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Conseil Municipal - del24 015 cm 2024 02 07 referent deontologue mutualise cu gpseo Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Conseil Municipal - del24 015 cm 2024 02 07 referent deontologue mutualise cu gpseo)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 07/02/2024 — Délibération B2 N°24-015

5-3 Désignation de représentants

Lille © e

©

ber9°

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 7 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division

Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Laurence DENAND, procuration à M. Didier JAHIER

Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. J Joël DANIEL,

M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Mme Florence VARIN, procuration à M. Carlos SOARES

M. Lionel LECLER, procuration à Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Nathalie COLAS

Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, procuration à M. Guillaume BASSET M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 31/01/2024 En exercice 33 Présents 24

DATE D’AFFICHAGE : Votants 33

31/01/2024

OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS MUTUALISE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1111-1-1 et les

articles R.1111-1-A et suivants,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale, dite loi 3DS, MTREÇU EN PREFECTURE 1 le 13/82/2824 Mion agrée E-legalte com

99_DE-078-2178002 207-DEL24_015-02024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 07/02/2024 — Délibération B2 N°24-015

5-3 Désignation de représentants

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local précisant les modalités et critères de désignation des référents déontologues,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu la délibération du Conseil communautaire CC_2023-12-14_02 du 14 décembre 2023 du Conseil communautair de la CU GPSEO portant désignation du référent

déontologue des élus et sa mutualisation au bénéfice des communes membres,

EXPOSÉ :

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment, que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de

lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans

la charte de l'élu local.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou

plusieurs personnes :

- _n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées,

aucun mandat d'élu local,

- n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,

- n'étant pas agent de ces collectivités

- _etne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt.

Il est également prévu que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent

déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO) a désigné par délibération, un référent déontologue des élus mutualisé, offrant ainsi aux communes la

possibilité de recourir au dispositif mis en place.

La délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 désigne Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, en qualité de référent déontologue, et précise la durée de

l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci.

, RECU EN PREFECTURE

Le 13/82/2824

Aoodicati dde À Lt2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 07/02/2024 — Délibération B2 N°24-015

5-3 Désignation de représentants

L'indemnité de vacation est fixée à 80€ par dossier (montant prévu par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local), à la

charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend.

Afin de permettre aux élus municipaux de faire appel au référent déontologue des élus mis en place par la Communauté urbaine, il est proposé au Conseil municipal de

prendre une délibération concordante à celle du Conseil communautaire :

- de désigner Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus,

- de préciser que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes,

- de préciser que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1° janvier 2024 et jusqu’au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire en 2026,

- de préciser qu'il est saisi selon les modalités suivantes :

= l'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à l'adresse referent.deontologue@gpseo.fr,

« sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la

responsabilité du demandeur,

- de préciser que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur,

- de fixer l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à la charge de la commune pour les saisines effectuées par les conseillers municipaux,

- de prévoir qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel

anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1

Abstention : M. Philippe GOMMARD),

- ARTICLE 1 : DÉSIGNE Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1° janvier 2024 et jusqu’au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des Conseils municipaux du territoire en 2026,

, RECU EN PREFECTURE

Le 13/82/28242024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 07/02/2024 - Délibération B2 N°24-015

5-3 Désignation de représentants

- ARTICLE 4 : PRÉCISE qu'il est saisi selon les modalités suivantes :

o L'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à

referent.deontologue@gpseo.fr,

o Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée

de documents dont la communication est sous la responsabilité du

demandeur,

- ARTICLE 5 : PRÉCISE que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et

qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur,

- ARTICLE 6 : FIXE l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier,

à charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend,

- ARTICLE 7 : PRÉVOIT qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des

élus locaux transmette à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction, un

rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses

apportées.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

_ Syivia PADIOU, P/le Maire empêc

Secrétaire de séance L'Adjoint au maire Didier JAHIER

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le 13Je2/2n

Etpublié le |2j22/ 2524

P/le Maire empêc

L'Adjoint au maire fé

Didier JAHIER.

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/82/2682

99_DE-078- 7-DEL24_015-0