021-002 DELIBERATION AUTORISANT L’AUTORITE TERRITORIALE A SIGNER LA CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE (Loi n°84-53 modifiée – art. 25)

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 3-7 de de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article 25 de la même loi.

CONSIDÉRANT que cet article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22, alinéa 7, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service de missions temporaires.

CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé le service de missions temporaires pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le conseil municipal propose d’adhérer au service de missions temporaires mis en place par le CDG 70,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des voix : - AUTORISE le maire à signer la convention cadre d’adhésion au service de missions temporaires du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service de missions temporaires du CDG 70,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service de

missions temporaires du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

2021-003 – PROJET EOLIEN SUD VANNIER utilisation parcelle A965

Projet obsolète

32021-004 – EOLIEN : Promesses de conventions de servitudes CEPE des Trois ¨Provinces – CHEMINS DE DEFRUITEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet éolien de Trois Provinces conduit par la

Centrale Eolienne de Production d’Electricité TROIS PROVINCES (CEPE Trois Provinces) et la

société RES.

La CEPE Trois Provinces est une filiale appartenant à 100% à la société RES, dont le siège est

situé ZI de Courtine, 330 rue du Mourelet à AVIGNON (84 000), est spécialisée dans la conception,

le développement, le financement, la construction et l'exploitation de parcs éoliens et dispose d'un

savoir-faire spécifique lui permettant de réaliser des projets clé en main de leur conception à leur

mise en service.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la Promesse de Convention de Servitudes

relative à l’aménagement de servitudes nécessaires à la construction, l’exploitation et au

démantèlement du parc ainsi que les équipements nécessaires au bon fonctionnement du parc

éolien envisagé.

Les terrains concernés appartiennent à la commune.

SECT NUMERO LIEU-DIT COMMUNE DEPART

Chemin de défruitement Champlitte Haute-Saône

Chemin de défruitement Champlitte Haute-Saône

Chemin de défruitement Champlitte Haute-Saône

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités

territoriales, les éléments d’information relatifs à ce projet ont fait l’objet d’une note de synthèse,

laquelle a été transmise dans la convocation aux membres du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-17, le conseil municipal peut valablement

délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix

- Approuve la Promesse de Convention de Servitudes

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents mentionnés ci-dessus ainsi que tout acte

y afférent ;

- Autorise la CEPE Trois Provinces à déposer la demande d’autorisation

environnementale correspondante aux dossiers de demandes de défrichements et

d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE et plus généralement, toutes autorisations et

déclarations nécessaires au bon fonctionnement du parc éolien.

42021-005 – PROJET EOLIEN DE TROIS POVINCES – Promesse de Convention de Servitudes et de tréfonds

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet éolien de Trois Provinces conduit par la Centrale

Eolienne de Production d’Electricité TROIS PROVINCES (CEPE Trois Provinces) et la société RES.

La CEPE Trois Provinces est une filiale appartenant à 100% à la société RES, dont le siège est situé ZI de

Courtine, 330 rue du Mourelet à AVIGNON (84 000), est spécialisée dans la conception, le développement,

le financement, la construction et l'exploitation de parcs éoliens et dispose d'un savoir-faire spécifique lui

permettant de réaliser des projets clé en main de leur conception à leur mise en service.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la Promesse de Convention de Servitudes et de

tréfonds relative à l’aménagement de servitudes nécessaires à la construction, l’exploitation et au

démantèlement du parc ainsi que les équipements nécessaires au bon fonctionnement du parc éolien

envisagé.

Les terrains concernés appartiennent à la commune.

SECTIO

N NUMERO LIEU-DIT COMMUNE DEPARTEMENT

Chemin rural dit de la Voie d’Orain Champlitte Haute-Saône

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités

territoriales, les éléments d’information relatifs à ce projet ont fait l’objet d’une note de synthèse, laquelle a

été transmise dans la convocation aux membres du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-17, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix

- Approuve la Promesse de Convention de Servitudes

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents mentionnés ci-dessus ainsi que tout acte y

afférent ;

- Autorise la CEPE Trois Provinces à déposer la demande d’autorisation

environnementale correspondante aux dossiers de demandes de défrichements et d’autorisation

d’exploiter au titre des ICPE et plus généralement, toutes autorisations et déclarations nécessaires

au bon fonctionnement du parc éolien.

52021-006 – ONF PROGRAMME DE TRAVAUX 2021

Annule et remplace délibération 2020/133 erreur matérielle

Le programme de travaux proposé par l’ONF pour 2021 montant 10 301.75€ HT se décompose de la façon suivante :

-TRAVAUX SYLVICOLES(INVESTISSEMENT) montant 9 748€HT concerne les parcelles suivantes : coupe 62 CHAMPLITTE - coupes 263 MARGILLEY : coupe 286 NEUVELLE -TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE (FONCTIONNEMENT) montant 553.75€HT : Entretien du réseau de desserte LE PRELOT et CHAMPLITTE

Le conseil municipal, après examen du devis des travaux à réaliser en forêt proposé par l’ONF, décide à l’unanimité des voix de retenir les travaux suivants :

-TRAVAUX SYLVICOLES(INVESTISSEMENT) montant 9 748€HT concerne les parcelles suivantes : coupe 62 CHAMPLITTE - coupes 263 MARGILLEY : coupe 286 NEUVELLE

2021-007 – BP COMMUNE 2021 Délibération engagement dépenses avant Le vote du budget 2021

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où

le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2021, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » = 1 626 738 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application De cet article à hauteur maximale de 406 684 € soit 25% de 1 626 738€ Les dépenses d’investissements concernés sont les suivantes :

Achat de terrains ………… ….. 62 856€ + Frais 3100 € (chapitre 21) Trav Rénovt Bâtiments ……………… 9 638.53€ (chapitre 21) Conservatoire ……… ……………….. 8 131.00€ (chapitre 20) HICON signalétique …………………… 1 526.40€ (chapitre 21)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, à l’unanimité des voix, l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2021, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2020.

62021-008 –PROTECTION DES CAPTAGES ARRETES PREFECTORAUX ET DELIBERATION SOURCE DU VIVIER

Aire d'alimentation de la source du Vivier sur la commune de CHAMPLITTE et sa zone de protection

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le captage de la source du Vivier est inscrit sur la liste des captages prioritaires dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux « SDAGE » Rhône-méditerranée 2016-2021 approuvé par le préfet de bassin le 3 décembre 2015, et qu'un programme d'actions visant la protection du captage contre les pollutions diffuses d'origine agricole doit donc être mis en œuvre, avec comme cadre le dispositif de protection des Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) défini par les articles R114-1 à R114- 10 du code rural.

Le périmètre de l’aire d'alimentation du captage a été déterminé par une étude hydrogéologique et un diagnostic de vulnérabilité de la zone a été établi. En complément, un diagnostic des pressions agricoles a été conduit par la chambre d'agriculture de la Haute-Saône.

A partir de ces études, ont été définis des périmètres tels qu'ils apparaissent dans le document cartographique annexé, à savoir :

• le périmètre de l'aire d'alimentation du captage,

• la zone de protection contre les pollutions diffuses d'origine agricole,

Ces études ont fait l'objet de restitutions et les périmètres ainsi définis ont été validés en comité de pilotage du 12 novembre 2020.

Par ailleurs, un plan d'action agricole devra être élaboré avant fin 2021 sur cette zone de protection.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des voix :

• de valider l'aire d'alimentation du captage de la source du Vivier et la zone de protection contre les pollutions diffuses d'origine agricole définies sur la carte jointe à la présente délibération,

• de valider le projet d’arrêté préfectoral relatif à ces délimitations,

2021-009 –PROTECTION DES CAPTAGES ARRETES PREFECTORAUX ET DELIBERATION SOURCE PAPETERIE

Aire d'alimentation de la source de la Papeterie sur la commune de CHAMPLITTE et sa zone de protection

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le captage de la source de la Papeterie est inscrit sur la liste des captages prioritaires dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux « SDAGE » Rhône-méditerranée 2016-2021 approuvé par le préfet de bassin le 3 décembre 2015, et qu'un programme d'actions visant la protection du captage contre les pollutions diffuses d'origine agricole doit donc être mis en œuvre, avec comme cadre le dispositif de protection des Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) défini par les articles R114-1 à R114-10 du code rural.

Le périmètre de l’aire d'alimentation du captage a été déterminé par une étude hydrogéologique et un diagnostic de vulnérabilité de la zone a été établi. En complément, un diagnostic des pressions agricoles a été conduit par la chambre d'agriculture de la Haute-Saône.

A partir de ces études, ont été définis des périmètres tels qu'ils apparaissent dans le document cartographique annexé, à savoir :

• le périmètre de l'aire d'alimentation du captage,

• la zone de protection contre les pollutions diffuses d'origine agricole,

7Ces études ont fait l'objet de restitutions et les périmètres ainsi définis ont été validés en comité de pilotage du 12 novembre 2020.

Par ailleurs, un plan d'action agricole devra être élaboré avant fin 2021 sur cette zone de protection.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des voix :

• de valider l'aire d'alimentation du captage de la source de la Papeterie et la zone de protection contre les pollutions diffuses d'origine agricole définies sur la carte jointe à la présente délibération,

• de valider le projet d’arrêté préfectoral relatif à ces délimitations,

2021-010 –PROTECTION DES CAPTAGES Programme d’animation de La Chambre d’Agriculture année 2021

Dans la continuité des programmes 2016 à 2019 et pour faire suite à l’engagement de la commune

à porter le projet agro-environnemental au titre des mesures climatiques sur les aires de captage

de la source du Vivier à CHAMPLITTE et de la source de la Papeterie à LEFFOND,

le maire présente à l’assemblée la proposition de la chambre d’agriculture de la Haute-Saône

pour l’animation du plan d’animation agricole.

Le montant de la prestation s’élève à vingt deux mille deux cent quarante euros hors taxe

(22 240.00 € HT) soit 26 688.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix

- Accepte cette proposition

- Charge le maire de solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau RMC à hauteur de 70%.

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

82021-011 –PROTECTION DES CAPTAGES- Suivi analytique FREDON Captage de la source de la Papeterie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

• l’engagement pris en vue de limiter la pollution diffuse d’origine agricole

dans les aires d’alimentation de la source de la Papeterie :

Réalisation d’un diagnostic des pratiques agricoles avec proposition d’un plan

d’actions visant un changement des pratiques agricoles,

• le suivi analytique des ressources réalisé depuis plusieurs années par les services

de la FREDON Bourgogne Franche-Comté, sous la maîtrise d’ouvrage de la CC4R.

Monsieur le Maire précise que :

Dans le cadre des suivis analytiques des captages SDAGE, au cours des années 2017-2018, ce suivi analytique était pris en charge à 100% par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse et la FREDON Bourgogne Franche-Comté. Aujourd’hui, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse assure une aide à hauteur de 70%.

La prestation de la FREDON Bourgogne Franche-Comté porterait sur : - Compilation des données 2020 potentiellement manquantes et résultats 2021,

- Interprétation des analyses et mises à jour du rapport de bilan de la qualité de l’eau 2021,

- Réalisation de 2 prélèvements « ciblés »,

- Participation de la FREDON au comité de pilotage annuel.

Soit un coût total de 1885€ HT/ 2 262€TTC

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• d’engager le suivi analytique 2021 et d’en déléguer la maîtrise d’ouvrage à la CC4R,

• de s’engager à verser à la CC4R les 30% restants (soit 565.50€HT/ 678.60€TTC)

après subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse,

• d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante et tous documents afférents.

2021-012 –PROTECTION DES CAPTAGES- Suivi analytique FREDON Captage de la source du Vivier»

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

• l’engagement pris en vue de limiter la pollution diffuse d’origine agricole dans les aires

d’alimentation de la source du Vivier : Réalisation d’un diagnostic des pratiques agricoles

avec proposition d’un plan d’actions visant un changement des pratiques agricoles,

• le suivi analytique des ressources réalisé depuis plusieurs années par les services

de la FREDON Bourgogne Franche-Comté, sous la maîtrise d’ouvrage de la CC4R.

Monsieur le Maire précise que :

Dans le cadre des suivis analytiques des captages SDAGE, au cours des années 2017-2018, ce suivi analytique était pris en charge à 100% par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse et la FREDON Bourgogne Franche-Comté. Aujourd’hui, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse assure une aide à hauteur de 70%.

La prestation de la FREDON Bourgogne Franche-Comté porterait sur : - Compilation des données 2020 potentiellement manquantes et résultats 2021,

9- Interprétation des analyses et mises à jour du rapport de bilan de la qualité de l’eau 2021,

- Réalisation de 2 prélèvements « ciblés »,

- Participation de la FREDON au comité de pilotage annuel.

Soit un coût total de 1885€ HT/ 2 262€TTC

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• d’engager le suivi analytique 2021 et d’en déléguer la maîtrise d’ouvrage à la CC4R,

• de s’engager à verser à la CC4R les 30% restants (soit 565.50€HT/ 678.60€TTC)

après subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse,

• d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante et tous documents afférents.

2021-013 –ASSAINISSEMENT DE LEFFOND – marché de travaux MAITRISE ŒUVRE Monsieur le maire expose à l’assemblée les projets à venir sur la commune Associée de LEFFOND : il précise l’utilité de réaliser des projets complémentaires Au projet initial de la station d’épuration à savoir

- en EAU potable : le renouvellement de la canalisation sous le SALON par forage dirigé et le renouvellement de la canalisation dans la rue de VERDU

- en ASSAINISSEMENT : la mise en séparatif rue de VERDU et la création d’une antenne d’eau usée stricte pour collecter les effluents du futur lotissement.

Ces projets complémentaires nécessitent une maîtrise d’œuvre

Monsieur le maire expose le devis du Cabinet ANDRE pour la réalisation de ces 2 opérations :

- EAU POTABLE renouvellement de canalisation devis de 6 475€HT - ASSAINISSEMENT devis de 4 995€HT

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le maire entendu, et après en avoir Délibéré, à l’unanimité des voix, valide la réalisation des projets complémentaires et autorise le pouvoir adjudicataire à signer les marchés de maîtrise à établir avec le Cabinet ANDRE Pour les montants ci-dessus

2021-014 – PROJET DE RENOUVELLEMENT DE LA CONDUITE D’EAU POTABLE COMMUNE DE LEFFOND

Monsieur le maire expose à l’assemblée le projet de renouvellement de la Conduite d’eau potable sous la rivière LE SALON et dans la rue de VERDU. Il précise que l’enveloppe financière est de 165 000€HT sur la base du chiffrage projet bureau d’étude.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le maire entendu, et après en avoir Délibéré, à l unanimité des voix, valide la réalisation de ce projet et

- sollicite une aide de l’ETAT, du DEPARTEMENT, de l’AGENCE DE L’EAU RHONE MEDITERRANE CORSE pour la réalisation du projet et

- Accepte de prendre en charge le financement de la part résiduelle. - Atteste que les travaux ne seront pas commencé avant d’avoir reçu L’accusé de réception de dossier complet

- S’engage à réaliser les travaux sur le réseau d’eau potable selon les Principes de la Charte Qualité Nationale des réseaux d’eau potable

- Autorise le maire à poursuivre l’ensemble des démarches administratives et Financières nécessaires ainsi qu’à signer les documents en résultant

102021-015 – VENTE DE TERRAIN Parcelle 300ZV89

Délibération ajournée

2021-016 – CADENCES AMORTISSEMENT SUBVENTIONS TRAVAUX EAS Il y a lieu de déterminer une durée d’amortissement des subventions liées aux travaux D’EAU/ASSAINISSEMENT.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des voix, de fixer la durée d’amortissement des subventions à 1 année.

2021-017 – FACTURATION HEURES DE TRAVAIL DES EMPLOYES TECHNIQUES : Taux horaire

Le maire expose qu’il peut arriver de refacturer les heures de travail des Employés techniques. Le conseil municipal à l’unanimité des voix décide de fixer le taux de 25€/heure.

2021-018 – ACHAT PARCELLES « les gibeaux »

Ayant eu connaissance de la mise en vente de terrains au lieudit LES GIBEAUX parcelles ZH 93 surface 20a71ca -94-95 surface 25a85ca, le maire propose l’acquisition de l’ensemble de ces parcelles au prix de 62 856€ - Les frais étant à la charge de l’acquéreur Le conseil municipal, à la majorité des voix :16 Pour et 2 Absentions décide l’achat des parcelles ci-dessus.

2021-019 - CONVENTION FOURRIERE AVEC LA SPA DE GRAY – Renouvellement Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune a recours

aux services de la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour l’enlèvement des animaux

trouvés errants sur la voie publique (refuge de St Adrien , route de Besançon 70100 GRAY).

La SPA propose à la commune de CHAMPLITTE de signer une nouvelle convention pour

une durée de 3 ans avec effet au 01/01/2021.

La SPA de Gray s’engage à :

- recevoir, héberger, soigner et entretenir ou restituer à leur propriétaire les chiens, chats

domestiques et non sauvages (que l’on peut caresser) trouvés errants ou abandonnés

sur la voie publique de ladite commune.

- Prendre toutes mesures à sa disposition pour retrouver le propriétaire de l’animal.

- garder l’animal en fourrière pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.

En contrepartie des services rendus, la SPA demande une participation financière de 1,00 €

par habitant et par an.

Monsieur le Maire explique que les crédits nécessaires à l’opération sont prévus au budget

de l’exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

 autorise le maire à signer la nouvelle convention avec la SPA.

112021-020 ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAONE

▪ Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

▪ Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1,

▪ Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Le Maire expose :

 Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,

 Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,

 Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût. 

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône,

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

2021-021 – BP COMMUNE 2021 Délibération engagement dépenses avant le vote du budget 2021

ANNULE ET REMPLACE DELIB 2021-007 même séance erreur matérielle

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où

le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2021, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

12Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » = 1 626 738 €)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application De cet article à hauteur maximale de 30 375€ soit 25% de 121 500€ pour l’article 21 et 17 750€ soit 25% de 71 000€ pour l’article 20

Les dépenses d’investissements concernés sont les suivantes :

Trav Rénovt Bâtiments ……………… 9 638.53€ (chapitre 21) Conservatoire ……… ……………….. 8 131.00€ (chapitre 20) HICON signalétique …………………… 1 526.40€ (chapitre 21)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, à l’unanimité des voix, l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2021, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2021.

2021-022 - REALISATION D’UNE STATION D’EPURATION +RESEAU DE TRANSPORT DES EFFLUENTS + CREATION D’UNE ANTENNE D’ASSAINISSEMENT A LEFFOND

-Annule et remplace délibération du 09 NOVEMBRE 2020 Programme de travaux modifié-

Le coût estimatif total de l’opération Maîtrise et travaux s’élève à 574 000€HT décomposé de la façon suivante Réseau de collecte : MAIT ŒUVRE 4 576.50€ + TRAVAUX 49 423.50€ TOTAL 54 000€ Réseau de transport : MAIT ŒUVRE 17 808€ + TRAVAUX 177 192€ TOTAL 195 000€ Filtre planté de roseaux : MAIT ŒUVRE 23 000€+ TRAVAUX 232 000€ TOTAL 255 000€ Mise en séparatif rue de VERDU : MAIT ŒUVRE 5 536.10€+TRAVAUX 64 463.90€ TOTAL 70 000€

TOTAL : MAITRISE ŒUVRE : 50 920.60€ + TRAVAUX 523 079.40€ = TOTAL 574 000€

Le conseil municipal à l’unanimité

-Valide le projet ci-dessus présenté

-Décide de solliciter les subventions auprès de l’ETAT, du CONSEIL DEPARTEMENTAL ainsi que auprès de l’AGENCE DE L’EAU

-Autorise le maire à signer les documents afférents à cette opération

-Accepte le plan de financement suivant :

o Etat : Maximum possible

o Département :

o Agence de l’EAU RMC :

o Commune / Emprunt pour le solde

DIVERS

Eolien : Convention de mise à disposition d’un terrain pour ilot de senescence entre commune et centrale d’Eolienne de production d’électricité (CEPE) Trois Provinces

Délibération reportée à un prochain conseil municipal suite à manque d’informations 13