Compte-Rendu - CR CM 9 04 19

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Compte-Rendu - CR CM 9 04 19 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Confracourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 04 19)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE CONFRACOURT

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SÉANCE DU 9 AVRIL 2019

Nombre de conseillers

en exercice : 9

présents : 7

votants : 8

Date de convocation du Conseil Municipal : 2/04/2019

Présents : MM. PIOCHE Maurice, GAUTHIER Frédéric, GOISET Mickaël, WATTREE Michel, GOISET Lucien, MAUVAIS Guy, Mme BRUOT Céline.

Absents : M. MAGNIN Didier. Mme WADOUX Céline.

Procuration de Mme WADOUX Céline à M. GOISET Mickaël.

M. Lucien GOISET a été élu secrétaire.

Comptes de gestion 2018 : commune et assainissement

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Maurice PIOCHE, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Déclare que les comptes de gestion dressés (commune et assainissement), pour l'exercice 2018 par Mme Annie PACI-ARMBRUSTER, Trésorière de Port-Sur-Saône, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observations ni réserve de sa part.

Comptes administratifs 2018 : commune et assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Michel WATTREE, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré pour la commune et le service assainissement,

1° lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs : commune et assainissement,

2° approuve l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen et déclare toutes les opérations de l'exercice 2018 définitivement closes et les crédits annulés.Affectation du résultat : commune et assainissement

Commune :

R1068 : 48 915.47€

R 002 : 176 759.86€

Assainissement :

R 002 : 3 061.86€

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

Le Maire propose de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - décide ne pas augmenter les taux des taxes directes locales pour 2019 (coefficient de variation proportionnelle de 1.000000) pour un produit fiscal à taux constant de 18 299€, - de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 comme suit :

Taux 2018 Taux 2019 votés

Taxe d’habitation 5.71 5.71 Taxe foncière (bâti) 3.69 3.69 Taxe foncière (non bâti) 10.65 10.65

Budgets primitifs 2019 : commune et assainissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte les budgets primitifs 2019 de la commune et du service assainissement comme suit : Commune :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 331 560€ 369 978€ Investissement 188 586.47€ 188 586.47€ Total 520 146.47€ 558 564.47€

Assainissement :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 562€ 6 562€ Investissement 32 233.76€ 32 233.76€ Total 38 795.76€ 38 795.76€

Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Monsieur Le Maire expose :

Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération Nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ; Considérant le non-respect de ce contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que générerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP,

- Décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Travaux mur soutènement de l’église

Monsieur Le maire propose au Conseil Municipal de réaliser en 2019 les travaux de réfection du mur de soutènement de l’église (mur en retour donnant du côté de l’escalier compris les 2 parties longeant les marches).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - décide de retenir l’entreprise PIANTANIDA de Saulcy Sur Meurthe (88580) pour un montant de 21 187.90€HT,

- approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant subvention sollicité %tage subv. sollicité

DETR 8 475.16€ 40% Département 2 652.73€ 12.52% Commune Solde : 10 060.01€

Total : 21 187.90€

- sollicite une subvention de l’État au titre de la DETR au taux de 40%, - sollicite une subvention du Département (ouvrages d’art communaux), - s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

Travaux mur d’enceinte de la cour de la mairie et 2 ponts

Monsieur Le maire propose au Conseil Municipal de réaliser en 2019 les travaux de réfection du mur d’enceinte de la cour de la mairie et des deux ponts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - décide de retenir l’entreprise PIANTANIDA de Saulcy Sur Meurthe (88580) pour un montant de 22 018€HT,

- approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant subvention sollicité %tage subv. sollicité

DETR 8 807.20€ 40% Département 2 756.65€ 12.52% Commune Solde : 10 454.15€

Total : 22 018.00€

- sollicite une subvention de l’État au titre de la DETR au taux de 40%, - sollicite une subvention du Département (ouvrages d’art communaux), - s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.Délibération de soutien des personnels de l’ONF

Le Conseil Municipal de CONFRACOURT (Haute-Saône) soutient les personnels de l’Office National des Forêts de Haute-Saône. Il réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre par le service public de l’ONF et s’inquiète de sa remise en cause.

Le Conseil Municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions. Pourtant le contrat d’objectifs de de performance de l’ONF signé par les communes forestières et l’État pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois sur nos territoires, c’est donc aussi à l’avenir de nos villages, de nos écoles…

A l’heure du changement climatique, la forêt doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre département.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, Le Conseil Municipal de CONFRACOURT demande au gouvernement : - l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF, - le maintien du régime forestier et du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales,

- la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

Achat broyeur d’accotement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - décide d’acquérir le broyeur d’accotement de marque DEVOYS auprès de l’entreprise LORA de Gevigney et Mercey (70500) au prix de 9 200€HT soit 11 040€TTC ; - autorise Monsieur Le Maire à signer le devis correspondant.

Confracourt, le 11/04/2019

Le Maire,

Maurice PIOCHE.