PLU - Annexes - PPBE Gard arrete

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Déliberation - deliberation arret ppbe

Déliberation - 20240412 ARRET DU PROJET PPBE 20242029

Procès Verbal - cr pv 28 03 2017

PLU - Annexes - PPBE Gard arrete Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Castillon-du-Gard. Lien du pdf (PLU - Annexes - PPBE Gard arrete)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Union Européenne, | 024

3, allée de l'Espinouse CS 50120 @ © ©

34760 Boujan/Libron cedex

tél. 33(0)4 67308741 @ © © (ss

naos(âgroupe-sirius.fr

DUT A UT TT SE EEM EE

Procédure Prescription Arrêté Approbation 3ème révision du POS

(Transformation POS en PLU) 03/07/2003

1ère modification 28/10/2004

2ème modification 04/03/2008

1ère révision

Délibération complémentaire

27/04/2009

16/05/2023 23/01/2024

26/12/2016

CASTILLON-DU-GARD

5.4 – PLAN DE PREVENTION BRUIT

R EVISION

G ENERALE

INSEE 30073

PLAN LOCAL D’URBANISMELiberté «» Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Fait à Nîmes, le 13 SEP. 201 Service environnement et forêt

Unité intégration de l’environnement

Affaire suivie par : Betty PLANTIER

Tél : 04.66.62.63.64

Courriel : betty.plantier@gard.gouv.fr

ARRETE n°DDTM-SEF- 2543-0262

portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l’État 3ème échéance

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L572-1 à L572-11 et R.572-1 à R572-11, relatifs à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE),

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,

Vu la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,

Vu l'instruction ministérielle du 23 juillet 2008 relative à l’organisation de la réalisation des plans de prévention du bruit dans l'environnement relevant de l’État,

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.frVu l'arrêté préfectoral DDTM-SEF-2018-0310 du 31 août 2018 portant approbation des cartes de bruit du réseau routier national non concédé : RN86 - RN100 - RN106 - RN 113 - RN 580,

Vu l’arrêté préfectoral DDTM-SEF-2018-0312 du 31 août 2018 portant approbation des cartes de bruit du réseau ferroviaire (ligne 752000 des Angles à Roquemaure et ligne 810000 de Beaucaire à Gallargues-le-Montueux),

Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEF-2018-0335 du 3 octobre 2018 portant approbation des cartes de bruit du réseau routier national concédé : A9 - A54,

Vu l'arrêté n°2012340-004 du 6 juillet 2015 approuvant le plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’Etat-2ème échéance,

Vu la publication de l'avis de consultation du public sur le projet de PPBE de l'Etat le 24/05 dans le Midi-Libre et les semaines 21 et 23 dans le Réveil du Midi, et les résultats de la mise à disposition du public organisée du 11 juin au 14 août 2019,

Considérant que le Préfet du Gard, en application de la directive européenne et du code de l'environnement susvisés, doit élaborer un PPBE relatif aux infrastructures routières et ferroviaires de l'Etat, pour les infrastructures routières nationales supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an, et pour le réseau ferroviaire supportant un trafic supérieur à 30 000 trains par an,

Considérant qu'aucune observation n'a été émise suite à la consultation du public,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er :

Le plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures de transports terrestres nationales routières et ferroviaires de l'Etat, annexé au présent arrêté est approuvé. Il est relatif aux infrastructures routières nationales supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an, et ferroviaires supportant un trafic supérieur à 30 000 trains par an.

Article 2 :

Ce plan est mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Gard : http://gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit-lie-aux-transports. Il est consultable à la DDTM du Gard, au service Environnement et Forêt.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04,66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 —- www.gard.souv.frArticle 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux maîtres d'ouvrages des infrastructures concernées, aux maires des communes impactées, et au Ministère de de la Transition Ecologique et

Solidaire (Direction Générale de la Prévention des Risques).

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet,

Didier LAUGA

Le présent arrêté de mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible

par le site internet wwwtelerecours.fr.

Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant

rejet implicite du recours gracieux).

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.frEx + dd

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Fait à Nîmes, le 3 Î AOÛT 2018

Service environnement forêt

Unité intégration de l’environnement

Réf :

Affaire suivie par : Betty PLANTIER

Tél : 04.66.62.63.64

Courriel : betty.plantier@gard.gouv.fr

ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0 à © S

portant approbation des cartes de bruit des routes départementales suivantes :

RDI, RD2, RD6, RD13, RD16, RD19, RD19A, RD40, RD42, RD46, RD56, RD60, RD61, RD62, RD62A, RD62B, RD62C, RD135, RD255, RD540, RD613, RD640, RD900, RD904 RD910A, RD926 , RD976, RD979, RD980, RD981, RD982, RD986L, RD994, RD999, RD6086, RD6100, RD6101, RD6110, RD6113, RD6313, RD6572, RD6580

sur le territoire du département du Gard

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du

25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à

R 572-11, transposant cette directive, et ses articles L571-10 et R-571-32 à R-571-43,

relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres :

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R151-53, pris en application de

l'article L. 571-10 du code de l'environnement :

Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE.) et

modifiant le code de l’urbanisme ;

Vu les arrêtés d’application des 3 et 4 avril 2006 relatifs à l'établissement des cartes de

bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

Vu la circulaire du 7 juin 2007, relative à l'élaboration des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

1/4Vu la circulaire du 10 mai 2011 relative à l’organisation et au financement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012-321-0016 du 16 novembre 2012 portant approbation des cartes de bruit stratégiques, pris au titre de la 2ème échéance de la directive européenne pour le réseau routier départemental du Gard ;

Considérant la validation et la transmission des documents par le Centre d'études et

d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) -

Direction territoriale Méditerranée, en date du 27 juin 2018 ;

Considérant la conformité de l'étude aux critères et aux conditions requis par la

réglementation en vigueur en matière d'élaboration des cartes de bruit stratégiques du

réseau routier départemental ;

Considérant que les routes départementales concernées doivent, en application de la directive européenne et du code de l'environnement susvisés, faire l'objet de cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures de transports terrestres,

Considérant que le seuil de trafic pris en compte pour la 3ème échéance de la directive

européenne (trafic > 8200 véhicules/jour) a pour conséquence de cartographier les tronçons

des routes départementales citées dans l’article 1 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er :

Les cartes de bruit du réseau routier départemental concernant la 3ème échéance du département du Gard sont arrêtées et publiées pour les tronçons des routes départementales : RD1, RD2, RD6, RD13, RD16, RD19, RD19A, RD40, RD42, RD46, RD56, RD60, RD61, RD62, RD62A, RD62B, RD62C, RD135, RD255, RDS40, RD613;, RD640, RD900, RD904 RD910A, RD926 , RD976, RD979, RD980, RD981, RD982, RD986L, RD994, RD999, RD6086, RD6100, RD6101, RD6110, RD6113, RD6313, RD6572, RD6580.

Article 2 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2012-321-0016 du 16 novembre 2012 pris au titre de la 2ème échéance de la directive européenne pour le réseau routier départemental du Gard.

2/4Article 3 :

La cartographie du bruit du réseau routier départemental comprend pour chaque tronçon :

- un résumé non-technique présentant les principaux résultats de l’évaluation

réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ;

- des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces

et des établissements d’enseignement et de santé exposés au bruit de l’infrastructure dans ces ZONES ;

- des documents graphiques à l’échelle 1/25 000*" représentant :

- les zones exposées au bruit en journée (indicateur Lden), à l’aide de courbes

isophones de 55 dB(A) à supérieur à 75 dB(A) par pas de 5 en 5 (carte de « type a ») ;

- les zones exposées au bruit la nuit (indicateur Ln), à l’aide de courbes

isophones de 50 dB(A) à supérieur à 70 dB(A) par pas de 5 en 5 (carte de « type a ») ;

- le report des secteurs affectés par le bruit, tels que désignés par le classement

sonore des infrastructures de transport terrestre (carte de « type b ») ; le classement sonore

des voies ferrées dans le Gard a fait l’objet d’un arrêté préfectoral daté du 12 mars 2014

(http://gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit-lie-aux- transports/Classement-sonore-des-transports-terrestres) ;

- les zones où les valeurs limites de niveau sonore sont dépassées pour les

bâtiments d’habitations, d'enseignement et de santé (le niveau de l’indicateur Lden est

susceptible de dépasser 68dB(A) et 62dB(A) en Ln (carte de « type c ») ).

Article 4 :

Ces cartes sont mises en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Gard : http://gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit-lie-aux

transports/Cartes-de-bruit.

Article 5 :

Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont transmises au conseil départemental du Gard pour l’identification des points noirs du bruit et la définition des mesures de réduction du bruit en vue de l’élaboration du plan de prévention du bruit dans

l’environnement de l’Etat dans le Gard .

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié pour information aux maires des communes concernées: Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Alès, Anduze, Les Angles, Aramon, Argilliers, Aubord, Bagard, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Bellegarde, Bernis, Bezouce, Boisset-et-Gaujac, Boucoiran-et-Nozières, Bouillargues, Le Cailar, Caissargues, Castillon-du-Gard, Caveirac, Connaux, Fourques, Garons, Gaujac, Le Grau-du-Roi, Jonquieres-Saint-Vincent, Langlade, Laudun-l'Ardoise, Ledenon, Les Mages, Manduel, Marguerittes, Méjannes-les-Alès, Milhaud, Ners, Nîmes, Pont-saint-Esprit, Pouzilhac Pujaut, Redessan, Remoulins, Rochefort-du-Gard, Rodilhan, Roquemaure, Rousson,

3/4Sabran, Saint-Amboix, Saint-Alexandre, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Brès, Saint-Christol- les-Alès, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Maximin, Saint-Nazaire, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Sommières, Tavel, Tresques, Uchaud, Uzès, Valliguières, Vauvert, Venezobres, Vers-Pont-du-Gard, Vestric-et-Candiac, Villeneuve-lès- Avignon.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Pour le préfet, et par délégation,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).

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