Conseil Municipal - 6 12ann7

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Conseil Municipal - 6 12ann7 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 12ann7)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Sociétal, DIRECTION : DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA COHÉSION SOCIALE

CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE

MAISON DE QUARTIER GRIEU VALLON SUISSE

MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE – CENTRE SOCIAL

CONVENTION D’OBJECTIFS 2022-2025

EXPOSE

TITRE I - STIPULATIONS GENERALES

TITRE II - STIPULATIONS PARTICULIERES2/14

Entre les soussignés :

- La Ville de ROUEN, représentée par Caroline DUTARTE, Première Adjointe au Maire en charge des Solidarités, des Personnes Agées, de la Politique de la Ville et de l’Insertion, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 24 Janvier 2022.

Ci-après dénommée par les termes "la Ville"

D'une part,

ET :

- Le CENTRE SOCIAL- M.J.C porté par l’Association Maison de quartier Grieu Vallon Suisse - Maison des Jeunes et de la Culture, représenté par Monsieur François GUILLOTIN, Président,

Ci-après dénommée par les termes "l'Association"

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :3/14

EXPOSE

Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs.

Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.

Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :

- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,

- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,

- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais.

Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles.

Dans le cadre de sa politique de cohésion sociale et territoriale et de sa politique associative, la Ville souhaite conclure une convention avec le Centre social - M.J.C Grieu, équipement intergénérationnel de quartier, ayant pour objet de proposer des activités sociales et familiales, de promouvoir le lien social et d’impulser une dynamique participative des habitants.

Cette convention respectera, d'une part, la politique de cohésion sociale et territoriale de la Ville, et, d'autre part, l'objet de l'Association défini à l'article 1er de ses statuts.

Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les stipulations, appliquées à toutes les associations, le second les stipulations propres au partenariat avec l’Association.4/14

TITRE I - STIPULATIONS GENERALES

Article 1. - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association.

Ce partenariat se concrétise par :

- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention,

- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.

Article 2. - Durée

La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2025, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 3. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l’association sont fixés dans l’article 14 de la présente convention.

Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.

Article 4. - Concours financiers apportés par la Ville

Les montants des concours financiers pour 2022 sont arrêtés dans l’article 15 de la présente convention.

Pour les deux années suivantes, les moyens accordés par la Ville sont définis en fonction du respect des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, étant précisé que ces concours financiers sont fixés lors du vote du budget primitif ou des conseils municipaux chaque année.5/14

Ces concours font l'objet d'une notification par simple lettre à l'Association.

Article 5. - Versement de la subvention

Les modalités de versement de la subvention sont définies à l’article 16 de la présente convention.

Article 6. - Moyens mis à disposition

Dans le cas où la Ville de ROUEN mettrait à disposition de l'association des moyens en matériel ou en personnel en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition feront l'objet de conventions spécifiques.

Article 7. - Engagements de l'association

7.1. - Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds

7.1.1 - Comptabilité

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93- 122 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.

Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.

Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.6/14

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7.1.2. - Certification des comptes

7.1.2. - Certification des comptes

Les obligations qui incombent à l’association en matière de certification des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial.

- si l’association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 153 000 euros, conformément au décret n °2009-540 du 14 mai 2009 et aux articles L612-4 et D612-5 du Code du Commerce:

Elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert- comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

- si l’association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 76 224 euros :

Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par le président, auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

7.1.3. - Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'Article 7.4., la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

L’association s’engage à rembourser, le cas échéant, la quote-part de la contribution financière qui excède le coût de mise en œuvre de l’action concernée.7/14

7.2. - Gestion

L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.

7.3. - Promotion de la Ville

L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public.

L'utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers à l’initiative de la Ville, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Ville.

7.4. - Information sur l'activité de l'Association

L'Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire et un projet d'activités pour l'exercice suivant.

L'Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son bureau.

7.5. - Demande de subvention

L'Association présente une demande motivée de subvention par écrit avant la fin du mois de septembre de chaque année au plus tard.

Afin d'instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :

- les statuts de l'association,

- un justificatif de la publication de la déclaration de l'association au Journal Officiel,

- la composition du bureau de l'association,

- les comptes financiers du dernier exercice,

- le budget prévisionnel de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres,

- un compte-rendu de la dernière assemblée générale

- un compte-rendu d'activité,

- une présentation des nouvelles activités ou projets

- les documents fournis par la Ville dûment complétés.

L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale.8/14

7.6. – Encadrement des enfants et des jeunes dans le cadre des dispositifs municipaux

L’association s’engage à participer à la mise en œuvre du « Rouen Loisirs Jeunes » par la Ville de Rouen consistant à accueillir et à encadrer des enfants dans le cadre d’une action citoyenne à définir avec la Ville de Rouen. Pendant la durée de l’action citoyenne, les enfants sont sous la responsabilité de l’association. Toutefois, le jeune demeure sous la responsabilité de ses parents, ou représentants légaux, en dehors des horaires prévus pour l’action citoyenne. De même, dans le cas où l’enfant arriverait en retard, quitterait délibérément l’action ou ne se rendrait pas au rendez-vous fixé. Les horaires de l’action citoyenne sont préalablement communiqués aux familles des enfants et leur consentement est préalablement recueilli par la Ville de Rouen par un contrat d’engagement ».

Article 8. - Evaluation annuelle

Sous réserve des dispositions éventuellement précisées à l’article 18 de la présente convention, l’Association et la Ville se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 16. Un programme d'actions et d'activités sera arrêté pour l'année suivante.

Si nécessaire, l’article 17 de la présente convention contient des mesures complémentaires et spécifiques en matière d’évaluation

Le montant de la participation financière apportée par la Ville est révisé, s'il y a lieu, en fonction de ce programme annuel,

Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions et d’activités sont ratifiées par les parties à la présente par un échange de simples lettres.

Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d'avenant.

Article 9. - Assurances Responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive; l'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de ROUEN ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 10.- Impôts et taxes

L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives9/14

à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville de ROUEN ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

Article 11. - Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3, 8 et 16 de la présente convention.

A ce titre, l'association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.

Article 12. - Pièces Annexes

L’article 18 de la présente convention énumère la liste des pièces annexes.

Article 13 - Elections de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- pour l’Association, Maison de quartier GRIEU VALLON10/14

SUISSE , Maison des jeunes et de la Culture 3 rue de Genève – 76 000 ROUEN.

- pour la Ville, en l’Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle, 76037 ROUEN cedex.11/14

TITRE II - STIPULATIONS PARTICULIERES

Article 14. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont les suivants :

- Soutenir les associations dans leurs rôles

déterminants en termes de lien social et d’équipements de

proximité au service des familles et de l’ensemble des habitants,

dans une perspective d’animation globale de la vie sociale d’un

quartier.

- Participer au projet social présenté et validé ainsi

qu’au suivi de sa mise en œuvre dans le cadre de référence de

l’agrément Centre Social donné par le Conseil d’Administration

de la C.A.F. : être un lieu de proximité à vocation sociale globale,

familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population

en veillant à la mixité sociale ; être un lieu d’animation de la vie

sociale prenant en compte la demande sociale du territoire et

permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser

leurs projet ; d’avoir pour principe méthodologique la participation

des usagers-habitants ; d’organiser la concertation et la

coordination avec les acteurs impliqués dans le problématiques

sociales du territoire, et/ou sur ses axes prioritaires.

- Favoriser la coordination entre les différents centres

sociaux et espaces de vie sociale mais aussi avec les acteurs

sociaux du quartier par l’organisation de rencontres.

-Valoriser l’offre d’activités proposée par l’association

au sein des supports de communication de la Ville.

- Mettre à disposition gratuitement la patinoire

municipale ainsi que certains équipements culturels en faveur

d’une politique territoriale d’animation à destination du public

jeune et adolescent sous réserve des orientations de la Direction

de la Vie Sportive.

- Faire respecter comme dans toutes les associations

soutenues par la Ville, les principes de laïcité, lutter contre les

discriminations ; faciliter l’accueil de publics en situation de

handicap, de difficulté d’insertion sociale ou professionnelle ;

favoriser la parité au sein de ses activités comme de son Conseil

d’Administration ; adopter des pratiques soucieuses du

développement durable.12/14

Les objectifs et actions poursuivis par l'Association sont les suivants :

En lien avec les objectifs de l’agrément centre social 2022-2025 et en cohérence avec les politiques des Directions de la Solidarité et de la Cohésion sociale, de la Jeunesse, de la Culture et de la Vie Associative ainsi que de la Vie Sportive :

• Impliquer les habitants dans le développement de projets qui valorisent et dynamisent la vie du quartier.

- Animer le quartier par la mise en place d’évènements et

d’animation de proximité.

- Développer et faciliter les initiatives d’habitants.

- Impliquer les habitants dans des projets citoyens permettant

la création et l’embellissement d’espaces publics partagés.

- Mettre en valeur l’ensemble des projets à l’initiative des

habitants.

- Développer la présence artistique au sein de la MJC,

notamment en s’appuyant sur le dispositif de résidences

artistiques de territoire porté par la Ville de Rouen, dans une

démarche de co-construction de la résidence avec les

services municipaux et les artistes.

• Soutenir et accompagner les habitants dans leurs démarches d’inclusion sociale en lien avec les partenaires du territoire (Services municipaux, CCAS, Département, etc.).

- Rendre accessible l’information et faciliter l’accès aux droits.

- Favoriser l’épanouissement et le bien être des habitants les

plus défavorisés.

- Accompagner toutes les familles dans la fonction parentale.

• Poursuivre le développement des actions en faveur de la jeunesse.

- Soutenir les habitants, plus particulièrement les jeunes dans

leurs projets individuels en lien avec la scolarité, la

formation et l’insertion professionnelle.

- Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes par

une démarche d’accompagnement de parcours.

- Favoriser la persévérance éducative et lutter contre le

décrochage scolaire.13/14

- Développer l’accès aux loisirs quotidiens des jeunes.

- Favoriser les départs en vacances des jeunes et développer

leur autonomie.

- Poursuivre le contrat local d’accompagnement à la scolarité.

Développer l’engagement citoyen des jeunes.

- Poursuivre le développement du club de football, support de

cohésion sociale et de lien vers les autres activités du

centre social.

- Poursuivre le développement de la pratique féminine du

football.

- Poursuivre l’intégration des publics exilés au sein du club de

football.

• Poursuivre le développement des actions en faveur des seniors et du lien intergénérationnel par les séjours et les

activités.

Pour atteindre ces objectifs, différents moyens et actions sont mis en œuvre :

Ateliers Parents-enfants, Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, AL Sans Hébergement, ludothèque, activités de loisirs annuelles, club de football, Itinéraire bis, chantiers jeunes, séjours familles, séjours intergénérationnels, club des ainés, jardins partagés, …

Article 15. - Concours financiers apportés par la Ville

Pour l’année 2022, les concours financiers apportés par la Ville à l'Association sont les suivants : 140 000 € en subvention de fonctionnement. A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en conseil municipal et notifiés par lettre simple.

Article 16 - Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :

- après le vote du Budget Primitif, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée lors du budget ou d’un conseil municipal,

- le solde, dès réception des documents comptables de l'Association14/14

relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'article 7.1.2.

La subvention est virée au compte de l'association.

Code banque : 11425

Code guichet : 00900

Numéro de compte : 08002680761

Clé RIB : 53

Raison sociale et adresse de la banque :

Caisse d’Epargne de Haute-Normandie

BDR Marchés spécialisés,

7 rue Colonel Rémy, 14901 CAEN Cedex 9

Article 17. - Evaluation annuelle

Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 8 de la présente convention, la Ville et l’association conviennent de se réunir en fin d'année afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 3. Un programme d'actions et d'activités sera le cas échéant arrêté pour l'année suivante.

Un comité de pilotage se réunira chaque année, à l’initiative du Centre Social. Il est composé des représentants des différents financeurs. Il valide le bilan annuel ainsi que le bilan financier produit par l’association pour l’activité du Centre Social, le budget prévisionnel et les évolutions du projet d’action pour l’année n+1.

Un comité technique aura lieu une fois par an en présence des techniciens des institutions signataires. Cette instance opérationnelle assure un accompagnement technique de l’association et dresse un bilan intermédiaire.

Fait à ROUEN, le

en 2 exemplaires.

P. le Maire de ROUEN P. l'Association, par délégation,

Caroline DUTARTE, François GUILLOTIN, Adjointe au Maire en charge des Solidarités, Président

Des Personnes Agées, de la Politique de la Ville

et de l’Insertion