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Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 17 Adhesion contrat groupe RGPD 2022 06052022)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/05/2022
Reçu en préfecture le 07/05/2022
Affiché le ee
ID : 087-218704203-20220506-2022 17-DE
g7400 Le Chätenct en Dogquon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-17
Membres : 11
Présents : 8
Votants : 8
Pour :8
Contre :0
Abstention :0
L'an deux mille vingt et deux, le six mai, le conseil municipal du CHATENET en DOGNON dûment convoqué, s'est réuni
à 20H en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Hervé Valadas, le Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 26 avril 2022
Présents : Valadas Hervé, Turbiez Chantal, Landeau Aurore, Grenaille Romain-Bérenger, Pala Henri, Maligne Francis,
Duhamel Marie-Laure, Poulet Bernard
Absents :, Marçais Bertrand, Champroy Nahoum, Brard Michel
Romain-Bérenger Grenaille est nommé secrétaire de séance
Objet : contrat groupe mise en conformité RGPD et externalisation DPO.
Le Maire rappelle :
e que, dans le cadre des dispositions du Code général de la fonction publique et notamment de
l’article L.452-40, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a par
courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son
compte un contrat groupe pour la mise en conformité RGPD et l’externalisation du DPO.
Le Maire expose :
e que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation :
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à
caractère personnel (RGPD), qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des
Données (DPD).
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-40
Vu la délibération n°2021-49 en date du 22 octobre 2021 de la commune relative au ralliement de la consultation pour
la passation d’un contrat groupe de mise en conformité RGPD, porté par le Centre de gestion et auquel pourraient
adhérer les collectivités et établissements volontaires,
DÉCIDE à l'unanimité
Article 1 : D'accepter la proposition suivante :
Prestataire : Data Vigi Protection située à Beauvais
Durée du contrat : quatre ans à compter du 25 mars 2022
Le montant des prestations est le suivant (ne conserver que la ligne intéressant la structure) : Envoyé en préfecture le 07/05/2022
Reçu en préfecture le 07/05/2022
Affiché le = d
Cohortes Etape 1 ID : 087-218704203-20220506-2022 17-DE
Communes < 1000 habitants 485 € 300 €
* pour les communautés de communes et les syndicats ayant peu de compétences exercées en direct, le montant
forfaitaire pourra être revu à la baisse en fonction des traitements existant.
Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe de
mise en conformité RGPD et externalisation DPO souscrit par le CDG 87 pour le compte des
collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
CERTIFIE EXECUTOIRE Fait et délibéré en mairie les jour mois et an que dessus
TRANSMIS EN PREFECTURE Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
LE:
Au CHATENET en DOGNON, le 6 mai 2022
PUBLIE LE Le MAIRE, Hervé VALADAS
PF bges dans un délai de dministfdatif- 1 end
égalité.
(E A ss
contrôle di
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les service$ de