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Déliberation - 2026d 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clessé.
Lien du pdf (Déliberation - 2026d 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CLESSE
OBJET : Révision des attributions de compensation et approbation du rapport de la CLECT
Le vingt-neuf janvier deux mil vingt-six, le Conseil Municipal de la Commune de Clessé dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Christine SOULARD, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2026
Présents : Christine SOULARD - Jean-Marie BIRTÈGUE - Nadia BLANCHARD - Mickaël AIGUILLON - Dominique LIAULT - Carine BLANCHARD - Christine ROCHER - Eloïse GERMAIN - Jacques PEROCHON - Myriam GERMAIN - Sébastien QUINAULT
Absents Excusés : Sébastien PLAUD - Yannick BOIZUMEAU - Danielle GUIGNARD
Secrétaire : Sébastien QUINAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en vertu duquel la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 29 octobre 2025 ;
Vu le pacte fiscal et financier approuvé par délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération le 22 mars 2022 et notamment l’action D-3 « Renforcer et assurer l’équilibre financier des services mutualisés suivants : Informatique, ADS, architecte conseil et bureau d’études » ;
Vu la délibération du conseil communautaire DEL-CC-2022-078 approuvant la création et la convention d’adhésion au service commun ADS Application Droit Sols ; Vu la délibération DEL-CC-2025-103 approuvant la répartition des charges d’évolution du Plan d’Urbanisme Intercommunal du Bocage Bressuirais ;
Vu la délibération DEL-CC-2025-110 relative à la gestion des bâtiments affectés à la compétence “Enfance” par les communes et le montant des transferts de charges.
La révision des attributions de compensation est conséquente de trois dispositifs :
1 - Mutualisation du service « ADS » Application Droit Sols
Le comité de pilotage « Mutualisation du service Autorisation du Droit des Sol » réuni le 10 octobre 2025 a déterminé la répartition des charges du service mutualisé. Ces charges calculées en année N, correspondent aux montants réels constatés en année N-1.
Cette répartition s’effectue entre les communes adhérentes sur la base d’une répartition mixte nombre d’EPC (équivalents PC)/ Nombre d’habitants (70/30).
Les montants correspondants sont ensuite imputés sur le montant de l’attribution de compensation (AC) de l’année N+1. Pour 2025, le montant tient donc compte du coût réel des charges de l’année 2024, elles impacteront les AC 2026.
2 – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – participation financière des communes
Les dépenses relatives à l’évolution du PLUi sont prévues annuellement au budget principal de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais. Le financement des charges relatives aux études est réparti à 50/50 entre la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et l’ensemble des 33 communes.
La participation des communes pour 2025 s’élève à 93.000 € et sera imputée sur les AC 2026. La répartition entre les communes s’appuie sur la population communale, la part de la zone U communale et la part de la surface communale.
3 – Nouvelles modalités de gestion des bâtiments affectés à la compétence Enfance
L’analyse budgétaire des coûts des bâtiments Enfance permet d’identifier un coût global à restituer aux communes de l’ordre de 309.324 €. Il est réparti selon les surfaces des locaux utilisés pour les besoins réels de l’accueil d’enfants en 2024.
Le conseil après avoir délibéré, décide :
- D’approuver la révision des attributions de compensation telle que présentées et répertoriées dans le tableau ci-annexé, avec une réserve sur le montant des transferts de charge de 2 094.27 € sur la partie enfance de Clessé, montant jugé insuffisant au vu des modalités de gestion dans le cadre du retour des bâtiments enfance aux communes ;
- D’approuver le rapport de la CLECT du 29 octobre 2025
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour mois et an que-dessus
Publié ce jour
Certifié exécutoire
Le Maire : Le Secrétaire de séance :