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Déliberation - Delib n°51 contrat de mise en conformite RGPD
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°51 contrat de mise en conformite RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
DELIBERATION n°51- 2022
En date du 15 avril 2022
Portant sur Contrat groupe de mise en
conformité RGPD et l’externalisation du DPO
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel s'est réuni à la Mairie le 15 avril 2022 à 20h00 selon la convocation en date du 08 avril 2022, sous la présidence du Maire, Monsieur Joël GARESTIER, Mme Martine CARRILLO, étant secrétaire de séance.
Sont présent(e)s : M. Joël GARESTIER, Maire.
M. Philippe HENRY, M. Jean-Luc GARCIA, Adjoints.
Mme Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT, Mme Martine CARRILLO, Adjointes. M. Bernard GLANDUS, Mme Patricia CHABROUX VICENTE, M. Patrick SIMON, M. Stéphane GIRARD, M. Sébastien PEAUDECERF, Mme Christelle DESMOULIN, Mme Isabelle COUTY, M. Jean-Philippe NANEIX, Mme Emilie TALLET, M. André GAILLARD, Mme Claude THIBAULT GUILLON, Conseillers
Municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Manu VERGER, Adjoint,
Mme Régine DE PAIVA, Adjointe, son pouvoir est donné à M. Jean-Luc GARCIA. Mme Hélène TOUCAS, Conseillère Municipale, son pouvoir est donné à Mme Christelle AUPETIT-
BERTHELEMOT
Mme Virginie BASSALER, Conseillère Municipale, son pouvoir est donné à Mme Martine CARILLO. M. Brice APPERT, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à M. Patrick SIMON. M. Jérôme BARDEL, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à M. Joël GARESTIER. M. Victor GRANDJACQUOT, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné M. André GAILLARD.
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), qui impose à tous les organismes publics la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-40,
Le Maire rappelle que dans le cadre des dispositions du Code général de la fonction publique et notamment de l’article L. 452-40, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune de St Just le Martel du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat de groupe pour la mise en conformité RGPD et l'externalisation du DPO
(Délégué à la protection des données) (Data Protection officer).
Le Maire expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué les résultats de la consultation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : D'accepter la proposition suivante :
Prestataire : Data Vigi Protection située à Beauvais
Durée du contrat : quatre ans à compter du 25 mars 2022
Le montant des prestations est le suivant :
Etape 1 : Diagnostic 1285€
Etape 2 : Mission de DPO 400€
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe de mise en conformité RGPD et externalisation DPO souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 3 : Donne pouvoir à Mr le Maire pour l'exécution de la présente délibération. Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 16
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes pour 22
Vote contre 0
Abstention 0
Transmis au représentant de l'Etat le 26 avril 2022
Publiée le 26 avril 2022
Fait à Saint-Just-le-Martel
Le 15 Avril 2022
Le Maire,
Joël GARÉS
DE LA HAUTE-VIENNE
le 02 MAI 202 .:
E Ü À LA PRÉFECTURE
DL- BGLI-1