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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 31.2022 Contrat de Prestation de Service Rgpd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Union Européenne,
Envoyé
en
pr
are
le
15/09/2082
MAIRIE
EXTRAIT
DE
LESCURE
D'ALBIGEOIS
DU
REGISTRE
DES
DÉL
ë
___81380
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
SÉANCE
DU
12 SEPTEMBRE
2022
En
exercice:
27
Le
12
septembre
2022,
à
18h00
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LESCURE
Présents
:
D'ALBIGEOIS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
ss
présidence
de
Madame
Élisabeth
CLAVERIE,
Maire.
otants
:
,
23
Présents
: Élisabeth
CLAVERIE,
Bernard
DELBRUEL,
Gérard
TOUREL,
Daniel
DERRAC,
Nelly
FACCA,
Xavier
PETIT,
Huguette
DELPY-SOUTADE,
Michel
ALBENGE,
Carine
Date
de
LOUBEAU,
Thierry
MONTRBROUSSOUS,
Bruno
BARDES,
Franck
GARRIC,
Philippe
convocation
:
FOULCHE,
Ghislain
PELLIEUX,
Eric
ALBERT,
David
POUTRAIN,
Nathalie
JALBY,
Claudette
06/09/2022
ROUQUETTE-BAULES
de
e:
Absents
_excusés
_
représentés:
Marie
LACAN-VIDAL
(NFACCA),
Françoise
06/09/2022
CHINCHOLLE
(D.DERRAC),
Marie-Pierre
CAMBON
(E.CLAVERIE),
Annie
CAIRO
{C.LOUBEAU),
Stéphanie
RAYMOND
(G.PELLIEUX)
Numéro
:
Absents
excusés
non
représentés:
Guy
INTRAN,
Sylvie
CLERGUE
31/2022
Absents
non
excusés
non
représentés:
Alexandra
ARNAE,
Francis
SALABERT
Secrétaire
de
séance:
Nathalie
JALBY
1.2.2
CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
RGPD
ET
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Le
règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
européen
2016/679
dit
« RGPD
» entré
en
vigueur
le
25
mai
2018,
fournit
un
cadre
de
conformité
modernisé,
fondé
sur
la
responsabilité,
en
matière
de
protection
des
données
en
Europe.
Ainsi
l'ensemble
des
autorités
et organismes
publics
ont
l'obligation
de
désigner
un
délégué
à la protection
des
données
(DPD),
destiné
à faciliter
la
mise
en
conformité
avec
les
dispositions
du
RGPD,
La
fonction
de
délégué
peut
être
exercée
sur
la
base
d'un
contrat
de
prestation
de
service
conclu
entre
un
organisme
indépendant
de
l'organisme
du
responsable
du
traitement.
L'association
des
Maires
et
des
Elus
locaux
du
Tarn
s'est
engagé
dans
cette
démarche
et
a
proposé
ce
service
aux
collectivités
et
établissements
publics
du
département.
Ainsi
la
commune
a
décidé
par
délibération
du
30
septembre
2019
d'y
adhérer
par
le biais
d'un
contrat
de
prestation
de
service.
Ce
contrat
d'une
durée
de
trois
ans,
prendra
fin
en
novembre
2022.
Cependant,
en
raison
de
différents
contretemps
opérationnels
(problème
de
ressources
et
épidémie
de
Covid},
les
missions
auprès
des
communes
adhérentes
n'ont
pu
être
finalisées.
L'association
des
Maires
et
Elus
de
Tarn
propose
donc
de
prendre
un
avenant
au
contrat
initial
sans
incidence
financière
afin
d'effectuer
la totalité
de
la
mission,
soit 500
€ TTC
pour
la à
année
et 350
€ TTC
pour
les
années
suivantes
(en
cas
de
renouvellement
tacite).
Le
maire
reste
responsable
du
traitement
des
données
à caractère
personnel.
|! conviendra
également
de
désigner
à nouveau
au
sein
de
la collectivité
l'agent
référent
auprès
du
DPD.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
—
_Vule
code
général
des
collectivités
territoriales,
—
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
{règlement
général
sur
la
protection
des
données), |
|
5
6
je
%
»
et
f
.
f
Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2022
—
Vu
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
2018-493
du 20
juin
2018,
promulguée
le 21
juin
2018,
ayant
mo
Hé
lab de
1978 prés
Affiché le 15/09/2022
sas
—
Vu
le décret
n°2005-1309
du
20
octobre
2005
pris
pour
l'applicat{1n
:081-218101442-20220012-DEL.
31 2022 DE
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
—
Vu
la
délibération
n°45/2019,
relative
au
contrat
de
prestation
de
service,
RGPD
et
délégué
à
la
protection
des
données
passé
entre
l'association
des
Maires
et des
Elus
du
Tarn
et la commune,
le
6
novembre
2019,
—
Vu
l'avenant
au
contrat
de
prestation
de
service,
RGPD
et
délégué
à
la
protection
des
données
proposé
par
l'Association
des
Maires
et des
Elus
du
Tarn
afin
de
parachever
sa
mission,
—
Considérant
l'exposé
ci-dessus,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
" APPROUVE
les
conditions
de
l'avenant
au
contrat
de
prestation
de
service,
RGPD
et
délégué
à
la
protection
des
données
tel
qu'il
est joint
en
annexe
de
la délibération.
" DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
le
dit
avenant
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à
son
application
et
notamment
tout
autre
avenant
à venir
relatif
à ce
même
contrat.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITÉ
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Élisabeth
CLAVERIE
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Cette
saisine
pourra
se
faire,
pour
les particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargés
de
la
gestion
d’un
service
public,
par
la
voie
habituelle
du
courrier
ou
via
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr.