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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C40 12 2022 1)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
CA du Niortais – DSP Mobilités – Avenant 8 – 12 Décembre 2022
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Contrat de Délégation de Service Public
du réseau de déplacements urbains collectifs et durables
1er avril 2017 – 31 mars 2023
Avenant n°8
12 Décembre 2022 CA du Niortais – DSP Mobilités – Avenant 8 – 12 Décembre 2022
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Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................. 4
Article 1 Les impacts généraux de la crise COVID.............................................................................. 6
Article 2 La perte de recettes liée à la crise sanitaire COVID 19 .......................................................... 8
Article 3 La compensation des pertes de recettes publicité .................................................................. 8
Article 4 La compensation des pertes de produits des amendes ........................................................... 8
Article 5 La compensation des pertes de produits des services spéciaux .............................................. 8
Article 6 Synthèse des impacts économiques et financiers de l’Avenant 8 ........................................... 8
Article 7 Impacts de l’Avenant 8 sur la contribution financière forfaitaire de l’Autorité Délégante ............................................................................................................................................... 9
Article 8 L’impact financier sur la contribution financière forfaitaire ................................................ 10
Article 9 Liste des annexes................................................................................................................ 10
Article 10 Autres clauses contractuelles .............................................................................................. 10 CA du Niortais – DSP Mobilités – Avenant 8 – 12 Décembre 2022
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président, Monsieur Alain LECOINTE agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2022.
Ci-après dénommée “l’Autorité Délégante »
ET
La Société Transdev Niort Agglomération, SAS au capital de 314 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 814 598 785, ayant son siège social 8 rue Paul Sabatier à NIORT (79), représentée par Monsieur Pascal MORGANTI en qualité de Président,
Ci-après dénommée « le Délégataire », d’autre part ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT CA du Niortais – DSP Mobilités – Avenant 8 – 12 Décembre 2022
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Préambule
La Communauté d’Agglomération du Niortais a confié à la Société Transdev Niort Agglomération la gestion du réseau de transport du Niortais par contrat de délégation de service public (ci-après désigné “la DSP”) d’une durée de 6 ans à compter du 1er avril 2017.
Le contrat de DSP a été modifié par 5 avenants en date du 25 septembre 2017, du 8 avril 2019 et du 23 septembre 2019, juillet 2020 et décembre 2020 :
Avenant 1 : 25 septembre 2017
o transfert du contrat de DSP de Transdev Urbain à Transdev Niort Agglomération
o Modalités de mise à disposition des vélos
Avenant 2 : 8 avril 2019
o Modification de l’offre de transport collectif y compris évènementielle et TAD du dimanche
o Adaptation du parc aux modifications d’offre
o Frais de réimpression
o Evolution du Dispositif CICE
o Mise en place du coefficient correcteur de mobilité (passage des coefficients de mobilité à la mesure réelle de la mobilité par cellules compteuses
o Nouvelle livrée des véhicules
o SAEIV et système de comptage
o Précisions sur le covoiturage
o Evolution des modalités de mise à disposition des vélos et trottinettes
o Mise à jour du règlement d’exploitation
o PTA et PIA
Avenant 3 : 23 septembre 2019
o Modification de l’article 13 Mise à disposition des biens nécessaires à l’exploitation
Avenant 4 : juillet 2020
o Modifications de l’offre de transport collectif
o Reprise des investissements SAEIV et système de comptage par l’autorité délégante
o Intégration du contrat de maintenance de la vidéo protection pour tout le parc
o Correction du nombre de voyages (erreur matérielle)
Avenant 5 : décembre 2020
o Mise à jour de la redevance d’usage
o SAEIV : l’investissement est supporté par le délégataire et financé par amortissement dans la CFF
Avenant 6 : juin 2021
o Prise en compte des impacts financiers de la crise sanitaire de la COVID 19 de l’année 2020. CA du Niortais – DSP Mobilités – Avenant 8 – 12 Décembre 2022
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Avenant 7 : juin 2021
o Levée partielle de l’option 5 Reprise des lignes scolaires internes à la CAN au 1er septembre 2020 (transfert de la Région)
o Mise à jour de l’offre de modes actifs (vélos à assistance électrique, vélos en libre- service, vélos cargos, trottinettes)
o P+R : offres navettes
o Levée de l’option 4 : maintien du dépôt actuel au 1er janvier 2020
o Mise à jour du PPI
o Location de 3 bus (transition énergétique)
Le présent avenant 8 a pour objectif de prendre en compte
o les impacts de la COVID sur l’année 2021. CA du Niortais – DSP Mobilités – Avenant 8 – 12 Décembre 2022
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Article 1 Les impacts généraux de la crise COVID
La pandémie COVID a touché les mois d’avril et mai 2021 avec une 3ème semaine de vacances scolaires à Pâques à la place d’une semaine scolaire et un rattrapage de semaine scolaire en mai 2021. Les établissements scolaires ont été fermés du vendredi 2 avril pendant 3 semaines pour une rentrée scolaire le 26 avril 2021.
Ainsi, pour le territoire de l’autorité délégante, les modifications ont concerné la semaine du 6 au 9 avril qui est passée en période vacances scolaires (le lundi 05 était le lundi de Pâques et férié). Pour la semaine du 26 au 30 avril, l’autorité délégante n’a pas été impactée car cette semaine était la semaine de reprise initialement prévue dans le calendrier scolaire pour les élèves.
Cette modification a donc touché principalement l’offre en sous-traitance avec les lignes scolaires non effectuées.
Les impacts de la crise COVID 19 pour l’année 2021 ont été les suivants en termes d’écart d’offre (réalisée – contractuelle) :
- Avril 2021 :
o – 1.230 km en propre (– 533 km commerciaux et - 697 km haut le pied en propre bus)
o – 23.422 km en sous-traitance (-14.463 km commerciaux sous-traités et – 8.959 km haut le pied sous-traités)
o – 31 heures de conduite en propre
o – 301 heures de conduite en sous-traitance CA du Niortais – DSP Mobilités – Avenant 8 – 12 Décembre 2022
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Les unités d’œuvre détaillées (km et heures de conduite) sont les suivantes :
Total avril 21
Kms HLP en propre Minibus 874
Midibus 2 775
Standard 17 140
Articulés 686
Kms commerciaux en propre Minibus 6 185
Midibus 19 639
Standard 116 924
Articulés 4 855
Km commerciaux sous-traités Cars 40 576
Km HLP Sous-traités Cars 26 417
Heures en propre 8 104
Heures en sous-traitance 6 507
Total avril 21
Kms HLP en propre Minibus 874
Midibus 2 775
Standard 16 443
Articulés 686
Kms commerciaux en propre Minibus 6 185
Midibus 19 639
Standard 116 391
Articulés 4 855
Km commerciaux sous-traités Cars 26 113
Km HLP Sous-traités Cars 17 458
Heures en propre 8 073
Heures en sous-traitance 1 158
Total avril 21
Kms HLP en propre Minibus 0
Midibus 0
Standard -697
Articulés 0
Kms commerciaux en propre Minibus 0
Midibus 0
Standard -533
Articulés 0
Km commerciaux sous-traités Cars -14 463
Km HLP Sous-traités Cars -8 959
Km Totaux Sous-traités Cars -23 422
Heures en propre -31
Heures en sous-traitance -301
Heures en sous-traitance -856
Annexe 16 du contrat Total avril 21
Coût salarial horaire en propre 35,69 €
Coût km Standards 0,48 €
Coût km Cars SST 0,44 €
Coût salarial horaire SST 20,75 €
Coûts de l'avenant 8 - Impact COVID
Economie de Coût de personnel de conduite 1 115 € -
Economie de Coût de roulage des standards 256 € -
Economie de coût de personnel en SST 17 772 € -
Economie de coûts de roulage en SST 6 364 € -
Surcoûts (cf. factures justificatives en euros courants) 79 167 €
TOTAL COUTS IMPACT COVID 53 660 €
CONTRACTUEL
REALISE
ECART (Réalisé - Contractuel) CA du Niortais – DSP Mobilités – Avenant 8 – 12 Décembre 2022
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Source : CEX Avenant 8 vdef – onglet Ecart Production.xls
Les variations de coûts s’élèvent à 53.660 € valeur décembre 2016 pour l’année 2021 :
- - 24.136 € valeur décembre 2016 de coûts de sous-traitance :
o 14.463 km sous-traités non réalisés * 0,44 € valeur décembre 2016 par km soit – 6.364 €
o 856,5 d’heures de conduite de sous-traitance * 20,75 € valeur décembre 2016 soit – 17.772 €
- - 256 € valeur décembre 2016 de coûts d’entretien maintenance en propre (534 km * 0,48 € valeur décembre 2016)
- - 1.115 € valeur décembre 2016 de coût salarial de conduite (31,25 heures de conduite économisées * 35,69 € valeur décembre 2016)
- 79.167 € de surcoûts de désinfection (cf. factures jointes en annexes pour 86.004 déflatées par le coefficient d’actualisation 2021 : 1,08636).
A ces variations de coûts de production s’ajoutent les économies de frais d’assistance Siège et Région pour – 547 € (-339 € de siège et – 208 € de direction régionale).
Au total, la variation de coûts pour 2021 est de 53.113 € au titre de l’avenant 8.
Ils ont été calculés à partir des coûts unitaires kilométriques de l’annexe 16.
Article 2 La perte de recettes liée à la crise sanitaire COVID 19
Il n’y a aucune perte de recettes à compenser pour l’année 2021.
Article 3 La compensation des pertes de recettes publicité
Il n’y a pas eu d’impact de la crise sanitaire de la COVID 19 sur les recettes de publicité.
Article 4 La compensation des pertes de produits des amendes
Il n’y a pas de produit d’amende donc il n’y a aucun impact de la crise sanitaire de la COVID 19.
Article 5 La compensation des pertes de produits des services spéciaux
Il n’y a pas de services spéciaux réalisés dans le cadre de la DSP du réseau de transports urbains et donc il n’y a aucun impact de la crise sanitaire de la COVID 19.
Article 6 Synthèse des impacts économiques et financiers de l’Avenant 8
En synthèse les impacts détaillés de la crise sanitaire COVID 19 pour l’année 2021 (avril et mai) s’élèvent 53.113 € valeur Décembre 2016 en faveur du délégataire : CA du Niortais – DSP Mobilités – Avenant 8 – 12 Décembre 2022
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Source : Avenant 8 DSP Annexes contractuelles COVID V5 DEF- Onglet Annexe 10.1 CEP DSP
Source : Avenant 8 DSP Annexes contractuelles COVID V5 DEF - Onglet Annexe 10.2 CEP Sous-traitance.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP) de l’annexe 10 est mis à jour pour l’année 2021 en euros Décembre 2016 et présenté en euros Décembre 2016 avec les impacts du présent avenant 8.
Article 7 Impacts de l’Avenant 8 sur la contribution financière forfaitaire de l’Autorité Délégante
L’impact de l’avenant 8 sur la contribution financière forfaitaire est de + 53 113 € valeur décembre 2016 soit 0,08 % par rapport à la contribution du contrat initial, principalement lié aux surcoûts de désinfection COVID qui se sont arrêtés fin août 2021.
€uros Décembre 2016 2021 Total 2017 - 2023
kilomètres commerciaux Avenant 8 -14 906 -14 906
Kilomètres commerciaux après Avenant 8 2 911 061 16 849 294
Sous traitance annexe 16 Avenant 8 y compris effet parc 24 136 € - 24 136 € -
charges coûts de roulage annexe 16 modification offre avenant 8 256 € - 256 € -
Assistance siège Avenant 8 339 € - 339 € -
Assistance Direction régionale Avenant 8 208 € - 208 € -
Impact personnel conduite annexe 16 des modifications d'offre avenant 8 1 115 € - 1 115 € -
Prise en charge désinfection janvier à Août 2021 Avenant 8 79 167 € 79 167 €
Impact charges Avenant 8 53 113 € 53 113 €
Contribution avenant 8 53 113 € 53 113 €
Total des produits d'exploitation avenant 8 53 113 € 53 113 €
Annexe 10 : compte d'exploitation de la sous-traitance en euros constants =-23421,17*0,44 Extrait du poste 61 Coût de sous-traitance =-856,5*20,75
€uros Décembre 2016 2 021
km commerciaux totaux par sous-traitant avenant 8 -14 463
charges coûts de roulage Avenant 8 -6 364 €
Coûts salariaux de conduite Avenant 8 -17 772 €
Surcoût avenant 8 -24 136 € CA du Niortais – DSP Mobilités – Avenant 8 – 12 Décembre 2022
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Article 8 L’impact financier sur la contribution financière forfaitaire
Au total, la contribution financière forfaitaire s’élève à 70.395.297€ valeur décembre 2016 pour la durée du contrat 2017 – 2023 soit + 53.113 € valeur décembre 2016 au titre de l’avenant 8 qui impacte uniquement l’année 2021.
La contribution financière forfaitaire de l’année 2021 s’établit au total à 12.399.173€ valeur décembre 2016 après Avenant 8.
Au total les 8 avenants passés au contrat de DSP ont un impact de + 5.037.499€ soit + 7,71%.
Source : Avenant 8 Annexes contractuelles V5 DEF - Onglet CFF Synthèse.xls
Ces montants sont en valeur Décembre 2016, sans TVA. La contribution financière suit la réglementation et la jurisprudence en vigueur en matière de TVA.
Article 9 Liste des annexes
Avenant 8 Annexes contractuelles mises à jour et détaillées pour la crise sanitaire COVID (Excel)
Article 10 Autres clauses contractuelles
Toutes les autres stipulations du Contrat, ainsi que de ses précédents avenants non contraires aux stipulations du présent avenant ou non modifiées par celui-ci, poursuivent leurs effets dans les mêmes termes et conditions.
A Niort, le
Pour l’Autorité délégante, Pour le Délégataire,
La Communauté d’Agglomération du Niortais Transdev Niort Agglomération,
Le Vice-Président aux mobilités Le Président
Alain LECOINTE Pascal MORGANTI
Période - CFF en Euros Décembre
2016
Contribution financière
forfaitaire de l’Autorité
délégante - Contrat
initial
Contribution financière
forfaitaire de l’Autorité
délégante APRES
Avenant 7
Avenant 8 - CFF euros
Décembre 2016
Contribution financière
forfaitaire de l’Autorité
délégante APRES
Avenant 8
impact des 8
avenants
Du 1er avril au 31 décembre 2017 9 282 288 € 9 433 838 € 9 433 838 € 151 550 €
Du 1er janvier au 31 décembre 2018 10 521 235 € 10 879 043 € 10 879 043 € 357 808 €
Du 1er janvier au 31 décembre 2019 10 455 694 € 11 365 502 € 11 365 502 € 909 808 €
Du 1er janvier au 31 décembre 2020 10 533 608 € 11 601 303 € 11 601 303 € 1 067 695 €
Du 1er janvier au 31 décembre 2021 10 908 391 € 12 346 059 € 53 113 € 12 399 173 € 1 490 782 €
Du 1er janvier au 31 décembre 2022 10 912 826 € 11 765 974 € 11 765 974 € 853 148 €
Du 1er janvier au 31 mars 2023 2 743 756 € 2 950 465 € 2 950 465 € 206 709 €
TOTAL 65 357 798 € 70 342 184 € 53 113 € 70 395 297 € 5 037 499 €
% Avenant / Contribution initiale 16,38% 0,08% 16,46% 7,71%
Km commerciaux 16 386 811 16 864 200 14 906 - 16 849 294
Contribution / km commercial 3,99 € 4,17 € 3,56 € - 4,18 €